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Kroes précipite son inacceptable loi anti-neutralité du Net malgré les critiques

Paris, 11 septembre 2013 – Sous le feu de nombreuses critiques, formulées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission européenne, Neelie Kroes a fait le choix de précipiter l'adoption de sa législation sur les télécommunications et ses mesures anti-neutralité du Net très controversées. La commissaire, après avoir nié l'urgente nécessité de légiférer sur ce sujet tout au long de la législature, tente à présent de passer en force un texte dicté par les lobbies, dans le plus grand mépris des citoyens européens. À quelques mois des élections, la balle est maintenant dans le camp du Parlement européen.


Reconstitution générée par ordinateur
de Neelie Kroes préparant sa
proposition législative

Tout comme les documents de travail fuités des dernières semaines et malgré les critiques acerbes exprimées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission1, le projet de règlement adopté aujourd'hui par la Commission européenne comporte de dangereuses mesures feignant de protéger la neutralité du Net. Ce texte biaisé prétend protéger la neutralité du Net en interdisant le blocage et le ralentissement des communications en ligne2 mais vide ce principe de son sens en autorisant explicitement la discrimination commerciale par le biais de priorisation3.

Quelques mois seulement avant la fin de son mandat et après des années de promesses et de consultations sur la neutralité du Net, Neelie Kroes cède aux demandes insistantes des opérateurs, dans un cas flagrant de capture des politiques publiques par des intérêts industriels4 en enterrant dans le même temps les propositions de la société civile et la protection de l'intérêt général.

Ce dangereux texte législatif sera officiellement présenté ce jeudi par la Commission européenne. Plus que jamais, les citoyens doivent faire entendre leur voix et s'assurer que leurs représentants au Parlement européen s'opposeront au modèle poussé par Neelie Kroes. Au contraire, le Parlement doit garantir de solides protections pour un Internet libre et ouvert dans la loi.

« Neelie Kroes trahit sciemment les citoyens européens en cédant aux puissants lobbies télécoms. Le projet de Mme Kroes est biaisé par essence afin d'autoriser des violations commerciales de la neutralité du Net, des formes de discrimination mettant en péril notre liberté de communication, par nature anti-compétitives. Passer en force de telles mesures, quelques mois seulement avant les prochaines élections est inacceptable, et démontre la profonde et inquiétante déconnexion entre la Commission et les citoyens. Le Parlement doit remplacer cette section du texte par des mesures garantissant l'application réelle et inconditionnelle de la neutralité du Net afin de défendre l'intérêt général. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

  • 1. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
  • 2. Article « Droit de l'utilisateur final » du texte (traduit par nos soins) : « Afin de garantir un niveau de protection des consommateurs approprié à travers l'UE, les règles définissant les droits des utilisateurs finaux sont harmonisées, et incluent :
    - l'obligation pour les fournisseurs de fournir une connection inaltérée, indépendamment du contenu, de l'application ou du service auquel l'utilisateur final accède – principe également appelé neutralité du Net – tout en régulant l'utilisation de mesures de gestion du trafic par les opérateurs eu égard à l'accès général à internet. Dans le même temps, le cadre légal pour des services spécialisés à qualité de service augmentée est ainsi clarifié. »
  • 3. « 23.2 Les utilisateurs finaux doivent aussi être libres de conclure des accords aussi bien avec des fournisseurs de communications électroniques qu'avec des fournisseurs de contenu, d'applications ou de services quant à la fourniture de services spécialisés avec qualité de service augmentée. » (traduit par nos soins)
    La priorisation est une autre façon de parler des termes plus techniques de « qualité de service » « garantie » ou « différenciée », par opposition au modèle traditionnel dit de « best effort » (faire au mieux) de la gestion du trafic Internet. Elle implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-prioririsé.
  • 4. Voir notre analyse des propositions du consortium ETICS et de leur proximité avec celles de Kroes : https://www.laquadrature.net/en/neelie-kroes-pushing-telcos-agenda-to-en... (en)