Soutenons La Quadrature du Net !

Hadopi : Bruxelles critique la France et réclame des explications - PC INpact

La Commission européenne vient d’adresser une longue liste d’observations à la France sur le projet de loi antipiratage, révèle ce matin la Tribune. Le texte Création et Internet avait été notifié à l'Europe le 22 juillet, et jusqu'au 23 octobre dernier, chaque État membre a pu émettre des commentaires conformément au droit européen qui impose pareille procédure quand un texte touche à la société de l’information. Dans cette synthèse, manque de chance pour la France, les doutes et questionnements sont nombreux.

http://www.pcinpact.com/actu/news/47558-riposte-graduee-bruxelles-commis...