Commission européenne : tentative scandaleuse d'éviter la réforme du droit d'auteur

Bruxelles, 4 février 2013 — Aujourd'hui commence « Des licences pour l'Europe », une initiative de l'Union européenne organisée par la Commission pour débattre des problèmes du régime du droit d'auteur. Plutôt que de mettre en place une vaste réforme qui mettrait un terme à la répression aveugle des pratiques culturelles basées sur le partage et le remix, la Commission met en place une parodie de débat. 75 % des participants au groupe de travail concernant les « utilisateurs » sont affiliés à l'industrie1, et les sujets et objectifs choisis assurent que l'industrie sera satisfaite et que rien ne changera véritablement. À travers cette initiative, la Commission européenne démontre son mépris pour les citoyens qui ont contribué à repousser ACTA et restent mobilisés contre les mesures restrictives.

La Quadrature du Net est inscrite pour participer à l'un des groupes de travail de l'initiative « Des Licences pour l'Europe » intitulé « Contenu Généré par les Utilisateurs ». Tout dans le nom, le thème et la mission2 est biaisé pour correspondre à la vision de l'industrie du divertissement, qui représente plus des 3/4 des participants ! Ce groupe de travail est censé se concentrer sur le « Contenu Généré par les Utilisateurs », comme si les œuvres créées par les utilisateurs d'Internet étaient différentes des « vraies » œuvres culturelles. Comme si de nos jours, nous n'étions pas tous sur un pied d'égalité pour participer à la culture3. L'orientation donnée par la Commission à la discussion est sous contrôle des acteurs industriels majeurs qui n'ont de cesse d'attaquer les pratiques culturelles de leurs utilisateurs et d'ignorer le besoin urgent de réformer le droit d'auteur.

Le reste de l'initiative est biaisé de la même manière. Le groupe de travail n'est censé travailler que sur l'octroi de licences – des contrats de l'industrie qui leur donnent tout contrôle – plutôt que de discuter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, qui serviraient l'intérêt général en permettant le partage sans but de profit et le remix de contenus numériques.

La Quadrature du Net dénonce fermement ce processus qui, au mieux, cherche à gagner du temps pour éviter le débat sur la réforme du droit d'auteur et, au pire, sert une fois de plus les intérêts de l'industrie du divertissement.

« Il est honteux que la Commission européenne, menée par le commissaire Michel Barnier, joue le jeu de l'industrie plutôt que de favoriser l'intérêt général et d'écouter les millions de citoyens qui se sont opposés à ACTA, ainsi que le Parlement européen qui l'a massivement rejeté. Plus que jamais, les citoyens de l'UE doivent se tourner vers leurs représentants et les exhorter à courageusement appeler à une réforme d'un régime du droit d'auteur devenu fou et qui menace désormais les valeurs fondamentales de notre société, les libertés des utilisateurs et la structure même de l'Internet libre. Aucun citoyen ne devrait accepter les conditions générales d'utilisation de ces "Licences pour l'Europe" » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

  • 1. Voir notre wiki : http://www.laquadrature.net/wiki/Licences_for_Europe_-_participants_fr
  • 2. Description originale du groupe de travail :
    "(ii) User-generated content and licensing for small-scale users of protected material
    This work strand should:
    • Identify the extent to which protected material reused in user-generated content is covered by licences issued to relevant platforms.
    • Identify how to ensure that end-users are informed about what is legal and illicit use on the internet.
    • Deliver solutions to ensure that end users benefit from easier legitimate reuse of protected material, and greater clarity on what are the legitimate and non-legitimate uses of protected material
    • Identify the range and extent of "one-click" licensing initiatives in the EU.
    • Deliver solutions, including the possibility to extend the development and interconnection of these initiatives.
    • Explore the appropriateness of licensing or appropriate terms – e.g. the possibility of free licences"

  • 3. Tel qu'inscrit dans l'article 27(1) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. »
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