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[AEF] Jean-Marie Delarue (CNCIS) : « Le projet de loi renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques »

« Le projet de loi relatif au renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays. Il faudra songer à amender sérieusement ce texte qui, en l’état, est extrêmement critiquable. » C’est ce qu’indique Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). Le texte prévoit d’étendre les moyens techniques auxquels peuvent recourir les services de renseignement, sous le contrôle d’une commission remplaçant la CNCIS. Jean-Marie Delarue qualifie cette future structure de « colosse aux pieds d’argile ». Et d’ajouter : « Ce projet de loi ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif. » Le conseiller d’État s’inquiète également des technologies de recueil de données instaurées par le texte, évoquant des « techniques évidentes de pêche au chalut ». […]

AEF : Au-delà du contrôle, vous critiquez l’élargissement des cibles potentielles…

Jean-Marie Delarue : […] Parmi les motifs sur lesquels peuvent se fonder les services de renseignement, le projet de loi ajoute notamment la préservation des "intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France". Un syndicat agricole chargé de la redistribution des subventions de la politique agricole commune pourra par exemple être écouté… On est dans le ridicule !

Enfin, Jean-Jacques Urvoas disait il y a quelques mois que la stratégie de la France en matière de recueil de données n’est pas de pratiquer la pêche au chalut mais la pêche « au harpon ». Nous avons un type de renseignement qui vise des personnes identifiées. Dans les techniques offertes par le projet de loi, il y a des techniques évidentes de pêche au chalut. La première concerne les dispositifs techniques qui permettent de recueillir toutes les données de connexion des téléphones portables situés à proximité. Par exemple, si vous placez ce dispositif à la gare du Nord pendant six mois – à savoir la durée maximale prévue par le texte — ce sont les données de plusieurs millions de personnes qui pourront être collectées et conservées pendant cinq ans. […]

http://www.aef.info/depeche/libre/498047