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Adoption déplorable d'HADOPI 2 par le Sénat

Paris, le 9 juillet 2009 – Suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi HADOPI 2 1 (189 voix pour, 142 contre), la Quadrature du Net déplore la validation d’une justice expéditive, pas plus respectueuse des valeurs démocratiques que la précédente tentative censurée par le Conseil constitutionnel.

Au cours de l’examen du projet de loi, le gouvernement et le rapporteur de la commission du Sénat à la Culture, Michel Thiollière, ont constamment éludé les inquiétudes légitimes qui s’exprimaient sur le recours à la procédure simplifiée en matière de contrefaçon. Rappelons que cette procédure du juge unique statuant par voix d’ordonnance pénale ne garantit pas le droit au procès équitable, puisqu’elle ne s’accompagne d’aucune enquête judiciaire permettant de vérifier la validité des preuves à charges – des relevés d’adresse IP dont la qualité probante est extrêmement fragile – et exclut tout débat contradictoire.

Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui proclame que l’accès à Internet est une modalité essentielle de l’exercice de la liberté d’expression et de communication, le prononcé d’une peine de suspension de la connexion Internet dans le cadre d’une telle procédure est manifestement attentatoire aux libertés individuelles. La Quadrature déplore que les défenseurs du dispositif de « riposte graduée » aient décidé d’ignorer cette jurisprudence dont le projet de loi est pourtant censé prendre acte, engageant ainsi un bras de fer avec le Conseil constitutionnel.

« Le vote des sénateurs de la majorité est proprement scandaleux : ne pouvant totalement se passer de l’autorité judiciaire, ils ont validé le stratagème du gouvernement réduisant les tribunaux à de simples chambres d’enregistrement. C’est se moquer du juge constitutionnel, des citoyens et des valeurs fondant la démocratie. », s’insurge Gérald Sédrati-Dinet, analyste pour la Quadrature du Net.

Contrairement aux affirmations de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, la possibilité pour les personnes condamnées de faire opposition à l’ordonnance pénale en portant l’affaire devant une formation de jugement ordinaire ne saurait constituer une garantie satisfaisante des droits de la défense. Au demeurant, de tels recours n’auraient pour effet qu’un encombrement supplémentaire des juridictions, qui ont pourtant mieux à faire que d’appliquer une loi inefficace, destinée à protéger des modèles économiques profondément inadaptés aux nouvelles pratiques culturelles.

Quant à l’annonce par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, d’un « Hadopi 3 » visant à réunir les professionnels de la culture dans le but de parvenir à une meilleure rémunération de la culture sur Internet et à l’amélioration de l’offre culturelle en ligne, La Quadrature l’accueille avec le plus grand scepticisme. En effet, tout nouveau financement de la création devra s’accompagner de nouveaux droits pour le public. Or la logique répressive que sous-tend le projet de loi est fondamentalement incompatible avec une telle évolution, et les propos du ministre s’apparentent donc à un leurre.

« Les députés, qui auront à se prononcer sur le texte à partir du 21 juillet, doivent dénoncer cette tentative de passage en force et rejeter ce texte. Il est temps de s’engager vers la voie d’une solution durable pour le financement de la création, permettant d’instaurer un nouvel équilibre entre les droits du public et ceux des créateurs. » conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur de l’initiative citoyenne.

  • 1. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
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