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ACTA : Le Parlement européen abandonnera-t-il son pouvoir ?

Paris, le 23 novembre 2010 -- Après la publication la semaine dernière de la version finale du texte de l'ACTA, le Parlement européen s'apprête à adopter une résolution préparant l'imminent processus de ratification, durant la séance plénière de demain. Ce vote doit être une occasion pour le législateur européen de réitérer son opposition à cet accord, qui vise à étendre au niveau international certaines dispositions extrémistes relatives aux sanctions civiles et pénales en matière de droit d'auteur, brevets et droit des marques. De manière assez inquiétante, le groupe conservateur PPE a déposé sa propre résolution, qui fait fi des prérogatives du Parlement.

Avant que le Parlement européen ne décide d'approuver ou de refuser la ratification de l'ACTA, il s'apprête à voter mercredi une résolution visant à rappeler à la Commission son point de vue sur cet accord. Une résolution commune aux Libéraux (ALDE), les Sociaux-démocrates (S&D), les Verts (Verts/ALE) et la Gauche Unie (GUE/NGL) a été déposée1. Elle dénonce plusieurs aspects de l'accord ACTA, qu'il s'agisse de son contenu ou du processus de négociation. Par aillleurs, le groupe politique le plus important du Parlement européen -- le PPE (conservateurs) -- a décidé de quitter les négociations sur cette résolution commune et soumet au vote une résolution très inquiétante, qui fait l'impasse sur tous les problèmes importants soulevés par l'ACTA2.

Alors que la majorité des autres groupes politiques s'inquiètent de voir l'ACTA aller au-delà de l'acquis communautaire3, les Conservateurs prétendent que l'ACTA n'implique aucun changement de l'acquis communautaire, et ce en dépit de la réforme à venir du cadre d'application du droit d'auteur, des marques et des brevets au sein de l'UE, qui laisse entendre le contraire. Par ailleurs, la résolution PPE ne tient aucun compte des vives inquiétudes formulées par les partenaires commerciaux de l'UE les plus importants ainsi que par des experts et des organisations de la société civile4.

« Le parlement Européen doit réaffirmer son pouvoir législatif et protéger les citoyens en rejetant la résolution PPE avec force ! L'ACTA va bien au-delà d'un simple accord commercial et a un impact direct sur la liberté d'expression sur Internet, le respect de la vie privée et l'accès aux médicaments. Si le Parlement venait à valider ce processus en adoptant la résolution PPE, cela signifierait qu'il renonce à sa propre autorité. » indique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Les citoyens peuvent contacter leurs élus (en utilisant notre outil Mémoire Politique) et plus particulièrement, les membres des groupes PPE, ECR et EFD afin de les inciter à rejeter la résolution PPE, pour s'assurer que les libertés fondamentales et les droits publics seront protégés par les législateurs européens.



Nos inquiétudes concernant la résolution PPE

La résolution PPE :

  • met la pression sur les fournisseurs d'accès à Internet afin de mettre en place une application des droits d'auteur dans l'environement numérique, hors du cadre juridique, dans l'esprit du raport Gallo5. Ce faisant, cette résolution menace les libertés fondamentales des utilisateurs d'Internet. A l'opposé, la résolution S&D, ALDE, Verts et GUE « suggère à la Commission de présenter au Parlement une analyse légale de la signification, de la légalité et de l'applicabilité de l'accord ACTA sur le volet concernant la cooperation entre les fournisseurs d'accès et les ayant droits (...) ne constitueront pas une ingérence sur les droits fondamentaux des citoyens, y compris le droit à la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit au procès équitable".
  • ouvre la voie à une criminalisation des échanges non-commerciaux du droit d'auteur, des brevets et des marques, à travers la notion volontairement vague d'« échelle commerciale »6. En revanche, la résolution commune « charge le conseil et la commission de fournir une évaluation juridique avant le lancement de l'accord afin de définir si le concept d'"Echelle commerciale" de l'ACTA est comforme à la décision de l'OMC pour la Chine, et est pleinement conforme avec les principes de l'UE de proportionalité et de subsidiarité, et ne limitera pas l'utilisation par les états membre des exceptions nationles en ce qui concerne les mesures d'application en matière pénale. ».
  • ne reconnaît pas l'illégitimité de l'ACTA -- qui contourne les organisations internationales compétentes, comme l'OMPI ou l'OMC7, dans lesquelles sont explorés des projets de réforme du régime global des DPI -- afin de promouvoir des standards plus extrêmistes au niveau international. En revanche, la résolution commune « déplore que ces négociations et cet accord n'aient pas été menés dans le cadre des forums multilatéraux existants (comme l'OMPI ou l'OMC)(...) ». Par ailleurs, la résolution « demande à la Commission de s'abstenir d'imposer cet Accord aux pays en développement et de plaider auprès des autres parties de l'ACTA que les procédures et termes d'accession à l'ACTA soient flexibles et prennent en compte les niveaux de développement des pays candidats (...) ». De plus, elle ouvre la voie à un contournement durable de la démocratie en créant un comité ACTA compétent pour réviser les amendements à l'accord.
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