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Déclaration collective concernant la neutralité du Net en Europe

Paris, le 2 mai 2016 — Dans une lettre collective, 73 organisations de plus de 31 pays des cinq continents, appellent les régulateurs européens des télécommunications à soutenir la neutralité du Net dans leurs négociations en cours concernant le futur d'Internet.

Après deux ans de travail, l'Union européenne a adopté un règlement sur la neutralité du Net qui laisse un bon nombre de questions essentielles sujettes à interprétation. Le Marché Unique des Télécoms a été adopté en octobre 2015 en seconde lecture par le Parlement européen.

L'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, ou BEREC selon l'acronyme anglais) et les 28 régulateurs nationaux - l'ARCEP en France - négocient actuellement les lignes directrices qui devront clarifier l'ambigu règlement sur la neutralité du Net. Les régulateurs ont jusqu'à août 2016 pour publier leurs lignes directrices finales et ouvriront une consultation publique entre juin et juillet 2016.

Ce sont les dernières étapes du combat européen pour la neutralité du Net. Que le zéro-rating, le DPI (Deep Packet Inspection), et la priorisation payante soient autorisés pour un demi-milliard de personnes dépend des lignes directrices qui seront publiées fin août. L'Union européenne peut soit se conformer à la tendance mondiale en mettant en place des garde-fous solides, soit créer un dangereux précédent.

« Il est important que les lignes directrices du BEREC posent les bases d'un internet neutre et ouvert pour les prochaines années, seul moyen de garantir véritablement les libertés fondamentales » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique à La Quadrature du Net.

La lettre, signée par 73 ONG, appelle les régulateurs des télécoms à considérer le fait que :

  • les dits « services spécialisés », risquent de devenir des voies privilégiées payantes, qui contournent tous les garde-fous protégeant la neutralité du Net. Ils doivent être précisément définis pour ne couvrir que les services qui ne seraient pas techniquement possibles avec une stricte neutralité du Net ;
  • il faut interpréter le règlement en bannissant le zero-rating spécifique aux applications : c'est une pratique dangereuse, qui restreint le choix du consommateur, favorise les accès à bas-débits moins onéreux et porte atteinte à la concurrence ;
  • la gestion du trafic doit être aussi minimale que possible. Si les opérateurs décident de prioriser des paquets plutôt que d'autres, il y a un risque de discriminer certains services, dont le trafic chiffré, réduisant les possibilités de choix des utilisateurs.

Le texte du règlement laisse une grande marge d'interprétation sur la possibilité de mettre en œuvre ou non les trafics privilégiés payants, le zero-rating, ou la gestion de trafic intrusive en terme de vie privée, comme le DPI. Fondamentalement, le législateur a botté en touche, et laisse maintenant les membres non élus de l'organe de régulation décider du futur d'Internet en Europe. Il est indispensable de ne pas relâcher la pression sur les régulateurs des télécoms, afin que les intérêts des internautes européens soient préservés malgré les défauts majeurs de ce processus. Outre cet avertissement public, La Quadrature du Net et les organisations signataires de cette lettre invitent les internautes à rapporter les cas observés de violation de la neutralité du Net sur le site respectmynet.eu, et à participer à la consultation publique proposée par le site savetheinternet.eu, afin de pallier les insuffisances du Règlement européen et éclairer les régulateurs.

Lire la lettre des 73 organisations, adressée au BEREC.
Voir l'analyse d'EDRI (en anglais).