Demander à un fournisseur d’accès à Internet de filtrer ou bloquer des communications électroniques pour protéger des droits d’auteur viole le droit communautaire, a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne ce jeudi…
La Cour s’oppose ainsi au filtrage global de la Toile qui «imposerait une surveillance générale» et «ne respecterait pas les droits fondamentaux» des internautes, à savoir «leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ces droits étant protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.»[…]
Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, a salué la décision de la CJUE, qu’il qualifie d’«historique».
http://www.20minutes.fr/high-tech/829992-filtrage-internet-justice-europeenne-prononce-contre