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Réponse à M. Riester sur le projet de loi HADOPI

Hier, M. le député Franck Riester, rapporteur du projet de loi relatif à la diffusion et à la protection de la création sur Internet, a présenté aux députés l'ensemble des raisons pour lesquelles ce projet devait être adopté.

Les arguments présentés dans son courrier accumulent les contre-vérités et trahissent une mauvaise compréhension des phénomènes à l'oeuvre dans la société de la connaissance. Voici quelques points auxquels il nous a semblé bon de répondre.

« La voie privilégiée par ce projet de loi, celle de la prévention et de la pédagogie, est la bonne. Le processus, basé sur plusieurs avertissements avant une éventuelle suspension de l'accès à Internet, constitue une réponse moderne, équilibrée et efficace à la problématique du téléchargement illégal, bien plus que le seul dispositif pénal. »

En lieu et place de la prévention et de la pédagogie, le projet de loi aujourd'hui discuté instaure l'insécurité et l'incompréhension.

Les messages qui seront communiqués aux titulaires d'accès à des services de communication en ligne ne sont bien que des « avertissements » et non pas des messages dont la vocation première serait d'informer, éduquer ou prévenir. Ils avertissent une personne des sanctions qu'elle encourt du fait de pratiques illicites dont il est prétendu qu'elle est responsable, soit en les ayant commises, soit en les ayant laissé commettre.

La soi-disant pédagogie consiste donc à porter des accusations graves et mal définies contre le titulaire de l'accès et/ou ses proches ou des tiers. Aucune information qui serait utile à la compréhension par les internautes de la rémunération de la création et l'économie de la culture n'est présente dans les messages. C'est d'ailleurs une caractéristique de l'ensemble du projet que d'ignorer totalement ces dimensions.

« Les amendes et les peines de prison ne sont pas adaptées aux internautes qui occasionnellement téléchargent des fichiers illégaux. Elles doivent être réservées aux pirates professionnels. »

A l'insécurité créée par l'obligation de l'article L. 336-3 du CPI s'ajoute l'insécurité de la sanction qui pèse sur le titulaire de l'accès aux services de communication en ligne. Le projet de loi affiche la voie de la pédagogie pour faire perdurer celle de la répression pénale.

Rien n'empêche en effet les ayants-droit de poursuivre pour contrefaçon des usagers qui auraient été condamnés par la Haute autorité alors créée. En effet, la violation des droits d'auteur constitutive du manquement à l'article L. 336-3, reste une infraction pénale passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (art. L. 335-2-1 du CPI).

Le projet de loi crée ainsi ce qui est communément appelé une « double peine » et qui consiste en la potentielle application à un même comportement d'une sanction pénale et d'une sanction administrative. Où sont la pédagogie et la prévention dans la seule multiplication des sanctions?

« Ce texte est avant tout le produit d'un compromis historique. C'est en paraphant les accords de l'Elysée que 47 organisations et entreprises des secteurs de la culture, de l'internet et des télécommunications se sont accordées sur le bien fondé du mécanisme de la riposte graduée. »

Ce projet de loi n'est en aucun cas consensuel. Il faut d'abord souligner que les associations d'internautes et de consommateurs n'ont à aucun moment été consultées.

Ensuite, des cinq opérateurs télécoms signataires lors de la présentation des accords, il n'en reste que trois aujourd'hui: Orange, Neuf (Vivendi) et Numéricable. Toutefois, même ces opérateurs soulignent les coûts prohibitifs induits par l'adaptation de leurs infrastructures au dispositif légal1 prévu par le projet de loi et indiquent déjà que ces coûts se répercuteront sur leurs abonnés. L'AFA2 a depuis pris position contre le texte. Xavier Niel, PDG d'Illiad (maison-mère de Free), en décrivant les conditions de signature des "accords de l'Elysée" a déclaré que les fournisseurs d'accès ont en réalité signé une feuille blanche.

Enfin, plusieurs association regroupant des entreprises de l'internet se sont opposées au projet. C'est le cas de l'ASIC3, du GESTE4 ou encore de l'ACSEL, qui a publiquement demandé un moratoire sur l'instauration de la riposte graduée afin que des solutions alternatives puissent être étudiées5.

Dire que le projet de loi tirerait sa légitimité des accords de l'Elysée ne fait que nier la force démocratique qu'incarne le Parlement aujourd'hui : si elle respecte la constitution, la loi tire sa légitimité de la liberté du suffrage des représentants du peuple.

« Ce soutien des filières culturelles et de la création au texte, nous avons pu le constater lors de la réunion organisée par notre Groupe, à l'initiative de Jean-François Copé, le 4 mars dernier. Il nous est régulièrement rappelé, à travers les témoignages de nombreux artistes. Il a sans doute encouragé nos collègues du Sénat à voter pour ce texte : aucune voix, dans la majorité comme dans l'opposition, ne s'y est opposée. »

Le fait que le texte ait été adopté sans opposition au Sénat, le Parlement européen a quant à lui enjoint les gouvernements de l'Union européenne a abandonner tout projet de riposte graduée, et ce à trois reprises depuis avril 2008.

M. Jacques Attali s'est aussi exprimé contre ce projet, qu'il dit résulter d'une « connivence passagère entre des hommes politiques, de gauche comme de droite, toujours soucieux de s’attirer les bonnes grâces d’artistes vieillissants et des chefs d’entreprises bien contents de protéger leurs profits sans rien changer à leurs habitudes »6.

Au sein même de la majorité, de nombreuses voix s'élèvent contre le projet. Les jeunes UMP se sont ainsi opposés au projet7, tout comme de nombreux militants UMP qui se sont exprimés en ce sens sur le site du mouvement8.

Par ailleurs, se prévaloir du support de quelques artistes bien peu représentatifs du monde de la création dans son ensemble n'est pas crédible.

« Si ce consensus a été trouvé, c'est parce que le téléchargement illégal menace directement et concrètement la création française et notre exception culturelle (...). Les industries culturelles sont aujourd'hui dans une situation économique et sociale particulièrement difficile. Si nous ne faisons rien, c'est 10.000 emplois qui disparaîtront. »

Les défenseurs du projet multiplient les raccourcis statistiques trompeurs, liant la hausse du téléchargement à la crise que connaît l'industrie musicale, et faussent le débat sur les conséquences économiques réelles du partage de fichiers.

Croire que le téléchargement nuirait à la création est en soi un postulat dépourvu de tout fondement. De nombreuses études indépendantes, à l'image de celle commanditée par le Gouvernement néerlandais, montrent que l'usage de réseaux de partage de fichiers ne diminue pas leur consommation marchande de biens culturels relativement au reste de la population.9

Cela explique sans doute pourquoi, parallèlement à l'essor du partage de fichiers en France, la fréquentation des salles de cinéma a atteint des records pour l'année 2008 (+ 6,2% en 2008)10 ou que le cinéma français bat actuellement des records de production11.

« Or aucune autre solution sérieuse que la riposte graduée n'a pu ainsi être défendue de façon unanime par les professionnels, qu'ils soient issus du monde de l'internet, du secteur des télécommunications, ou des métiers de la création. »

Si il est exact qu'aucun consensus n'existe pour l'instant du fait des réticences des industries culturelles, des alternatives à la riposte graduée existent. La contribution créative aujourd'hui mise en avant, inspirée de la licence globale débattue en 2005, ne constituerait non pas une remise en cause mais un aménagement du droit d'auteur.

Dans les années 1970, lorsque les industries télévisuelle et radiophonique se sont développées, nos sociétés ont fait le choix de faire évoluer le droit de la propriété littéraire et artistique, en mettant en place la rémunération équitable. Quand le magnétoscope et autres appareils destinés à la reproduction des contenus se sont démocratisés, le droit s'est à nouveau adapté à ces technologies et aux nouveaux usages qu'elles permettaient, avec la création de la rémunération pour copie privée.

La contribution créative se situerait ainsi en parfaite cohérence avec l'histoire du droit d'auteur et des droits voisins. Tout comme la rémunération équitable et la taxe pour copie privée en leur temps, elle représenterait une nouvelle source de financement de la création et encouragerait la diversité culturelle. Néanmoins, ce système suppose que les industries culturelles acceptent de renoncer à une partie du contrôle qu'elles exercent sur la circulation des oeuvres.

« La loi doit être respectée, y compris sur Internet. Nous devons donc agir (...). Si nous souhaitons que nos industries culturelles réussissent pleinement le virage du numérique, nous devons les accompagner. C'est bien aussi l'objet de ce projet de loi, qui propose de poser un cadre juridique clair, qui puisse permettre le développement d'une offre légale riche, multiple et pérenne. De nouveaux modèles économiques sont en train d'émerger, nous devons les encourager. »

Les modèles économiques auxquels fait référence le rapporteur ne sont que la transposition exacte des logiques commerciales préexistantes à internet. Mêmes des services comme Deezer, largement cités, doivent renoncer à nombre d'innovations afin de respecter les exigences des ayants-droit concernant le droit d'auteur, et restent de ce fait peu rentables.

En réalité, à côté du modèle pour lequel la loi est taillée sur mesure (le téléchargement payant sans valeur ajoutée) et de celui qu'elle prétend tolérer (le streaming à financement publicitaire), il existe des modèles de financement alternatifs, par exemple ceux en partie fondés sur les échanges non-commerciaux entre internautes. Les promoteurs de la loi en ont cependant refusé la discussion.

En outre, le rapporteur témoigne ici d'une conception pour le moins particulière de la loi. La loi doit être respectée, certes, et c'est la raison pour laquelle elle doit accompagner - et non pas condamner - le partage des œuvres, une pratique largement répandue dans la société et qui constitue un progrès indéniable du strict point de vue des droits culturels.