La Quadrature du Net : "Monsieur le ministre, ..."

Monsieur Luc Châtel

secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie
et de la Consommation,

139, rue de Bercy
75012 Paris



Monsieur le ministre,

Le 27 novembre, le Conseil de l'Union européenne examinera le projet de réforme du droit des communications électroniques, dit Paquet Télécom, tel que modifié en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre dernier.

La question de la protection des droits fondamentaux des citoyens européens sur internet est devenue au fil des mois l'un des enjeux majeurs de ce dossier.

Après de longs débats au sein des commissions parlementaires saisies,et suite à l'intervention du CEPD, l'autorité européenne indépendante en charge de la protection des données personnelles, le Parlement européen a adopté une série de modifications à la proposition de la Commission. Les eurodéputés ont voulu garantir que le niveau de protection actuel des citoyens européens serait a minima maintenu à l'avenir par les États membres.

Mais le principal garde-fou que le Parlement européen a introduit – l'amendement 138 adopté par 88% des eurodéputés - pourrait être supprimé par le Conseil le 27 novembre prochain, à la demande du gouvernement français. Le journal économique français La Tribune a ainsi annoncé que le gouvernement français aurait réussi à convaincre la totalité des autres États membres de s'abstenir ou de voter pour la suppression de cet amendement.

Pourtant, comme l'a souligné la Commission Européenne dans un memorandum officiel, cet amendement est « un rappel important des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens. Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d'expression et à l'information ».

Dans son mémorandum, la Commission indiquait qu'elle ne demanderait donc pas sa suppression, contrairement à ce que Nicolas Sarkozy avait demandé au Président de la Commission.

La seule raison qui fait que la France demande la suppression de cet amendement est qu'il s'oppose frontalement au projet de loi français « Création et Internet » qui vise à créer un tribunal d'exception pour les internautes dont l'accès est utilisé pour réaliser des copies de musiques et de films sans autorisation1. Il s'agit également pour la France de légaliser a posteriori une décision administrative autorisant des sociétés privées à se livrer à des missions de police sur Internet, en contradiction avec la doctrine européenne sur les données personnelles.

Nous vous demandons donc de cesser de demander la suppression de l'amendement 138 pour respecter, à l'instar de la Commission européenne, le vote démocratique du Parlement européen qui a tenu à souligner que des principes démocratiques fondamentaux, comme les principes de séparation des pouvoirs ou de proportionnalité, s'appliquent aussi sur Internet, à un moment où notre pays, assurant la présidence de l'Union européenne, semble l'avoir oublié.

À défaut, chacun pourra juger de votre engagement dans la construction d'une Europe protectrice des droits fondamentaux des citoyens et de la réalité de la démocratie européenne.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, veuillez agréer, Monsieur le ministre, mes salutations citoyennes.

[signature]

  • 1. Pour mémoire, le projet de loi français « Création et Internet » a pour objectif de transférer à une autorité administrative certains pouvoirs de l'autorité judiciaire en matière de litiges relatifs au droit d'auteur. Or l'amendement 138 souligne que les seuls motifs permettant un tel transfert sont ceux visant à répondre à une menace pour la sécurité publique, ce qui n'est évidemment pas le cas d'une atteinte présumée à un droit d'auteur.
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