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Quad'news about Vie privée - Données personnelles

Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique

Paris, 24 janvier 2017 — Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s'affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s'opposer à ces propositions dangereuses, l'Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l'ère numérique.

Fichier TES : Une fois n'est pas coutume, parlons "digital" !

Paris, le 20 janvier 2017 —  La veille de la Toussaint, le gouvernement publiait un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Le fameux fichier TES, attaqué dès le 27 décembre par les Exégètes amateurs. Une consultation (présentation des axes principaux qu'ils pensent encore avoir à peaufiner et consultation en elle-même) est désormais ouverte jusqu'au 31 janvier par les Exégètes, afin d'inviter le plus grand nombre de personnes à participer à ce recours.

ePrivacy : la faible proposition de la Commission annonce un âpre combat législatif

Paris, 11 janvier 2017 — La Commission européenne a détaillé ce mardi 10 janvier une série de nouveaux textes relatifs à la protection des données personnelles dans l'Union européenne. Parmi eux figure le futur règlement ePrivacy qui encadre, entre autres, la confidentialité et la sécurité de nos communications électroniques ainsi que les fameux cookies sur internet. Avant même que le processus législatif ne commence, les lobbys de l'industrie du numérique et les opérateurs télécoms ont marché main dans la main pour affaiblir au maximum le projet de réforme censé apporter plus de sécurité et de confidentialité lors de toutes nos communications en ligne mais également censer redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs données. Mais la société civile et les organisations de défense des libertés n'ont pas dit leur dernier mot. Les mois à venir promettent un âpre combat législatif pour qu'ePrivacy deviennent un règlement réellement ambitieux protecteur de nos droits et libertés.

Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !

Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à l'exploitation des données de connexion des internautes.

État d'urgence : quinquies repetita !

Mise à jour du 10 janvier 2017 : Le Sénat a aussi adopté l'extension de l'état d'urgence. Le texte est disponible sur Légifrance.

Mise à jour du 14 décembre 2016 : L'Assemblée Nationale a adopté hier l’extension de l'état d'urgence jusqu'en Juillet 2017. Jeudi 15 décembre, c'est au tour du Sénat de se prononcer.

Paris, 13 décembre 2016 — L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.

ePrivacy: décoder les contre-vérités des lobbys

Paris, 8 décembre 2016 — La révision de la directive européenne ePrivacy sur la confidentialité des communications électroniques ne fait pas encore grand bruit mais cela ne signifie pas que le travail d'influence et la lutte des intérêts n'ont pas commencé. Au contraire, la proposition de texte de la Commission européenne étant prévue pour être publiée en janvier 2017, les groupes d'intérêts se pressent aux portes de l'exécutif européen pour tenter de mettre leur grain de sel dans le futur texte.

Fichier TES, danger pour les libertés !

Paris, 14 novembre 2016 — Le décret TES publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d'un fichier centralisant les données d'identité, de filiation et de biométrie de l'ensemble des Français).

Directive ePrivacy: La Commission doit s'engager sur la confidentialité des communications

Paris, le 21 septembre 2016 — La Commission européenne doit proposer cet automne un texte remplaçant l'ancienne directive de 2002 sur la vie privée dans l'environnement numérique, appelée « directive e-Privacy ». Ce projet de directive fait suite à la consultation publique lancée par la Commission en avril 2016, à laquelle La Quadrature a pris part. Alors que depuis des mois, l'industrie des télécoms, les GAFA et les États membres mènent d'intenses campagnes de lobbying contre ce texte fondamental, la Commission doit résister à ces pressions et prendre pleinement en compte les propositions d'associations citoyennes afin de produire une législation respectueuse des droits fondamentaux, et notamment du droit au chiffrement.

Si vous êtes le produit, ce n'est pas gratuit

Paris, 17 août 2016 — La Quadrature du Net publie ici une tribune de Laurent Chemla, membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

Chiffrement et vie privée : La Quadrature du Net salue l'avis du Contrôleur européen pour la protection des données

Paris, 27 juillet 2016 — Dans son avis publié le 25 juillet 2016 à propos du projet de révision de la directive ePrivacy, le CEPD (Contrôleur Européen de la Protection des Données) prend position pour une régulation plus forte en faveur de la vie privée. La Quadrature du Net approuve les principales propositions de cet avis et enjoint les législateurs européens à les suivre.

État d'urgence : surenchère dans la surveillance de masse

Paris, 21 juillet 2016 – Encore une fois. L'état d'urgence est prolongé, jusqu'en janvier. En réponse à la violence qui saisit de nouveau le pays et à quelques mois des élections de 2017, les responsables politiques en profitent pour s'adonner à une indigne surenchère sécuritaire. Non contents de prolonger l'état d'urgence, ils ont également amendé la loi sur le renseignement adoptée l'an dernier pour aller toujours plus loin vers la surveillance de masse.

Axelle Lemaire à l'heure du bilan (catastrophique) du gouvernement sur le numérique

Paris, le 13 juillet 2016 — Dans une interview donnée à Mediapart hier, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, met en cause La Quadrature du Net à propos d'un communiqué publié par l'Observatoire des Libertés et du Numérique1 faisant le bilan de la Loi pour une République numérique. Devant les contre-vérités et les attaques injustifiées de la secrétaire d'État, il est nécessaire de rétablir une certaine part de vérité et de mettre madame Lemaire face à ses responsabilités.

  • 1. Collectif de réflexion et d'action composé du Syndicat de la Magistrature, d'Amnesty International France, du CREIS-Terminal, du Syndicat des Avocats de France, du CECIL, de la Ligue des Droits de l'Homme et de La Quadrature du Net.

Privacy Shield : un « bouclier » troué à refuser !

Mise à jour du 11 juillet 2016 : Le vendredi 8 juillet, les États membres ont approuvé la décision d'adéquation et ont ainsi ouvert la voie à l'adoption du Privacy Shield par la Commission européenne qui doit avoir lieu mardi 12 juillet. La Quadrature du Net ne peut que déplorer cette précipitation qui a forcé les États membres à analyser et à adopter le texte en seulement une semaine et ce alors même que les CNIL européeennes ne se réuniront que le 25 juillet pour évaluer si leurs attentes et leurs réserves ont été prises en compte.

Paris, le 8 juillet 2016 — Aujourd'hui, 8 juillet 2016, les États membres de l'Union européenne, réunis dans ce qu'on appelle le « comité de l'article 31 », devront se prononcer sur l'adoption de la décision d'adéquation qui encadrera les échanges de données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne : le Privacy Shield. Cette décision, adoptée dans la plus grande précipitation, ne répond pas aux inquiétudes exprimées ces dernières semaines à tour de rôle par le groupe des CNIL européennes, le Parlement européen et différents gouvernements européens, ainsi que par les associations de défense des droits.

#3.14Chat : rendez-vous participatif sur Internet

Paris, le 5 juillet 2016 — La Quadrature du Net lance un projet de discussion et de réflexion autour des sujets liés aux droits et libertés dans la société numérique. Avec le soutien de canalchat.fr, une fois par mois, une discussion filmée et diffusée en direct sera proposée afin de creuser un sujet en particulier. Un chat simultané avec les internautes permettra d'ouvrir davantage la discussion. La première édition de ce 3.14Chat aura lieu mercredi 6 juillet à 18h et sera consacrée au statut des plateformes.

4 ans après le rejet d'ACTA, où en sommes-nous ? 1/2 Les accords commerciaux

Paris, 4 juillet 2016 – Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent1. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L'anniversaire de cette victoire collective importante est l'occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle : le premier est consacré aux accords commerciaux en cours de négociations ou d'adoption au sein de l'Union européenne, le second – à lire ici – à 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.

  • 1. Pour ne prendre que l'exemple de la Pologne, le mouvement de contestation y est considéré comme le plus important de l'histoire du pays depuis 1989, avec des centaines de milliers de manifestant·e·s dans les rues.