Un tribunal national ne peut pas obliger un fournisseur d’accès à Internet à filtrer toutes les communications pour bloquer celles violant les droits d’auteurs, estime un avocat général de la Cour européenne de justice de Luxembourg, jeudi 14 avril.[…]
“Cette décision fait largement écho au débat français relatif à l’instauration du filtrage. Ici ce sont les mesures de filtrage dans leur ensemble qui sont mises en cause en ce qu’elles restreignent les libertés des utilisateurs“, a commenté Françoise Castex, eurodéputée socialiste, dans un communiqué.
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/04/14/pas-de-filtrage-d-internet-sans-loi-prealable-selon-l-avocat-general-de-la-cour-europeenne-de-justice_1507847_651865.html#xtor=RSS-3208