Paris, 29 March 2013 — Two years after a first consultation, the European Commission is conducting yet-another public consultation on the “Civil enforcement of intellectual property rights”, essentially on the IPRED directiveIPRED (Intellectual Property Rights…
Anonymized mobile phone location data produces a GPS fingerprint that can be easily used to identify a user based on little more than tracking the pings a phone makes to cell towers, a new study…
The French government started cracking down on illegal downloading, so users switched to illegal streaming. […]
After two years in action, Hadopi has been found to be ineffective and expensive. Its 60 bureaucrats have spent more…
Most Internet service providers log information about their users, such as when they use the service and the IP addresses they were allocated at the time. This information is useful for ISPs’ housekeeping but it’s…
Le gouvernement français vient d’annoncer son intention de se prononcer sur la “neutralité” du net. Faut-il avoir peur ? Comment protéger ce qui reste aujourd’hui encore le fondement du net ? […]
En France, le gouvernement…
Une de plus ! La commission des affaires juridiques (JURI) a voté l’avis de la rapporteur Marielle Gallo sur la réforme de la protection des données en Europe. Par 14 voix pour, 6 contre et…
Brussels, 19 March 2013 — The “Legal Affairs” (JURI) Committee, the fourth and last one on this matter, had just voted its opinion on the European Commission’s proposal of data protection regulation, led by Marielle…
La toile retient et dévoile tout. Identité, âge, adresse, téléphone, centres d’intérêts, etc. L’internaute donne accès aux entreprises à des informations personnelles. Il renseigne, la plupart du temps, sans s’en rendre compte. Pour les industries…
Selon le rapport confidentiel du gouvernement dont une partie du contenu a été révélé par BFM Business aujourd’hui, le sujet de la régulation du net a été abordé. Le rapport préconise notamment de faire quelques…
Le chantier du rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, lancé en août dernier par le Premier ministre, ne semble guère avancer depuis quelques semaines. Pourtant, un rapport censé rester entre les mains du gouvernement a…