On September 11th, the European Commission adopted an important legislative package geared to achieve the European Single Market of telecommunication and build thereby a connected continent.

France is attracting widespread criticism after introducing a new law which allows the government to gather even more digital information than before.

The country’s government has pushed through a new law that extends the scope of…

Le Sénat a adopté la loi de programmation militaire et son controversé article sur la collecte des données électroniques. Un coup dur pour les détracteurs de la loi qui dénoncent une atteinte aux libertés. Des…

ESPIONNAGE – Normalement pur texte technique, la loi de programmation militaire 2013 inclut un article concernant l’élargissement de la surveillance. De quoi provoquer un tollé au sein des professionnels et association Internet. […]

Les sénateurs ont définitivement adopté, mardi 10 décembre, la loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 et son controversé article 13 (devenu entre-temps l’article 20, comme l’indique le site du Sénat). Grâce à lui,…

Paris, 10 December 2013 — Despite the strong citizen mobilisation and the numerous reactions [fr] voiced against it, the French Senate just voted in second reading the controversial 2014-2019 Defense Bill and its dangerous terms…

Numerous reactions are now being voiced against the inclusion in the 2014-2019 French Defense Bill of article 13 whose provisions enable a pervasive surveillance of online data and communications. Gilles Babinet, appointed in 2012 as…

Dans le cadre du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le Sénat s’apprête à voter une loi qui consiste à permettre à de nombreuses administrations, dont le…