Today, European Commissioner for the Digital Agenda, Neelie Kroes, methttp://www.europolitics.info/sectorial-policies/kroes-to-meet-telecoms-ceos-art309779-12.htm with the CEOs of corporations acting towards more control over internet communications, to discuss the future of Internet policy. After misleadingly pretending there is no…
[…] Reporters sans frontières renouvelle sa demande d’abrogation d’Hadopi. […] Son adoption est l’une des raisons invoquées par Reporters sans frontières pour ajouter la France à la liste des “Pays sous surveillance” dans son…
Paris, July 11th, 2011 – The European Commission just published the synthesis of the responses to the consultation on the revision of the anti-sharing “IPRED” directive. Among these are a large number of responses from…
[…] M. Geist […] affirme sans ambages que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) […] a non seulement échoué à faire appliquer ses propres recommandations, mais que l’institution prend également plus…
Les députés de la Commission des affaires économiques ont maintenu une disposition […] qui prévoit que les services de Bercy peuvent demander au juge de faire bloquer l’accès à tout site internet qui ne respecte…
Update, October 4th, 2011 : The National Assembly adopted the controversial provision in first reading.Update, July 7th, 2011: The amendment to delete the filtering provision was rejected by a one-vote margin by the Committee on…
Un projet de loi veut permettre à la DGCCRF de saisir la justice pour ordonner le blocage d’un site commercialisant des produits interdits à la vente.
Par Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques à La Quadrature du Net
Après le projet de décret visant à mettre en place une véritable censure administrative d’Internet, le gouvernement entend maintenant imposer l’extension du filtrage du…
[…] 45 propositions c’est le bilan concret de la première « Convention sur le numérique de l’UMP » qui s’est tenue mardi 28 juin au Palais Brongniart […]
[…] le respect de la neutralité du réseau,…
Paris, June 30th, 2011 – The European Commission adopted proposals for the ratification of ACTA, the anti-counterfeiting agreement. This opens the door to concerted citizen action in defeating ACTA, as it will be voted upon…