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Information générale

Newsletter #75

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 75 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Exégètes amateurs : la loi Renseignement censurée par le Conseil constitutionnel

La victoire n'est pas petite : les Exégètes amateurs, groupe d'analystes juridiques, issus de la Fédération FDN, de FDN et de La Quadrature du Net (augmentés de l'aide d'Igwan.net à cette occasion), ont réussi à faire censurer par le Conseil constitutionnel un article de la récente loi Renseignement (juillet 2015). Pas mal, non, pour des « amateurs » ?
Il s'agit d'un article discret de la loi de juillet 2015, le L. 811-5, qui reprenait sous une nouvelle numérotation l'article 20 d'une loi de 1991 : pour espionner les communications hertziennes (par ondes radio), les services de renseignement étaient dispensés d'en référer à la commission de surveillance (la CNCIS à l'époque, la CNCTR aujourd'hui).
En 1991, c'était une facilité permettant essentiellement l'espionnage militaire des transmissions "ennemies". Mais en 2016, la quasi totalité de nos communications quotidiennes empruntent des réseaux hertziens : GSM, Bluetooth, wifi, etc. La petite faille était devenue béante, et personne ne l'avait vue pendant les débats parlementaires.
Heureusement, diverses affaires impliquant des barbouzes (celle de Monsieur Squarcini et des fadettes du Monde, par exemple), ont attiré l'attention des Exégètes sur le tour de passe-passe législatif : les services avaient gardé sous la main un outil merveilleux qu'ils utilisaient très volontiers.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article le 21 octobre : depuis le jour de la décision, il ne peut plus être utilisé sans contrôle. Mais la décision est aussi clémente avec le gouvernement : il a quatorze mois, jusqu'au 30 décembre 2017, pour boucher le trou législatif.
Bravo aux Exégètes ! Leur communiqué de victoire est à lire sur le site de La Quadrature. Il se termine sur une certitude : ce n'est qu'un début, ils continuent le combat.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne

Liberté d'expression : adieu l'égalité ?

Le Sénat travaille sur la loi « Égalité et citoyenneté ». Une sénatrice a déposé, au nom de la Commission spéciale qui examine le projet de loi, deux amendements stupéfiants : ils créent un véritable régime d'exception pour les « délits de presse » commis en ligne. D'abord, le délai de prescription, qui est de 3 mois pour la télévision ou la presse papier, passerait à un an pour les propos tenus sur Internet. Ensuite, ces nouvelles dispositions exempteraient de poursuites judiciaires les journalistes qui auraient signé une charte professionnelle : mais les internautes « ordinaires », eux, seraient exclus de la liberté d'expression que la loi de 1881 sur la liberté de la presse garantit pourtant à tous les citoyens.
De nombreuses sociétés de journalistes (SDJ) des groupes de presse français ont rédigé un communiqué commun pour dénoncer ces amendements scandaleux. La Quadrature s'y associe et signe cette tribune à lire sur notre site.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger

Neutralité du Net : un combat toujours recommencé

L'ORECE (ou BEREC, en anglais), organe regroupant les régulateurs nationaux des télécoms au sein de l'Union européenne, a publié le 30 septembre ses lignes directrices pour l'application du Règlement sur les télécommunications (octobre 2015).
Malgré des réserves, La Quadrature du Net considère que ces lignes directrices sont une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net. La preuve : les industriels des télécoms, mécontents, dénoncent des contraintes insupportables pour la survie de leur commerce.
C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de revenir sur plusieurs années de combat. Avec déjà de nouvelles échéances en ligne de mire : la nouvelle mouture du droit européen des télécoms pourrait remettre sur le tapis les acquis les plus récents. La Quadrature du Net sera là.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-...
Voir ausi : RespectMyNet

Newsletter #72

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 72 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Le mois de juin 2016 est pour La Quadrature du Net placé tout entier sous le signe de l'Union européenne et la campagne contre la directive Terrorisme adoptée le 4 juillet en commission de Libertés Civiles du Parlement européen.

Directive Terrorisme : l'histoire sans fin

Le mois de juin à La Quadrature du Net finit comme il a commencé : avec le projet de directive Terrorisme de l'Union européenne.

La directive devait être votée en en commission des Libertés Civiles (LIBE) du Parlement européen le 15 juin, puis le 21, enfin le 27 juin mais la surprise créée par le Brexit a une nouvelle fois repoussé le vote au 4 juillet.

La Quadrature du Net publiait le 1er juin un communiqué très complet sur la question, présentant l'apparition du texte sur les tables de négociations européennes, ainsi que les différentes positions des députés européens que La Quadrature a pu rencontrer lors de sa campagne de sensibilisation, à Bruxelles et à Starsbourg. Le communiqué contient aussi une synthèse des points problématiques du texte.

Le vote en commission LIBE n'augure rien de bon pour la suite du processus de négociation. Maintenant le texte devrait être examiné en plénière du Parlement européen sauf que la rapporteure, Monika Hohlmeier a reçu un mandat pour négocier le texte avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue). Ces processus de négociation opaques risquent de forcer la main aux députés européens en leur faisant voter un texte déjà négocié.

En lire plus sur le site de La Quadrature du Net :
https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE

Et aussi en anglais :
https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democ...
https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu

Analyse du texte :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme

Données personnelles : directive ePrivacy, une révision à revoir

En préparation de la révision de la directive ePivacy, l'Union européenne a organisé une consultation sur les données personnelles entre le 12 avril et le 5 juillet.
Après l'adoption du règlement Données personnelles, appelé GDPR, en décembre 2015, il fallait refondre la directive qui existe depuis 2002. Elle précise en particulier la façon dont les FAI doivent traiter les données personnelles de leurs clients : mais de nombreux services actuels ne sont pas couverts par l'ancienne directive (les messageries instantanées dans les réseaux sociaux, par exemple).

Cette révision de la directive ePrivacy devrait être l'occasion d'introduire dans le texte les notions de droit à l'anonymat et au chiffrement, ou de s'opposer à la logique habituelle dite de « la gratuité en échange de vos données personnelles », si largement pratiquée.

Mais la Quadrature du Net s'inquiète beaucoup de nouvelles dispositions dérogatoires qui laisseraient les États disposer comme ils le veulent des données personnelles de leurs citoyens (et des autres), sous prétexte de la sécurité nationale.

Un communiqué publié le 22 juin avant d'attaquer la lecture des réponses de la Quadrature à la consultation, écrites main dans la main avec l'équipe juridique des Exégètes amateurs.

Neutralité du Net : une consulation pleine d'obstacles

Le 7 juin, le BEREC, organe européen qui rassemble les régulateurs des télécoms des États membres, a publié ses lignes directrices pour l'application du Règlement européen sur les télécommunications.
Le texte n'est disponible qu'en anglais, ce qui ne simplifie pas le travail d'analyse, et reflète une fois encore le manque de transparence qui règne depuis le début du travail du BEREC.
Pour répondre à la consultation, La Quadrature du Net a donc décidé de publier le texte sur une plateforme de commentaires et de lancer parallèlement une traduction collaborative.

Rappelons qu'il est toujours temps de visiter le site Save The Internet pour répondre à la consultation alternative lancée par des associations européennes (dont La Quadrature) et de signaler vos observations d'entrave à la neutralité du Net sur Respect My Net.

Ce communiqué publié par La Quadrature du Net le 7 juin est à lire sur notre site.

Chiffrement et droits humains : La Quadrature du Net à l'ONU

La Quadrature du Net annonçait le 14 juin sa participation à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à Genève par l'ONU et par l'Ordre des Dominicains.

La conférence s'est tenue le mercredi 15 juin au Palais des Nations à Genève, sous un grand soleil, comme en témoigne le pitch de présentation d'Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net. Elle s'incrit dans le contexte des discussions sur les droits humains actuellement en cours au sein du Conseil des droits de L'Homme.

Au cotés d'Adrienne Charmet et du modérateur Eric Salobir (frère dominicain, membre du Order of Preachers for technology, Information and Communication), intervenaient David Kaye (rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression) et Bryan Ford (professeur associé en informatique et sciences de la communication à l'École Polytechnique fédérale de Lausanne, spécialiste du chiffrement).
L'intervention d'Adrienne Charmet et celles des autres intervenants sont visibles et téléchargeables sur le Médiakit de La Quadrature du Net.

PJL Numérique : dernière chance

À l'occasion de la discussion en commission mixte paritaire (CMP), le 29 juin, du Projet de loi pour une République numérique, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net fait partie, rappelle sa déception dans un communiqué adressé aux parlementaires : présenté comme un sommet innovant de consultation citoyenne, l'élaboration du texte a cependant laissé de côté l'immense majorité des amendements proposés par les internautes et les associations, ignoré les recommandations positives du Conseil National du Numérique et ouvert la porte aux habituelles demandes des lobbies de l'industrie culturelle. La défense du logiciel libre, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net ou la protection des données personnelles sont les grandes oubliées du texte final.

L'OLN attire particulièrement l'attention des membres de la CMP sur l'article 23, qui demande aux plateformes d'avoir une action « proactive » contre les contenus illicites, et pourrait leur demander d'exercer un surveillance automatique des contenus.

Un texte cinglant à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception

Ateliers de La Quadrature du Net : c'est parti !

En accord avec sa récente réorientation stratégique, La Quadrature du Net a commencé à organiser ses ateliers. Le 16 juin, le Garage accueillait une session de formation de de formateurs aux chiffrofêtes. Vous saurez tout en lisant son compte-rendu sur ce site dédié aux ateliers passés et à venir.

Newsletter #71

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 71 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive terrorisme

Après les attentats de 2015, la France a mis la pression à la Commission européenne pour obtenir une nouvelle législation européenne pour combattre le terrorisme. La Commission européenne a donc proposé une directive en décembre.

Et cela s'annonce assez mal pour les libertés, car au fur et à mesure des négociations au sein du Parlement européen, les éléments des diverses lois françaises que nous combattons depuis des années sont intégrées dans le projet de directive. La rapporteure du texte, Monika Hohlmeier (Allemande et membre du groupe PPE, la droite du Parlement européen) s'avère une fervente défenderesse des politiques sécuritaires à la française.

Nous essayons de rencontrer les députés européens afin d'éviter que les pires aspects des lois françaises ne soient intégrés dans la législation européenne, ce qui aurait deux conséquences : une validation politique de l'affaiblissement des droits et libertés et l'extension dans tous les pays de l'Union européenne - y compris ceux qui pour l'instant résistent - de dispositions attentatoires aux droits et libertés.

La Quadrature a publié son argumentaire (https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme ) et un communiqué de presse (https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-lib... ).

État d'urgence

L'événement est presque passé inaperçu, recouvert par la médiatisation des grèves sur le thème des « usagers pris en otages » : mais l'état d'urgence instauré après les vraies attaques terroristes du 13 novembre 2015 a été reconduit une troisième fois, pour deux mois.

Le 19 mai dernier, L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté cette prorogation, dans des hémicycles presque déserts, jusqu'au 26 juillet 2016... Le motif invoqué est inattaquable : éviter que les spectateurs de l'Euro 2016 et du Tour de France soient la cible d'attentats.

En revanche, le gouvernement de Manuel Valls refuse de discuter de la nécessité de maintenir cet état d'exception.

Mais les associations membres de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le CECIL, le Creis-terminal et La Quadrature du Net ont publié le 27 mai un communiqué commun pour poser, encore une fois, la question piège : l'état d'urgence est-il vraiment nécessaire ?

D'autant plus que de nombreuses mesures propres à cet état d'exception se retrouvent désormais inscrites dans la loi de réforme pénale (https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_cri... ) adoptée le 25 mai (et en attente de promulgation) : la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, l'extension du champ des surveillances électroniques (IMSI catchers, captation et rétention des données), etc.

Lisez le communiqué de l'OLN pour savoir comment la France est désormais dotée de moyens policiers qui inquiètent même l'ONU...

Cette nouvelle loi sécuritaire, la cinquième depuis 2012, est une défaite de plus pour les libertés malgré des mois d'action et de contre-propositions législatives.

Le gouvernement verrouille tout. Alors, plutôt que de s'épuiser dans une guérilla parlementaire sans victoire possible et particulièrement dans un contexte électoral, La Quadrature décide de changer son fusil d'épaule : « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. »

Ce sont les premiers mots de notre communiqué du 17 mai (https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence) : lisez-le, il est très important. Dans l'histoire de La Quadrature du Net, c'est un moment charnière. Ce n'est en aucun cas un renoncement, mais un changement de stratégie, nous allons travailler à renforcer nos connaissances sur nos sujets, travailler encore plus avec les associations et les individus intéressés.

Neutralité du Net

L'avenir de la neutralité du Net en Europe se joue en ce moment (voir la newsletter du mois dernier) : les régulateurs nationaux, réunis au sein du BEREC, discutent des lignes directrices qui guideront l'application du règlement adopté en novembre dans chaque pays membre.

Après une réunion avec l'ARCEP, le régulateur français, La Quadrature regrettait publiquement le 13 mai l'opacité de ces négociations, en renouvelant son appel à la participation des internautes sur le sites Save The Internet. Vous pouvez relever les atteintes à votre neutralité du Net sur le site Respect My Net.

Dans le même temps, nous avons décidé de (re)publier deux articles écrits par Benjamin Bayart, cofondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature. Également membre de la Fédération FDN, qui regroupe un grand nombre de FAI associatifs, il connaît bien la question de la neutralité du Net, ainsi que ses présupposés techniques.

Dans le premier article, Benjamin explique patiemment, et en détail, pourquoi la façon dont les FAI diffusent les flux télé est contraire à la neutralité du Net telle qu'elle est définie par la Commission européenne, et comment il serait possible de changer la donne : La diffusion de la télévision linéaire comme service géré (https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-c...).

Dans le second article, il s'attaque à la « box » livrée par les opérateurs : et si on pouvait s'en passer ? C 'est ici : Liberté de choix du terminal, un enjeu pour la neutralité du Net.

Surveillance

La Quadrature du Net prend ses distances avec la contestation systématique de projets de loi sans queue ni tête, mais elle n'abandonne sûrement pas la lutte législative !

La preuve : l'équipe juridique des Exégètes amateurs traque toujours les défauts des lois pour les soumettre au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel. Le 10 mai, ils nous livrent un point de leurs travaux récents.

Soyons honnête : ce n'est pas une lecture facile… Mais ce qui se joue ici est important.

Cinq requêtes au total attaquent les décrets d'application de la loi renseignement sur le critère des droits de l'Homme, dans le sillage des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire Schrems.

En gros, il s'agit de faire jouer les engagements européens de la France contre les petits arrangements de sa politique sécuritaire intérieure :

  • la surveillance massive est en contradiction avec la précision des « finalités » exigée par la Charte des droits fondamentaux de l'UE
  • l'utilisation des informations personnelles collectées n'est pas explicitement encadrée
  • la surveillance internationale heurte les accords internationaux
  • l'échange de données avec les services étrangers porte atteinte aux droits des citoyens français
  • les boîtes noires enregistrent tout de manière non-discriminante
  • la CNCTR chargée de surveiller l'activité des services secrets n'a aucun pouvoir contraignant, donc aucun pouvoir
  • les recours juridiques offerts aux citoyens ne garantissent pas un procès équitable.

Cerise sur le gâteau indigeste : la surveillance des « transmissions empruntant la voie hertzienne », dont font partie toutes nos communications par téléphone portable, sont toujours autorisées sans aucun garde-fou par un petit article de loi datant de 1991…

Un texte à lire sur le site de La Quadrature !

Newsletter #70

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Nuit debout

Depuis le 32 mars (1er avril 2016), des centaines de personnes se rassemblent chaque jour sur la Place de la République, à Paris, pour parler, échanger, réfléchir. La Quadrature du Net a estimé qu'elle y avait une place, pour répondre aux questions et diffuser un petit manuel d'autodéfense numérique dont le succès (7 000 exemplaires distribués !) montre qu'il répond à un vrai besoin collectif de protéger ses communications électroniques.

Neutralité du Net

Le Parlement européen a voté en octobre 2015 un règlement sur les télécommunications. Mais ce texte, retravaillé à la hâte sous la pression des gouvernements européens pour mettre fin à des années de négociation, aboutissait dans l'urgence à un consensus mou qui sacrifiait toutes les idées fortes (dont la neutralité du Net) qui avaient été adoptées par le Parlement européen en 2014.
Depuis, le BEREC s'est mis au travail. Cet organe rassemble les régulateurs européens des télécoms (Sébastien Soriano, de l'ARCEP, représente la France) : il est chargé d'interpréter les conséquences pratiques de ce règlement trop flou. Comme rien ne filtre, plusieurs associations de citoyens européens ont décidé de tirer la sonnette d'alarme.

Le BEREC doit avoir terminé ses travaux pour le 30 août 2016, mais le goupe présentera un premier brouillon début juin, suivi de six semaines de consultation express : ce sera court !

La Quadrature du Net et les autres associations européennes impliquées dans le collectif Save The Internet dénoncent ce court-circuitage et veulent ouvrir le débat public dès aujourd'hui.

Comment ? En lançant dès maintenant une consultation alternative, en ligne : le site Save The Internet est ouvert pour contacter les régulateurs européens, et le site Respect My Net pour recueillir le témoignages sur les violations de la neutralité du Net par vos fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Participez dès maintenant !

Directive Terrorisme

Par ailleurs, le Parlement européen travaille en ce moment-même sur une directive relative à la lutte contre le terrorisme. Et la France n'est malheureusement pas le seul pays membre qui aimerait transposer au niveau européen sa propre politique sécuritaire nationale. D'après le projet publié en décembre dernier, ça se présente plutôt mal : le texte oublie de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le blocage des sites internet est à l'ordre du jour, comme en France, et sans l'aval d'un juge, comme en France depuis la Loi Terrorisme de 2014, le chiffrement est présenté comme une entrave aux enquêtes, etc.

La Quadrature recense en détail ces atteintes aux libertés fondamentales : un communiqué dense et assez long, mais très éclairant sur les enjeux et les forces en présence. À lire maintenant sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste

Données personnelles

Le 14 avril, le Parlement européen a adopté trois textes sur les données personnelles.

Un règlement sur la protection des données personnelles, quand des entreprises les utilisent.

Une directive qui accompagne ce règlement : elle encadre le traitement des données personnelles par la police et la justice dans les États membres.

Une directive au sujet du PNR (Passenger Name Record), qui oblige chaque État membre à ficher les passagers des vols internationaux, entre pays de l'UE et pays tiers, et entre pays membres de l'UE.

Par ailleurs, les négociations vont bon train pour la mise en place du Privacy Shield, qui remplacera feu le Safe Harbor, annulé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'occasion de la décision Schrems. Cet accord de 2010 devait garantir la protection des données personnelles collectées en Europe par les entreprises américaines. Mais les révélations d'Edward Snowden sur l'étendue de la surveillance pratiquée par les services de renseignement américains avaient montré son peu de valeur.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont la Quadrature fait partie, a publié le 7 avril une lettre ouverte à ce sujet, adressée au G29 et au Parlement européen : le nouveau projet d'accord ne donne pas toutes les garanties demandées par la CJUE, concernant la surveillance de masse, le droit à la suppression des données ou l'existence d'un vrai médiateur indépendant pour relayer aux États-Unis les demandes en provenance de l'Europe.

Que retenir de ces quatre textes ? PNR mis à part, il est grand temps d'aller visiter le site Contrôle tes données afin de prendre en main votre vie numérique !

Droit d'auteur

Les éditeurs se plaignent beaucoup de la baisse de leurs revenus dans l'économie numérique, et militent pour la création d'un « droit voisin » au droit d'auteur – similaire a celui que perçoit un interprète, par exemple. Cette piste avait été écartée par le Parlement européen, mais la Commission européenne qui planche sur le sujet a remis l'idée à l'ordre du jour, dans une consultation lancée en mars 2016.

La Quadrature explique pourquoi elle s'y oppose.

Mais les auteurs ne sont pas les seuls à devoir s'inquiéter. Nous sommes tous concernés par les exceptions prévues au droit de panorama, celui qu'on exerce pour l'instant (sans le savoir ?) quand on photographie un bâtiment encore soumis au droit d'auteur. D'après la consultation, ce droit serait désormais restreint quand la photographie est à usage commercial. Mais 'usage commercial a des contours flous. Et une liberté de panorama pleine et entière est nécessaire, d'autant plus qu'elle affecte aussi les images partagées sous licence libre. Le raisonnement détaillé est à lire ici.

Lanceurs d'alerte

Si vous suivez les médias et les réseaux sociaux, vous en avez sûrement entendu parler : en plein scandale des Panama Papers, et à quelques jours de l'ouverture au Luxembourg du procès d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur le secret des affaires qui menace gravement le travail des journalistes et les initiatives des syndicats, des salariés et des lanceurs d'alerte.

Deux jours plus tôt, La Quadrature s'associait à une campagne européenne pour la défense de ces droits, vitaux pour la démocratie, et menacés par la défense des intérêts des entreprises privées. Une mise en garde très claire, à lire absolument.

Spectre Radio

La directive européenne « relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques », que nous appellerons donc la directive Radio, doit être transposée par les États membres avant le 12 juin 2016. Mais les critères de conformité qu'elle impose menacent l'utilisation de logiciels libres utilisés par exemple par les associations qui développent des réseaux Internet citoyens sans-fil.

La Quadrature du Net, en partenariat avec APRIL, French Data Network, Fédération FDN et la Free Software Foundation Europe, adresse une lettre ouverte à l'ARCEP et à Bercy (ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi). Où l'on apprend que suite à une insécurité juridique, une carte wifi exploitée par un logiciel libre pourrait devenir un problème pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des réseaux Internet citoyens sans-fil. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.

Newsletter #69

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 69 de La Quadrature du Net !

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L'activité de La Quadrature du Net

Stage : La Quadrature du Net recherche un⋅e stagiaire en affaires publiques et européennes

Lori est en train de terminer son stage. Nous sommes désolés de la voir nous quitter après l'excellent travail qu'elle a pu réaliser pour la défense des libertés. C'est pour cela que nous sommes à la recherche d'un⋅e remplaçant⋅e pour nous aider dans les travaux juridiques de La Quadrature du Net ainsi que des exégètes amateurs.

Vous aimez les libertés ? Rejoignez-nous !

L'annonce sur notre wiki.

Tribune : De l’intimité et de sa nécessité

Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net, a écrit un article sur l'intimité où il explore les questions de vie privée et notamment la réponse à l'éternelle question : «  Mais si j'ai rien à cacher ? ».

À lire sur le site de La Quadrature du Net.

Neutralité du Net

L'outil de référencement aux atteintes à la neutralité du Net,RespectMyNet.eu, est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.

Cet outil citoyen a été réactivé afin de relancer le débat sur la neutralité du Net. Suite à l'adoption du règlement Télécom l'année passée, ce sont les régulateurs nationaux (l'ARCEP en France) qui doivent faire respecter la neutralité du Net. Ces régulateurs, en cours de rédaction des lignes directrices pour l'application concrète du règlement, sont très demandeurs d'informations citoyennes qui peuvent contre-balancer les argumentaires des lobbys sur la neutralité du Net. C'est pourquoi il est essentiel qu'il y ait un maximum de cas relevés et de participation !

Participons maintenant : https://respectmynet.eu/  !

Données personnelles

Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu : obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.

À ce sujet, le Conseil d'État a rendu une décision très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données de connexion. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN remettaient en cause la loi de programmation militaire et son décret d'application, qui organise les modalités d'accès aux données de connexion par l'administration en dehors de tout contrôle judiciaire. En refusant d'abroger le décret et de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État fuit tout débat juridique et isole la France au sein de la jurisprudence de l'Union européenne.

Pendant ce temps, dans une décision publiée le 19 février, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français.

État d'urgence

Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015.

La Quadrature du Net a écrit aux sénateurs avant le vote du projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.

Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Sénat mais dans une version différente que celle adoptée par l'Assemblée nationale. Sa version modifiée ne sera pas de nouveau examinée par l'Assemblée nationale car François Hollande a décidé de retirer ce projet de loi.

Privacy Shield

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne. Cet accord nommé «  Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu'une série de vagues promesses.

Plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé une lettre aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données «  Privacy Shield » avec un message unique : cet accord ne suffit pas. Le «  Privacy Shield » a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le «  Privacy Shield » n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La lettre appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.

Newsletter #68

Salut à toutes et à tous !

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L'activité de La Quadrature du Net

État d'urgence

Le 5 février 2016, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appellait avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.

La manifestation a eu lieu dans plus de 70 villes en France malgré une pluie battante. Vous pouvez trouver des photos de l’événement sur notre page wiki.

Plus de lecture ?

La Quadrature du Net a publié une analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard - membres d’Amnesty International France, Serge Slama - Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle - Doctorant à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - Docteur et Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, a publié le 27 décembre dernier un texte personnel sur l'état d'urgence et la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement. Nous l'avons republié sur le site de La Quadrature du Net, pour prendre conscience, derrière les débats enflammés et souvent indécents sur la déchéance de nationalité, de la réalité et des risques de l'inscription dans la Constitution française de l'état d'urgence.

Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015 en réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.

République Numérique et droit d'auteur

Le projet de loi « République Numérique » a été adopté par l'Assemblée Nationale et est maintenant examiné par le Sénat. Les dates de séances publiques ne sont pas encore communiquées.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un pilonnage particulièrement intensif de la part des ayant-droits et des opposants des Communs, La Quadrature du Net s'est procuré un argumentaire généreusement distribué aux députés français juste avant l'examen du projet de loi.

La Quadrature du Net a proposé les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après.

Pendant ce temps, La Commission européenne a proposé son cadre de réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.

Aussi

La Quadrature du Net s'est associée a des organisations et personnalités du monde entier en signant cette lettre ouverte aux gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les techniques de chiffrement des communications et des systèmes informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site SecureTheInternet.org.

Newsletter #67

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L'activité de La Quadrature du Net

Campagne de dons

Mercredi 4 novembre, La Quadrature du Net a lancé sa campagne de soutien annuelle.

Pour démarrer cette campagne de soutien, nous rencontrer et réfléchir ensemble aux actions à mener, des quadr'apéros simultanés ont eu lieu partout en France : Bordeaux, Brest, Lille, Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulouse…

Merci à toutes les personnes qui ont organisé des quadr'apéros dans leur ville et qui ont contribué à faire de cette soirée un vrai succès <3

Les vidéos des intervention de la soirée parisienne sont disponibles ici : https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-O...

Cette campagne n'est pas encore terminée, nous avons encore besoin de vous ! Soutenez le combat pour les libertés en 2016 en donnant à La Quadrature du Net : https://soutien.laquadrature.net

Nous avons aussi publié nos objectifs ainsi que les projets que nous développerons durant l'année 2016 : https://www.laquadrature.net/fr/lqdon-soutenir-les-libertes-soutenir-la-...

État d'urgence

L'état d'urgence a été décrété puis prolongé pour trois mois avec trop peu de débats et d'opposition pour une décision aussi grave pour les libertés, profitant de l'état de choc des parlementaires et des Français.

Dès le lundi 16 novembre, La Quadrature du Net a demandé de prendre le temps de la réflexion, de l'analyse, et du bilan, avant de se lancer dans une course aveugle vers les politiques sécuritaires.

Le gouvernement s'est au contraire précipité de faire adopter une loi en trois jours par le Parlement, prolongeant et modifiant les conditions de l'état d'urgence.
L'analyse de la loi faite par La Quadrature du Net se trouve sur le wiki de l'association.

La Quadrature du Net a aussi lancé une pétition en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire. Il s'agit de conduire une investigation ouverte et transparente sur les attentats et sur les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et au renseignement qui ont été votées ces 3 dernières années.

Grâce à l'aide de nombreux citoyens, une page de wiki a été ouverte afin de recenser les joies (ou pas) de l'état d'urgence.

Surveillance

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi sur la surveillance internationale.

Les sénateurs ont ensuite déposé une saisine blanche au Conseil constitutionnel. Celui-ci a, sans surprise et dans un délai de 8 jours, validé le texte le 26 novembre.

Mais les attaques contre la vie privée se font de plus en plus visibles aussi au niveau européen où les socialistes français ont lâchement réussi à supprimer une disposition du rapport de Claude Moraes, visant à demander à la Commission de vérifier la conformité des lois de surveillance françaises avec le droit européen.

L'analyse du rapport de Claude Moraes est disponible sur notre wiki.

Lire les communiqués de presse de La Quadrature du Net :

Neutralité du Net

Le règlement relatif aux télécommunications a été adopté par le Parlement européen, avec des failles qui sont susceptibles de porter atteinte au principe de neutralité du Net, et ce, malgré les amendements soutenus par une poignée d'eurodéputés et soutenus par de nombreuses organisations citoyennes, dont La Quadrature du Net.

La campagne n'est cependant pas terminée. En effet, le BEREC (ORECE en français) organe européen qui rassemble les autorités nationales de régulations des telecommunications (l'ARCEP pour la France), négocie actuellement les lignes directrices qui seront applicables dans les États membres. Ainsi, ces lignes directrices pourront, si elles sont bien faites, combler les failles existantes et renforcer considérablement la neutralité du Net en encadrant les services spécialisés et la gestion de trafic.

Lire les communiqués de presse de La Quadrature du Net :

À lire aussi :

Newsletter #66

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L'activité de La Quadrature du Net

Propositions

La Quadrature du Net a mis à jour ses propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.

Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.

Ces propositions s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble équilibrée d'Internet que nous promouvons :

Lire les propositions de La Quadrature du Net

Surveillance

En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

  • 24 Juillet 2015 — Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !
  • 29 juillet 2015 — Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche (Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés Numériques)

Aujourd'hui, la surveillance internationale fait l'objet d'une proposition de loi qui sera examinée le mois prochain par les deux assemblées française. Elle sera étudiée en procédure d'urgence, La Quadrature du Net a déjà analysé la version issue de la Commission de la Défense et propose des pistes d'amendements. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

  • 3 septembre 2015 — FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
  • 14 septembre 2015
    Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles
  • 21 septembre 2015 — Lettre ouverte aux députés français sur la proposition de loi relative à la surveillance internationale
  • 30 septembre 2015 — Surveillance : parodie législative présidée par Patricia Adam en Commission de la Défense
  • 30 septembre 2015 — Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse
  • 30 septembre 2015 — Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse

De plus, la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net assistés du cabinet Spinosi-Sureau ont déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Si le recours en référé suspension a été rejeté, la requete en annulation devant le Conseil d'État est toujours en cours.

Toutes les actions en justice de La Quadrature du Net sont consultables sur cette page.

À lire aussi sur le site de La Quadrature du Net :

  • 15 septembre 2015 — Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR !
  • 16 septembre 2015 — Un avocat franco-américain saisit la CNCIS contre la surveillance internationale
  • Données Personnelles

    L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord Safe Harbor qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens.

    La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.

    En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l'Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F

    Droit d'auteur

    Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

    Lire le Communiqué de presse de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-...

    Newsletter #65

    Salut à toutes et à tous !

    Voici la newsletter 65 de La Quadrature du Net !

    Sommaire

    L'activité de La Quadrature du Net

    RECOURS CONTRE LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LPM

    Envoyé fin février 2015, le recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire présenté conjointement par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net a été transféré par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Cela signifie que le Conseil d'État a considéré que notre questionnement était nouveau et présentait un caractère sérieux. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil Constitutionnel.

    En résumé, le recours se base sur une la possibilité de la police d'avoir accès aux « données de connexion » dans le chapitre « informations et documents ». La question est de savoir si « informations et documents » recouvre un champ plus large que « données de connexion ». En séance au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement, Jean-Yves Le Drian a refusé un amendement remplaçant « informations et documents » par « données de connexion » en étant assez flou sur la définition des deux et en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se poser la question. Pourtant le Conseil d'État estime qu'il y a un doute. Le problème est donc de savoir où se trouve la limite entre « données de connexion » et « informations et documents » et ce que recouvrent chacun des termes.

    Cela entre aussi en compte dans le cadre de la protection des activités des journalistes (protection des sources) et des avocats (protection des clients), puisque l'accès aux données de connexion ne permet pas d'identifier une profession protégée sans lever son anonymat.

    PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT

    Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté par les deux chambres du Parlement et sera définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin prochain (la date du Sénat n'a pas encore été communiquée).

    Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement.

    La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui :

    • étend largement le champ d'action du renseignement ;
    • légalise massivement les pratiques illégales des services ;
    • instaure des techniques de surveillance de masse ;
    • crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir.

    NEUTRALITÉ DU NET

    Les institutions législatives européennes ne sont toujours pas arrivées à un accord concernant la neutralité du Net. En effet, le dernier trilogue (procédure législative rassemblant le Parlement européen, le Conseil de l'Union Européenne ainsi que la Commission européenne) du 2 juin, n'a pas permis aux différentes parties de trouver une entente.

    Dans sa version du texte, le Conseil a tout simplement effacé la définition de la neutralité du Net qui a été adoptée au Parlement européen. Le combat pour un Internet libre et ouvert n'est donc pas terminé. Le Conseil et la Commission essaient d'obtenir du Parlement européen qu'il abandonne la définition de neutralité du Net et les socialistes sont actuellement assez divisés sur ce point.

    EN INTERNE

    La Quadrature du Net accueille deux nouvelles personnes dans son équipe. Lucie Havard, qui assistera Agnès dans l'analyse juridique, ainsi que Sephora Bellune qui s'occupera de l'administration de l'association. Bienvenue à elles !

    Newsletter #64

    Salut à toutes et à tous !

    Voici la newsletter 64 de La Quadrature du Net !

    Sommaire

    L'activité de La Quadrature du Net

    PROJET DE LOI « RENSEIGNEMENT »

    Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d'associations de défense des droits, qu'au sein de sociétés privées, mais aussi d'experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés ont voté à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.

    À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l'ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution : une par le Président François Hollande et une autre par les députés de l'Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu'à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d'une analyse sérieuse de ce texte.

    Il est donc important de continuer à nous mobiliser afin que le Sénat honore sa position et supprime les dispositions dangeureuses et liberticides de ce projet de loi avant son vote, prévu en juin.

    NEUTRALITÉ DU NET

    Après un vote historique au Parlement européen pour une protection réelle de la neutralité du Net il y a maintenant plus d'un an, les trois institutions de l'architecture européenne (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE) négocient en ce moment le texte final dans le cadre d'une procédure appelée trilogue. Malhereusement, les positions adoptées par Conseil de l'Union européen remettent largement en question les avancées adoptées par les eurodéputés.

    À nouveau, nous avons donc à nous mobiliser et à appeler les membres du Parlement européen à rester fermes pour la préservation de la neutralité du Net et à protéger les libertés de communication et d'information et l'innovation en ligne.

    EN INTERNE

    La Quadrature du Net fait le point sur un an de changements au sein de son équipe opérationnelle et sur ses comptes 2014, comme promis après la campagne de soutien de décembre 2014.

    Newsletter #63

    Bonjour à toutes et à tous !

    Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

    Sommaire

    L'activité de La Quadrature du Net

    Projet de loi surveillance

    Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

    Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

    L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

    L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

    Rapport Reda

    L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net a démarré une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état.

    À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

    Proposition de loi contre le système prostitutionnel

    Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

    Recours blocage

    Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

    Charte pour la publicité en ligne

    Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

    Données personnelles

    Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

    Newsletter #61

    Bonjour à toutes et à tous !

    Voici la newsletter numéro 61 de La Quadrature du Net, première newsletter de 2015 !


    Sommaire

    L'activité de La Quadrature du Net

    Pour commencer, la campagne de dons de La Quadrature du Net de novembre et décembre 2014 s'est terminée de manière miraculeuse. La campagne a souffert d'un départ difficile et il s'en est fallu de peu que La Quadrature du Net ne ferme définitivement ses portes comme l'avait annoncé Philippe Aigrain dans un article sur son blog. Cet appel à l'aide lancé en dernier recours a porté des fruits inattendus puisque en 60 heures la campagne était bouclée. Merci à tout le monde !

    Suite aux tragiques attentats qui ont eu lieu à Paris, le gouvernement français a notifié à Bruxelles les décrets d'applications nécessaires à la mise en application de la loi « Terrorisme » votée en novembre 2014 tout en annonçant de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme notamment sur Internet en déclarant vouloir retirer de la loi sur la presse de 1881 les injures racistes et antisémites. Rappelons aussi que les décrets d'applications de la « Loi de Programmation Militaire » ont été publiés le 26 décembre 2014. La Quadrature du Net a rappelé au lendemain des attaques le danger d'une surenchère sécuritaire surtout dans un contexte où l'émotion prime sur la raison. Ces décrets d'application ont été présentés en Conseil des ministres le 4 février et ont été publiés le 6 février.

    La députée européenne Julia Reda, a publié son rapport intentionnel pour la réforme du droit d'auteur. Ce rapport, que La Quadrature du Net a salué pour ses dispositions concernant le droit au remix, au mashup et autres usages transformatifs, a été très sévèrement critiqué par les ayants droit. Le rapport invite notamment à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques.

    Le ministère de la Culture annonce depuis le 2 janvier 2015 de nouvelles mesures pour lutter contre les sites illicites permettant l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur qui passeraient entre autre par une Charte de collaboration avec les régies publicitaires, ce qui s'aligne avec le Rapport Imbert-Quaretta. Ainsi, les acteurs du secteur de la publicité pourraient agir de manière pro-active afin de couper leurs relations avec les sites figurant sur une liste noire établie sans l'intervention d'un juge.

    Au moment même où la société civile appelait le Conseil de l'Union Européenne à protéger la neutralité du Net, ce dernier étudiait un document de négociation montrant qu'il s'apprête à autoriser d'inacceptables atteintes à la neutralité du Net, en écartant définitivement le vote du Parlement européen d'avril 2014.

    Newsletter #59

    Bonjour à toutes et à tous !

    La rentrée fut chargée avec le projet de loi « terrorisme », l'audition des candidats commissaires européens, l'annonce d'un SOPA « à la française », l'application par Google de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement…

    En France, le projet de loi « terrorisme » du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a été adopté en procédure accélérée, sans réelle remise en question des dangereuses dispositions qu'il contient. Après une lecture dans les deux chambres sans changement substantiel, la Commission mixte paritaire a fait à chaque fois le choix du pire en ne gardant que les mesures les plus répressives. Aux côtés de de La Quadrature du Net, de nombreuses voix se sont élevées contre ce projet de loi au sein de la société civile (le syndicat de la Magistrature, Reporters Sans Frontières, La ligue des droits de l'Homme et bien d'autres). Au niveau institutionnel, le Conseil National du Numérique ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ont tous les deux rendu des avis assassins contre ce projet de loi. Malgré cette large levée de boucliers, la version définitive de ce projet de loi sera sans aucun doute adoptée par le Parlement au cours des prochains jours, sans saisine du Conseil Constitutionnel pour en valider les dispositions.

    Toujours au niveau français, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans une interview donnée au Monde que les missions de la Hadopi ne seraient pas transférées au CSA. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée par la Hadopi, visant à lutter contre la « contrefaçon massivement commerciale » par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. En plus du caractère non démocratique de cette démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en matière de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive. Aux cours des prochaines semaines, la plus grande vigilance des citoyens sera indispensable pour surveiller l'évolution de ce dossier.

    Invitée à la conférence parisienne de Google sur la manière d'appliquer la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement, La Quadrature du Net a refusé d'y participer et a publié avec Reporters Sans Frontières une série de recommandations à destination des pouvoirs publics. Une fois encore, il est plus que nécessaire de rappeler que le soin de prendre des décisions remettant en question le droit à la liberté d'expression ne devraient en aucun cas être confiées à des entreprises privées, mais devraient continuer à revenir à l'autorité judiciaire.

    Au niveau européen, les commissaires désignés à siéger dans la nouvelle Commission Européenne présidée par Jean-Claude Juncker ont été auditionnés au cours des dernières semaines. À cette occasion, La Quadrature du Net a envoyé une liste de questions aux députés, dont certaines ont été reprises lors de ces auditions parlementaires. Si le vice-commissaire au « Marché Numérique Unique », Andrus Ansip, s'est engagé à défendre la neutralité du Net, le logiciel libre et les droits fondamentaux, il a été criant que le commissaire au « Numérique et Social » Günther Oettinger jouera le jeu des grandes entreprises de télécommunication et n'a aucune intention de protéger la Neutralité du Net.

    Enfin, La Quadrature du Net a besoin de votre soutien : l'association est encore loin de l'équilibre qui lui permettra de poursuivre et pérenniser ses actions. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

    Datalove <3

    Newsletter #58

    Bonjour à toutes et à tous !

    Projet de loi « terrorisme », loi pour « l'égalité entre les femmes et les hommes », proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel », rapport « cyber-criminalité »… Oubliant les positions du parti socialiste lorsqu'il était dans l'opposition, l'actuelle majorité multiplie les projets législatifs imposant la censure des contenus en ligne. Qu'elle soit privée – avec l'extension de la responsabilité des hébergeurs vis-à-vis des contenus publiés par leurs utilisateurs – ou administrative – avec le blocage des sites Internet – elle contourne chaque fois le juge pour imposer des mesures d'exception, comporte d'importants risques de surblocage, et remet en question les droits à la liberté d'expression et au procès équitable des citoyens. Restant sourds aux critiques nourries de la société civile, le gouvernement et le Parlement persistent à instrumentaliser des sujets parfaitement légitimes pour justifier la sortie progressive d'Internet du droit commun. La prochaine échéance pour ces dossiers est fixée à la mi-septembre, avec la discussion du projet de loi sur le terrorisme en séance publique de l'Assemblée nationale. D'ici là, il est urgent de nous mobiliser et de contacter nos députés, afin de leur expliquer les réalités techniques et sociales d'Internet, mais surtout les appeler à rejeter ces dangereux textes de loi – lorsqu'il en est encore temps.

    Au niveau européen, l'action des pouvoirs publics suit une direction similaire, que ce soit au nom de la protection des données personnelles avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne – confiant à l'entreprise Google la responsabilité d'équilibrer les droits à la vie privée et à la liberté d'expression – ou au nom de la protection du droit d'auteur avec l'annonce de mesures non-législatives impliquant des intermédiaires techniques. Les installations du Parlement européen et de la nouvelle Commission étant sur le point de s'achever, leurs travaux dans ce sens pourraient reprendre au cours des semaines à venir. Ainsi, la vigilance de tous sera nécessaire pour éviter de nouvelles remises en question de nos droits fondamentaux.

    Enfin, la campagne de soutien de La Quadrature du Net est toujours en cours : nous sommes encore loin de l'équilibre qui nous permettra de poursuivre et pérenniser les actions de l'association. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

    Datalove <3

    Newsletter #57

    Bonjour à toutes et à tous !

    Nous avons lancé la nouvelle campagne de soutien de La Quadrature du Net en fin de semaine dernière. Cette campagne doit permettre de financer les actions de l'association pour l'année en cours, et nous comptons sur votre appui pour nous aider directement, mais aussi pour relayer autour de vous cet appel et sensibiliser les personnes de votre entourage.

    Vous le savez, la mobilisation de tous est cruciale pour défendre et étendre nos droits et libertés, à la vie privée, à l'expression, au partage, à l'information, au procès équitable, à la participation au débat démocratique… Les fronts sur lesquels nous mobiliser sont plus nombreux que jamais, et ce travail quotidien a évidemment un coût financier. Actuellement, celui-ci est supporté à plus de 50% par des citoyens, garantissant l'indépendance de l'action de La Quadrature du Net, mais rendant votre soutien indispensable. C'est pourquoi nous faisons appel à votre générosité et à votre engagement.

    Le thème de la campagne de cette année est "deviens un super-héros du Net". Cela répond à notre conviction que chacun de nous est appelé à s'engager et à agir pour la défense de nos valeurs. Vous trouverez sur le site de soutien un rappel des campagnes passées et à venir de La Quadrature. Alors devenez vous aussi des héros du Net !

    Sans surprise, le projet de loi dit « pour l'égalité entre les femmes-hommes » vient d'être adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Tel qu'il a été voté, son article 17 modifie le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet, et élargit leurs missions de surveillance et de censure des communications à tous les propos incitant aux discriminations diffusés en ligne. Comme l'a dénoncé La Quadrature du Net tout au long du processus législatif, une telle extension de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) incitera les hébergeurs à censurer les contenus qui leurs seront signalés sans l'aval d'un juge, afin d'éviter tout risque juridique, portant gravement atteinte à la liberté d'expression et au droit au procès équitable des citoyens. Alors que l'adoption finale du texte ne semble n'être plus qu'une formalité et que des mesures similaires sont déjà annoncées dans d'autres textes (lutte contre la prostitution, le terrorisme, au nom du droit d'auteur…) La Quadrature du Net appelle à l'ouverture de l'indispensable débat pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens.

    Depuis un an déjà, l'actualité est marquée par les révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden sur la surveillance massive et généralisée mise en place par les États avec la complicité des entreprises exploitant nos données personnelles. Cet anniversaire a été l'occasion de réaffirmer l'exigence de la fin de la surveillance de masse et de la protection des lanceurs d'alerte par les États, à commencer par la France, notamment en leur accordant l'asile politique lorsque nécessaire. C'est également l'occasion de poursuivre la remise en question de notre rapport à la technologie, au niveau individuel et collectif, afin d'en reprendre le contrôle pour remettre les machines à notre service.

    Au niveau européen, l'élection du nouveau Parlement a mis en pause les travaux de la précédente législature. L'actualité est tout de même marquée par la publication de documents fuités et d'annonces de la Commission européenne à propos de la réforme du droit d'auteur annoncée. Malheureusement, les premiers éléments laissent craindre des mesures directement inspirées d'ACTA, SOPA et des rapports de Pierre Lescure et Mireille Imbert Quaretta. Une fois encore, la plus grande vigilance citoyenne sera nécessaire pour éviter l'imposition de mesures attaquant nos droits fondamentaux au nom de la protection des intérêts des ayants droit, et arriver enfin à une réforme positive du droit d'auteur.

    Enfin, le prochain Quadr'apéro aura lieu le 4 juillet, à partir de 19h au local de La Quadrature du Net (19 *rue* Richard Lenoir 75011 Paris), et ailleurs. Cet événement festif sera l'occasion de nous rencontrer et de discuter autour d'un verre. N'hésitez pas à vous joindre à nous ou à signaler votre propre évènement sur la page wiki !

    Datalove <3

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