Le décret encadrant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sera examiné sous peu par la section du contentieux au Conseil d’État. Surprise, c’est Mireille Imbert-Quaretta qui a été nommée rapporteure du texte, la magistrate…
Catégorie : Données personnelles
Aux États-Unis, les données détenues par les fournisseurs d’accès à Internet au titre de la riposte graduée intéressent certains ayants droit. Malibu Media, société de production de films X coutumière des procès de masse et…
Le projet de loi n’est pas officiellement abandonné, mais tout milite en ce sens. […]
Le rapport MIQ dévoilé ce matin dans nos colonnes montre le futur arsenal préconisé par la Hadopi pour lutter contre les sites de contrefaçons commerciales (streaming, DDL, financés par la publicité, etc.). L’une des mesures…
Faute d’avoir réussi à instaurer une riposte graduée similaire à celle en vigueur en France depuis 2010, les ayant-droits britanniques seraient sur le point de mettre en place un dispositif 100 % privé, qui fonctionnerait uniquement…
Hier, à l’Assemblée nationale, Olivier Schrameck a présenté le rapport annuel du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la Commission des affaires culturelles. Questionné par les députés, le président de l’autorité administrative indépendante est revenu brièvement…
Eine französische Studie stellt die Wirksamkeit von Abschreckungsmodellen wie dem französischen Three-Strikes-Modell in Frage. […]
Article de Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net, publié sur son blog.
Paris, 21 octobre 2013 — Au terme de plus de 4 ans de négociations secrètes, le texte de l’accord commercial Canada-Europe, CETA, a fait l’objet d’un accord de principe à l’occasion d’une rencontre entre José…