Government’s proposed ‘three strikes’ rule would damage business, say hotels and public institutions […]
Opposition to the government’s digital economy bill has increased sharply, with strong criticism in the House of Lords for its failure to…
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La presidencia española de la UE pretende homogeneizar las legislaciones de la propiedad intelectual en Internet. De la Vega asegura que se tendrá en cuenta a « todos los sectores » en la nueva regulación […]
http://www.publico.es/ciencias/275646/espana/impulsara/ley/europea/antip/p
C’est la semaine prochaine que s’ouvriront les débats à l’Assemblée nationale autour de la LOPPSI, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Plusieurs articles touchent au secteur des…
L’accord commercial mondial à venir sur les droits de la propriété intellectuelle et la contrefaçon, connu sous le nom d’ACTA, ne réécrira pas les règles européennes sur la responsabilité des fournisseurs de service Internet, a…
An upcoming global trade agreement on copyright and counterfeiting, known as ACTA, will not rewrite EU rules on the liability of internet service providers, a leading European Commission official told EurActiv, denying media reports that…
Paris, le 04 février 2010 – La Quadrature du Net vient de faire parvenir aux députés une lettre accompagnée d’une note sur les enjeux des dispositions de la loi LOPPSILa discussion du projet de loi…
Dans un article paru vendredi dernier dans le Financial Times, Stanley Pignal et Andrew Edgecliffe-Johnson font état des dernières fuites concernant le traité Acta, dont le dernier round de négociation vient de s’achever à Mexico.
Selon…
C’est une bien étrange situation qui entoure l’accord commercial anti-contrefaçon. Si les négociateurs de l’ACTA semblent être conscients du manque de transparence autour du texte, dès qu’il s’agit d’évoquer son contenu ou de demander l’ouverture…
The saga of the misleadingly named « Anti-Counterfeiting Trade Agreement » has only gotten more ridiculous since I decried it in November.
Après une septième phase de négociations sur le projet de traité international « anti-contrefaçon », l’Acta, Nouvelobs.com fait le bilan avec une source de la Commission européenne, au cœur des négociations. […]
Quand interviendra la prochaine réunion ?
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