L’assouplissement du permis à points et le fameux article 4 de la loi Loppsi 2 qui permet de contrôler (de « censurer » disent les détracteurs du texte) Internet afin de lutter contre la pédopornographie ont été…
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Paris, 10 mars 2011 – Le Conseil constitutionnel a rendu sa décisionhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html relative à la loi LOPPSI. Les sages ont estimé que l’article 4 de la loi, qui met en place la censure administrative du…
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du gouvernement afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.…
Le Forum de la Culture Libre s’est tenu pour la deuxième fois à Barcelone, en octobre 2010. Après plusieurs mois de travail, le Forum vient de publier un guide (co-signé par La Quadrature du Net)…
Bruxelles a donc brusquement stoppé les tractations secrètes entre ayants droit et FAI, dans lesquelles les premiers réclamaient des intermédiaires techniques, des mesures pro actives anti-contrefaçon.[…]
Benoit Tabaka, juriste de PriceMinister et membre de l’ASIC, nous commente l’arrêt rendue ce 4 février par la Cour d’appel de Paris. Dans cette décision, les juges obligent les intermédiaires à filtrer (empêcher la réapparition)…
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Avec la révision prochaine de la directive IPRED de 2004 sur l’application des « droits de propriété intellectuelle », l’Union européenne s’apprête…
[…] It’s a rather massive 440 pages of research into a variety of issues having to do with infringement, specifically focused on emerging markets.[…]
[…] It goes into great detail how fascinating and innovative new business…
[…] Avec la députée UMP Laure de la Raudière (Eure-et-Loir), elle a auditionné 85 acteurs du Net : fournisseurs d’accès (Orange, Free…), de services (Dailymotion, Priceminister…), consommateurs, équipementiers, etc.
« Ce qu’on se demande, c’est comment…
La nouvelle a immédiatement suscité l’ire des acteurs de l’internet et d’organisations de défense de la vie privée. « Cela va à l’encontre des principes fondamentaux d’une démocratie », s’insurge ainsi le président de l’ONG…