Approval of the controversial international anti-counterfeiting treaty Acta has been stalled by the European commission, which is to ask Europe’s highest court whether implementing it would violate any fundamental EU rights.

La Commission européenne a annoncé ce matin son intention de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne, pour qu’elle examine le texte du traité anti-contrefaçon ACTA et détermine si oui ou non, il viole…

While the world’s eyes remain squarely fixed on Acta, cyber reforms in Britain have already begun to grant authorities the power to monitor citizens’ online activities. […]

Though not on the same level as the anti-Acta…

Paris, le 22 février 2012 – La Commission européenne vient d’annoncer son intention de demander l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la conformité d’ACTA avec les libertés fondamentales. Au-delà de…

Après les protestations massives en Europe, la Commission européenne veut savoir si l’accord international ne viole pas les droits fondamentaux…

La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour savoir si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestation que…

La Commission européenne vient d’annoncer son intention de demander l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la conformité d’ACTA avec les libertés fondamentales. Au-delà de l’intention évidente de désamorcer l’intense débat…

La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour vérifier si l’accord international sur la contrefaçon (Acta), très contesté notamment par les internautes, viole des droits fondamentaux.

La Commission européenne vient d’annoncer son intention de demander l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la conformité d’ACTA avec les libertés fondamentales. Au-delà de l’intention évidente de désamorcer l’intense débat…

Bruxelles a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour valider la conformité du traité international de lutte contre la contrefaçon. Une décision approuvée par le Parlement européen qui va commencer l’examen…