A music royalty collection agency in the Netherlands got trapped by the very copyright rules it was intended to protect. The company has been fined for stealing music from its client, using it without his…
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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est entrée dans une zone de turbulences qui promet de durer jusqu’en juin 2013. Cette date correspond à la…
Un accord entre l’Union Européenne et le Canada est au cœur d’une polémique. Le CETA reprendrait en effet les termes d’un traité rejeté le 4 juillet par le Parlement européen. […]
The European Commission is set for another intellectual property rights clash with MEPs, after leaked documents revealed that proposals from the rejected counterfeit treaty Acta had been included in a draft trade agreement between the…
La Commission européenne a assuré, jeudi 12 juillet, que les dispositions controversées du traité ACTA, rejeté la semaine dernière par le Parlement européen, ne faisaient plus partie du traité CETA, actuellement en discussion entre le…
Après l’arrêt d’ACTA, l’arrivée d’un accord entre le Canada et l’Union Européenne est sujette à discussions. Tandis que ses détracteurs y voient des paragraphes entiers similaires à ACTA, la Commission européenne déclare que le texte…
Bulgaria’s government formally decided Wednesday to end all consultation and ratification procedures on the controversial ACTA pact against online piracy and counterfeiting, its press office said. […]
Bulgaria was among 22 EU member states to…
A European Commission spokesman said on Wednesday that some elements of an E.U.-Canada trade deal that activists claimed infringed digital civil liberties have been removed. […]
« These negotiations have been going on for more than three…
ACTA a été massivement rejeté hier par le Parlement européen. André Loconte, co-fondateur de la NURPA, une association belge de protection des droits des internautes, a débattu avec vous : « Le rejet d’ACTA est…
Barack Obama a signé, mardi 10 juillet, un décret présidentiel critiqué, redéfinissant le rôle des agences de communication en cas de catastrophe naturelle ou de menace à la sûreté nationale. Après avoir établi que « le…