France’s highest court has inflicted an embarrassing blow to President Sarkozy by cutting the heart out of a law that was supposed to put France in the forefront of the fight against piracy on the…
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Philippe Aigrain, professore di informatica a Parigi ed ex responsabile del settore tecnologie del software alla Commissione europea, autore di «Causa Comune: l’informazione tra bene comune e proprietà» e «Internet e Creazione: come riconoscere gli…
The French proposed « Three-Strikes » initiative (HADOPI), which would have seen illegal broadband file-sharers being disconnected from their ISP for repeat activity following a warning, has been dealt a serious blow by the highest jurisdiction in…
PARIS — The highest constitutional body in France on Wednesday defanged the government’s plan to cut off the Internet connections of digital pirates, saying the authorities had no right to do so without obtaining court…
La censure du dispostif de riposte graduée par le Conseil constitutionnel, mercredi 10 juin, est une nouvelle épreuve difficile pour le gouvernement, comme pour les sociétés d’auteurs qui soutenaient le texte. Cette censure « est nette,…
Encore un coup dur pour le gouvernement : la haute juridiction ne veut pas qu’une autorité administrative prononce des sanctions à la place de la Justice. Elle censure plusieurs éléments. […]
Du côté des opposants à…
Dans la décision du conseil Constitutionnel, un rapide passage doit être examiné de près. C’est celui concernant l’article 10 de la loi Création et internet.
Le Conseil constitutionnel a suscité un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la loi « Création et Internet »
Qui peut sanctionner le téléchargement illégal sur Internet ?
Le Conseil constitutionnel a relancé, mercredi 10 juin, l’interminable débat législatif…
Le Conseil constitutionnel a censuré la riposte graduée prévue par l’Hadopi. Réactions.
Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du Net.
« Je suis content que dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel ait considéré que l’accès à Internet et…
Lionel Tardy, un des rares députés à avoir voté contre la loi Hadopi, voit dans la censure du Conseil constitutionnel une confirmation de ses propos et un échec cuisant d’Albanel. […]
http://www.marianne2.fr/Tardy-UMP-le-ministere-n-a-pas-fait-son-boulot-!_a180639.html