Opponents of a new law in France that expands government powers to monitor phone and Internet connection data without judicial review scrambled for support on Thursday to force a review by the Constitutional Council.
The measure,…
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For all their indignation last summer, when the scope of the United States’ mass data collection began to be made public, the French are hardly innocents in the realm of electronic surveillance. Within days of…
On Wednesday, the French Senate voted to adopt a law giving government broad powers to monitor just about anything a person in France does on a cellphone or through an Internet connection. The timing of…
Paris, 13 décembre 2013 — La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), la Ligue des droits de l’homme, La Quadrature du Net et Reporters sans frontières, viennent d’envoyer une lettre ouverte à…
Après s’être offusquée des pratiques de la NSA, la France vient d’adopter une loi qui lui permettra de dépasser largement les Américains en matière de surveillance numérique. Dans son éditorial intitulé « Espionnage à la française »,…
Plusieurs associations réclament la saisine du Conseil constitutionnel après l’adoption par les sénateurs de la Loi de programmation militaire. En cause, l’article 13 destiné à renforcer l’accès des services de renseignements intérieurs, de police et…
Ce jeudi, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) a épinglé la loi européenne sur la conservation des données. Elle va à l’encontre des droits fondamentaux. […]
Cette loi européenne, votée en 2006 et…
French intelligence and government officials will be able to spy on internet users in real time and without authorisation, under a law passed on Wednesday.
The legislation, which was approved almost unnoticed, will enable a wide…
Juristes, défenseurs des libertés, politiques ne font pas la même lecture de ce point de la loi de programmation militaire, jugé encore plus liberticide que les autres textes en vigueur. Essayons d’y voir plus clair.…