Fiberglass tapping, real-time Internet traffic analysis, encryption cracking, computer hacking: Germany’s foreign intelligence agency Bundesnachrichtendienst is massively expanding its Internet surveillance capabilities. […]
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Déposée le 9 septembre par les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche, respectivement présidente et vice-président de la commission de la défense nationale et des forces armées, la proposition de loi « relative aux mesures…
Des dizaines de pages de conclusions. Un document-fleuve, mais d’une importance cruciale, traitant de la capacité pour les entreprises américaines à aspirer les données des européens pour les retraiter outre-Atlantique. Next INpact vous propose une…
Paris, le 24 septembre 2015 — L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l’affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L’avocat général, Yves Bot, préconise…
15-year-old ‘Safe Harbour’ agreement between the US and EU should not stop data transfers being suspended, legal counsel says. […]
It marks a major departure from the “Safe Harbour” data sharing agreement between the European Commission,…
Paris, le 21 septembre 2015 — La proposition de loi sur la surveillance internationale a été adoptée sans amendement et quasiment sans discussion le 16 septembre par la Commission de la défense nationale et des forces armées…
En fin de matinée, à la Hadopi, la Commission de protection des droits a dressé son bilan après cinq années d’activité. À cette occasion, Mireille Imbert-Quaretta, sa présidente, a déroulé ses prétentions pour l’avenir de…
Signs of split between EU apparatchiks and elected reps […]
On Tuesday evening, the so-called Umbrella Agreement was presented to the European Parliament’s civil liberties committee by Paraskevi Michou, acting director general of the EU Commission’s…
Législation : Les premières propositions de nomination à la tête de la CNCTR ont été dévoilées par le gouvernement et celles-ci ne font pas le bonheur des opposants à la loi renseignement. L’ancien directeur de la…