Paris, le 16 octobre 2015 — L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) a fait le choix de participer à la consultation relative au projet de loi pour une République Numérique dans l’objectif de l’améliorer et de…

Paris, le 16 octobre 2015 — Suite à l’appel à participation pour l’avant-projet de loi numérique, de nombreuses associations ont avancé des proposions positives notamment pour affirmer leur soutien à l’affirmation des Communs dans la future loi.…

Article that summarises the effects of the CJEU (Court of Justice of the European Union) on the Safe Harbour agreement. In particular, it points out that since the court makes appeal to the EU Charter…

C’est un rapport de plus : la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique a rendu, jeudi 8 octobre, son premier rapport au président de la République. Mais ce n’est…

Quelques jours après l’annulation par la cour de justice de l’UE de l’accord Safe Harbor, qui permet à près de 4 500 sociétés américaines de transférer aux Etats-Unis les données personnelles de leurs clients européens…

Paris, le 13 octobre 2015 — Les 14 et 15 octobre prochains, le Sénat discutera en seconde lecture de la proposition de loi dite « de lutte contre le système prostitutionnel ». Adopté, ce texte étendra à nouveau –…

La Cour de justice européenne a annulé le Safe Harbor, l’accord sur le transfert de données collectées par des entreprises américaines sur des internautes européens, en raison de la perte de confiance et du peu…

The government’s electronic eavesdropping agency GCHQ spied illegally on Amnesty International, according to the tribunal responsible for handling complaints against the intelligence services. […]

Responding to the revelation, Salil Shetty, Amnesty International’s secretary general, said: “It’s…

Paris, le 9 octobre 2015 — La Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé le 6 octobre la décision 2000/520/CE autrement appelée accord « Safe Harbor » qui donnait un cadre légal au transfert des données des citoyens…