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Lettre au conseil de l'Union européenne : ne tournez pas le dos à la neutralité du Net !

Paris, le 26 novembre 2014 — Demain, jeudi 27 novembre, le Conseil « Transports, télécommunications et énergie » (TTE) se réunira à Bruxelles pour discuter du rapport d'orientation générale sur le marché unique des télécommunications, que la Présidence italienne a envoyé aux délégations des États membres le 14 novembre dernier. Ce texte, qui a pour but de protéger la neutralité du Net et donc la liberté de nos communications, a malheureusement perdu les traits innovants et révolutionnaires de la résolution votée par le Parlement européen le 3 avril dernier. La Présidence italienne, en effet, a préféré céder aux intérêts particuliers des groupes industriels et ignorer la grande mobilisation citoyenne du printemps 2014. Mettre à mal la neutralité du Net c'est porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux de tout citoyen européen ; pour cette raison et afin de rappeler nos représentants à leur responsabilité, La Quadrature du Net et ses partenaires européens envoient une lettre au Conseil de l'UE pour appeler ses ministres à rejeter le texte actuellement en discussion et revenir à une véritable protection des droits et des libertés de chacun.

Mercredi 26 novembre 2014

Chers membres du Conseil,

Nous, associations soussignées, vous pressons d'adopter des règles solides sur la neutralité du Net, et à rejeter la récente proposition faite par la présidence italienne.

Sans règles claires sur la neutralité du Net, les plus grands fournisseurs d'accès à Internet deviendront des points de péage qui accorderont l'accès à leurs clients selon ce que ceux-ci pourront payer et qui excluront les autres.

La proposition italienne du 14 novembre dernier échoue à garantir un Internet ouvert à tous, parce qu'elle manque d'une définition claire de la neutralité du Net et ne met pas concrètement hors-la-loi toutes formes de discrimination en ligne, comme la discrimination financière. Accepter une telle proposition équivaut à un rejet de la neutralité du Net et aura de sérieuses répercussions sur l'innovation et la liberté de communication en Europe et dans le monde entier.

La neutralité du Net est le principe de traitement égal des données - à la fois sur le réseau et dans les prix. Inscrire la neutralité du Net dans la loi est le seul moyen d'assurer qu'Internet restera ouvert pour l'innovation et une plate-forme pour promouvoir les droits humains.

La neutralité du Net est bonne pour l'économie européenne

Dans un marché unique numérique, la neutralité du Net stimule équitablement la compétition et l'innovation européennes. Il y aura un accès égal à Internet pour les petites et moyennes entreprises, et pour les start-ups. Cela stimulera les choix des consommateurs, sans que ce soient les fournisseurs d'accès qui choisissent qui seront les gagnants ou les perdants sur le marché. Fragiliser la neutralité du Net entraînera la création de nouvelles barrières sur le marché numérique au moment où l'Union Européenne cherche à les détruire.

La neutralité du Net protège les droits de l'Homme

La neutralité du Net est également importante pour les droits de l'Homme et de la société. Être capable de s'exprimer individuellement et librement ne doit pas dépendre des caprices des fournisseurs d'accès Internet. Cela signifie que les nouveaux fournisseurs de services et de contenus doivent pouvoir être accessibles à tous et sans avoir à payer pour un accès plus rapide ou que leurs données soient soumises à un surcoût. Réduire les possibilités d'interférer sur le trafic en ligne réduit aussi les risques de censure et de surveillance.

La proposition actuelle manque de définitions claires

La Présidence semble proposer la suppression à la fois de la définition de la neutralité du Net et des services spécialisés. Elle inclut seulement quelques mots sur un objectif de neutralité du Net et ne pointe pas les failles des services spécialisés. Nous savons par expérience qu'un tel texte n'aura aucune valeur pratique sur le marché des télécommunications1.

La proposition actuelle autorise la discrimination par les prix

Peut-être plus inquiétant, l'article 23 du texte du Conseil n'est pas clair sur le principe de discrimination financière. La neutralité du Net est le principe établissant que les fournisseurs d'accès n'ont pas le droit de décider qui peut avoir accès à leurs clients et qui ne le peut pas. Si certains services ne sont pas accessibles sans coûts additionnels, ou que d'autres sont soumis à des charges supplémentaires, alors la conséquence pratique est la même que bloquer ou d'étrangler les services qui ne peuvent pas payer pour un accès privilégié.

La proposition actuelle autorise le principe de « voies rapides » ou de « voies lentes »

L'incohérence des exceptions pour la gestion de trafic est telle qu'à peu près tout devient possible.

Par exemple, l'article 23.2.f autorise spécifiquement les fournisseurs d'accès à intervenir sur le trafic pour assurer l'acheminement d'autres services à l'utilisateur. Cela créera la possibilité que certains services soient contractuellement placés sur des « voies rapides », avec des restrictions posées sur les autres services qui pourront être placés sur des « voies lentes ». L'article 23 contient un certain nombre de points qui donnent le pouvoir aux opérateurs telecom pour prendre des mesures de blocage et de censure qui, selon la charte européenne des droits fondamentaux, doivent être basés sur la loi.

Nous avons besoin d'une vraie neutralité du Net

Nous avons besoin de règles européennes claires qui interdisent tout type de discrimination du réseau comme le blocage, le ralentissement ou la discrimination par le prix. Cela inclut les services appelés « zéro-frais ». Nous avons besoin d'une direction politique. Soit on reconnaît la valeur d'un Internet ouvert, démocratique et innovant et on légifère pour le protéger, soit on permet à un groupe restreint d'industries qui exercent un monopole dans le secteur des télécommunications de réaffirmer leurs droits de monopole, portant atteinte à la concurrence, à l'innovation et à la liberté de communication. Le texte italien prétend faire la première chose, mais de facto il fait clairement la deuxième. L'Europe mérite mieux que cela.

Cordialement,

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