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Les gouvernements de l'UE adoptent ACTA, désormais entre les mains du Parlement

Paris, 14 décembre 2011 – Les États membres de l'Union européenne – représentés par le Conseil de l'UE – adoptent aujourd'hui l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) qui vise à imposer de nouvelles sanctions pénales et la censure en ligne privatisée au nom du droit d'auteur. L'ACTA est désormais entre les mains du Parlement européen, qui peut encore y faire obstacle. Les citoyens doivent s'assurer que leurs libertés en ligne seront protégées en obtenant le rejet définitif de l'ACTA.

Mise-à-jour : Le Conseil de l'UE a finalement adopté l'instrument ouvrant la voie à la signature de l'ACTA le 16 décembre 2011.

Defeat ACTA!Après l'adoption de l'instrument juridique permettant sa signature par le Conseil de l'Union Européenne cet après-midi1, ACTA sera bientôt présenté devant le Parlement européen qui l'acceptera ou le rejettera dans les mois à venir, après avoir élaboré son rapport2.

Pour les États Membres et la Commission européenne, qui avec les États-Unis et le Japon ont poussé l'ACTA3, cet accord a pour but d'imposer des mesures qu'ils savent inacceptables si elles étaient normalement débattues dans les arènes démocratiques. Les États Membres vont ainsi forcer la censure privatisée du Net sous couvert de « coopération »4 entre l'industrie du divertissement et les acteurs d'Internet5. Cette transformation des acteurs d'Internet en une police privée du droit d'auteur sera rendue possible par la menace de nouvelles sanctions pénales draconiennes6.

Le processus de ratification au Parlement européen est déja entaché par l'absence de transparence. Le Parlement européen a refusé de publier l'intégralité de l'avis de ses services juridiques sur l'accord, expliquant qu'une telle publication « interférerait sérieusement avec la complexe procédure de ratification »7. Les citoyens ont désormais un rôle majeur à jouer pour s'assurer que les membres du Parlement européen feront face à leur responsabilités en rejetant l'ACTA.

« Nos gouvernements contournent les processus démocratiques pour imposer des mesures répressives draconiennes. Ils savent que de telles dispositions seraient très difficiles à faire passer par les circuits législatifs normaux, alors ils ont choisi de les imposer en douce. En privatisant la censure du Net au nom du droit d'auteur, ACTA aura un impact désastreux sur nos libertés en ligne, mais aussi sur l'innovation et le développement des entreprises de l'Internet. Le Parlement européen est notre dernier espoir de rejeter l'ACTA. Nous, citoyens, devons agir dès maintenant », déclare Jérémie Zimemrmann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

Pour savoir comment agir contre ACTA, visitez notre page de campagne dédiée.


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et Dailymotion : http://www.dailymotion.com/video/xlz8g0_say-no-to-acta_news

  • 1. Voir l'agenda du Conseil de l'UE pour aujourd'hui : http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/EN/foraff/...
    « The Council is expected to adopt a decision authorising the signing of an anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) between the EU and Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, Mexico, Morocco, New Zealand, Singapore, Switzerland and the United States. »
  • 2. La commission Commerce International (INTA) du Parlement européen est la principale commission travaillant sur ACTA. Les commissions Affaires Juridiques (JURI) et Développement (DEVE), ainsi que la commission Libertés Publiques (LIBE), la commission Industrie (ITRE) seront les premières à voter sur leurs rapports pour avis. Ces derniers seront envoyés à INTA pour influencer son rapport final. Voir la fiche de procédure d'ACTA : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5924982
  • 3. Voir l'histoire d'ACTA, telle que la raconte les câbles diplomatiques étasuniens révélés par WikiLeaks: http://www.laquadrature.net/en/wikileaks-cables-offer-new-insight-on-the-history-of-acta
  • 4. Dans son article 27.3, l'ACTA appelle à la « coopération » entre l'industrie du divertissement et les fournisseurs de service Internet. Les mêmes mécanismes sont encouragés par la Commission sous le nom de « mesures extra judiciaires » et « alternatives aux tribunaux ». Voir : https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale
  • 5. Intermédiaires d'Internet comme les fournisseurs d'accès, de service ou les hébergeurs.
  • 6. Voir l'analyse de l'article 23.4 par la Quadrature du Net. Il est intolérable que de telles mesures pénales soient inclues dans un « accord commercial ». De telles mesures ne devrait être débattues que dans des enceintes démocratiques. De plus, la limite entre « aider » aux infractions et fournir des liens ou indexer de l'information est particulièrement floue. Les sanctions pénales doivent être mis en place pour des infractions à « échelle commerciale ». La notion d'échelle commerciale est excessivement vaste, incluant les avantages indirects. Voir : https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale
  • 7. Voir l'article de la FFII à ce sujet : http://acta.ffii.org/?p=904. D'après le Parlement : “Important trading partners of the EU, such as the United States, Canada, Japan, Korea and Switzerland are contracting parties to the ACTA agreement. Disclosure of the parts of the legal opinion under consideration dealing with questions 1, 2 and 3 would seriously interfere with the complex ratification procedures of the ACTA agreement and the EU’s relations with the other contracting parties, as it might prejudice the ratification procedures by these countries"
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