général

Information générale

Redevances : le gouvernement veut limiter la libre circulation des connaissances

Paris, le 31 juillet 2015 — Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

Surveillance : soutenons Netzpolitik contre les pressions du gouvernement allemand !

Paris, le 15 juillet 2015 — La Quadrature du Net dénonce avec force la tentative d'intimidation dont est l'objet le site allemand Netzpolitik, mis en accusation pour trahison par la justice allemande pour avoir diffusé des documents révélant l'extension de la surveillance de l'Internet par les services secrets allemands. La Quadrature apporte son soutien et son appui aux activistes allemands, qui défendent les libertés fondamentales et subissent pour cette raison la pression des autorités.

Newsletter #65

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 65 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

RECOURS CONTRE LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LPM

Envoyé fin février 2015, le recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire présenté conjointement par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net a été transféré par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Cela signifie que le Conseil d'État a considéré que notre questionnement était nouveau et présentait un caractère sérieux. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil Constitutionnel.

En résumé, le recours se base sur une la possibilité de la police d'avoir accès aux « données de connexion » dans le chapitre « informations et documents ». La question est de savoir si « informations et documents » recouvre un champ plus large que « données de connexion ». En séance au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement, Jean-Yves Le Drian a refusé un amendement remplaçant « informations et documents » par « données de connexion » en étant assez flou sur la définition des deux et en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se poser la question. Pourtant le Conseil d'État estime qu'il y a un doute. Le problème est donc de savoir où se trouve la limite entre « données de connexion » et « informations et documents » et ce que recouvrent chacun des termes.

Cela entre aussi en compte dans le cadre de la protection des activités des journalistes (protection des sources) et des avocats (protection des clients), puisque l'accès aux données de connexion ne permet pas d'identifier une profession protégée sans lever son anonymat.

PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT

Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté par les deux chambres du Parlement et sera définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin prochain (la date du Sénat n'a pas encore été communiquée).

Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement.

La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui :

  • étend largement le champ d'action du renseignement ;
  • légalise massivement les pratiques illégales des services ;
  • instaure des techniques de surveillance de masse ;
  • crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir.

NEUTRALITÉ DU NET

Les institutions législatives européennes ne sont toujours pas arrivées à un accord concernant la neutralité du Net. En effet, le dernier trilogue (procédure législative rassemblant le Parlement européen, le Conseil de l'Union Européenne ainsi que la Commission européenne) du 2 juin, n'a pas permis aux différentes parties de trouver une entente.

Dans sa version du texte, le Conseil a tout simplement effacé la définition de la neutralité du Net qui a été adoptée au Parlement européen. Le combat pour un Internet libre et ouvert n'est donc pas terminé. Le Conseil et la Commission essaient d'obtenir du Parlement européen qu'il abandonne la définition de neutralité du Net et les socialistes sont actuellement assez divisés sur ce point.

EN INTERNE

La Quadrature du Net accueille deux nouvelles personnes dans son équipe. Lucie Havard, qui assistera Agnès dans l'analyse juridique, ainsi que Sephora Bellune qui s'occupera de l'administration de l'association. Bienvenue à elles !

Newsletter #64

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 64 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

PROJET DE LOI « RENSEIGNEMENT »

Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d'associations de défense des droits, qu'au sein de sociétés privées, mais aussi d'experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés ont voté à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.

À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l'ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution : une par le Président François Hollande et une autre par les députés de l'Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu'à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d'une analyse sérieuse de ce texte.

Il est donc important de continuer à nous mobiliser afin que le Sénat honore sa position et supprime les dispositions dangeureuses et liberticides de ce projet de loi avant son vote, prévu en juin.

NEUTRALITÉ DU NET

Après un vote historique au Parlement européen pour une protection réelle de la neutralité du Net il y a maintenant plus d'un an, les trois institutions de l'architecture européenne (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE) négocient en ce moment le texte final dans le cadre d'une procédure appelée trilogue. Malhereusement, les positions adoptées par Conseil de l'Union européen remettent largement en question les avancées adoptées par les eurodéputés.

À nouveau, nous avons donc à nous mobiliser et à appeler les membres du Parlement européen à rester fermes pour la préservation de la neutralité du Net et à protéger les libertés de communication et d'information et l'innovation en ligne.

EN INTERNE

La Quadrature du Net fait le point sur un an de changements au sein de son équipe opérationnelle et sur ses comptes 2014, comme promis après la campagne de soutien de décembre 2014.

Les comptes 2014 de La Quadrature du Net

Comme nous vous l'avions promis pendant la campagne de dons de la fin 2014, nous publions ici les comptes de La Quadrature du Net pour l'année 2014 qui ont été approuvés par l'AG du 11 mars 2015. Ils sont également joints à ce billet au format PDF.

Commentaires de présentation

La Quadrature du Net passe en version 2.1

Paris, le 21 avril 2015 — Une bifurcation majeure s'ouvre devant nous : allons-nous laisser s'installer des sociétés de surveillance et de suspicion de masse ou construire des sociétés de liberté, de collaboration et de partage ? Pour faire face à ces enjeux historiques et grâce au soutien que lui ont apporté plus de 6000 donateurs fin 2014, La Quadrature du Net renouvelle son équipe et se consolide.

Newsletter #63

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

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L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net a démarré une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

Newsletter #61

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 61 de La Quadrature du Net, première newsletter de 2015 !


Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Pour commencer, la campagne de dons de La Quadrature du Net de novembre et décembre 2014 s'est terminée de manière miraculeuse. La campagne a souffert d'un départ difficile et il s'en est fallu de peu que La Quadrature du Net ne ferme définitivement ses portes comme l'avait annoncé Philippe Aigrain dans un article sur son blog. Cet appel à l'aide lancé en dernier recours a porté des fruits inattendus puisque en 60 heures la campagne était bouclée. Merci à tout le monde !

Suite aux tragiques attentats qui ont eu lieu à Paris, le gouvernement français a notifié à Bruxelles les décrets d'applications nécessaires à la mise en application de la loi « Terrorisme » votée en novembre 2014 tout en annonçant de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme notamment sur Internet en déclarant vouloir retirer de la loi sur la presse de 1881 les injures racistes et antisémites. Rappelons aussi que les décrets d'applications de la « Loi de Programmation Militaire » ont été publiés le 26 décembre 2014. La Quadrature du Net a rappelé au lendemain des attaques le danger d'une surenchère sécuritaire surtout dans un contexte où l'émotion prime sur la raison. Ces décrets d'application ont été présentés en Conseil des ministres le 4 février et ont été publiés le 6 février.

La députée européenne Julia Reda, a publié son rapport intentionnel pour la réforme du droit d'auteur. Ce rapport, que La Quadrature du Net a salué pour ses dispositions concernant le droit au remix, au mashup et autres usages transformatifs, a été très sévèrement critiqué par les ayants droit. Le rapport invite notamment à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques.

Le ministère de la Culture annonce depuis le 2 janvier 2015 de nouvelles mesures pour lutter contre les sites illicites permettant l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur qui passeraient entre autre par une Charte de collaboration avec les régies publicitaires, ce qui s'aligne avec le Rapport Imbert-Quaretta. Ainsi, les acteurs du secteur de la publicité pourraient agir de manière pro-active afin de couper leurs relations avec les sites figurant sur une liste noire établie sans l'intervention d'un juge.

Au moment même où la société civile appelait le Conseil de l'Union Européenne à protéger la neutralité du Net, ce dernier étudiait un document de négociation montrant qu'il s'apprête à autoriser d'inacceptables atteintes à la neutralité du Net, en écartant définitivement le vote du Parlement européen d'avril 2014.

Nouvelles mesures contre le terrorisme : non au double discours sur les libertés !

Paris, le 21 janvier 2015 — Après les attentats des 7 et 9 janvier, le premier ministre Manuel Valls a annoncé ce matin une série de mesures pour « lutter contre le terrorisme ». Devant ce discours évoquant longuement une augmentation du renseignement et de la surveillance, La Quadrature du Net rappelle que nombre d'annonces récentes préparent un nouveau recul des libertés publiques sur Internet et appelle à la plus grande vigilance politique et citoyenne sur les mesures qui seront mises en œuvre.

#CharlieHebdo : Non à l'instrumentalisation sécuritaire

Paris, le 9 janvier 2015 — Sans même attendre la fin d'une quelconque enquête sur l'ignoble attentat ayant visé Charlie Hebdo le 7 janvier, le gouvernement persévère dans son obstination à accroître l'arsenal antiterroriste, en notifiant à Bruxelles du décret d'application permettant le blocage de sites « terroristes » ou pédopornographiques et en annonçant de nouvelles mesures antiterroristes. La Quadrature du Net appelle les citoyens à refuser cette surenchère absurde et à défendre coûte que coûte la liberté d'expression et d'information.

3141516... mercis pour votre soutien à La Quadrature du Net !

Paris, le 23 décembre 2014 — Une mobilisation record : c'est ainsi que se conclut la campagne de dons de La Quadrature du Net en 2014. Ces derniers jours, les dons ont afflué sur le site de campagne de La Quadrature du Net, permettant ainsi de sécuriser l'avenir de l'association pour 2015. La Quadrature du Net remercie très chaleureusement les 6000 donateurs qui ont répondu à son appel.

Conférence : Surveillance de Masse — Quand la réalité dépasse la fiction

Paris, 7 novembre 2014 — Dans le cadre d’un évènement exceptionnel, le Festival du film de Lisbonne & Estoril et La Quadrature du Net s’associent pour un symposium sur la surveillance de masse. La plus importante réunion de penseurs, activistes et artistes depuis les révélations d’Edward Snowden aura lieu au Portugal les 14, 15 et 16 novembre 2014, au sein du Centre Culturel de Belem.

INVITATION 12/11 : Soirée pour la pérennité de la défense des libertés sur Internet

Paris, 31 octobre 2014 — Occasion rare : La Quadrature du Net rassemble sa nébuleuse et ses amis le mercredi 12 novembre 2014 pour discuter du présent et du futur de la défense des libertés sur Internet et présenter les activités de l'association. Profitant du lancement de sa campagne de financement, La Quadrature du Net invite tous ses sympathisants à NUMA (39, rue du Caire à Paris) à 19 heures. Pour les non-parisiens, l'événement sera diffusé en streaming.

PJL Terrorisme : Le Parlement peut encore s'opposer à la dérive sécuritaire

Paris, 29 octobre 2014 — Mardi 21 octobre 2014, la commission mixte paritaire a adopté un texte qui — si on excepte la suppression de l'article 151 — est gravement attentatoire aux libertés et au droit à une procédure équitable, comme La Quadrature du Net le dénonce depuis le lancement du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, en juillet 2014.

  • 1. L'article 15 portait à 30 jours le délai de conservation des interceptions de sécurité, dont l'article 20 de la loi de programmation militaire a récemment modifié le régime légal, ouvrant la porte à des mécanismes de surveillance généralisée

Newsletter #59

Bonjour à toutes et à tous !

La rentrée fut chargée avec le projet de loi « terrorisme », l'audition des candidats commissaires européens, l'annonce d'un SOPA « à la française », l'application par Google de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement…

En France, le projet de loi « terrorisme » du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a été adopté en procédure accélérée, sans réelle remise en question des dangereuses dispositions qu'il contient. Après une lecture dans les deux chambres sans changement substantiel, la Commission mixte paritaire a fait à chaque fois le choix du pire en ne gardant que les mesures les plus répressives. Aux côtés de de La Quadrature du Net, de nombreuses voix se sont élevées contre ce projet de loi au sein de la société civile (le syndicat de la Magistrature, Reporters Sans Frontières, La ligue des droits de l'Homme et bien d'autres). Au niveau institutionnel, le Conseil National du Numérique ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ont tous les deux rendu des avis assassins contre ce projet de loi. Malgré cette large levée de boucliers, la version définitive de ce projet de loi sera sans aucun doute adoptée par le Parlement au cours des prochains jours, sans saisine du Conseil Constitutionnel pour en valider les dispositions.

Toujours au niveau français, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans une interview donnée au Monde que les missions de la Hadopi ne seraient pas transférées au CSA. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée par la Hadopi, visant à lutter contre la « contrefaçon massivement commerciale » par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. En plus du caractère non démocratique de cette démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en matière de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive. Aux cours des prochaines semaines, la plus grande vigilance des citoyens sera indispensable pour surveiller l'évolution de ce dossier.

Invitée à la conférence parisienne de Google sur la manière d'appliquer la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement, La Quadrature du Net a refusé d'y participer et a publié avec Reporters Sans Frontières une série de recommandations à destination des pouvoirs publics. Une fois encore, il est plus que nécessaire de rappeler que le soin de prendre des décisions remettant en question le droit à la liberté d'expression ne devraient en aucun cas être confiées à des entreprises privées, mais devraient continuer à revenir à l'autorité judiciaire.

Au niveau européen, les commissaires désignés à siéger dans la nouvelle Commission Européenne présidée par Jean-Claude Juncker ont été auditionnés au cours des dernières semaines. À cette occasion, La Quadrature du Net a envoyé une liste de questions aux députés, dont certaines ont été reprises lors de ces auditions parlementaires. Si le vice-commissaire au « Marché Numérique Unique », Andrus Ansip, s'est engagé à défendre la neutralité du Net, le logiciel libre et les droits fondamentaux, il a été criant que le commissaire au « Numérique et Social » Günther Oettinger jouera le jeu des grandes entreprises de télécommunication et n'a aucune intention de protéger la Neutralité du Net.

Enfin, La Quadrature du Net a besoin de votre soutien : l'association est encore loin de l'équilibre qui lui permettra de poursuivre et pérenniser ses actions. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

Datalove <3

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