Bruxelles, 29 janvier 2010 - Le projet de rapport Gallo1 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le marché intérieur a été présenté en comité JURI au Parlement européen. Ce rapport d'initiative2 est une réponse à une communication de la Commission sur ce même sujet, qui avait déjà été fortement critiquée par La Quadrature du Net3. Ce document n'a qu'un seul mérite: fournir un parfait exemple de ce qui se fait de pire en matière de dogmatisme de la "propriété intellectuelle".

1. 1. Marielle Gallo, rapporteur de ce rapport sur l'application des droits de propriété intellectuelle, est un membre du PPE au Parlement européen
2. 2. Un rapport d'initiative est un rapport non-législatif appelant, le cas échéant, à un un projet législatif
3. 3. http://www.laquadrature.net/en/dogmatic-ipr-enforcement-fails-to-address...