Actualité

Égalité Femmes-Hommes : Le Sénat aggrave encore l'extra-judiciarisation de la censure sur Internet

Paris, 18 avril 2014 — Cette nuit, les sénateurs viennent d'adopter en seconde lecture le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Plutôt que de supprimer les mesures de censure privée de ce texte, les sénateurs viennent d'en étendre la portée, risquant d'aggraver encore un peu plus les dérives de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Avant la prochaine et dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à mettre en place des mesures permettant à la fois la lutte contre les propos haineux et la protection de la liberté d'expression.

Politique culturelle en France : les lobbies font toujours leur loi

Paris, 16 avril 2014 — Alors que le projet de loi sur la création n'a pas encore été présenté en Conseil des Ministres, Pascal Rogard, directeur général de la SACD (l'une des principales sociétés d'auteur en France), se vante d'avoir déjà pu avoir accès au texte. Ce comportement traduit l'emprise du lobby des industries culturelles sur le gouvernement et un déficit criant de transparence dans l'élaboration des textes touchant au droit d'auteur. Ce dérapage intervient alors que le CSA dans son rapport annuel pousse l'extension de ses pouvoirs de « régulation » à Internet, faisant craindre la mise en place d'une censure larvée, en connivence avec les intérêts des titulaires de droits. Les citoyens doivent réagir pour condamner cette confiscation de la politique culturelle par des intérêts privés et la complaisance du Ministère de la Culture à leur égard.

La Quadrature du Net appelle le gouvernement Valls à agir pour les libertés sur Internet

Paris, 10 avril 2014 — À l'occasion de la nomination du gouvernement de Manuel Valls, La Quadrature du Net publie les lettres qu'elle vient d'envoyer à tous les ministres et secrétaires d'État en charge des dossiers liés à nos libertés et droits fondamentaux en ligne. Loin de se détacher de celle de ses prédécesseurs, l'action du gouvernement Ayrault n'avait jusqu'à présent représenté aucun progrès dans ce domaine, voire avait empiré la situation1. La Quadrature du Net appelle les ministres nouvellement nommés ou et ceux confirmés dans leurs fonctions à se saisir de l'occasion que leur offre ce remaniement ministériel pour réellement orienter leur politique en faveur de la protection des droits des citoyens sur Internet.

Rétention des données : La CJUE dénonce le fichage systématique des communications

Paris, 8 avril 2014 — Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Justice européenne (CJUE) vient de s'opposer au fichage systématique de nos communications en ligne en invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006. En plein débat sur la surveillance de masse, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles.

La Quadrature s'engage dans la lutte juridictionnelle contre la surveillance de masse

[MÀJ : dans une lettre datée du 11 avril, la CJUE a annoncé l'ajournement de cette procédure. L'examen du cas pourrait n'avoir lieu qu'après la fin des procédures démarrées au Royaume-Uni et être retardé de 10 mois]

Paris, 4 avril 2014 — En octobre 2013, les ONG Big Brother Watch, Open Rights Group, English Pen ainsi que Constanze Kurz ont engagé un recours1 devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) contre le Royaume-Uni afin qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance de masse mises en place, sans aucun contrôle, dans le cadre des systèmes PRISM et TEMPORA.

Neutralité du Net : un grand pas en avant pour l'Internet libre !

Bruxelles, 3 avril 2014 — Après des années d'inaction, le Parlement européen vient d'adopter lors d'un vote en séance plénière et en première lecture le Règlement sur le Marché Unique des Télécommunications (voir le détail des votes). En adoptant les amendements déposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), de la gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE), les eurodéputés ont fait un pas historique pour la protection de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens européens, toutes les organisations et tous les parlementaires qui ont pris part à cette campagne, et les appelle à rester mobilisés pour la suite de la procédure législative.

Plus que quelques heures pour sauver Internet !

Bruxelles, 2 avril 2014 — Dans quelques heures, les eurodéputés s'exprimeront sur le règlement relatif au Marché unique des télécommunications. Ce vote en séance plénière sera le plus important pour les droits et libertés en ligne des citoyens depuis le rejet de l'accord ACTA : correctement amendé, ce texte permettrait la mise en place de mesures solides pour garantir la neutralité du Net dans toute l'Union européenne. De telles modifications positives ont été proposées par différents groupes politiques1, mais l'issue du vote de demain reste malheureusement très incertaine. Celle-ci repose essentiellement sur le groupe libéral dont les voix feront basculer l'intégralité du vote, soit en faveur de la protection de la libre concurrence, de l'innovation, et des libertés d'expression et d'information, soit pour la mise à mort de l'Internet tel que nous le connaissons.

  • 1. Des amendements identiques ont été déposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE).

Vote sur la neutralité du Net au Parlement européen : les eurodéputés doivent protéger Internet !

Paris, 31 mars 2014 — Quelques jours avant le vote qui déterminera l'avenir de la neutralité du Net et de l'Internet ouvert en Europe, La Quadrature du Net appelle tous les membres du Parlement européen à soutenir les amendements proposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux1 (ADLE). Ces amendements permettraient la mise en place de mesures fortes pour protéger les libertés d'expression et d'information en ligne, garantiraient la libre concurrence et donneraient aux utilisateurs plus de choix entre les services en ligne. Dès maintenant et jusqu'au 3 avril, les citoyens doivent appeler leurs représentants à préserver ce bien commun qu'est Internet en soutenant ces amendements transpartisans.

  • 1. Bien que moins complets sur certains points, les amendements déposés par le groupe ALDE sont identiques à ceux des autres groupes pour les parties clés du texte.

La Quadrature du Net se renforce !

Paris, 28 mars 2014 — La Quadrature du Net est fière d'annoncer deux importantes nouvelles : Adrienne Charmet-Alix va rejoindre l'équipe opérationnelle comme coordinatrice des campagnes, et trois nouveaux membres ont rejoint le collège d'orientation stratégique : Jean Cattan, Laurent Chemla et Laurence Vandewalle. Avec ces renforts, nous sommes prêts, si le soutien citoyen dont bénéficie La Quadrature se confirme, à affronter les défis à venir pour les libertés et les droits dans l'espace numérique.

Alerte rouge : J-7 avant le vote sur la neutralité du Net ! Les eurodéputés doivent protéger l'Internet ouvert !

Paris, 27 mars 2014 — Le 3 avril prochain, les eurodéputés statueront sur l'avenir de la neutralité du réseau et de l'Internet ouvert en Europe1. Ce vote sera l'aboutissement d'une bataille menée depuis plus de cinq ans dans toute l'Union européenne et débouchera soit sur la mise en place de protections juridiques solides pour la liberté d'expression et l'innovation en ligne, soit sur un blanc-seing accordé aux opérateurs télécoms pour discriminer nos communications en ligne et mettre à mal la concurrence. À quelques semaines des élections européennes, l'action des citoyens sera absolument décisive pour appeler les eurodéputés à voter en faveur de la protection des droits fondamentaux et défendre l'Internet tel que nous le connaissons.

  • 1. Le rapport adopté en commission « Industrie » est visible ici.

Au Sénat, la lutte contre les discriminations ne doit pas être instrumentalisée contre l'État de droit

Paris, 25 mars 2014 — Le 9 avril prochain, la commission des lois du Sénat examinera en seconde lecture son rapport sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Après un premier passage dans chacune des deux chambres du Parlement, ce texte propose de déléguer au secteur privé la censure des propos sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes diffusés sur l'Internet. La Quadrature du Net appelle les membres de cette commission à sauvegarder l'État de droit en mettant un frein à la censure privée tout en donnant aux autorités publiques les moyens d'agir contre les abus auxquels le texte entend s'attaquer.

Surveillance de masse : Graves complicités françaises publiques et privées

Paris, 24 mars 2014 — Depuis mai 2013, notamment grâce aux documents fournis par le lanceur d'alerte Edward Snowden, les révélations concernant les pratiques extra-légales des autorités françaises en matière de surveillance des communications Internet se multiplient. Après le vote de la loi de programmation militaire fin 2013 et les dernières révélations concernant la collaboration entre les services de renseignement et l'opérateur Orange, le gouvernement doit mettre fin à son silence assourdissant pour permettre la tenue d'un débat démocratique sur l'étendue des pratiques de surveillance. Au delà, la France doit œuvrer à réformer sa législation afin de respecter le droit international en matière de protection de la vie privée.

Neutralité du Net : de dangereuses failles subsistent après le vote de la commission « industrie » du Parlement européen

Bruxelles, 18 mars 2014 — La commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen vient juste d'adopter son rapport sur le règlement relatif au Marché unique européen des télécommunications. En dépit de certaines avancées – notamment en comparaison à la proposition initiale de Neelie Kroes –, la commission ITRE et sa rapporteure, Pilar del Castillo Vera, ont cédé à la pression des lobbies des télécoms, laissant subsister d'importantes failles dans le texte. Afin que les entreprises qui dominent l'économie numérique ne mettent pas en péril l'Internet tel que nous le connaissons en cherchant à maximiser leurs rentes, ces failles devront être corrigées par le Parlement européen lors de son vote en session plénière, le 3 avril prochain.

La commission ITRE du Parlement européen s'apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net

Paris, 14 mars 2014 — Mardi 18 mars à 10h, la commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision majeure pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. L'adoption de ce rapport pourrait marquer un point de non-retour. Deux visions opposées du futur d'Internet divisent les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, le parti social-démocrate (S&D) et le parti conservateur (PPE). L'issue du vote pourrait reposer sur les députés du parti libéral (ADLE), qui semblent n'avoir pas encore choisi quelle version soutenir, bien que leur rapporteur, Jens Rohde, les pousse à l'adoption des dispositions anti-neutralité du Net. Si elles étaient votées, ces mesures mettraient fin à l'Internet tel qu'il existe aujourd'hui, portant une atteinte significative à la liberté de communication et d'innovation.

La Commission européenne doit entendre l'appel du Parlement contre les programmes de surveillance

Paris, le 12 mars 2014 — Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté une résolution importante condamnant les programmes de surveillance européens et américains. Bien que cette résolution ne soit pas contraignante, La Quadrature du Net salue son appel à la suspension de l'accord « Safe Harbor » et des programmes illégaux de surveillance de masse, et sa réaffirmation de l'importance de la protection du droit fondamental des citoyens à la vie privée. À l'approche des élections européennes, les citoyens doivent s'assurer dès aujourd'hui que la protection de leur vie privée occupera une place centrale dans les débats du prochain Parlement, afin que cet appel soit entendu par la Commission européenne.

Des failles majeures subsistent dans le règlement du Parlement européen sur la protection des données

Paris, 12 mars 2014 — Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le rapport de Jan Philipp Albrecht concernant le règlement général sur la protection des données. Les eurodéputés sont finalement parvenus à résister aux pressions des lobbys et ont rejeté la plupart de leurs propositions préjudiciables. Bien que d'importants progrès ait été réalisés aujourd'hui, les dangereuses notions d'« intérêt légitime » et de « données pseudonymisées » ont été conservées, et pourraient empêcher le texte définitif de protéger les citoyens de manière effective.

Réforme du droit d'auteur : la Commission européenne doit publier les réponses à la consultation sans attendre

Paris, 7 mars 2014 — La consultation de la Commission européenne sur la future révision du droit d'auteur s'est achevée le 5 mars 2014 (voir la réponse de LQDN). Il est à présent essentiel que la Commission publie sans attendre l'ensemble des réponses et assure la transparence de son processus décisionnel.

La Quadrature du Net participera au débat sur "L'affaire Snowden" le 11 mars à 19h

Paris, 7 mars 2014 — À l'occasion de la parution du livre L'affaire Snowden aux Éditions La Découverte, son auteur, Antoine Léfébure, Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, Duncan Campbell et Maurice Ronai participeront à un débat à la Maison de l’Amérique Latine (217 boulevard Saint Germain 75007 Paris) le mardi 11 mars à 19h.

Lutte contre la prostitution : les sénateurs doivent s'opposer à la censure privée du Net

Paris, 26 février 2014 — Après son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » est à présent examinée par une commission spéciale du Sénat, au vue d'un vote prochain en séance public prévu pour le 17 avril 2014. À cette occasion, La Quadrature du Net vient d'envoyer à ces sénateurs une lettre les alertant des dangers du texte adopté par les députés et les invitant à mettre en place des dispositions protégeant les droits fondamentaux des citoyens.

Les négociations au Parlement européen sur la neutralité du Net prennent un tournant désastreux

Mise à jour : Le vote qui aurait dû avoir lieu le 24 février a été reporté et est maintenant prévu pour le 18 mars.

Paris, 18 février 2014 — Le 24 février, la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision cruciale pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. Durant cette journée, les eurodéputés de cette commission adopteront le rapport sur la base duquel l'ensemble du Parlement votera en séance plénière. En l'état actuel, ils ont toujours la possibilité de garantir une application réelle et inconditionnelle du principe de neutralité du Net, comme l'ont déjà proposé d'autres commissions, afin de protéger la liberté d'expression et l'innovation en ligne. Mais cette chance pourrait être gâchée, à en juger par la position des libéraux (ALDE) et des sociaux-démocrates (S&D), qui semblent prêts à accepter les désastreuses propositions de la rapporteure en charge du dossier, Pilar Del Castillo Vera. À moins que les citoyens n'agissent et que les eurodéputés clés ne prennent l'initiative politique, nous pourrions être sur le point de voir disparaître l'Internet tel que nous le connaissons.

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