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État d’urgence : de l’exception à la permanence, les parlementaires au pied du mur

Paris, le 5 juillet 2017 — Douze organisations, des avocats et des universitaires (liste ci-dessous) appellent les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure. Elles dénoncent la dangereuse logique du soupçon qui imprègne les deux textes. Les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par l’idée que la France va sortir d’un régime d’exception alors même qu’il s’agit de l’inscrire dans le marbre de la loi permanente.

Appel à la non prorogation de l'état d'urgence : lettre au Président de la République

Paris, 24 mai 2017 — À l'issue du conseil de Défense tenu ce mercredi matin, le Président de la République a annoncé qu'il demanderait au Parlement la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, ainsi que la discussion d'une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme.

La veille de cette réunion, nous, associations de défense des droits, avocats et universitaires, avions envoyé un courrier au Président de la République lui demandant d'avoir le courage de ne pas renouveler une fois encore l'état d'urgence, déclaré inopérant dans la lutte antiterroriste par les missions de contrôles parlementaires qui ont eu à en connaître ces derniers mois.

Nous regrettons que le Président de la République et son gouvernement aient annoncé, aussi rapidement et sans concertation avec les acteurs de la société civile qui travaillent sur le sujet, leur volonté de renouvellement de l'état d'urgence.

Leur engagement à évaluer les politiques publiques trouvait pourtant sur le sujet de l'état d'urgence un motif impérieux d'être mis en pratique immédiatement : qu'en est-il de l'évaluation de l'efficacité et de la constitutionnalité du mille-feuilles juridique sécuritaire mis en place ces 5 dernières années au fil des différentes loi antiterroriste (5 en 3 ans) ? Alors que de plus en plus souvent les mesures antiterroristes, ou liées à l'état d'urgence, sont appréhendées par les spécialistes comme relevant de la communication politique davantage que de la logique opérationnelle, quelle évaluation a été faite de leur impact sur l'état de droit, les libertés fondamentales ou la cohésion sociale ? De même, la réflexion sur une réorganisation des services de renseignement, telle qu'annoncée par le Président, au profit d'une meilleure lutte antiterroriste ne devrait-elle pas être menée à son terme avant toute proposition de nouvelle loi antiterroriste ou sécuritaire ?

Nous rendons ici public notre courrier au Président de la République qui reprend de façon synthétique la plupart des revendications que nous portons. De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec certaines institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif.

État d'urgence : lettre à Bernard Cazeneuve pour une transparence des données

Paris, 31 mars 2017 — L'état d'urgence est instauré en France depuis le 14 novembre 2015, soit 503 jours. Mais ses effets ne sont pas connus du public, notamment parce que les promesses de transparence qui avaient été faites il y a un an et demi n'ont pas été respectées. Le Parlement a certes effectué un suivi statistique mais bien trop faible pour être utilisable concrètement. Plusieurs associations et organisations de défense des droits humains demandent donc aujourd'hui à Bernard Cazeneuve et au gouvernement français de publier une série de statistiques et de chiffres précis, afin de pouvoir mesurer l'impact de l'état d'urgence sur la société française. L'exercice des droits fondamentaux passe par un contrôle effectif des mesures de restriction des libertés. Puisque le gouvernement lui-même n'a pas été transparent depuis le 14 novembre sur ses actions, il est temps de demander publiquement l'ouverture des données de l'état d'urgence.

Censure du délit de consultation de sites terroristes : victoire pour la liberté d'information !

Paris, le 10 février 2017 — La Quadrature du Net se réjouit de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à propos du délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes. Opposée depuis 2012 à ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d'information, La Quadrature du Net avait appelé en 2014 et 2016 au rejet de l'inscription de cette disposition dans les nombreuses lois antiterroristes. C'est aujourd'hui un soulagement de voir le Conseil constitutionnel prendre la seule décision possible pour le respect des droits fondamentaux, et une preuve supplémentaire du danger des législations antiterroristes minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux au nom de la sécurité : la protection de la société face au terrorisme ne peut, en aucune manière, se faire au détriment des principes fondamentaux du droit.

Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !

Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à l'exploitation des données de connexion des internautes.

État d'urgence : quinquies repetita !

Mise à jour du 10 janvier 2017 : Le Sénat a aussi adopté l'extension de l'état d'urgence. Le texte est disponible sur Légifrance.

Mise à jour du 14 décembre 2016 : L'Assemblée Nationale a adopté hier l’extension de l'état d'urgence jusqu'en Juillet 2017. Jeudi 15 décembre, c'est au tour du Sénat de se prononcer.

Paris, 13 décembre 2016 — L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.

Le « gouvernement ouvert » à la française : un leurre ?

Paris, 5 décembre 2016 — Alors que la France s’apprête à accueillir le Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, plusieurs associations pointent les contradictions du gouvernement. Certaines ne s’y rendront pas.

Ce bilan du « gouvernement ouvert » à la française co-signé par les associations et collectifs suivants : April, BLOOM, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, Ligue des Droits de l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, SavoirsCom1, et La Quadrature du Net.

Fichier TES, danger pour les libertés !

Paris, 14 novembre 2016 — Le décret TES publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d'un fichier centralisant les données d'identité, de filiation et de biométrie de l'ensemble des Français).

Campagne de dons 2016 : aidez La Quadrature du Net à développer ses actions !

Internetz, le 10 novembre 2016 — La Quadrature du Net lance aujourd'hui sa campagne de soutien annuelle. Afin de poursuivre et intensifier ses actions pour la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique en toute indépendance, La Quadrature appelle ses soutiens et sympathisants à soutenir financièrement ses actions.
La Quadrature du Net se dédie à la promotion des droits fondamentaux et au développement d'une société numérique libre et ouverte. Croyant profondément à l'engagement des citoyens dans la défense de ces droits, elle les appelle à soutenir et encourager son travail.

Axelle Lemaire à l'heure du bilan (catastrophique) du gouvernement sur le numérique

Paris, le 13 juillet 2016 — Dans une interview donnée à Mediapart hier, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, met en cause La Quadrature du Net à propos d'un communiqué publié par l'Observatoire des Libertés et du Numérique1 faisant le bilan de la Loi pour une République numérique. Devant les contre-vérités et les attaques injustifiées de la secrétaire d'État, il est nécessaire de rétablir une certaine part de vérité et de mettre madame Lemaire face à ses responsabilités.

  • 1. Collectif de réflexion et d'action composé du Syndicat de la Magistrature, d'Amnesty International France, du CREIS-Terminal, du Syndicat des Avocats de France, du CECIL, de la Ligue des Droits de l'Homme et de La Quadrature du Net.

4 ans après le rejet d'ACTA, où en sommes-nous ? 2/2 La réforme du droit d'auteur

Paris, 8 juillet 2016 — Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent1. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L'anniversaire de cette victoire collective importante est l'occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle. Le premier, publié le 4 juillet, concerne les accords commerciaux en cours de négociations ou d'adoption au sein de l'Union européenne. Le second volet, ci-dessous, revient sur 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, entre avancées marginales et poursuite d'une politique répressive dangereuse et absurde.

  • 1. Pour ne prendre que l'exemple de la Pologne, le mouvement de contestation y est considéré comme le plus important de l'histoire du pays depuis 1989, avec des centaines de milliers de manifestant·e·s dans les rues.

#3.14Chat : rendez-vous participatif sur Internet

Paris, le 5 juillet 2016 — La Quadrature du Net lance un projet de discussion et de réflexion autour des sujets liés aux droits et libertés dans la société numérique. Avec le soutien de canalchat.fr, une fois par mois, une discussion filmée et diffusée en direct sera proposée afin de creuser un sujet en particulier. Un chat simultané avec les internautes permettra d'ouvrir davantage la discussion. La première édition de ce 3.14Chat aura lieu mercredi 6 juillet à 18h et sera consacrée au statut des plateformes.

4 ans après le rejet d'ACTA, où en sommes-nous ? 1/2 Les accords commerciaux

Paris, 4 juillet 2016 – Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent1. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L'anniversaire de cette victoire collective importante est l'occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle : le premier est consacré aux accords commerciaux en cours de négociations ou d'adoption au sein de l'Union européenne, le second – à lire ici – à 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.

  • 1. Pour ne prendre que l'exemple de la Pologne, le mouvement de contestation y est considéré comme le plus important de l'histoire du pays depuis 1989, avec des centaines de milliers de manifestant·e·s dans les rues.

République Numérique : déception 2.0

Paris, le 24 juin 2016 — Le Projet de loi pour une République numérique va être présenté en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 29 juin prochain. Voté à l'Assemblée nationale en janvier 2016 et au Sénat en avril 2016, il va donc faire l'objet de négociations entre les deux chambres en vue de présenter un texte harmonisé au vote des parlementaires. Outre les quelques points cruciaux concernant la défense des droits fondamentaux contenus dans ce texte et qu'il est encore temps de renforcer ou de corriger lors de cette CMP, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) tient à tirer un bilan critique de ce projet de loi et de son élaboration, présentée comme novatrice par le gouvernement, mais qui est, en réalité, profondément décevante.

Chiffrement et droits humains : La Quadrature du Net participe à une conférence à l'ONU

Paris, le 14 juin 2016 — La Quadrature du Net participe à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à l'Organisation des Nations Unies par le comité Justice et Paix de l'Ordre des Dominicains. Cette conférence se concentrera sur le droit au chiffrement ainsi qu'à la vie privée à un moment où, en Europe, ces droits sont régulièrement mis en danger. La vidéo de cette conférence sera rapidement disponible sur le Mediakit de La Quadrature du Net.

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