[…] la question porte sur l’article 1.2 du projet. Selon cette disposition, « chaque partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour l’application des dispositions de cet accord avec son propre système juridique et la pratique ».[…]
[…] Françoise Castex demande à la Commission quelle est exactement la portée obligatoire d’Acta : est-ce un accord contraignant ou un accord simplement volontaire ? Peut-il être interprété comme autorisant les Etats européens à ne pas modifier leur législation qui ne serait pas conforme avec ce traité ? […]
http://www.pcinpact.com/actu/news/60125-question-ecrite-prioritaire-acta-commission.htm