Paris, 5 May 2015 – The French Intelligence Bill was adopted today by the National AssemblyLower chamber of the bicameral French legislative system despite massive cross party opposition against the text’s highly harmful measures. With…
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Paris, 2 December 2014 — Here is La Quadrature du Net’s reaction to the publication of the European Data Protection Authorities (DPAs) guidelines on the so-called “Right To Be Forgotten”.
Samedi, lors d’un échange organisé par l’École de Journalisme de Sciences Po Paris et le Huffington Post, Fleur Pellerin, ministre de la Culture, a été interrogée sur le blocage des sites « terroristes ». Question…
Un État membre peut-il s’opposer à ce que les données personnelles d’un de ses ressortissants soient transmises par Facebook aux États-Unis ? C’est la question qu’a posée la justice irlandaise à la Cour de justice de…
Le projet Cazeneuve est examiné par le Sénat. L’arme du blocage de sites est très critiquée : dangereuse pour les libertés et peu efficace. […]
Ce week-end, le gouvernement a publié un important décret : celui mettant en place la PNIJ, la fameuse plateforme nationale des interceptions judiciaires. Le texte, qui organise la collecte de millions de données a subi l’examen…
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Introduction
The European Union Court of Justice ruling of 13 May 2014 on a case brought by Google Spain highlighted the problems for the protection of freedom of expression and the right to information…
Snobés par la CNIL et La Quadrature du Net, les experts mandatés par le géant du web ont fait halte au Forum des Images pour trouver des réponses aux problèmes posés par le droit à…
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The European Union Court of Justice ruling of 13 May 2014 on a case brought by Google Spain highlighted the problems for the protection of freedom of expression and the right to information…