Lors d’une réunion publique, le négociateur européen a assuré que le traité anti-contrefaçon n’irait pas au-delà du droit communautaire. Une assurance qui ne fait pas l’unanimité. […]
Interrogé par Nouvelobs.com, le porte-parole de la Quadrature du…
Lors d’une réunion publique, le négociateur européen a assuré que le traité anti-contrefaçon n’irait pas au-delà du droit communautaire. Une assurance qui ne fait pas l’unanimité. […]
Interrogé par Nouvelobs.com, le porte-parole de la Quadrature du…
Communiqué Act Up-Paris / April / La Quadrature du Net
Brussels, March 22nd, 2010 – With the current debates surrounding the Gallo Report on “Intellectual Property Rights” (IPR) enforcementThe Gallo report will be debated on Tuesday, March 23rd in the JURI committee. and rumours about…