Le Médiateur européen, mis en place pour résoudre les conflits entre les justiciables européens et les institutions et organes de l’Union Européenne, a été saisi pour inciter le Parlement Européen à faire preuve de davantage de transparence dans le processus de ratification de l’ACTA.
Si le texte de l’accord a été rendu public, après être resté plusieurs années secret, les documents de négociation de l’accord international n’ont en revanche pas été rendus public. […]
Longtemps dissimulé, l’avis juridique des services du Parlement Européen sur l’ACTA a en revanche été rendu public juste avant la plainte […]. Les parlementaires néerlandais avaient menacé de ne pas valider la ratification de l’ACTA sans cette publication.
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