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[PCINpact.com] Adopté, le Paquet Télécoms n'emballe pas

C'est bouclé : le Parlement européen vient d'adopter le Paquet Télécoms, et ce quelques jours après les 27 États membres. C'est évidemment la version molle de l'amendement 138 qui a été retenue. Un texte qui donne l'impression de quelques avancées, mais qu'on retrouve en fait déjà dans la Convention européenne des droits de l'Homme. À ce jour, rien n'empêche les États membres de cloner la législation Hadopi française.

« Contrairement à l'« amendement 138 » original, la soi-disant Internet Freedom Provision (littéralement : disposition de liberté sur Internet) laisse la porte ouverte aux restrictions sur l'accès à Internet sans décision judiciaire préalable » regrette amèrement la Quadrature du net. « Un autre point faible de cette disposition est qu'elle ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres et que, par conséquent, elle n'interdit pas les pratiques dangereuses de gestion de trafic tel que le filtrage ou l'établissement de priorités de contenus, services et applications par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). » [...]

« Le paquet télécoms adopté autorise des pratiques discriminantes anticoncurrentielles, préjudiciables à l'innovation et aux libertés, qui pourront être mises en place par les opérateurs des infrastructures. Ces derniers seront ainsi en mesure de façonner les flux d'information au gré de leurs intérêts commerciaux. »

http://www.pcinpact.com/actu/news/54279-quadrature-net-neutralite-paquet...