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La résolution Castex sur la copie privée doit prendre en compte le partage !

Paris, le 31 octobre 2013 — La commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen examinera lundi 4 novembre le projet de résolution de l'eurodéputée Françoise Castex sur la copie privée. Celui-ci propose que la Commission européenne et les Vingt-huit étudient « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales, afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle », et a fait l'objet de nombreuses attaques pour que la question du partage soit une nouvelle fois escamotée. À l'approche du vote, les citoyens doivent se mobiliser pour que cette mention soit conservée, afin d'obliger la Commission à examiner toutes les pistes permettant de sécuriser le partage et de consacrer les droits culturels en Europe.

[MÀJ : après plusieurs reports le vote du rapport a eu lieu le 11 février 2014. Son paragraphe 27 a été supprimé par 13 voix contre 10.]

Alors que le rejet massif par le Parlement européen de l'accord ACTA en juillet 2012 avait envoyé un signal fort à la Commission européenne en faveur d'un meilleur équilibre entre le droit d'auteur et les libertés, l'immobilisme le plus total règne depuis sur cette question. La Commission n'a eu de cesse de réinjecter des dispositions répressives dans les accords de commerce internationaux en cours de négociation (CETA, Accord Singapour-Europe). Au lieu de lancer un processus de réforme du droit d'auteur répondant aux aspirations des citoyens, elle a cherché à gagner du temps avec le dialogue Licences for Europe, dont plusieurs organisations de la société civile dénoncent les conditions et la non-représentativité.

Marielle Gallo
Marielle Gallo (France - EPP)

Devant la commission JURI, la députée Marielle Gallo a demandé « la suppression du paragraphe 27 sur la légalisation du P2P », au motif que « Cette disposition ne fait l'unanimité de personne, ni les titulaires de droit ni la société civile ne le soutient ». De tels propos bafouent les revendications de nombreuses organisations citoyennes qui, en France, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suède, demandent la légalisation du partage et la réforme du droit d'auteur. Marielle Gallo caricature également la position des titulaires de droits, puisqu'en France, des représentants d'interprètes musicaux ou de photographes se prononcent en faveur de la légalisation des échanges non-marchands. Par ailleurs, le rapport Lescure lui-même a recommandé au gouvernement français d'approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non-marchands, en portant le sujet au niveau européen, qui est le mieux adapté pour envisager cette réforme. Plusieurs députés français, de la majorité comme de l'opposition, ont récemment manifesté leur souci que cette question du partage soit débattue.

Contrairement à ce qu'affirme Marielle Gallo, la proposition de Françoise Castex n'a pas pour objet de « lier copie privée et usages illicites ». Sa formulation ouverte permet au contraire d'envisager plusieurs pistes pour légaliser le partage, l'adaptation de l'exception de copie privée n'étant qu'une option parmi d'autres qui pourraient être envisagée dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 dont le processus a commencé.

Françoise Castex
Françoise Castex (France - S&D)

Il est urgent d'adapter le périmètre du partage non-marchand des œuvres numériques autorisé entre individus aux réalités des pratiques numériques et au progrès des connaissances sur leur impact économique. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés de la commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen a conserver le paragraphe 27 du projet de résolution de Françoise Castex. Les études indépendantes concluent toutes à un impact positif, nul ou faiblement négatif du partage décentralisé sur les revenus des créateurs. La Commission européenne doit cesser d'escamoter le débat et présenter une communication sur les modalités possibles d'une légalisation du partage non-marchand entre individus et sur les nouveaux modèles de financements adaptés aux pratiques créatives de l'espace numérique.

« Il est essentiel que le paragraphe 27 du projet de résolution Castex soit conservé. Le récent Conseil européen sur le numérique a encore une fois mis l'accent sur la répression, en passant sous silence la question du partage. Il appartient au Parlement européen de faire en sorte que cette aspiration des citoyens ne soit pas ignorée plus longtemps » déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

« Nous ne voulons plus de faux-semblants, comme le pseudo-dialogue 'Licences for Europe' qui n'a débouché sur rien, sinon la confirmation du déficit démocratique européen en matière de réforme du droit d'auteur. Les eurodéputés de la commission JURI doivent entendre les citoyens et enfin mettre la question de la reconnaissance de leurs droits culturels à l'ordre du jour » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.