Légalisation de la surveillance des professions protégées et des points d’accès publics à Internet, absence de mécanismes de traçabilité, conservation des données : plusieurs points de la loi Loppsi alertent la CNIL.
Présenté en conseil des ministres le 27 mai dernier, le projet de loi Loppsi (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance pour la sécurité intérieur) comporte de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de contrôle sur Internet. Le texte introduit notamment la captation de données à distance.
Plusieurs articles de Lopssi 2 suscitent l’inquiétude des internautes qui craignent de voir se mettre en place un système de filtrage d’Internet. Une crainte déjà bien attisée par l’acharnement du gouvernement autour de la loi Hadopi prévoyant la surveillance des réseaux afin d’identifier les téléchargements illégaux.
Loppsi 2, qui sera examinée par les députés à la rentrée parlementaire, risque bien de verser de l’huile sur le feu, d’autant que l’avis de la CNIL sur le projet de loi souligne des risques de dérive. Dans ses délibérations datées du 16 avril, désormais librement consultables, la CNIL rappelle que la Cour constitutionnelle allemande a fixé une limite précise à la captation de données :
« L’introduction clandestine dans des systèmes informatiques de logiciels espions ne peut être autorisée que s’il existe réellement des éléments présentant une menace concrète sur l’intégrité corporelle, la vie, la liberté des personnes, ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. »
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39703031,00.htm