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[WeTheNet] [Blog] La LCEN, le juge et l'urgence d'une réforme

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris « Rose B. / JFG Networks » du 4 avril 2013 (lien) vient une nouvelle fois illustrer les graves lacunes de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) pour la protection de la liberté d’expression sur Internet. [...]

En l’absence d’une clarification législative de la loi française et du droit européen (qui souffre des mêmes lacunes), et en dépit du remède proposé par le Conseil constitutionnel, la liberté d’expression sur Internet fait très souvent l’objet d’une régulation extra-judiciaire, mise en œuvre par des prestataires techniques cherchant à minimiser tout risque juridique. [...]

Alors que le gouvernement a annoncé une « grande loi » sensée protéger les droits fondamentaux sur Internet, et malgré les dérives répressives que font craindre les déclarations récentes de plusieurs ministres, le législateur doit prendre ses responsabilités et amender la LCEN pour réellement protéger la liberté d’expression en ligne. Il doit réaffirmer la compétence exclusive du juge pour toute restriction à la liberté d’expression sur Internet, en revenant au régime applicable en France entre 2000 et 2004. [...]

http://www.wethenet.eu/2013/04/la-lcen-le-juge-et-lurgence-dune-reforme/