Vie privée - Données personnelles

Vie privée - Données personnelles

Géolocalisation : les députés doivent corriger la loi de programmation militaire

Paris, 28 janvier 2014 — À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la géolocalisation par la commission des lois de l'Assemblée nationale, les députés Sergio Coronado et Lionel Tardy proposent de revenir sur certains points de l'article 20 de la loi de programmation militaire. La Quadrature du Net appelle l'ensemble des parlementaires à saisir cette opportunité de revenir sur les dispositions adoptées au mois de décembre, et ce afin de répondre aux nombreuses inquiétudes exprimées par les citoyens et d'en protéger les droits fondamentaux.

[MÀJ : Les amendements de Sergio Coronado et de Lionel Tardy ont été rejetés lors de l'examen de la commission des lois, conformément au souhait de Jean-Jacques Urvoas.]

LPM promulguée : la dérive du politique vers la surveillance généralisée

Paris, 19 décembre 2013 — Le président de la République a promulgué la loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal officiel. L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d'usage.

Pas de programme Prism à la française

Tribune de Philippe Aigrain et Jérémie Zimmermann, cofondateurs de La Quadrature du Net, publiée dans l'édition du Monde datée du mercredi 18 décembre 2013.

Nos libertés fondamentales sont en danger

Le mardi 10 décembre, le Sénat a voté en deuxième lecture le texte de la loi sur la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Ce texte étant identique à celui voté en première lecture le 3 décembre à l'Assemblée, la loi est donc adoptée et, en son sein, le très contesté article 20. Cet article porte sur l'accès aux « informations ou documents traités ou conservés par » les réseaux des hébergeurs ou services de communications électroniques, « y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques ». Il précise que ces informations et documents « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs ». Le débat autour de cet article continue de plus belle dans l'espoir de le voir aboutir à une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires.

Loi de programmation militaire : les Parlementaires doivent saisir le Conseil Constitutionnel

Paris, 13 décembre 2013 — La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), la Ligue des droits de l'homme, La Quadrature du Net et Reporters sans frontières, viennent d'envoyer une lettre ouverte à chaque Parlementaire, les appelant à saisir le Conseil constitutionnel à propos de la Loi de programmation militaire adoptée par le Parlement le 10 décembre.

Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Les sénateurs vont-ils éviter la fin de l'État de droit en France ?

Paris, 9 décembre 2013 — Ce mardi, le Sénat s'exprimera en seconde lecture sur le très décrié projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. En l'état, l'article 13 de ce texte rend possible une surveillance massive de l'ensemble des informations et communications sur Internet en dehors de tout contrôle judiciaire préalable. Malgré ces dispositions scandaleuses et les nombreuses critiques qu'elles ont suscitées, les sénateurs pourraient choisir de fermer précipitamment le débat sur ce projet de loi. Moins d'une semaine seulement après l'examen de l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle chaque sénateur à s'opposer à cette intolérable atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

Les parlementaires vont-ils consentir à la démocrature ?

Après un certain retard à l’allumage, les réactions à l’inclusion dans l’article 13 de la Loi de programmation militaire de mesures rendant possible une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet donne lieu en ce moment à de nombreuses prises de position. Gilles Babinet, nommé en juin 2012 ambassadeur français du numérique auprès de Nellie Kroes, commissaire européenne en charge du numérique vient de déclarer que : « Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie. ».

Vers une surveillance généralisée d'Internet en France ?

Paris, 3 décembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l'état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n'étaient que temporaires.

Des failles majeures dans le Règlement relatif à la vie privée - Le Parlement doit défendre les citoyens

Strasbourg, 21 octobre 2013 — La commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen, menée par Jan Philipp Albrecht, vient d'adopter son rapport sur la nouvelle législation relative à la protection des données personnelles. Malgré quelques avancées, des failles majeures – particulièrement concernant « l'intérêt légitime » et la « pseudonymisation » des données – et l'adoption du mandat de négociation tripartite à huis-clos (trilogue) pourraient rendre le texte final totalement inapte à protéger les citoyens. Les représentants du Parlement devront donc veiller à la mise en place de solides garanties en faveur de la protection du droit fondamental à la vie privée des citoyens au cours des négociations à venir.

Reprenez le contrôle de vos données personnelles !

Paris, le 16 octobre 2013 – À quelques jours d'un vote crucial pour la protection de notre vie privée, des citoyens soutenus par La Quadrature du Net démarrent un site Internet de campagne et d'information : controletesdonnees.net. Ce site permet de s'informer simplement sur les enjeux du futur règlement et propose des solutions pour la réappropriation de ses données personnelles.

Le Parlement européen va-t-il sacrifier notre vie privée pour des raisons électorales ?

Paris, 14 octobre 2013 – Un vote crucial sur la protection de notre vie privée aura lieu ce 21 octobre au sein de la commission « libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen. Le futur du règlement européen encadrant l'exploitation de nos données personnelles sera décidé par le vote « d'amendements de compromis »1. Le rapporteur semble vouloir demander un mandat pour négocier le règlement à huis-clos avec les États Membres, coupant court à toute chance de débat public. La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à contacter les membres de la commission LIBE pour exiger qu'ils refusent cet alarmant détournement du débat démocratique.

  • 1. Les « amendements de compromis » sont un ensemble d'amendements négociés entre les différents groupes politiques en amont du vote d'un texte débattu au sein d'une commission parlementaire. Leur but est de couvrir et de remplacer les amendements déjà déposés auprès de cette commission à cette étape de la procédure, afin de trouver un compromis sur un texte commun et de résoudre les désaccords existant entre les groupes. Si l'équipe de négociation parvient à un compromis, les membres de la commission ne votent que sur ces amendements de compromis, évitant le vote au détail de tous les amendements initialement déposés. Néanmoins, si certains désaccords entre les différents groupes politiques subsistent, les députés peuvent décider, en dernière minute, de ne pas voter les amendements de compromis mais ceux initialement déposés.

Edward Snowden mérite de recevoir le prix Sakharov

Lettre ouverte pour soutenir l'attribution du Prix Sakharov à Edward Snowden

Aujourd'hui, 23 organisations non-gouvernementales européennes publient une lettre ouverte adressée à la Conférence des présidents du Parlement européen en soutien à la nomination d'Edward Snowden pour le Prix Sakharov de la liberté de penser 2013 (traduction publiée sur le site de la NURPA).

[MISE À JOUR : Le prix Sakharov 2013 a été décerné à Malala Yousafzai]

Privacy Alert #1 : le consentement explicite

Cette analyse fait partie d'une série.

Paris, 28 mai 2013 — Quand vous naviguez sur Internet, pouvez-vous dire qui collecte des informations à votre sujet, quelle est la nature de ces informations et qui peut y avoir accès ? Pouvez-vous contrôler qui peut savoir quoi de vous ? La Commission européenne a proposé de vous en donner le pouvoir, mais le Parlement européen, sous la pression des lobbies de l'industrie, risque de voter autrement.

Privacy Alert : #0 Introduction

Paris, 7 mai 2013 — Depuis plus d'un an, le Parlement européen étudie la proposition de règlement de la Commission européenne qui vise à réformer la législation encadrant la protection des données personnelles au niveau européen. Jusqu'à présent, les différentes commissions parlementaires ayant travaillé sur ce projet se sont exprimées pour l'assouplissement des règles protégeant notre vie privée. Alors qu'un vote crucial approche1 au sein de la commission « libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net commence la publication d'une série d'analyses abordant les points clefs, enjeux, progrès et dangers de cette réforme.

  • 1. Le vote de la commission LIBE était initialement prévu pour les 29-30 mai, mais devrait finalement avoir lieu au mois de juin.
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