Vie privée - Données personnelles

Vie privée - Données personnelles

Newsletter #48

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

La révision du règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel, initiée par la Commission européenne en 2012, est actuellement en cours de discussion au Parlement européen. De nombreuses entreprises, principalement américaines, mènent depuis des semaines une intense campagne de lobbying auprès des députés européens afin d'éviter un renforcement du cadre juridique relatif à ces questions, qui leur a déjà permis de remporter une première victoire en commission « consommateurs » (IMCO). Le site LobbyPlag met clairement en évidence comment certains députés reproduisent mot pour mot les propositions des lobbies dans leurs propositions d'amendements. La Quadrature du Net consacre un dossier à la vie privée et aux données personnelles, et vient de démarrer une nouvelle campagne piphone, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés européens. Avant les prochains votes en commission « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL), il est indispensable que les citoyens fassent entendre leur voix, et appellent dès lundi les membres du Parlement européen à protéger leurs libertés fondamentales en mettant en place des barrières solides pour protéger leur vie privée.

Du côté de CETA (l'accord commercial Canada-UE), Karel De Gucht, le commissaire européen au Commerce et l'un des principaux négociateurs d'ACTA, s'est rendu la semaine dernière au Canada afin de finaliser l'accord commercial. Comme l'a montré la version fuitée de février 2012, les mesures répressives que la Commission européenne et Karel De Gucht tentaient d'imposer dans ACTA, telles que les sanctions pénales, ont été reproduites dans CETA. Malgré les nombreux appels de citoyens, de représentants élus et d'organisations, les négociations continuent dans l'opacité, et il n'existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les mesures dangereuses pour nos libertés ont été retirées de la version actuelle du texte. Au cours de son voyage, Karel De Gucht s'est également rendu aux USA, afin d'entamer les négociations d'un autre accord commercial, TAFTA, entre les États-Unis et l'Europe. Il y a fort à parier que TAFTA contiendra des mesures inspirées d'ACTA et CETA et portant atteinte à nos libertés. Cette tendance à inclure des mesures s'attaquant à Internet et à nos libertés dans des textes négociés plutôt que débattus de manière démocratique et transparente est extrêmement inquiétante et doit être dénoncée par les citoyens et leurs représentants.

Dans le domaine de la neutralité du Net, Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée du Numérique, a invité à la création d'un Internet à la découpe dans une tribune publiée par Libération. En ignorant volontairement que des offres différenciées nuiraient à la participation démocratique et à l'innovation, Neelie Kroes fait le choix de défendre les intérêts des opérateurs télécoms plutôt que celui des citoyens. Alors que la Commission européenne et le BEREC (le régulateur européen des télécoms) doivent formuler des propositions de mesures pour la qualité de service, la concurrence et la transparence dans les mois à venir, ces déclarations laissent craindre le pire.

En France, la table ronde organisée par le gouvernement en réponse aux restrictions d'accès imposées par les opérateurs n'a abouti qu'à la saisie du Conseil national du numérique, une obscure commission créée par Nicolas Sarkozy. Alors que l'Assemblée nationale appelle le gouvernement à légiférer, que les preuves démontrant l'augmentation des restrictions s'accumulent depuis des années, et que François Hollande promettait de garantir la neutralité du Net pendant la campagne présidentielle, Fleur Pellerin, la ministre de l'Économie numérique, botte en touche et reporte à nouveau toute ambition de projet de loi défendant les citoyens dans ce domaine. La décision définitive de garantir ou non la neutralité du Net dans la loi est attendue pour la fin du mois de février.

Enfin, La Quadrature du Net fêtera ses 5 ans lors du quadr'apéro du 15 février. Cette soirée sera l'occasion de nous rencontrer, de discuter des dossiers en cours et, surtout, de faire la fête. Comme d'habitude, rendez-vous à partir de 19 h, au 19 rue Richard Lenoir (11e arrondissement - Paris).

Datalove <3

Promusicae vs Telefonica

« L’obligation de protéger les titulaires de droits d’auteur qui incombe à l’État n’est pas telle qu’elle lui imposerait de mettre à leur disposition des moyens illimités lui permettant d’élucider les violations de ceux-ci. Au contraire, rien ne s’oppose à ce que certains droits d’investigation soient réservés aux autorités publiques ou ne soient tout simplement pas disponibles. »

Demandez à la prochaine Commission européenne ce qu'elle compte faire pour nos libertés!

Paris, 26 novembre 2009 - La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à proposer des questions visant à amener la prochaine Commission Européenne (2010-2014) à expliquer ses positions concernant les libertés des citoyens sur Internet.

L'ISOC publie un document de prospective expliquant l'avenir de l'Internet français avec l'HADOPI

Le Chapitre Français de l'ISOC a récemment publié un article de prospective au sujet du projet de Loi "Création & Internet"1 qui fait une prévision des conséquences de la loi si elle était votée en l'état.

Nous publions ici le contenu de cet article, avec l'autorisation de l'auteur, Paul Guermonprez :

Qui veut une discrimination du Net en Europe ?

Paris, le 16 février. Des amendements au Parlement Européen dans le « Paquet Télécom »1 pourraient permettre aux opérateurs de contrôler les usages d'Internet de leurs clients. Selon des amendements soutenus par AT&T, des « pratiques de gestion du réseau » pourraient être utilisées pour déterminer à quels contenus, services et applications les utilisateurs pourraient accéder. Une telle « discrimination du net » pose un risque majeur à la structure même d'Internet et à ses modèles d'innovation et de croissance. Il s'agit également d'une menace terrible pour les droits et libertés des utilisateurs. Qui peut souhaiter cela à l'Europe ?

Un texte de l'UE menace les données confidentielles de communication

Les groupes défendant les libertés publiques : La Quadrature du Net, European Digital Rights (EDRi) et AK Vorrat enjoignent le Parlement Européen de tenir compte des conseils donnés par le Contrôleur Européen pour la Protection des Données Peter Hustinx et d'abandonner un projet surnommé « rétention volontaire de données ».

Communiqué de presse de La Quadrature du Net, d'European Digital Rights (EDRi), de netzpolitik.org et du groupe de travail sur la rétention des données (AK Vorrat), 28 janvier 2009

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