Un texte de l'UE menace les données confidentielles de communication

Les groupes défendant les libertés publiques : La Quadrature du Net, European Digital Rights (EDRi) et AK Vorrat enjoignent le Parlement Européen de tenir compte des conseils donnés par le Contrôleur Européen pour la Protection des Données Peter Hustinx et d'abandonner un projet surnommé « rétention volontaire de données ».

Communiqué de presse de La Quadrature du Net, d'European Digital Rights (EDRi), de netzpolitik.org et du groupe de travail sur la rétention des données (AK Vorrat), 28 janvier 2009

« Une proposition faisant partie du Paquet Télécom en cours de discussion au Parlement Européen permettrait aux fournisseurs de collecter une quantité potentiellement illimitée de données de communications, sensibles et confidentielles, y compris nos contacts par téléphone et par courrier électronique, la position géographique de nos téléphones portables et les sites web que nous visitons » avertit Patrick Breyer de l'organisme allemand de surveillance de la vie privée AK Vorrat.
« En plus de la création d'énormes réservoirs de données qui pourraient aller bien au-delà de ce qui est collecté selon la directive sur la rétention des données, la proposition permettrait la transmission de ces données de trafic à d'autres entreprises pour "raisons de sécurité". Nous ne devons pas laisser une quantité potentiellement illimitée de données exposée à ce type de risques de divulgation ou d'abus. »

« On fait pression sur cette proposition sous couvert de "sécurité", mais en réalité elle signifierait que les utilisateurs et citoyens ne pourraient plus avoir de vie privée sur Internet », ajoute Ralf Bendrath, EDRi. « Il s'agit d'une brèche évidente dans la tradition européenne de considérer la protection de la vie privée comme un droit fondamental. »

Dans un article publié ce mois-ci, le Contrôleur Européen pour la Protection des Données Peter Hustinx a rejoint les critiques et averti que la proposition constituerait un « risque d'abus » et « pouvait être interprétée comme l'autorisation de collecter et de traiter des données de trafic pour raisons de sécurité pendant une période indéterminée »1. Hustinx en est venu à « la conclusion que la meilleure solution serait de supprimer complètement l'article 6.6(a) » – une opinion fermement partagée par La Quadrature du Net, EDRi, netzpolitik.org et AK Vorrat.

« À quelques mois des élections, les citoyens pourront voir si les eurodéputés désirent protéger leurs vies privées », déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net. « Tous les citoyens doivent informer leurs eurodéputés et leur demander de rejeter massivement cet article 6(6a) de la directive ePrivacy. D'autres questions cruciales quant à la neutralité des contenus et du réseau sont également en jeu2. Nous devons rappeler aux eurodéputés qu'ils ont été élus pour protéger les droits et libertés fondamentaux des Européens et non pour les abolir en faveur d'intérêts particuliers. »

Dans une lettre de septembre 2008, 11 organisations allemandes de défense des libertés civiles, de journalistes, d'avocats et de protection des consommateurs ont demandé « d'urgence » à la Commission, au Conseil et au Parlement de supprimer l'article 6 (6a) proposé et de « maintenir la régulation efficace des données de connection » qui, selon eux, « a prouvé être la meilleure garantie pour notre sécurité dans la société de l'information »3.

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