Devant la levée de bouclier de la société civile et d’une partie de la classe politique, la Commission européenne a décidé de soumettre le traité ACTA à la Cour européenne de Justice afin de valider sa compatibilité avec les droits et libertés fondamentales européennes. Le Parlement européen, qui dispose d’un droit de véto sur la ratification du texte, critique particulièrement l’opacité qui a régi les négociations internationales. […]
En saisissant la Cour européenne de Justice, Karel de Gucht et la Commission souhaitent mettre un terme à la controverse qui agite la ratification du texte par les Etats membres et le futur vote décisif du Parlement européen. Le but est également de rappeler l’attachement de la Commission aux droits fondamentaux. Au fond, le principal reproche adressé à la Commission est de ne pas avoir suffisamment impliqué le Parlement dans les négociations malgré ses demandes répétées depuis 2009, bafouant ainsi le débat démocratique.
Ces critiques proviennent d’organisations comme la Quadrature du Net qui estime qu’ACTA “contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries de divertissement“. L’article 27.4 du traité prévoit notamment la possibilité d’obliger un fournisseur de services en ligne à divulguer au détenteur du droit des renseignements permettant d’identifier un abonné agissant sur Internet dans l’illégalité. […]
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