exégètes amateurs

Newsletter #78

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 78 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Newsletter, le retour

La newsletter de La Quadrature est enfin de retour !
Pourquoi un tel silence ? L'équipe des salariés de l'association a connu une recomposition importante, après le départ de Chris et d'Adrienne à la fin de l'été 2017. Il a fallu redistribuer les rôles, prendre ses marques en tâtonnant un peu. Et puis l'automne et l'hiver ont été chargés, entre la campagne de dons (un grand merci pour votre soutien renouvelé pour une année !), l'organisation du CCC (https://www.ccc.de/en/) - nouvellement installé à Leipzig - et une actualité politique animée - grâce aux diverses lois imaginées par le gouvernement Macron et à notre nouvelle campagne pour la protection des données personnelles.
Cette newsletter présente donc l'essentiel de l'actualité de ces trois derniers mois (janvier-mars 2018), pour ceux qui nous suivent de loin. Si vous cherchez des infos plus détaillées et surtout plus fréquentes sur nos actions, le bulletin QPSTAG (Que se passe-t-il au Garage ?) est diffusé chaque semaine sur la liste discussion@laquadrature.net.
Inscrivez-vous aux listes de diffusion ici : https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion

Nouveaux membres

Le 12 mars dernier, nous avons annoncé l'arrivée de nouveaux membres au sein de l'association, avec deux objectifs : acter l'engagement de bénévoles parmi les plus proches et les plus impliqués, et ouvrir l'espace de réflexion de l'association en accueillant des compétences et des sensibilités plus diverses. La première AG de ce nouveau groupe de travail a eu lieu pendant le week-end de Pâques, du samedi 31 mars au lundi 2 avril.
Une annonce à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/ouverture_nouveaux_membres

Campagne de dons 2017-2018

Merci beaucoup ! Grâce à vous, nous avons rassemblé assez d'argent pour faire fonctionner l'association jusqu'à la fin de 2018. Le bilan est en ligne sur notre site. Rendez-vous à la fin de l'année pour tenter de prolonger l'action une année encore !
Le bilan de campagne à lire ici :https://www.laquadrature.net/fr/bilan_campagne_dons_2017

Données personnelles sur tous les fronts

C'est le gros sujet de ce début d'année !
Entre l'entrée en application du RGPD à partir du 25 mai, la discussion autour du projet de loi sur les données personnelles, et l'affaire Cambridge Analytica qui met à jour le modèle économique de Facebook et d'innombrables autres sociétés du web, le problème de l'exploitation illégale de nos données personnelles a connu en ce début d'année un gros regain d'intérêt dans les médias. La Quadrature du Net a participé au débat à chaque fois qu'elle en a eu l'occasion.

Données personnelles : le projet de loi

Mi-mars, le projet de loi données personnelles était au Sénat. La commission en charge du dossier a refusé d'amender le texte pour encadrer les activités des services de renseignement, malgré les obligations édictées par la directive européenne. La Quadrature du Net a donc rédigé des amendements et invité les sénateurs et sénatrices de tous bords à les soutenir. Notre appel a été entendu, et nos amendements les plus importants ont été déposés et soutenus. Un seul a été accepté, concernant le chiffrement.
Début avril, après le vote du projet de loi au Sénat, est arrivée l'heure de la commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord entre les deux textes votés à l'Assemblée nationale et au Sénat. À la veille de ce moment important, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont fait partie La Quadrature du Net, a publié une lettre adressée aux parlementaires. Elle réaffirmait les points cruciaux à nos yeux, comme le droit au chiffrement et à la portabilité des données.
La commission mixte paritaire s'est finalement séparée sans arriver à un accord. Le texte repart donc pour une nouvelle navette entre les deux chambres.
Invitation à soutenir nos amendements au Sénat : https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com
Nos amendements (PDF) : https://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_27_02_2018.pdf
Lettre ouverte de l'OLN aux membres de la CMP : https://www.laquadrature.net/fr/cmp_pjl_rgpd

Action de groupe contre les GAFAM

Le RGPD entre en application le 25 mai, mais nous avons des doutes sur le fait qu'il soit bien appliqué comme il se doit. Est-ce que des entreprises comme Facebook ont vraiment l'intention de cesser cette surveillance de masse dont elles tirent tous leurs profits ? On en doutait alors on a pris les devants. Le 16 avril, on a lancé une campagne visant à récolter un maximum de mandats pour mener UNE ACTION DE GROUPE CONTRE LES GAFAM !!! La CNIL pourra, à partir du 24 mai, sanctionner à hauteur de 4% du chiffre d'affaires mondial mais si on veut qu'elle agisse il faut qu'on soit nombreux à rejoindre l'action de groupe.
Rejoignez l'action : gafam.laquadrature.net !!!!
Sur le site vous trouverez chaque semaine une vidéo expliquant pourquoi on attaque chacun des GAFAM et un texte d'analyse lié.
Vous pouvez aussi créer et partager vos affiches ici : https://gafam.laquadrature.net/#poster
Rejoignez-nous dans notre action (pour rappel, les particuliers donnant mandat à La Quadrature dans le cadre de cette action de groupe ne prennent aucun risque personnel, que ce soit sur un plan juridique ou financier) et faites circuler l'information autour de vous !

Données personnelles : ePrivacy

Certaines dispositions du RGPD, protectrices pour les utilisateurs, gênent beaucoup les entreprises privées qui prospèrent actuellement sur l'exploitation de nos données personnelles. Certaines d'entre elles (publicitaires et groupes de presse en tête) ont donc écrit au gouvernement français (PDF) pour le supplier de réintroduire dans le règlement ePrivacy (toujours en discussion) des dispositions qui leur permettraient de continuer leur juteux business. « L’économie de la donnée est un pilier de la croissance, de la création d’emplois et du progrès » : le gouvernement de la « Start-up Nation » n'a pas dû être très difficile à convaincre avec de telles phrases. La Quadrature adresse à son tour une lettre ouverte aux ministres.
Un lettre ouverte à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_marchandisation

Surveillance : Marseille, ville laboratoire

La mairie de Marseille veut déployer un « observatoire Big Data de la tranquillité publique », confié à une entreprise privée : ce grand fourre-tout sécuritaire agrègera des informations venues des services de police, des pompiers, de la justice, de la sécurité routière, de la vidéosurveillance urbaine, des hôpitaux et même de la météo pour prédire les zones d'espace et de temps où des faits de délinquances sont susceptibles d'avoir lieu. Les habitants seront aussi invités à alimenter la base de données, à l'aide d'une application mobile, dans le genre de celle que lance de son côté la ville de Nice (Reporty).
Félix Tréguer, président de La Quadrature du Net et habitant de Marseille, a exercé le droit d'accès aux documents administratifs que détient chaque citoyen pour obtenir le Cahier des Clauses Techniques Particulières qui décrit le objectifs et les moyens du dispositif.
Il livre son analyse.
Une tribune à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance_big_data_marseille

Opérateurs téléphoniques : que savent-ils de nous ?

Les opérateurs téléphoniques collectent une grande quantité de données personnelles à travers nos téléphones (métadata de nos échanges, géolocalisation, etc.) : mais lesquelles précisément, et sont-ils prêts à le reconnaître ? Pour le savoir, quatre bénévoles de La Quadrature du Net ont écrit aux quatre grands opérateurs mobiles français (Orange, Free Mobile, Bouygues Telecom et SFR) pour leur demander l'accès, autorisé par la loi, aux données personnelles détenues par leurs fournisseurs téléphoniques respectifs. Trois mois plus tard, aucune réponse satisfaisante. Mais l'étape suivante était prévue : quatre plaintes ont donc été déposées auprès de la CNIL, une contre chaque opérateur. On attend désormais les réponses...
Une histoire à suivre, à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/conservation_operateurs

Au secours, les recours !

Quand une loi est votée, on peut encore la changer : il suffit de l'attaquer devant le Conseil constitutionnel – et de gagner. C'est ce à quoi s'emploient La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN, dans le groupe informel des Exégètes amateurs. Mais cet hiver, deux recours devant le Conseil constitutionnel ont reçu un jugement défavorable.
D'abord, le « recours Chambord », jugement rendu le 2 février dernier : il s'agissait de rendre à tous le droit de photographier les monuments nationaux. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a confirmé le « droit à l'image » consenti en 2016 aux gestionnaires de ces momuments. Une décision que Lionel Maurel, membre fondateur de La Quadrature du Net, analyse en détail dans ses conséquences.
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé pour contester l'obligation faite à une personne gardée à vue de remettre à la police ses clefs de chiffrement. Une décision assortie de conditions (l'aval d'un juge, en particulier), mais une déception expliquée dans notre analyse.
Décision Chiffrement : texte du recours https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement et décision du Conseil constitutionnel https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-constitutionnel-restreint-le-...
Décision Chambord : https://www.laquadrature.net/fr/apres-d%C3%A9cision-chambord-comment-sortir-d-un-domaine-public-residuel

FAKE NEWS, FAUX DÉBAT

Emmanuel Macron veut une loi pour interdire les « fake news », les fausses nouvelles et les manipulations médiatiques en ligne qui ont connu leur heure de gloire au moment de l'élection de Donald Trump aux États-Unis d'Amérique. La Commission européenne se pose elle aussi la question de savoir si elle peut aussi légiférer de son côté. La Quadrature du Net a donc répondu à sa consultation, pour dire non : la question des fake news est un faux problème, il s'agit avant tout d'un problème de logique économique desplateformes et des réseaux sociaux.
Une réponse à consultation à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/consultation_fake_news


Revue de Presse

Action contre les GAFAM

Censure du délit de consultation de sites terroristes : victoire pour la liberté d'information !

Paris, le 10 février 2017 — La Quadrature du Net se réjouit de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à propos du délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes. Opposée depuis 2012 à ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d'information, La Quadrature du Net avait appelé en 2014 et 2016 au rejet de l'inscription de cette disposition dans les nombreuses lois antiterroristes. C'est aujourd'hui un soulagement de voir le Conseil constitutionnel prendre la seule décision possible pour le respect des droits fondamentaux, et une preuve supplémentaire du danger des législations antiterroristes minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux au nom de la sécurité : la protection de la société face au terrorisme ne peut, en aucune manière, se faire au détriment des principes fondamentaux du droit.

Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !

Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à l'exploitation des données de connexion des internautes.

Fichier TES, danger pour les libertés !

Paris, 14 novembre 2016 — Le décret TES publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d'un fichier centralisant les données d'identité, de filiation et de biométrie de l'ensemble des Français).

Exégètes amateurs : victoire contre la surveillance au Conseil Constitutionnel !

Paris, le 21 octobre 2016 — Le Conseil Constitutionnel a censuré ce matin l'article de la loi sur le Renseignement sur la surveillance hertzienne. Fruit d'une Question prioritaire de constitutionnalité lancée par les groupes des « Exégètes amateurs » (Fédération FDN, FDN, l'association Igwan.net et La Quadrature du Net), cette victoire nette des défenseurs de la vie privée face à la surveillance disproportionnée et sans recours est une brèche de plus dans l'édifice de normalisation de la surveillance promu par le gouvernement de Manuel Valls. La Quadrature du Net se réjouit de cette décision dont les effets sont d'application immédiate (tout en regrettant le délai excessif accordé au législateur pour régler la situation à long terme) et appelle à nouveau tous les citoyens soucieux des droits fondamentaux à soutenir l'inlassable travail juridique et technique mené avec nos amis de FDN et de la Fédération FDN.

Accès administratif aux données de connexion : le Conseil d'État fuit le débat européen

Paris, le 12 février 2016 — Le Conseil d'État vient de rendre une décision très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données de connexion. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN remettaient en cause la loi de programmation militaire et son décret d'application, qui organise les modalités d'accès aux données de connexion par l'administration en dehors de tout contrôle judiciaire. En refusant d'abroger le décret et de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État fuit tout débat juridique et isole la France au sein de la jurisprudence de l'Union européenne.

Un avocat franco-américain saisit la CNCIS contre la surveillance internationale

Paris, le 16 septembre 2015 — Après que le gouvernement a annoncé hier que la proposition de loi sur la surveillance internationale serait discutée en procédure accélérée, celle-ci a été adoptée ce matin en commission défense à l'Assemblée nationale en seulement vingt minutes et presque sans débat. Alors qu'un avocat franco-américain vient de saisir la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) à propos du décret secret de 2008, le gouvernement s'inquiéterait-il de l'ouverture d'un débat sur les pratiques de surveillance internationales ?

Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles

Paris, le 15 septembre 2015 — Après la censure par le Conseil constitutionnel des mesures concernant la surveillance internationale dans la loi sur le renseignement, le gouvernement revient à la charge avec une proposition de loi qui sera examinée dès la fin du mois de septembre à l'Assemblée nationale. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.

FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale

Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance.

Petit-déjeuner de presse sur les recours juridictionnels contre les lois de surveillance

Paris, le 1 septembre 2015 — Un petit-déjeuner de presse sera organisé par La Quadrature du Net, l'association French Data Network, la Fédération FDN et leur avocat, Maître Patrice Spinosi, le 3 septembre 2015 à 9h, dans les locaux de La Quadrature du Net 1. Ce petit-déjeuner sera dédié aux actions de recours administratif menées par les trois associations contre les lois de surveillance et de censure votées ces derniers mois, et sera notamment l'occasion de présenter les nouvelles actions lancées contre les activités de surveillance internationale.

  • 1. 60 rue des Orteaux, 75020 Paris

Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !

Mise à jour du 24 juillet 2015 : Le Conseil constitutionnel persiste et signe son mépris pour les droits fondamentaux. Ce matin, après avoir validé la plus grande partie de la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a continué dans sa lancée, rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.

Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.

D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.

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Paris, le 23 juillet 2015 —  En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Publication d'un mémoire citoyen au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement !

Paris, le 23 juin 2015 — La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN publient un mémoire pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement. Les trois associations, opposées à la loi Renseignement depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars, continuent leur mobilisation contre cette loi inique, et ce en dépit de son adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche en partageant et commentant ce mémoire d'ici jeudi matin 7 heures, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d'amélioration avant l'envoi au Conseil Constitutionnel.

Première victoire pour les citoyens contre la surveillance : la Loi de Programmation Militaire devant le Conseil Constitutionnel !

Paris, le 5 juin 2015 — Le Conseil d'État a publié ce jour sa décision de renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net contre l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire adoptée en 2013. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre la surveillance généralisée et l'accès des services de renseignement aux données de connexion. Elle prend donc une place importante dans les débats sur l'actuel projet de loi sur le renseignement.

FFDN et LQDN devant le Conseil d'État contre la censure administrative

Paris, le 2 avril 2015 — Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Décret LPM : La Quadrature du Net dépose un recours devant le Conseil d'État

Paris, 18 février 2015 — Aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, La Quadrature du Net vient de déposer devant le Conseil d'État un recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion. À travers cette action contentieuse qui s'appuie sur une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, c'est toute une partie de l'édifice juridique de la surveillance d'Internet qui est attaquée. Ce recours intervient alors que le gouvernement instrumentalise les événements sanglants du mois dernier pour aggraver les dérives actuelles, avec la présentation prochaine du projet de loi sur le renseignement.

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