[NextINpact] Schrems contre Facebook : les flux entre Europe et États-Unis encore attaqués à la CJUE

[NextINpact] Schrems contre Facebook : les flux entre Europe et États-Unis encore attaqués à la CJUE

La justice irlandaise a transmis une série de questions préjudicielles à la demande de la CNIL locale. Après l'invalidation du Safe Harbor, M. Schrems s’est attaqué aux clauses contractuelles types. Elles permettent à Facebook Irlande de toujours transférer les données des Européens vers Facebook Inc., pour la grande joie de la NSA. [...]

Suite à l'invalidation du Safe Harbor, M. Schrems a donc mis à jour sa procédure dans l’espoir de faire stopper ces flux. Un pouvoir reconnu aux autorités de contrôle par l’arrêt de 2015. Après de multiples épisodes judiciaires, la CNIL irlandaise, plutôt que faire suite à cette suspension, a préféré agir devant les juridictions nationales où une série de questions préjudicielles a été transmise à la CJUE. C’est ce que l'intéressé a annoncé hier sur son compte Twitter. [...]

Le dossier des transferts de données entre l’Europe et les États-Unis est le foyer d’une autre contestation initiée cette fois par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. En octobre 2016, ceux-ci se sont attaqués devant la CJUE au Privacy Shield, le successeur du Safe Harbor. Selon eux, la nouvelle décision d’adéquation reste perfectible. Eux aussi considèrent que le risque de collecte de masse n’est pas évincé par ce nouvel accord. [...]

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