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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[Le Journal du Net] Le Conseil d'Etat veut une limitation des pouvoirs de l'Hadopi

Le Conseil d'Etat, qui doit se prononcer dans les jours qui viennent sur la loi de lutte contre le piratage devrait proposer la suppression d'un article important du texte. Selon Les Echos, la haute juridiction devrait en effet plaider contre l'étendue des pouvoirs de l'Hadopi, l'autorité indépendante instaurée par la loi antipiratage. Cet article doit permettre à l'Hadopi d'ordonner aux fournisseurs d'accès de bloquer certains sites en filtrant les accès à Internet.

http://www.journaldunet.com/breve/27783/le-conseil-d-etat-veut-une-limit...

[Numerama] Le Conseil d'Etat fragilise la loi Hadopi

Selon notre confrère PC Inpact qui révèle la teneur de la décision, le Conseil d'Etat aurait corrigé le texte du projet de loi Hadopi pour permettre à la Commission de protection des droits de prononcer une sanction personnalisée en fonction de la gravité des manquements à l'obligation de sécurisation des accès à Internet par les abonnés, et non plus automatique en fonction du nombre de récidive.

La Commission devra ainsi motiver au cas par cas son choix entre plusieurs types de sanctions, et le notifier par lettre recommandée envoyée à l'abonné :
- Une suspension d’accès pour une durée maximale d’un an ;
- Une amende pécuniaire d’un montant maximum de 5000 euros ;
- La possibilité d’enjoindre l’abonné à prendre des mesures pour prévenir les manquements répétés et à en rendre compte à l’Hadopi, le cas échéant sous astreinte.

L'ajout de la possibilité d'ordonner une amende pécuniaire risque de faire beaucoup de mal au gouvernement, qui a pris coeur de présenter son projet de loi sous l'angle de la prévention, de la pédagogie, et non de la sanction. Cette personnalisation obligatoire des sanctions va aussi considérablement alourdir les procédures et donc les frais de fonctionnement de la commission, ce qui aura pour effet de réduire à la fois le nombre de dossiers qu'elle pourra traiter annuellement, et donc l'efficacité économique du projet de loi.

Par ailleurs, l'Hadopi devra publier "une liste de moyens de sécurisations présumés efficaces pour prévenir les manquements". Dans l'esprit du Conseil d'Etat, la première sanction devra être un rappel à la loi et la communication de cette liste établie en collaboration avec les FAI. Ce qui promet quelques débats sur la notion d'efficacité des moyens de sécurisations. Quelle sera la responsabilité des FAI si les filtres ne sont pas efficaces ? Peut-on constitutionnellement imposer chez les abonnés la mise en place de filtres qui seraient "trop" efficaces, c'est-à-dire qui bloqueraient des contenus y compris légaux ? Enfin, comment un abonné qui exerce son droit de recours devant la juridiction administrative pourra prouver qu'au moment de l'infraction présumé, l'outil de filtrage fourni par son FAI était bien activé ? Le flou reste total sur ces points pourtant cruciaux dans l'application juste de la loi.

http://www.numerama.com/magazine/9806-Le-Conseil-d-Etat-fragilise-la-loi...

[PCInpact] Exclusif : le Conseil d'État plombe la loi Hadopi dans son avis

C’est cet après-midi que le Conseil d’État a rendu son avis relatif à la loi Hadopi. Saisi pour conseil par le gouvernement, cet avis était très attendu alors que le texte qui initie la riposte graduée en France souffre de plusieurs critiques. Cet avis se présente sous forme d’une loi corrigée, reformulée, retoquée dont voici les principales dispositions, dont spécialement celle relative au filtrage.

En cas de violation des droits d’auteur constatée sur un abonnement Internet, le Conseil d’État impose d’ores et déjà une procédure contradictoire, respectueuse des droits de la défense. En « juridictionnalisant » la procédure, il refuse ainsi que tout et n’importe quoi soit infligé par une autorité créée de toutes pièces. Spécialement, la Commission de protection des droits voit son rôle recentré dans la version proposée par la haute juridiction.

[...]

Le Conseil d’État a par ailleurs colmaté des défauts dans le texte initial et impose désormais l’envoi d’une lettre en recommandé (ou tout autre procédé équivalent) avant toute sanction. Dans sa version antérieure, le texte concocté par le ministère de la Culture permettait en effet de shunter cette procédure en cas de manquements répétés à l’obligation de sécurisation des lignes internet. Cette version antérieure laissait planer un immense doute sur la réalité de la graduation, malgré la bonne foi supposée du ministère de la Culture (notre actualité).

[...]

Sur la sécurisation de la ligne ADSL : l’une des pierres angulaires du texte Hadopi, le Conseil d’État indique que la Haute Autorité devra établir « une liste de moyens de sécurisations présumés efficaces pour prévenir les manquements » aux obligations des internautes. Ce ne serait donc pas aux internautes de se creuser la tête pour trouver la solution imparable pour sécuriser leurs machines, si celle-ci devait exister...

[...]

Last but not least. Dans l’avant-projet de loi (Art. L. 331-22), la Haute Autorité, saisie par les titulaires de droits, peut, sur procédure contradictoire, ordonner toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un tel droit occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne. En clair : demander à des FAI, des intermédiaires (Youtube, etc.) de filtrer tel ou tel contenu pour prévenir le moindre des dommages.

Le Conseil d’État, par la voix de son rapporteur, demande que ce passage permettant le filtrage de masse des réseaux soit écarté du texte, pour un examen ultérieur. Ce pouvoir resterait donc entre les mains du juge, le vrai.

[...]

Nous avons appris plus tard dans la journée que le document n'était qu'un projet d'avis présenté par le rapporteur au Conseil d'Etat. Sa version définitive ne devrait donc plus tarder, expurgé des passages jugés finalement non conformes.

http://www.pcinpact.com/actu/news/43971-hadopi-conseil-etat-avis-piratag...

[Numerama] Le projet de loi Hadopi reporté à la rentrée

A l'occasion d'une interview aux Echos, la ministre de la Culture Christine Albanel a finalement consenti mardi qu'il serait très difficile pour le Parlement d'examiner le projet de loi Olivennes / Hadopi avant la rentrée. Confrontée à des critiques de tous fronts, elle a également pour la première fois exclu que la loi soit présentée en procédure d'urgence comme l'avait été la loi DADVSI.

[...]

"Nous tablons toujours sur une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2009", assure la ministre. Mais pour la première fois, signe là aussi que le débat parlementaire s'annonce au moins aussi houleux que celui de la loi DADVSI, Christine Albanel a exclu que le texte soit examiné en procédure d'urgence, c'est-à-dire en une seule lecture. C'était pourtant le souhait du cabinet en début d'année. Mais il ne veut pas renouveler le fiasco de la loi DADVSI, dont l'entêtement de Renaud Donnedieu de Vabres à présenter le texte en urgence avait conduit à une rebellion parlementaire et à l'adoption d'un amendement instituant la licence globale.

Sur le fond, la ministre indique que le gouverment s'attend "à un avis réservé de la CNIL" (qu'il a déjà reçu), mais elle précise que "cela était prévisible". Pour prévenir d'avance qu'elle s'assoira sur l'avis de la CNIL comme elle s'est assise sur la position du Parlement européen, Christine Albanel rappelle que le gardien de la vie privée a "toujours critiqué la possibilité de recueillir des données personnelles sur les « pirates », même les plus simples comme le nom et l'adresse, en dehors d'une procédure judiciaire". "Or notre objectif est justement de déjudiciariser le traitement de cette question pour pouvoir faire de la pédagogie et de la prévention - ce que le juge ne peut pas faire", assure-t-elle.

Elle oublie que l'objectif de la loi Hadopi est aussi de pouvoir faire de la répression, par la suspension de l'abonnement à Internet. Elle oublie aussi, ce qui ne plairait pas à sa collègue Rachida Dati, que les juges ont eux aussi une mission de pédagogie et de prévention, qu'ils expriment par la personnalisation des peines et par la possibilité de faire des "rappels à la loi".

http://www.numerama.com/magazine/9805-Le-projet-de-loi-Hadopi-report--la...

[ZDNet Blog E. Dumout] Loi Création et Internet (Hadopi) : vers une entrée en vigueur début 2009 ?

La loi Création et Internet bénéficiera [...] d’un véritable débat parlementaire, si tant est que députés et sénateurs soient un peu plus présents à leurs postes que lors de l’examen de la Dadvsi. Quoiqu’il en soit, les discussions s’annoncent houleuses, comme me l’ont confié en off plusieurs parties prenantes. Comme le montre également la tentative de communication (ratée) des producteurs de musique pour soutenir le texte.

Il suffit d’écouter le débat qui s’est tenu sur le sujet lors de la première journée des assises du numérique, pour comprendre que malgré la signature des accords Olivennes en novembre dernier, chaque acteur est décidé à camper sur ses positions. Et le PS fourbit ses armes pour jouer les trublions, les piques du modérateur du débat Patrick Bloche le laissent clairement augurer.

http://www.zdnet.fr/blogs/2008/06/03/loi-creation-et-internet-hadopi-ver...

[PCInpact] Le texte sur le piratage au Parlement à la rentrée

Si le Conseil des ministres examinera, selon toute vraisemblance ce mois-ci, le projet de loi visant à lutter contre le piratage (loi Hadopi), le Parlement n'en débattra pas avant la rentrée, a déclaré Mme Albanel.

« Nous faisons tout pour que (la loi) soit examinée en première lecture en juillet au Sénat, mais cela va être difficile de faire discuter de ce projet au Parlement avant l'été, car les débats au Sénat s'arrêteront le 14 juillet en raison des élections sénatoriales » déclare-t-elle dans une interview accordée aux Échos.

Dans tous les cas, l'urgence est exclue pour ce texte qui ne passera pas en une seule lecture, précise Mme Albanel, qui table cependant sur une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2009.

http://www.pcinpact.com/actu/news/43957-Albanel-texte-loi-piratage-Parle...

[Le Journal du Net] Christine Albanel confirme le retard de la loi anti-piratage

Le projet de loi Création et Internet, projet de loi de lutte contre le piratage sur Internet issu de l'accord Olivennes, est actuellement sur les bureaux du Conseil d'Etat et sera présenté le 11 ou le 18 juin en Conseil des ministres, a indiqué Christine Albanel dans une interview au journal Les Echos, parue le 3 juin 2008. La ministre de la Culture et de la Communication précise que le projet devrait être examiné en première lecture en juillet au Sénat, à la rentrée au Parlement.

http://www.journaldunet.com/breve/27721/christine-albanel-confirme-le-re...

[Le Monde] Nouveau camouflet pour le projet de loi Hadopi

La CNIL, rapporte le site PCInpact, estime que la riposte graduée "attaquerait de plein fouet le problème de la proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses IP, coupure de l'accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit), via une base de données personnelles monstre. Pour faire bref, il y aurait un déséquilibre non tolérable entre ces deux droits de portée constitutionnelle."

La mobilisation contre le projet de loi gagne du terrain dans l'opinion. La Quadrature du Net poursuit sa croisade contre ce qu'elle qualifie de guillotine numérique. Son fondateur, Christophe Espern, juge dans une tribune ce projet de loi "sidérant, élaboré dans des conditions qui le sont tout autant" pour des textes "en décalage avec la réalité des usages et des techniques". Le magazine SVM se fait pour sa part le relais de la contestation : il a lancé une pétition en ligne "contre la future loi Hadopi". Des associations, politiques, députés européens et français, mais aussi artistes, experts, chefs d'entreprise, ont d'ores et déjà signé. Au total, plus de 18 600 signatures ont déjà été recueillies.

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2008/06/02/nouveau-camouflet-...

[Zataz] Christine Albanel: si les sondages lui étaient comptés

Christine Albanel, Ministre de la culture, se félicite de ce que, sondage à l'appui, 7 français sur 10 seraient favorables au projet de loi anti-piratage et 9 sur 10 indiquent qu'ils arrêteraient de télécharger après deux avertissements. Oui mais...

Le Parti Pirate vient de nous communiquer son avis sur le sondage révélé par le Ministére de la Culture au sujet des Français et de la protection des droits d'auteurs sur Internet :

"En y regardant de plus près, on constate que c'est d'une part la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) qui a commandé le questionnaire à l'institut IPSOS et que, selon Sébastien Delahaye, 'près de 80 % des sondés n'ont jamais téléchargé de contenu illégal'.

[...]

L'industrie musicale veut par principe limiter la copie. Ses dirigeants évitent donc de parler de ces sommes. L'explication est simple : 'la vente de disques physiques rapporte davantage au producteur, alors que l'auteur touche davantage en copie privée' explique Christophe Espern, cofondateur de EUCD.info, une filiale française de la Free software foundation (FSF).

Avec la loi de Riposte Graduée, (en Conseil des ministres le 11 juin et cet été au Sénat) c'est un important pourcentage d'internautes qui verra son accès Internet bloqué et plus grave encore, sa ligne téléphonique amputée dans le cas des offres triple-play, avec l'obligation de continuer à payer l'abonnement initial souscrit auprès du FAI.

http://www.zataz.com/news/17218/Christine-Albanel--sondages--bidon--mani...

[Numerama] Eric Besson estime marginal l'aspect répressif de la loi Olivennes

Le Sécrétaire d'Etat au développement de l'économie numérique Eric Besson a confié dans une interview au Journal du Net sa "préoccupation de dire comment faire pour tenir compte de deux exigences contradictoires : défendre la création et permettre, aux jeunes notamment, et aux moins jeunes, d'accéder à la création musicale de façon légale et peu chère".

"Plutôt que de se polariser sur l'aspect répressif, qui est marginal dans le projet de loi Hadopi, nous allons chercher à valoriser les modèles de diffusion", a indiqué M. Besson pour minimiser l'importance des critiques à l'encontre du dispositif de riposte graduée prévue par la loi Olivennes, rebaptisée depuis peu "loi Création et Internet".

L'aspect répressif est pourtant la colonne vertébrale du projet de loi que doit présenter la ministre de la Culture Christine Albanel. Les accords de l'Elysée transposés dans le texte gouvernemental prévoient d'ailleurs que les "modèles de diffusion" ne soient pas améliorés avant que l'aspect répressif soit mis à exécution. Or L'autorité de régulation des télécoms et la CNIL semblent s'être ensemble opposées au projet de loi Hadopi, précisément contre les mesures qui doivent permettre de mettre en place l'aspect répressif du projet de loi.

http://www.numerama.com/magazine/9774-Eric-Besson-estime-marginal-l-aspe...

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