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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINpact] #PJLTerro : les fragilités constitutionnelles de l’obligation de déclarer ses identifiants

[NextINpact] #PJLTerro : les fragilités constitutionnelles de l’obligation de déclarer ses identifiants

À l'Assemblée nationale, à l’occasion des débats autour du projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été adoptée l’obligation pour les personnes au comportement suspect de déclarer l’ensemble de leurs identifiants. Une telle obligation souffre de plusieurs fragilités constitutionnelles. [...]

Selon Gérard Collomb, cette mesure est du pain béni : elle permettra aux services du renseignement de suivre ces personnes à la trace, en scrutant au besoin en temps réel, l’ensemble de leurs données de connexion (article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure).

Ce mécanisme peut s’entrevoir autrement : plutôt que de mettre en place les boites noires, censées d’ici 2020 détecter de possibles graines de menaces terroristes, ce sont les personnes au comportement suspect qui fourniront les éléments d’attention.

Seulement, plusieurs contraintes constitutionnelles risquent de freiner l’ardeur de cette surveillance auto-alimentée. [...]

https://www.nextinpact.com/news/105281-pjlterro-fragilites-constitutionn...

[LeMonde] Le pouvoir chinois renforce son contrôle sur Internet

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Dès le 8 octobre, les créateurs et les modérateurs de groupes de discussion sur les réseaux sociaux seront tenus ­pénalement responsables de tout contenu jugé « vulgaire, non civilisé, pornographique (...) ou colportant des rumeurs ». [...]

A partir du 8 octobre, en effet, les créateurs et les modérateurs de groupes de discussion sur les réseaux sociaux seront tenus ­pénalement responsables de tout contenu jugé « vulgaire, non civilisé, pornographique, incitant au terrorisme, ainsi que faux, violent ou colportant des rumeurs ». Or la définition de ces notions, notamment celle de rumeur, relève de critères très flottants dans une ­dictature où ce sont les cours de justice qui décident si une information est vraie. [...]

https://www.lemonde.fr/idees/article/2017/09/23/le-pouvoir-chinois-renfo...

[NextINpact] Les députés adoptent l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques

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Les députés ont voté hier soir les mesures de contrôle et de surveillance individuelles. Dans le lot, a été adoptée l’obligation pour une personne au comportement suspect de fournir l’intégralité de ses identifiants aux autorités administratives. [...]

Une autre mesure concerne tout particulièrement le domaine des nouvelles technologies. C'est l’obligation de fournir ses identifiants. Comme relatée dans notre panorama, elle avait été prévue dès le projet de loi initial, mais avait sauté au Sénat. À l’Assemblée, en appui d’une confortable majorité, Gérard Collomb a réinjecté la mesure. [...]

Le moindre oubli sera lourdement sanctionné : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Hier, en séance, un seul amendement sur le sujet a été examiné. [...]

https://www.nextinpact.com/news/105265-les-deputes-adoptent-lobligation-...

[LeMonde] Données personnelles : les Français de plus en plus inquiets

[LeMonde] Données personnelles : les Français de plus en plus inquiets

Les Français s’inquiètent du sort réservé à leurs données personnelles sur Internet, selon un sondage réalisé par l’institut CSA, publié mercredi 20 septembre.

Neuf Français sur dix se disent « préoccupés par la protection des données personnelles sur Internet », en hausse de cinq points depuis 2014, date d’une étude similaire réalisée par l’institut. Selon CSA, cela peut s’expliquer par « la couverture médiatique consacrée au hacking et aux cyberattaques, mais aussi à l’activité de plus en plus intense des Français sur la Toile ». [...]

Contrairement à certaines idées reçues, le niveau d’inquiétude des 18-24 ans est similaire à celui du reste de la population concernant la protection de leurs données personnelles sur Internet. Ils sont même plus nombreux (39 % contre 46 %) à se dire « très préoccupés » par cette question et ont, bien davantage que le reste de la population (61 % contre 33 %), tenté « d’effacer des informations personnelles visibles sur le Web ». Ce dernier point, peut aussi être la conséquence de leur activité en ligne plus intense que les autres classes d’âge. [...]

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/09/20/donnees-personnelles-le...

[Libération] Etat d'urgence: l'exception gravée dans le marbre

Etat d'urgence: l'exception gravée dans le marbre

Douzième loi sécuritaire en quinze ans, le texte présenté ce lundi à l’Assemblée institutionnalise des atteintes aux libertés. Sans choquer personne.

Jusqu’où peut-on tordre l’Etat de droit au nom de la lutte antiterroriste ? La délicate question revient ce lundi à l’Assemblée nationale, avec l’examen en seconde lecture de la nouvelle loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Un débat hautement symbolique, sur lequel chaque groupe parlementaire aura à cœur de se positionner.

Cette nouvelle loi sécuritaire, la douzième en quinze ans, vise officiellement à sortir de façon « maîtrisée » de l’état d’urgence, renouvelé à six reprises depuis les attentats du 13 novembre 2015. Autrement dit, le texte revient à transposer les principales mesures de cet état d’exception dans le droit commun..  [...]

http://www.liberation.fr/france/2017/09/24/etat-d-urgence-l-exception-gr...

[Libération] Etat d'urgence: « C’est uniquement une question de pouvoir que l’exécutif veut récupérer »

[Liberation] Etat d'urgence: « C’est uniquement une question de pouvoir que l’exécutif veut récupérer »

Les secrétaires de la Conférence, un groupe d’avocats spécialisés dans le terrorisme, sont venus expliquer à « Libération » pourquoi ils s’opposent unanimement à la nouvelle loi. [...]

Aujourd’hui, malgré leurs divergences politiques, ils sont unanimes pour critiquer le nouvel arsenal censé répondre à un « péril imminent qui prend un caractère durable », pour paraphraser le propos introductif du texte. Me Gabriel Dumenil résume leur position commune : « On sort d’un état d’exception qui pouvait être nécessaire à un moment donné. Mais là, on pérennise les mesures de l’état d’urgence dans le droit commun. »

Dans le sillage du Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui dénonçait « une pilule empoisonnée », de la Ligue des droits de l’homme craignant de faire entrer le pays « durablement dans un régime d’exception », des 500 chercheurs et universitaires qui avaient pétitionné contre « une régression de l’Etat de droit », ou encore de l’éminente professeure de droit Mireille Delmas-Marty qui redoutait l’avènement d’un « despotisme doux », les douze avocats s’alarment d’une mainmise de la justice administrative sur la procédure, au détriment du principe du contradictoire et des droits de la défense. [...]

http://www.liberation.fr/france/2017/09/24/etat-d-urgence-c-est-uniqueme...

[NextINpact] Projet de loi antiterroriste : les nouvelles technologies dans la spirale sécuritaire

[NextINpact] Projet de loi antiterroriste : les nouvelles technologies dans la spirale sécuritaire

Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est examiné en commission des lois dès 15h [hier] aujourd’hui. Une ribambelle d’amendements vise à asséner un tour de vis sécuritaire en visant Internet et les nouvelles technologies.

Voilà un projet de loi « perlimpinpin ». Il vient transférer dans le droit commun plusieurs dispositions puisées dans la loi sur l’état d’urgence afin de les rendre applicables même au-delà de la fin de cet état exceptionnel. Dans le lot des amendements déposés en commission des lois, plusieurs dispositions concernent directement ou non l’univers des nouvelles technologies. [...]

Le gouvernement colmate une censure prononcée par le Conseil constitutionnel à la demande des Exégètes : c’est la possibilité de surveiller en temps réel, les données de connexion de l’entourage d’une personne susceptible de fournir des informations sur une personne susceptible d’être une menace… [...]

https://www.nextinpact.com/news/105149-projet-loi-antiterroriste-nouvell...

[Liberation] Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons

[Liberation] Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons

L’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme crée un cadre législatif plus strict sur le contrôle par les employeurs des communications privées.

Un employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le lieu de travail : c’est le sens de l’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Une décision dont les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe devront tenir compte, mais qui ne bouleversera pas le droit français. [...]

Pour autant, précise la Cour, sa décision « ne signifie pas que les employeurs ne peuvent en aucun cas surveiller les communications de leurs employés ». « La CEDH détermine une liste de critères devant être pris en considération : information préalable des salariés, étendue de la surveillance opérée, existence de motifs légitimes, etc. », résume Ambroise Marlange, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Mais, point important, la juridiction européenne souligne que « les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail », et que « le respect de la vie privée et de la confidentialité des communications continue à s’imposer ». [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2017/09/05/salaries-epies-la-justice-eur...

[NextINpact] La CEDH pose les conditions à la surveillance des correspondances d'un salarié

[NextINpact] La CEDH pose les conditions à la surveillance des correspondances d'un salarié

Peut-on licencier un salarié pour usage à titre privé de sa messagerie professionnelle ? C’est à cette question qu’a répondu aujourd’hui la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a développé une série de critères cumulatifs. [...]

Après deux vaines décisions roumaines, celui-ci [l'employé concerné, ndlrp] a porté l’affaire devant la CEDH. En 2016, la Chambre conforte les juges nationaux : ce licenciement consécutif à la surveillance est jugé « raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire », au motif que « les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 [de la CEDH] et les intérêts de son employeur ».

Aujourd’hui la Grande Chambre, saisie par renvoi, a rendu sa décision avec pour socle ce fameux article 8 qui prévoit principalement que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/105109-la-cedh-pose-conditions-a-surveil...

[NextINpact] Renseignement : des boites noires déjà activées à l'échelle internationale

[NextINpact] Renseignement : des boites noires déjà activées à l'échelle internationale

Les boites noires, ces outils destinées à détecter une menace terroriste, ne sont toujours pas activées en France. À l’échelle internationale, la situation est cependant toute autre : des traitements automatisés sont déjà bien mis en œuvre sur les données non rattachables au territoire national. [...]

Au fil de notre échange, la CNCTR nous a révélé en effet que « des traitements sont déjà effectués sur les données internationales ». Cette fois, c'est un autre article qui prend le relai, le L854-2 du Code de la sécurité intérieure. Une sorte de miroir des algorithmes visant le territoire national.

À ce stade, le volume est sans équivalent. D’une part, les données sont collectées sur la planète entière. D’autre part, alors que le L851-3 est calibré pour détecter la seule menace terroriste en France, ce L854-2 (au 4° du II) poursuit l’ensemble des larges finalités prévues par la loi Renseignement. Soit « la défense et la promotion » de toute une série d’« intérêts fondamentaux de la Nation » [...].

https://www.nextinpact.com/news/105039-renseignement-des-boites-noires-d...

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