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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINpact] Conservation généralisée des données : le Conseil d'Etat en quête de justifications devant la CJUE

[NextINpact] Conservation généralisée des données : le Conseil d'Etat en quête de justifications devant la CJUE

À la lumière d’un arrêt du 21 décembre 2016, dit l’arrêt Télé2, la justice européenne a considéré comme illicite « une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique ». [...]

Cet arrêt a provoqué un choc dans de nombreux États membres. Parmi eux, la France impose une telle conservation. Pas étonnant qu’elle soit vent debout contre cet arrêt. Déjà, elle a jugé cette obligation comme « strictement nécessaire pour garantir la disponibilité de ces données à des fins de préservation des intérêts vitaux de la sécurité nationale ». Selon Paris, une conservation ciblée ne parviendrait pas « à remplir les objectifs assignés à la politique de sécurité nationale, qui consistent à détecter, pour les prévenir, les menaces aux intérêts vitaux des États ».

Dans l’éternel débat entre sécurité et vie privée, la FDN, FFDN et la Quadrature du Net ont en tout cas attaqué devant le Conseil d’État des dispositions imposant cette conservation, dans un train de recours. C’est l’objet de plusieurs arrêts rendus hier [NDLRP, le 26/07/2018] par la haute juridiction administrative, après... trois longues années d'attente. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106883-conservation-generalisee-donnees-...

[Telerama] PeerTube, enfin une alternative éthique à YouTube

[Telerama] PeerTube, enfin une alternative éthique à YouTube

Pas d’exploitation des données personnelles et pas de financement publicitaire. La plateforme d’échange de vidéos devrait voir le jour à l’automne 2018. Elle a été lancée par l’association Framasoft, déjà connue pour ses logiciels libres. [...]

Plus proches de petits sites Web que de chaînes YouTube, les « instances » hébergeront des vidéos, sans les stocker sur des serveurs centraux comme le fait le leader de la vidéo sur Internet. Coûteux et polluants, ceux-ci sont en outre rapidement surchargés lorsqu’il y a du buzz. A l’inverse, le streaming en « peer to peer » choisi par PeerTube garantit une lecture optimale des contenus. Pour Pouhiou, chargé des relations publiques pour Framasoft et aussi fier de son surnom numérique que Chocobozz, c’est un « retour aux origines du Web, où la décentralisation et la solidarité étaient la norme ». [...]

https://www.telerama.fr/medias/peertube,-la-plateforme-qui-defie-youtube...

[NextINpact] À Paris, porte-clefs connecté obligatoire pour les élèves d’un collège-lycée

[NextINpact] À Paris, porte-clefs connecté obligatoire pour les élèves d’un collège-lycée

Un badge Bluetooth impératif au ceinturon de chaque élève. Voilà l’annonce faite par le collège-lycée Rocroy Saint-Vincent de Paul, un établissement catholique parisien. L’initiative est jugée inacceptable par certains des principaux concernés qui rappellent qu’ils ne sont « pas des objets ». [...]

De fait, l’objet connecté est taillé pour s’assurer de la présence des collégiens et lycéens en cours, et déduire leur éventuelle absence, sachant que la perte ou l’oubli du « badge » entrainera « une sanction appropriée », sa perte une prune de 10 euros.

Face à cette intrusion technologique, une pétition a été lancée sur Avaaz.org. Elle réunit 3 500 signatures, jugeant « tout bonnement inacceptable » ce système de surveillance. « Les élèves n’étant pas des objets appartenant à Rocroy » rappellent ses organisateurs. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106885-a-paris-porte-clefs-connecte-obli...

[LeMonde] La CNIL met en demeure deux sociétés françaises gérant des mouchards publicitaires

[LeMonde] La CNIL met en demeure deux sociétés françaises gérant des mouchards publicitaires

Ils sont le plus souvent invisibles, mais omniprésents : la plupart des applications mobiles intègrent des « trackers ». Ces petits mouchards collectent des informations sur le téléphone, l’utilisation qui est faite de l’application… En général à des fins publicitaires.

Fin 2017, l’association Exodus privacy, qui analyse le contenu d’applications grand public pour en lister les mouchards, avait publié une première liste montrant que les applications en comptent en moyenne plus de deux. L’analyse du fonctionnement de ces SDK montrait que leur légalité pouvait être contestée.

Jeudi 19 juillet, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a mis en demeure les éditeurs français de deux de ces trackers, les sociétés Teemo et Fidzup, pour divers manquements à la loi informatique et libertés. Les deux sociétés proposent des services comparables, dits de « web-to-store ». Le principe de cette technique de marketing est simple : il consiste à identifier, lors de leur navigation en ligne, des clients s’étant rendus physiquement dans une boutique, ou inversement. Les commerçants peuvent alors leur proposer des publicités ou promotions ciblées, par exemple lorsqu’un internaute passe à proximité d’une enseigne de la marque, ou en leur affichant des publicités en fonction de l’historique de déplacements d’une personne. [...]

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/07/19/la-cnil-met-en-demeure-...

[Mediapart] A Bure comme ailleurs, les autorités ciblent l’autodéfense juridique

[Mediapart] A Bure comme ailleurs, les autorités ciblent l’autodéfense juridique

Les autorités ciblent en particulier la legal team, ce réseau d’autodéfense juridique développé par les opposant·e·s, et l’automédia, une forme de communication collective et autogérée. Ces deux modes d’auto-organisation sont centraux dans les pratiques militantes du mouvement antinucléaire et sont perçus par les enquêteurs comme des faits répréhensibles en soi. [...]

Pour les membres de ce réseau d’entraide, à travers les personnes arrêtées en lien avec la mobilisation de Bure, « il s’agit d’une nouvelle stratégie répressive qu’il faut prendre très au sérieux. Après s’en être pris à nombre d’activistes, puis à leur matériel, l’État s’en prend aujourd’hui directement aux structures qui permettent aux personnes en lutte de renforcer leur principal atout : la solidarité ». [...]

Un nouveau cap a sans doute été franchi en juin, en Allemagne : ce ne sont plus seulement les militants qui sont visés, mais les associations qui promeuvent certains outils qu'ils utilisent. L’association allemande Zwiebelfreunde a ainsi vu ses locaux et le domicile de plusieurs administrateurs perquisitionnés. Plusieurs habitations, un hackerspace, un centre social et un cabinet d’avocats ont également été visés et les ordinateurs, téléphones, documents et disques durs ont été emportés. [...]

De plus, dans ces cas-là, « la police copie parfois l’ordinateur sur place mais ne l’emporte pas, ce qui fait que cette copie n’apparaît pas dans le rapport de perquisition. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) nous a donné raison quand nous avons contesté ce point, mais elle n’est que consultative », affirme Benjamin Sonntag. « Tout cela montre l’importance du chiffrement pour tous les militants », ajoute-t-il. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/210718/bure-comme-ailleurs-les-a...

[NextINpact] Conservation indiscriminée des données de connexion : vers une nouvelle question préjudicielle ?

[NextINpact] Conservation indiscriminée des données de connexion : vers une nouvelle question préjudicielle ?

Dans un contentieux ouvert par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, le rapporteur invite le Conseil d’État à déposer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Selon lui, sa jurisprudence sur l’interdiction de la conservation généralisée des données de connexion pose en l’état trop de difficultés pratiques. [...]

Quelle est la compatibilité du droit français avec cette jurisprudence ? Voilà plusieurs années, la Quadrature du Net, FDN et FFDN, défendues par Me Spinosi, ont attaqué notamment l’article R10-13 du CPCE et le décret de 2011 venant mettre en musique l’obligation prévue par la LCEN.

Hier [le 11 juillet 2018, NDLRP], au Conseil d’État, le rapporteur a fait connaître son opinion destinée à éclairer la haute juridiction. Il a considéré en substance que les dispositions françaises étaient en contrariété avec le droit européen. Elles prévoient une obligation de conservation généralisée et indifférenciée quand la jurisprudence de la CJUE exige un traitement plus chirurgical, limité à prévention ou la lutte contre les infractions graves. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106846-conservation-indiscriminee-donnee...

[Liberation] Directive droit d'auteur : la régulation au prix de la répression ?

[Liberation] Directive droit d'auteur: la régulation au prix de la répression ?

Par Lionel Maurel, auteur du blog « S.I.Lex », membre du Collège d’orientation stratégique de la Quadrature du Net.

Pour le blogueur Calimaq, alias Lionel Maurel, l’instauration d’un filtrage automatique des publications bafouerait les droits des citoyens, sans avantager les créateurs. Et ferait le jeu des industries culturelles dont le but est d’instaurer une « licence globale » privatisée. [...]

« Les industries culturelles, les sociétés d’auteurs, comme Sacem ou SACD, et certains Etats, au premier rang desquels la France, n’ont visiblement pas retenu la leçon : la fin ne justifie pas n’importe quel moyen, et on ne saurait défendre le droit d’auteur en bafouant les droits des citoyens. L’affaire était sérieuse, car l’article 13 du texte prévoyait l’obligation pour les plateformes centralisées (YouTube ou Facebook), de déployer des mesures de filtrage automatisé qui auraient imposé aux internautes européens de se soumettre au contrôle d’un algorithme avant la mise en ligne de contenus. » [...]

« Le vote des eurodéputés qui ont su dire non à la dérive répressive est assurément un soulagement, mais il ne s’agit nullement d’une victoire. Car le but n’est pas uniquement d’empêcher le pire, mais de faire en sorte que cette directive réponde aux enjeux auxquels fait face la création au XXIe siècle. » [...]

http://www.liberation.fr/debats/2018/07/10/directive-droit-d-auteur-la-r...

[LeMonde] La Quadrature du Net, les empêcheurs de tourner en rond du numérique

[LeMonde] La Quadrature du Net, les empêcheurs de tourner en rond du numérique

Puisant ses racines dans des mouvements préexistants comme l’Association des utilisateurs d’Internet ou Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire), La Quadrature a fédéré, il y a dix ans, les militants du Net de la première heure. [...]

Parmi les fondateurs, chacun a son dada, au choix, les droits d’auteur à l’ère du Net, la surveillance d’Etat, ou le logiciel libre. Leur mode d’action : une veille juridique serrée sur tous les textes en préparation susceptibles de porter atteinte aux libertés des utilisateurs d’Internet, un travail d’alerte auprès de l’opinion publique et un lobbying – eux préfèrent parler d’effort de « pédagogie » – auprès des députés français et des autorités européennes, pour qu’« on ne vote pas n’importe quoi, n’importe comment », explique M. Sonntag. [...]

Pas assez audibles, les membres de La Quadrature décident il y a trois ans de changer de méthode : « On s’est mis à faire de l’action contentieuse, parce qu’en fait, on a constaté que le travail parlementaire ne fonctionne plus. Maintenant, tout ce qui sort et qu’on peut attaquer, on l’attaque : que ce soit les décrets devant le Conseil d’Etat ou en posant des questions prioritaires de constitutionnalité. » [...]

Tranchées, ses positions le sont : les politiques « tous lamentables », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « mièvre et inutile », tacle Benjamin Bayart, coprésident de l’association. Un ton dans la lignée de sa communication, toujours grinçante. Mais La Quadrature assume pleinement son rôle d’empêcheur de tourner en rond. [...]

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/07/07/la-quadrature-du-net-...

[ITespresso] Privacy Shield : pourquoi les élus européens appellent à sa suspension

[ITespresso] Privacy Shield : pourquoi les élus européens appellent à sa suspension

Les eurodéputés considèrent que l’application actuelle du texte ne satisfait pas aux exigences posées par le RGPD et la Charte des droits fondamentaux telle qu’interprétée par la CJUE. [...]

Les CNIL européennes, réunies sous l’égide du collectif WP29, avaient évoqué cette problématique dans un rapport publié en fin d’année dernière. En mettant en avant un garde-fou : la notion de « motif raisonnable de suspicion ». [...]

Le mécanisme du médiateur est également pointé du doigt. [...]

Problème : le médiateur ne serait pas suffisamment indépendant et ne disposerait pas des pouvoirs adéquats. Le French Data Network (FAI associatif), la Fédération FDN et La Quadrature du Net, réunis sous la bannière des « exégètes amateurs», avaient déjà souligné ce point dans une procédure ouverte auprès de la justice européenne. [...]

https://www.itespresso.fr/privacy-shield-elus-europeens-suspension-19389...

[NextINpact] Données personnelles : le Parlement européen très insatisfait du Privacy Shield

[NextINpact] Données personnelles : le Parlement européen très insatisfait du Privacy Shield

Les eurodéputés ont adopté hier en plénière une résolution portée par Claure Moraes. Elle demande la suspension du Privacy Shield, si les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec le droit de l'Union. Cet accord signé avec la Commission européenne est destiné à sécuriser le transfert et l’exploitation des données personnelles outre-Atlantique.

Quelques instants après avoir rejeté le mandat d’Axel Voss, visant en particulier à filtrer les « uploads » sur les plateformes d’hébergement, le Parlement européen a adopté en séance plénière la résolution de Claude Moraes. Déposée au nom de la commission des libertés civiles (Libé), elle pointe plusieurs défauts dans le Privacy Shield. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106824-donnees-personnelles-parlement-eu...

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