Press Review

[UsbeketRica] Aux Etats-Unis, RIP neutralité du Net ?

[UsbeketRica] Aux Etats-Unis, RIP neutralité du Net ?

[...] La guerre pour la neutralité du Net semble en passe d’être perdue aux Etats-Unis, mais cette défaite aura-t-elle un impact sur l’Internet français ? Pour le site spécialisé The Verge, la France constitue une exception : « Sous le leadership d’Emmanuel Macron, la France veut être vue comme plus éclairée que les Etats-Unis ». Pour autant, si l’Internet à plusieurs vitesses n’est pas encore d’actualité dans notre pays, c'est bien le cadre européen qui nous protège. Le règlement européen « établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert» a notamment permis l’inscription de la neutralité du Net dans la loi pour une République numérique d’octobre 2016.

Mais si le risque est minime, les associations de défense des libertés numériques appellent à rester vigilants. Dans son rapport de mai 2017 sur la question, la Quadrature du Net rappelait que « le développement de gros groupes possédant à la fois le réseau, des services culturels et des médias et le développement d'offres intégrant ces divers services, posent la question de la liberté d'expression et du droit d'accès à l'information, mais aussi du pluralisme des médias ». En attendant d’offrir l’asile aux internautes américains épuisés par des tarifs élevés et un Internet à plusieurs vitesses, restons vigilants.

https://usbeketrica.com/article/etats-unis-fin-neutralite-du-net

[LePoint] Cyberattaque contre EDF : condamné pour avoir aidé les Anonymous

[LePoint] Cyberattaque contre EDF : condamné pour avoir aidé les Anonymous

D'abord relaxé par le tribunal correctionnel, le Breton sera finalement condamné par la cour d'appel de Paris, le 30 juin 2016, à deux mois de prison avec sursis. Pierrick G. a mis « à disposition, en connaissance de cause, une passerelle informatique permettant d'augmenter le partage d'informations entre les internautes et d'augmenter leur nombre, ce qui avait pour effet de renforcer l'efficacité des opérations de blocage par saturation des sites ciblés », écrivent les magistrats. Un arrêt qui, pour son avocat, Me Joseph Breham, représente un danger pour la neutralité du Net.

Un principe qui régit Internet depuis les origines, et qui permet au citoyen d'avoir un accès identique aux données et au réseau, quel que soit le service ou le fournisseur d'accès (FAI) qu'il utilise. La neutralité du Net "garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'informations", explique la Quadrature du Net. [...]

http://www.lepoint.fr/high-tech-internet/cyberattaque-contre-edf-condamn...

[Numerama] Préoccupé pour les libertés sur Internet ? La Quadrature du Net compte sur vos dons

[Numerama] Préoccupé pour les libertés sur Internet ? La Quadrature du Net compte sur vos dons

La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne de dons pour financer son action en 2018. Les internautes répondront-ils à l'appel de l'association spécialisée dans la défense des libertés individuelles sur Internet ? [...]

La générosité des internautes constitue l’essentiel du financement de la Quadrature du Net. L’an dernier, sur le budget prévisionnel qui avait préalablement établi, et qui avait été atteint à 88 % au moment de la précédente campagne de dons, 77 % venaient de dons individuels. L’opération avait permis à l’association de récolter 244 191 euros. [...]

Une fois achevée, la collecte de fonds alimentera le budget dont la plus grosse partie sera réservée aux campagnes médiatiques (34 %, soit un peu plus d’un tiers) en vue de faire face à l’afflux croissant de tentatives de régulation touchant au numérique. Il faut dire que qu’avec l’actuel contexte politique et sécuritaire, le tour de vis n’est jamais loin. Et les restrictions des libertés non plus. [...]

http://www.numerama.com/politique/306262-preoccupe-pour-les-libertes-sur...

[LeMonde] Une première « boîte noire » de la loi sur le renseignement désormais active

[LeMonde] Une première « boîte noire » de la loi sur le renseignement désormais active

Les « boîtes noires » censées permettre aux services de renseignement d’analyser de grandes quantités de données récupérées sur Internet afin de détecter une éventuelle menace terroriste sont désormais activées, plus de deux ans après leur apparition dans la loi. C’est ce qu’a expliqué Francis Delon, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), le « gendarme » des services de renseignement, qui participe, mardi 14 novembre, à un colloque organisé par l’université de Grenoble. [...]

Les « boîtes noires » avaient fait l’objet d’un vif débat lors du vote de la loi sur le renseignement, les défenseurs des libertés numériques dénonçant la mise en place d’un système de surveillance de masse et des mécanismes de contrôle insuffisants. Parmi les opposants à ce système, et plus généralement au projet de loi sur le renseignement, se trouvaient notamment les organisations Amnesty International, le Conseil national du numérique ou La Quadrature du Net. [...]

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/11/14/les-boites-noires-de-la...

[Numerama] Règlement ePrivacy : la Quadrature du Net tire la sonnette d’alarme

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La Quadrature du Net appelle à la mobilisation alors que la commission des libertés civiles du Parlement européen doit se prononcer sur le règlement ePrivacy en octobre. [...]

La Quadrature du Net explique que le consentement préalable que les entreprises doivent recueillir auprès des internautes pour un certain nombre d’activités (analyse des communications, géolocalisation, pistage) pourrait ne plus être requis. Le collectif pointe aussi des problématiques sur la surveillance étatique, avec des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui ne sont pas pris en compte. [...]

« Le PiPhone permettra à chacun et à chacune d’entre nous d’appeler gratuitement les eurodéputés de la commission LIBE pour soutenir ceux qui entendent défendre notre vie privée et faire savoir à ceux qui l’attaquent qu’ils devront en assumer les conséquences politiques », commente la Quadrature du Net. [...]

http://www.numerama.com/politique/292323-directive-eprivacy-la-quadratur...

[NextINpact] Deux ans de recours contre la loi Renseignement

[NextINpact] Deux ans de recours contre la loi Renseignement

La loi du 24 juillet 2015 a fêté voilà quelques semaines ses deux ans. Malgré les fortes assurances apportées par Bernard Cazeneuve tout au long des débats, le texte a subi plusieurs recours et revers devant le Conseil constitutionnel. [...]

Bernard Cazeneuve multipliait les arguments pour assurer à qui voulait bien le croire que son texte était solide au regard du socle des dispositions fondatrices, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en premier lieu. Seulement, un peu plus de deux ans après le vote de la fameuse loi, force est de constater que plusieurs de ses dispositions initiales, ou modifiées par la suite, n’ont pas survécu à l’épreuve du feu constitutionnel. [...]

Ce n’est pas tout. Dans leur imposant panorama des procédures initiées par ce groupe d'action juridique et contentieuse, les Exégètes ont aussi attaqué une série de décrets d’application de la loi Renseignement. « Nos arguments se fondent principalement sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme » expliquent-ils. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104979-deux-ans-recours-contre-loi-rense...

[NextINpact] Censure de la surveillance en temps réel de l'entourage des possibles terroristes

[NextINpact] Censure de la surveillance en temps réel de l'entourage des possibles terroristes

Saisi par les Exégètes en mai, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles la surveillance des connexions des proches de potentiels terroristes. En cause, l'absence de limite au nombre de collectes autorisées, sans définition claire des citoyens espionnables.

Il y a de la friture sur la ligne pour la surveillance des connexions. Le 4 août, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le suivi en temps réel de l'activité de possibles terroristes et des membres de leur entourage, dont la surveillance pourrait aider l'enquête. Questionnés en mai par les Exégètes (La Quadrature du Net, FFDN...), les Sages valident une partie pour censurer l'autre. [...]

Les Sages reprochent donc au législateur de ne pas avoir limité le nombre de surveillances possibles simultanément, ce qui aurait été la seule garantie législative que des millions de personnes ne se retrouvent pas suivies. Le texte est donc maintenu pour les possibles terroristes mais censuré pour leurs proches. Le Conseil laisse donc deux possibilités : l'abandon de la mesure ou la mise en place d'un plafond annuel, à l'instar des interceptions de sécurité qui touchent au contenu des communications. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104903-censure-surveillance-en-temps-ree...

[LeMonde] Renseignement : la « surenchère sécuritaire » en partie censurée

[LeMonde] Renseignement : la « surenchère sécuritaire » en partie censurée

L’extension du champ des techniques de surveillance a subi un désaveu. Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 4 août une disposition du code de la sécurité intérieure qui permet aux services de renseignement le recueil des données de connexion de l’entourage des personnes en lien avec la menace terroriste. [...]

L’association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, la Quadrature du Net, a contesté cette disposition en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lors de son examen devant le Conseil constitutionnel, le 25 juillet, l’avocat des requérants, Patrice Spinosi, a dénoncé « la logique de surenchère sécuritaire» du législateur : « Quelques jours après l’attentat de Nice, le texte est voté en extrême urgence, après deux jours de débats parlementaires, et il n’y a évidemment aucune étude d’impact. »

A l’audience, le représentant du premier ministre, Xavier Pottier, a relativisé la portée de la disposition : « Ça ne porte pas sur le contenu des correspondances », a-t-il notamment fait valoir. Au contraire, Hugo Roy, le vice-président de l’association French Data Network, également dépositaire de la QPC, considère que l’accès aux données de connexion permet une surveillance plus invasive : « Les données de connexion sont un véritable journal de bord de la population, dit-il au Monde. Toutes nos relations sociales et nos déplacements sont cartographiés. » [...]

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/08/04/renseignement-l...

[NextINpact] Au Conseil constitutionnel, le procès des données de connexion en open bar

[NextINpact] Au Conseil constitutionnel, le procès des données de connexion en open bar

Devant le Conseil constitutionnel, a été mis en cause l’accès aux données de connexion des autorités administratives, et spécialement de l’Autorité des marchés financiers. Une question prioritaire conteste ce droit, déposée par un particulier poursuivi par l’AMF. Les Exégètes sont intervenus volontairement via des mémoires. [...]

Me Hugo Roy, qui défend la Quadrature du Net dans son intervention volontaire, a au contraire relativisé la distinction entre métadonnées et données. Une opposition qui n’est pas « pertinente » selon lui, considérant qu’il s’agit d’un continuum où les métadonnées contiennent en elles-mêmes des informations consubstantielles aux communications. Et l’une et l’autre portent atteinte à la vie privée, sans l’ombre d’un doute. [...]

Du côté de FDN et de FFDN, Me Alexis O Cobhthaigh ira dans le même sens : vie privée, jurisprudence européenne, censure immédiate. Pour lui, le Conseil constitutionnel doit surtout se saisir de l’occasion pour « éclairer le législateur sur ses responsabilités » en la matière, et de « graver les garanties indispensables pour encadrer l’accès aux données » afin que les autres dispositions législatives soient mises à jour. Il citera le Code de la propriété intellectuelle et le pouvoir similaire des agents de la Hadopi. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104708-au-conseil-constitutionnel-proces...

[StreetPress] « La vente des données personnelles sur internet n'est pas une bonne idée »

[StreetPress] « La vente des données personnelles sur internet n'est pas une bonne idée »

Les données personnelles que l'on génère en allant sur internet pose la question du respect de notre vie privée. Pour garder une maîtrise toute relative sur celles-ci certains proposent de les vendre. Pour Adrienne Charmet ce n'est pas la solution.

« La vente des données personnelles sur internet n’est pas une bonne idée »

C’est la conclusion d’Adrienne Charmet, de La Quadrature du net. Même si personne n’a la maîtrise des données qu’il génère en surfant sur internet, être rétribué par les plateformes ne resoudrait en rien le problème. [...]

https://www.streetpress.com/sujet/1496246167-vente-donnees-personnelles-...

[NextINpact] Plusieurs organisations unies contre l'état d'urgence permanent voulu par Emmanuel Macron

[NextINpact] Plusieurs organisations unies contre l'état d'urgence permanent voulu par Emmanuel Macron

Lors d'une conférence de presse, Action Droits des Musulmans, Amnesty International, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, le Syndicat de la Magistrature ou encore la Ligue des droits de l’homme ont tous dénoncé l'avant-projet de loi annoncé par Emmanuel Macron visant la lutte contre le terrorisme et la sécurité publique.

Le texte, décortiqué ici, va offrir au pouvoir administratif, Intérieur et préfets en tête, le pouvoir d’organiser des perquisitions administratives même de nuit, où pourront être décidées notamment des saisies de l’ensemble des données informatiques. Ces autorités pourront encore définir des périmètres de protection où fouilles de bagages et véhicules outre des palpations seront autorisées, le tout déconnecté de toute infraction pénale, sans élément de preuve tangible. S’ajoutent la pose de bracelet électronique, toujours sur décision administrative. [...]

Benjamin Sonntag, cofondateur de la Quadrature du Net, s’est concentré sur deux piliers du texte. D’une part, les perquisitions informatiques où toutes les données vont être aspirées par l’autorité administrative pour être ensuite exploitée avec l'aval du juge administratif. D’autre part, l’obligation pour les personnes soupçonnées de déclarer aux autorités administratives leurs identifiants sur tous les moyens de communication électronique utilisés. Une disposition inscrite à l’article 3 du projet de loi jugée « totalement inacceptable», tremplin vers l'auto incrimination et la violation de la présomption d’innocence. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104516-plusieurs-organisations-unies-con...

[TV5Monde] Etats-Unis : la neutralité du net de nouveau en danger

[TV5Monde] Etats-Unis : la neutralité du net de nouveau en danger

L'administration Trump veut déréguler les accès à Internet et le PDG de Netflix vient de cautionner cette décision. La neutralité du net est de nouveau en danger.

L'annulation de la décision de 2015 — qui obligeait les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à traiter l’ensemble des services en ligne à égalité — annoncée le 27 avril dernier par la nouvelle équipe de la Commission fédérale des communications (FCC) américaine — a été un véritable coup de tonnerre. Un coup de tonnerre qui sonne le glas de la régulation américaine sur la neutralité du net. Mais avec les dernières déclarations du patron du géant de streaming en vidéo à la demande (sVodD) Netflix, c'est un allié de poids de la neutralité du net qui "trahit la cause". Les associations de défense d'Internet crient au scandale et la majorité républicaine se frotte les mains de pouvoir prendre une revanche sur ses adversaires démocrates. Explications. [...]

La grande crainte des défenseur de la "netneut" et de "l'open net" est de voir apparaître des Internet différents les uns des autres, en fonction de qui s'y connecte, avec quel opérateur, et surtout avec quel abonnement. Pour ces défenseurs de la "netneut", comme le disait Adrienne Charmet de l'association française La Quadrature du Net (LQDN, défense des libertés sur Internet, NDLR), "L'idée, c'est de faire en sorte qu'aucun contenu ne bénéficie d'un traitement préférentiel et ne s'affiche plus vite que les autres". [...]

http://information.tv5monde.com/info/etats-unis-la-neutralite-du-net-de-...

[NextINpact] Le gouvernement Philippe veut contrefaire l’état d’urgence dans le droit commun

[NextINpact] Le gouvernement Philippe veut contrefaire l’état d’urgence dans le droit commun

Pour sortir de l’état d’urgence, c'est finalement assez simple. Il suffit d'y mettre un terme, mais aussi puiser plusieurs dispositions de la loi de 1955 pour les calquer dans le droit commun. Et c’est très exactement ce qu’entend faire le gouvernement d’Édouard Philippe. [...]

On retrouvera l’ensemble des pouvoirs ouverts par la loi de 1955, assignation à résidence, fermeture des lieux de cultes, mais également perquisitions administratives. À chaque fois, l’autorité judiciaire, pourtant garante des libertés publiques, sera évincée au profit du tout puissant ministre de l’Intérieur. [...]

Le gouvernement entend également amender le Code de la sécurité intérieure, dont les dispositions s'appliquent hors état d'urgence. Il s'agira en particulier de répondre à la censure de la surveillance hertzienne par le Conseil constitutionnel le 21 octobre dernier. « Faute de garanties appropriées », une scorie d’une loi de 1991, avait été censuré car portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».

Cet article L811-5, épinglé par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, autorise en effet, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne sans prévoir le moindre encadrement spécifique. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a toutefois reporté au 31 décembre 2017 les effets de son annulation, histoire de permettre au législateur de corriger le tir sans empressement. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104486-le-gouvernement-philippe-veut-con...

[NextINpact] Ligne par ligne, l’avant-projet de loi sur l’état d’urgence permanent

[NextINpact] Ligne par ligne, l’avant-projet de loi sur l’état d’urgence permanent

Le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure annoncé par le gouvernement vient d’être dévoilé par le Monde. Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne et librement accessible de ce nouveau texte sécuritaire.

Le projet de loi (PJL) présenté en conseil des ministres le 21 juin est calibré pour « renforcer et stabiliser l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme » dixit le communiqué de l’Élysée, en sortie du Conseil de défense organisé hier. Ce texte a une mission simple : garantir une sortie douce de l’état d’urgence qui sera prolongé jusqu’au mois de novembre prochain. De fait, cette sortie ne sera que maquillage puisque le projet de loi vient puiser de nombreuses dispositions dans la loi de 1955 sur l’état d’urgence, non sans s’inspirer de dispositions du quinquennat Hollande qui n’avaient pas été adoptées au Parlement. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104503-ligne-par-ligne-lavant-projet-loi...

[Rue89Lyon] Adrienne Charmet : « Les données personnelles ne doivent plus être au cœur du business model »

[Rue89Lyon] Adrienne Charmet : « Les données personnelles ne doivent plus être au cœur du business model »

Adrienne Charmet est membre de La Quadrature du net. Pour cette activiste des Internets, les questions et les enjeux liés au numérique ne sont pas assez présents dans le débat politique.

L’association de La Quadrature du net défend de longue date les droits et libertés sur internet et mène un travail de fond auprès des décideurs et des politiques notamment de sensibilisation aux enjeux du numérique.

Elle milite notamment pour le respect de la vie privée et une libre circulation de la connaissance. [...]

http://www.rue89lyon.fr/2017/05/24/adrienne-charmet-plus-on-laisse-de-tr...

[NextINpact] Le Conseil constitutionnel va examiner l'extension de la surveillance en temps réel

[NextINpact] Le Conseil constitutionnel va examiner l'extension de la surveillance en temps réel

Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité aux Sages de la Rue de Montpensier. Cette QPC porte sur la surveillance en temps réel, prévue par la loi Renseignement, rendue nettement plus ample depuis la loi du 21 juillet 2016. Un dossier épineux pour le nouveau ministre de l'Intérieur.

La loi Renseignement autorisait la surveillance en temps réel d’une personne préalablement identifiée comme une menace terroriste. La loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'état d'urgence et introduisant des mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a considérablement étendu ces pouvoirs. [...]

Cette extension législative a été vertement dénoncée par French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net qui en chœur avaient soulevé une QPC lors d’une instance devant le Conseil d’État. « En usant de l'expression "susceptible d’être en lien" avec une menace, le législateur a permis aux autorités administratives compétentes de placer des personnes sous surveillance à la faveur de simples soupçons et autres hypothèses » a regretté Me Patrice Spinosi, leur avocat. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104308-le-conseil-constitutionnel-va-exa...

[NextINpact] Renseignement : une QPC pour empêcher la surveillance de (presque) n'importe qui

[NextINpact] Renseignement : une QPC pour empêcher la surveillance de (presque) n'importe qui

Le 5 mai prochain, le Conseil d’État examinera la demande de QPC visant la loi renseignement, dans le cadre d’une procédure contre l’un de ses décrets. Dans le viseur, la vaste extension de la surveillance en temps réel pour prévenir les faits de terrorisme votée l’an passée.

Voilà plusieurs mois, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net ont demandé l’annulation du décret du 29 janvier 2016. L’une des pierres angulaires de la fameuse loi sur la surveillance. Le texte définit en effet ce que sont les données de connexion susceptibles d’être recueillies par les services. [...]

La procédure est toujours en cours, mais profitant de cette fenêtre, les trois entités ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée la semaine prochaine par le Conseil d’État avant possible transmission au Conseil constitutionnel. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104144-renseignement-qpc-pour-empecher-s...

[FranceCulture] Neutralité (3/4 ) Pour un Net neutre !

Neutralité (3/4 ) Pour un Net neutre !

Aujourd'hui nous parlons de la neutralité du net, avec Jérémie Zimmermann, cofondateur de la Quadrature du Net.

Nous discutons de la neutralité du net, un principe remis en cause par les modèles économiques des opérateurs télécoms, il garantit pourtant que ces derniers ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais restent des transmetteurs d'information. Avec Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. [...]

https://www.franceculture.fr/emissions/les-nouvelles-vagues/neutralite-3...

[NextINpact] Données personnelles : les eurodéputés s'inquiètent de la solidité du Privacy Shield

[NextINpact] Données personnelles : les eurodéputés s'inquiètent de la solidité du Privacy Shield

Au travers d’une résolution adoptée au Parlement européen, les députés s’inquiètent « de l’affaiblissement de la protection de la vie privée aux États-Unis ». Un affaiblissement qui heurte l’accord Privacy Shield, censé protéger les données personnelles des Européens outre-Atlantique. [...]

Le Privacy Shield est censé offrir un meilleur niveau de protection, vérifié au surplus par un réexamen annuel afin de jauger la solidité des engagements dans le temps. Si cette étape est prévue pour septembre, la situation actuelle aux États-Unis est source de vives inquiétudes sur le Vieux Continent. En séance, Věra Jourová, commissaire européenne des affaires juridiques, a eu beau féliciter les autorités américaines pour leur collaboration dans la mise en œuvre de l’accord, les eurodéputés ont malgré tout adopté une résolution par 306 voix pour, 240 contre et 40 abstentions pour s’inquiéter de la situation. [...]

Les députés européens avaient déjà adopté une résolution critique en mai 2016, restée sans effet. Rappelons enfin que la Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la CJUE afin d’obtenir justement l’annulation de cet accord. Plusieurs reproches ont été pointés dans leur requête notamment ces possibilités d’exploitation jugées trop floues des données collectées ou encore un droit au recours non effectif. L’affaire sera jugée dans plusieurs mois par les juges européens.

https://www.nextinpact.com/news/103964-donnees-personnelles-eurodeputes-...

[Numerama] Le très décrié fichier TES arrive partout en France, la riposte juridique est lancée

[Numerama] Le très décrié fichier TES arrive partout en France, la riposte juridique est lancée

D'ici le 30 mars, le fichier TES sera généralisé sur tout le territoire. Cependant, la riposte juridique est en cours : un collectif vient de déposer un mémoire devant le Conseil d'État pour tenter de le contrer.

L’action juridique des Exégètes Amateurs contre le fichier TES (« Titres Électroniques Sécurisés ») vient de franchir une étape décisive cette semaine. En effet, les juristes du collectif rassemblant la Quadrature du Net, l’opérateur FDN et la fédération FDN ont transmis au Conseil d’État un « mémoire ampliatif » qui développe plus en détail les arguments contre la mise en place de cette base de données. [...]

Comme cela a été rappelé alors, le dépôt du mémoire ampliatif ne marque pas la fin des efforts des Exégètes Amateurs. Le gouvernement a maintenant la possibilité de consulter le document et d’y répondre. Ce n’est que dans plusieurs mois, après un certain nombre d’échanges entre les deux parties, que la plus haute juridiction administrative se prononcera sur le fichier TES. [...]

http://www.numerama.com/politique/244393-le-tres-decrie-fichier-tes-arri...

[Usbek&Rica] Vie privée : Trump 1 - Internet

[Usbek&Rica] Vie privée : Trump 1 - Internet 0

Donald Trump avait prévenu : la protection des libertés sur Internet est loin d'être sa priorité. Le problème, c'est que le Sénat américain lui emboîte le pas. Jeudi 23 mars, il a décidé de revenir sur une décision du gendarme des télécoms américains : désormais, les fournisseurs d'accès à Internet pourront revendre les données de navigation de leurs clients, et ce sans leur consentement. [...]

L'argument des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) est simple : Google et Facebook peuvent utiliser les données de leurs utilisateurs pour leur vendre de la publicité ciblée. Leur interdire à eux cette même pratique constituerait donc, de leur point de vue, une distorsion de concurrence.

Pour Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, association de défense des libertés numériques, l'argument ne tient pas : « A partir du moment où l'on peut utiliser les historiques des navigation, on ouvre une porte d'accès au comportement, et donc à la pensée, d'un individu sur Internet. C'est effectivement quelque chose que Google et d'autres font déjà. Mais ce qui est dangereux, c'est que notre historique est un reflet assez fidèle de nos pensées et de nos actions. Si on se plonge dans l'historique de navigation des individus, on a accès à l'ensemble de leur vie privée : vacances, santé, enfants... Tout y passe ! ». [...]

https://usbeketrica.com/article/vie-privee-trump-1-internet-0

[NextINpact] Hadopi : l’épineuse question de la conservation des données au regard de l’arrêt Télé2

[NextINpact] Hadopi : l’épineuse question de la conservation des données au regard de l’arrêt Télé2

Comment appréhender les conséquences de l’arrêt Télé2 de la Cour de justice de l’Union européenne vis-à-vis de la mécanique Hadopi ? Sur la scène de la conservation des données de connexion par les intermédiaires techniques, la question est hautement légitime. [...]

L’arrêt concerne le régime suédois, et nécessite un certain doigté lorsqu’il s’agit d’examiner d’autres systèmes issus d’autres législations, certes soumises au même droit européen. Les défenseurs de la riposte graduée pourraient arguer d’une part que l’arrêt Télé2 s’oppose à une conservation indifférenciée telle que prévue dans cette affaire née en Suède. D’autre part, qu’en France, l’article 34-1, dans son point 5, indique que les données conservées ne portent que sur « l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux ».

Seulement, les adversaires répondront que les termes de cette disposition du Code des postes sont très vastes et parfaitement similaires à celles du droit suédois. De plus, comme l’a signalé le recours FDN, la Quadrature du Net et FFDN, le régime en France est même bien plus large puisqu’il peut également frapper les intermédiaires du Web. [...]

https://www.nextinpact.com/news/103293-hadopi-lepineuse-question-conserv...

[Politis] Privacy Shield : les défenseurs des libertés s'inquiètent

[Politis] Privacy Shield : les défenseurs des libertés s'inquiètent

Une coalition d'organisations de défense des libertés demande aux législateurs européens de suspendre l'accord Privacy Shield si les États-Unis ne réforment pas leur politique en matière de renseignement et de protection des données personnelles des étrangers.

Le 28 février, une coalition d'ONG européennes et internationales, parmi lesquelles La Quadrature du net , European Digital Rights (EDRI), le Chaos Computer Club, Civil Liberties Union for Europe, Electronic Frontier Foundation (EFF) et Access Now, a publié une lettre ouverte à la commissaire Věra Jourová en charge du suivi de l'accord Privacy Shield. Elle lui demande de s'assurer que « les États-Unis réforment cette année et de manière conséquente leurs lois sur le renseignement afin de protéger les droits des personnes non américaines, notamment des européens ». [...]

C'est la disposition dite « Section 702 », pointée par Sowden, qui inquiète le plus la coalition. « La Section 702 est très large, explique-t-elle, autorisant les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM qui violent les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Sans réforme significative, la section 702 continuera à menacer la libre circulation de l'information outre-Atlantique, et aura une incidence négative sur la protection des données et de la vie privée au niveau mondial. Par conséquent, la réforme de la section 702 est un prérequis, même si insuffisante en elle-même, pour être en accord avec les principes de la Cour. » Une réforme est envisagée mais elle protègerait les citoyens américains sans restreindre la surveillance ciblant des centaines de millions de personnes dans le reste du monde. En attendant, la coalition demande donc la suspension du Privacy Shield. [...]

https://www.politis.fr/blogs/2017/03/privacy-shield-les-defenseurs-des-l...

[Numerama] Privacy Shield : levée de boucliers contre l’accord sur les données personnelles entre l’Europe et les USA

[Numerama] Privacy Shield : levée de boucliers contre l’accord sur les données personnelles entre l’Europe et les USA

Une coalition d'associations demande à la Commission européenne de suspendre le nouvel accord sur les données personnelles, intitulé Privacy Shield, si les États-Unis ne réforment pas leur politique en matière de renseignement.

Le rejet envers le Privacy Shield ne faiblit pas. Dans une lettre ouverte datée de mars, une coalition d’associations européennes et internationales, dont La Quadrature du Net, demandent aux États-Unis et à l’Union européenne de suspendre l’exécution de ce mécanisme juridique. L’accord transatlantique « ne donne pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens » jugent-elles. [...]

Les associations civiles ne sont pas les seules à s’alarmer des faiblesses du Privacy Shield. L’été dernier, le groupe de l’article 29 (G29), qui rassemble au niveau européen toutes les autorités de protection des données et de la vie privée, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés en France, a ainsi fait part de son inquiétude, après avoir critiqué le Privacy Shield dans un avis du 13 avril 2016. [...]

http://www.numerama.com/politique/238435-privacy-shield-levee-de-bouclie...

[NextINpact] Le méga-fichier TES visé par une procédure de référé suspension au Conseil d’État

[NextINpact] Le méga-fichier TES visé par une procédure de référé suspension au Conseil d’État

Une requête de référé-suspension vient d’être enregistrée au Conseil d’État. Elle vise le décret TES, ce fameux méga-fichier unifiant en une seule base l’ensemble des cartes nationales d’identité et des passeports. Next INpact en explique les rouages et diffuse le document.

Outre le recours de la Quadrature du Net ou celui de la Ligue des Droits de l'Homme, un troisième front s'ouvre pour Bernard Cazeneuve. À l'aide de leur plateforme en ligne, Jean-Marc Fedidia et Christophe Lèguevaques ont déposé hier en fin de journée de nouvelles pièces pour leur action visant le décret et son arrêté généralisant le « fichier monstre » d’ici le 28 mars en France. Cette procédure vise d’abord à obtenir la suspension au plus vite de ces deux textes. [...]

La procédure de suspension est conditionnée à plusieurs filtres quant à sa recevabilité, et spécialement celui de l’urgence. Mais le document déposé au Conseil d’État fait valoir que la protection de la vie privée « constitue en soi une urgence compte tenu du comportement du gouvernement qui fait la sourde oreille aux alarmes émanant de la société civile, des professionnels du numérique et de la représentation nationale ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/103475-le-mega-fichier-tes-vise-par-proc...

[Libération] Max Schrems : l’étudiant qui a ajouté Facebook en ennemi

[Liberation] Max Schrems : l’étudiant qui a ajouté Facebook en ennemi

L’Autrichien de 29 ans s’est lancé dans un combat contre le géant du Net pour le respect du droit à la vie privée et a obtenu gain de cause devant la justice européenne. Mais beaucoup reste à faire. [...]

Sa grande idée du moment, son nouveau chantier, c’est la création d’une organisation pour défendre le droit à la vie privée des utilisateurs devant les tribunaux, sur le modèle des associations de consommateurs : « C’est la seule manière d’arriver à quelque chose dans ce débat. » Et de préférence à l’échelle européenne, parce que « ça n’a pas de sens qu’il y ait des poursuites judiciaires et des décisions en Autriche si vingt-six autres pays sont confrontés au même problème ».

Pour le reste, Max Schrems a l’intention, à terme, de passer à autre chose. Quand le Privacy Shield a été adopté et que les premières critiques ont fusé dans les rangs des défenseurs des libertés en ligne, beaucoup se sont attendus à ce qu’il retourne au charbon. Raté : « Ça me rend dingue les gens qui disent : "Il y a ce type, il devrait s’en occuper." Bouge de ta chaise et fais-le toi-même ! Je serai ravi d’aider, mais je ne veux pas être le Robin des Bois de la vie privée pour le reste de ma vie. » De fait, trois associations françaises, dont la Quadrature du Net, et l’association irlandaise Digital Rights Ireland ont déposé des recours contre le nouvel accord-cadre. [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2017/02/14/max-schrems-l-etudiant-qui-a-...

[Liberation] Donald Trump : et maintenant, les données personnelles

[Liberation] Donald Trump : et maintenant, les données personnelles

Le président a adopté un décret qui fragilise l’accord conclu entre les Etats-Unis et l’UE et censé garantir la protection des données des citoyens européens hébergées en territoire américain. [...]

Taillé pour la croisade anti-immigrés du milliardaire, le texte peut-il aussi remettre en cause le Privacy Shield ? De l’avis de nombreux juristes, ce n’est pas le cas, du moins pour l’instant : « un décret […] ne peut pas supplanter une loi », en l’occurrence le Judicial Redress Act, qui concerne les citoyens européens, rappellent deux contributeurs du site Lawfare, dédié aux questions de sécurité nationale. Même écho chez Joe McNamee, directeur exécutif de l’association European Digital Rights : « Si l’on interprète le décret au sens strict, on peut considérer que le Privacy Shield n’est pas directement et immédiatement détruit », explique-t-il à Libération. Citée par le site d’information Contexte, une porte-parole de la Commission européenne a assuré que le décret ne changeait rien pour l’accord transatlantique sur les données personnelles. Pour autant, à Bruxelles, le ton a changé. Ainsi la commissaire à la Justice, Vera Jourová, a-t-elle indiqué au site EUObserver qu’elle avait désormais « besoin d’être certaine que le Privacy Shield subsistera ». [...]

Interrogée par Libération, la présidente de la Cnil et du G29, Isabelle Falque-Pierrotin, juge que « les déclarations de Donald Trump donnent un éclairage sur les intentions du gouvernement américain, qui ne vont pas exactement dans le sens d’un renforcement de la protection des données personnelles des non-Américains ». Alors que le Privacy Shield doit faire l’objet, avant l’été, d’une évaluation par les gendarmes européens des données personnelles, la vigilance est maximale. Sans compter que des recours contre le « bouclier de confidentialité » ont été lancés, notamment par trois associations françaises, dont la Quadrature du Net, qui le jugent non conforme aux exigences européennes [...].

http://www.liberation.fr/planete/2017/02/01/donald-trump-et-maintenant-l...

[NextINpact] Les Exégètes s’attaquent au fichier TES, en s'armant d'une consultation publique

Les Exégètes s’attaquent au fichier TES, en s'armant d'une consultation publique

Pour leur vingtième procédure contentieuse, les Exégètes ont décidé de s’attaquer au fichier TES. Cette base de titres électroniques sécurisés, née d’un décret publié un week-end de pont, rassemble en un traitement unique l’ensemble des cartes d’identité et des passeports des Français.

La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatif et French Data Network ont déposé voilà quelques jours une requête introductive d’instance contre ce décret du 28 octobre 2016. [...]

Fait notable, le collectif a mis en ligne son brouillon de mémoire ouvert à commentaires. Quiconque, juriste, informaticien, etc. peut donc participer et ajouter sa pierre à l’édifice procédural aussi bien pour attaquer la légalité externe que la légalité interne du fameux décret. Il est par ailleurs possible de participer à cette chevauchée en contactant l'équipe par courrier. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102750-les-exegetes-s-attaquent-au-fichi...

[LeMonde] Zone téléchargement : « Les industries culturelles luttent contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés »

[LeMonde] Zone téléchargement : « Les industries culturelles luttent contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés »

Une semaine après la fermeture du site de téléchargement de contenus protégés par le droit d’auteur, Lionel Maurel, membre de la Quadrature du Net, déplore « une fausse solution ».

Lundi 28 novembre, la gendarmerie nationale annonçait la fermeture de Zone téléchargement, un site qui permettait de télécharger directement des contenus protégés par le droit d’auteur. Une activité qui aurait permis à ses administrateurs, notamment grâce à la publicité, d’engranger plus de 1,5 million de chiffre d’affaires par an selon la Sacem, qui avait porté plainte. Son secrétaire général dénonçait, dans les colonnes du Monde, des « voyous qui se sont enrichis sur le dos des créateurs », et soulignait qu’il n’y avait « plus d’impunité pour les pirates ».

De son côté, Lionel Maurel, membre du conseil d’administration de la Quadrature du Net, une association française de défense des libertés numériques, déplore lui aussi l’existence de sites commerciaux tels que Zone téléchargement, tout en prônant la légalisation du partage. Explications. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/12/05/zone-telechargement-les-...

[NextINpact] Premiers recours contre le décret fichant 60 millions de Français

[NextINpact] Premiers recours contre le décret fichant 60 millions de Français

« Nous allons faire un recours, encore un !, au Conseil d'État contre le décret #FichierTES » a annoncé dès le 8 novembre le compte Twitter des Exégètes amateurs. Ce recours, en phase d’analyse, sera officiellement porté par la Quadrature du Net. « Les détails seront évidemment expliqués plus tard, le décret n'est pas facile à attaquer » a concédé Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes pour l’association.

La Ligue des droits de l’Homme a également prévu une procédure similaire devant les juridictions administratives. C’est Me Patrice Spinosi qui a été choisi pour « engager un recours devant le Conseil d’État contre le décret portant création du fichier TES ». Il faudra là aussi attendre quelques jours pour apprécier les moyens soulevés.

Dernier en date, le think tank GenerationLibre a sur sa rampe un recours pour excès de pouvoir (REP), toujours devant la même juridiction. « On considère notamment que la loi Informatique et Libertés ne suffit pas à fournir base légale au décret, lequel rentre dans des considérations pénales qui lui sont étrangères » nous esquisse Me Rubin Sfadj, membre de GL. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102080-premiers-recours-contre-decret-fi...

[FranceInfo] Mégafichier TES : la Quadrature du Net souhaite déposer un recours au Conseil d'État

[franceinfo] Mégafichier TES : la Quadrature du Net souhaite déposer un recours au Conseil d'État

L'association la Quadrature du net a annoncé mardi 8 novembre, via Twitter, vouloir déposer un recours devant le Conseil d'État contre le mégafichier TES (titres électroniques sécurisés). Jointe par franceinfo, l'organisation affirme ne pas avoir encore fixé de calendrier précis à cette démarche. [...]

La Quadrature du net est à l'origine de nombreuses démarches concernant les données personnelles. Le 21 octobre 2016, elle a obtenu gain de cause au côté d'autres associations auprès du Conseil constitutionnel.

Ce dernier a jugé attentatoire à la vie privée un article de loi sur le renseignement de juin 2015 concernant la surveillance des communications hertziennes.

http://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/megafichier-te...

[Mediapart] Le gouvernement autorise un fichage sans précédent des Français

[Mediapart] Le gouvernement autorise un fichage sans précédent des Français

Un décret autorise la création d’un fichier regroupant les informations biométriques des détenteurs de passeport ou de carte d’identité âgés de plus de 12 ans. Soit près de 60 millions de Français n’ayant commis aucune infraction. Officiellement, il s’agit de lutter contre la fraude et la falsification de documents. [...]

Ses détracteurs évoquent déjà un « fichier monstre », un « fichier des gens honnêtes », dans lequel serait inscrit chaque citoyen, à l’exception des mineurs de moins de 12 ans. [...]

« Quand un outil existe, il est très dur d’en limiter l’usage à des fins de surveillance délimitées », rappelle Félix Tréguer, membre de l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net ainsi que des Exégètes amateurs, un collectif menant une guérilla juridique contre les textes sécuritaires. « C’est quelque chose que l’on a bien vu ces dernières années, notamment avec la loi renseignement qui “légalisait” des pratiques déjà existantes. Ce décret s’inscrit dans la même fuite en avant technicienne. On autorise une nouvelle technique, un nouveau fichier, tout d’abord dans un cadre technique précis. Et ensuite, on l’élargit peu à peu », estime-t-il. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/031116/le-gouvernement-autorise-...

[Francetvinfo] Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la surveillance des communications hertziennes

[Francetvinfo] Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la surveillance des communications hertziennes

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 21 octobre, un article de loi Renseignement de juin 2015, portant sur la "surveillance et le contrôle" des communications hertziennes en raison d'"une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée. [...]

Face à "une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée, le Conseil constitutionnel a donné raison aux détracteurs de l'article. La surveillance hertzienne doit donc finir par se ranger à la loi commune prévue par la loi Renseignement. A savoir, une autorisation préalable du Premier ministre, un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l'obligation de préciser les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des documents.

La Quadrature du Net s'est dit évidemment "très contente", par la voix d'Adrienne Charmet. Mais la militante s'étonne toutefois du délai "très long accordé aux pouvoirs publics - jusqu'à décembre 2017 - pour se mettre en conformité avec la décision des Sages".

http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-rensei...

[NextINpact] Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN

[NextINpact] Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN

La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de l’accord Privacy Shield.

L’accord validé le 12 juillet 2016 par la Commission européenne vient remplacer un précédent document datant de 2000. La Cour de justice de l’Union européenne avait alors sanctionné sur l’autel de la vie privée ce Safe Harbor, qui permettait jusqu’à présent aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données des internautes européens. Les révélations Snowden et la mainmise de la NSA sur ce flux et ce stock ont poussé la CJUE à considérer que les États-Unis étaient tout sauf un port sûr, de niveau équivalent un État membre européen. [...]

Dans l’arrêt Safe Harbor, la CJUE avait épinglé une réglementation « permettant aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques ». Dans le Privacy Shield, le risque d’une collecte de masse n’est pas évacué, bien au contraire selon les demandeurs. [...]

https://www.nextinpact.com/news/101950-le-privacy-shield-attaque-en-euro...

[HuffingtonPost] Ce qui a changé depuis les révélations d'Edward Snowden en juin 2013

[HuffingtonPost] Ce qui a changé depuis les révélations d'Edward Snowden en juin 2013

Le 6 juin 2013, le monde commence à prendre conscience de l'ampleur du système de surveillance de masse des Etats-Unis. [...]

Mais en attendant, les programmes de la NSA permettant d'espionner les conversations sur Internet ailleurs qu'aux Etats-Unis continuent. Un nouveau débat parlementaire doit prolonger ou non leur légalité en 2017. Les choses ont donc bougé, mais doucement, à la marge. Et même sur le Freedom Act, ses limites floues posent des questions. Un constat que critiquent les associations de défense des libertés.

Et il y a pire, une sorte de « paradoxe Snowden », estime Félix Tréguer, du Centre de recherches internationales de SciencesPo. « Il ne faut pas se voiler la face, il y a eu quelques réformes, mais il y a également une tentative des Etats de protéger ces nouvelles capacités de surveillance qui se sont développées à l'abri du débat démocratique », affirme le chercheur, également cofondateur de la Quadrature du Net. [...]

Encadrer, d'accord. Faire preuve de transparence, pourquoi pas. Mais renoncer à ces outils puissants et parfaits pour le renseignement, l'espionnage et la lutte contre le terrorisme, certainement pas. [...]

http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/30/ce-qui-a-change-depuis-les-revel...

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

C’est un petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans que le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue vendredi 21 octobre. Cet article permettait tout bonnement aux services de renseignement de procéder sans le moindre contrôle à la surveillance de communications par voie hertzienne. Les gardiens de la Constitution le déclarent contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». Ils le déclarent inconstitutionnel et demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017. [...]

Le Conseil constitutionnel s’était prononcé en juillet 2015 sur la loi renseignement, en censurant d’ailleurs deux dispositions, mais n’avait validé que les articles qui lui avaient été soulignés dans les saisines du président de la République et du président du Sénat. Il ne s’était jamais saisi de ce sujet avant la question prioritaire de constitutionnalité déposée au printemps par des associations (La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et Igwan.net). Selon leur avocat, Patrice Spinosi, il a créé « un trou législatif béant » et ouvert « la voie à un espionnage de masse », a-t-il expliqué à l’audience, le 11 octobre. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-...

[NextINpact] L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

[NextINpact] L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi pour la Justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le législateur a souhaité instaurer une action de groupe en matière de données personnelles, même si son utilité risque d’être assez restreinte. [...]

Cette action de groupe ne pourra pas être exercée directement par les victimes. Il faudra en ce sens qu’une organisation les représente, tant devant une juridiction civile qu’administrative. Cela pourra être, au choix :

  • Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et « ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ». En pratique, cela signifie à titre d’illustration que La Quadrature du Net, qui est formellement enregistrée en préfecture depuis 2013, sera exclue de ce dispositif jusqu’en 2018.
  • Une association de défense des consommateurs représentative agréée au niveau national, à condition que le problème « affecte des consommateurs ». En cas de fuite provenant par exemple d’un site public (tel que celui des impôts), il sera donc impossible d’avoir recours à un tel intermédiaire.
  • Un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires « lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre ». Là aussi, le recours à ce genre d’organisation risque d’être assez limité au regard de la spécificité des cas en question.

[...]

https://www.nextinpact.com/news/101742-l-action-groupe-contre-atteintes-...

[Mediapart] La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel

[Mediapart] La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel

Les grandes oreilles du renseignement ont dû siffler mardi 11 octobre dans la matinée tandis que le Conseil constitutionnel étudiait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourrait conduire à l’annulation pure et simple d’un dispositif légal permettant de surveiller sans contrôle les ondes hertziennes du pays.

Il faut dire que la disposition visée par ce recours déposé par les Exégètes amateurs, un collectif d’associations de défense des libertés numériques dont font partie la Quadrature du net et la fédération FDN, semble particulièrement mal ficelée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]

L’affaire semble donc bien mal engagée pour le gouvernement. D’autant que, comme l’a rappelé Me Spinosi à l’audience, la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel semble bien plaider pour une censure. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/121016/la-surveillance-hertzienn...

[LeMonde] Le Conseil constitutionnel se penche sur la surveillance hertzienne

[LeMonde] Le Conseil constitutionnel se penche sur la surveillance hertzienne

Où s’arrêtent les câbles, où commence le sans-fil ? En matière de surveillance, la frontière est floue. La loi sur le renseignement, adoptée en 2015 et qui étend ou régularise les pouvoirs des services de renseignement, a préservé une disposition concernant la « surveillance hertzienne » – l’écoute des réseaux sans fils.

Un article, vieux de vingt-cinq ans et particulièrement large, permet aux services de renseignement de s’affranchir de tous les contrôles sur les écoutes, selon plusieurs associations de défense des internautes, dont La Quadrature du Net et la fédération FDN, qui ont attaqué cet article par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ce 11 octobre, devant le Conseil constitutionnel, l’avocat des associations, Me Spinosi, estimait que ce dossier passablement technique était en réalité « très simple » sur le plan juridique. [...]

« Le gouvernement cherche à minimiser à outrance la portée du texte, estime Me Spinosi. La transmission hertzienne concerne en réalité presque toutes les transmissions. » [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/11/le-conseil-constitutionn...

[franceinfo] Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne

Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne

Saviez-vous que nous étions fichés, ou tout du moins ciblés, par les candidats en campagne électorale ? De nombreux logiciels ou applications recensent aujourd’hui nos données personnelles pour étudier nos comportements et nous démarcher. Enquête de Matthieu Mondoloni. [...]

Ces outils de campagne s'appellent des "logiciels de stratégie électorale". Les partis politiques et les élus sont parfois prêts à débourser plusieurs milliers d’euros par mois pour les utiliser. [...]

La pratique est bien légale. Car si la loi informatique et libertés interdit le traitement de ces données personnelles, il existe des dérogations applicables aux partis politiques et à toutes les associations qui traitent de politique.

« Mais la question n’est pas de savoir si c’est dans les clous ou pas. La question c’est de savoir si la population veut ça », souligne Adrienne Charmet de l'association la Quadrature du Net. Se dirige-t-on vers un modèle américain, bien plus permissif en la matière ? C'est ce que craignent les associations de défense des droits et des libertés [...].

http://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/logiciels-applicatio...

[NextINpact] Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense

Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10ème chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale.

Dans l’avalanche de procédures initiées par les Exégètes (La Quadrature du net, la French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs), celle visant un possible décret d’avril 2008 est pour le moins hors norme. [...]

Défendus par le cabinet Spinosi, les Exégètes dénoncent tout particulièrement l’absence d’encadrement légal de cette surveillance internationale avant l’entrée en vigueur d’une loi dédiée en décembre 2015. Pareille lacune avait en effet déjà conduit le Conseil constitutionnel à censurer des dispositions législatives trop généreuses avec l’exécutif, relatives là encore à ce type surveillance hors de nos frontières et inscrites dans la loi Renseignement. [...]

http://www.nextinpact.com/news/101632-surveillance-internationale-aucun-...

[NextINpact] #QPCHertz : la surveillance hertzienne audiencée le 11 octobre au Conseil constitutionnel

C’est ce 11 octobre à 9h30 que sera organisée au Conseil constitutionnel l’audience d’une question prioritaire de constitutionnalité importante. Elle concerne la surveillance des communications hertziennes, laquelle échappe actuellement à tout encadrement.

La mèche de cette affaire a eu pour allumettes l'an passé, les Exégètes, à savoir la Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net. Elle cible une disposition de la loi Renseignement qui puise ses sources dans l'article 20 de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, autrefois codifiée à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité intérieure. [...]

Le livre VIII du Code de la sécurité intérieure mis à l'écart est celui intitulé « Du renseignement ». Il encadre donc toutes les opérations de surveillance… sauf celles empruntant la voix des airs. Et ce L.811-5 écarte également la sous-section du Code de procédure pénale relative aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il suffit que les mesures prises par les pouvoirs publics visent à assurer « la défense des intérêts nationaux » pour virevolter dans la liberté la plus totale, dès lors que les « intérêts nationaux » sont en jeu, et pas seulement ceux qualifiés de « fondamentaux ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/101478-qpchertz-surveillance-hertzienne-a...

[Europe1] Données cryptées : « Ce que demande Cazeneuve, ça met en danger tout le monde »

Benjamin Sonntag, co-fondateur de la Quadrature du Net, a réagi à la proposition du ministre de l'Intérieur d'ouvrir les données cryptées, mardi, sur Europe 1.

Merci aux bénévoles de l'April pour la transcription originale !


Pierre : Ce matin Bernard Cazeneuve a annoncé d’abord que sept personnes avaient été arrêtées au mois d’août par la Direction générale de la Sécurité intérieure, la DGSI, que trois avaient des projets constitués. Une annonce qui en cachait, en fait, une autre, puisqu’avec son homologue allemand, Thomas de Maizière, le ministre de l’Intérieur demande ou veut demander à la Commission européenne d’encadrer juridiquement les réseaux de télécommunications cryptés. Ça veut dire quoi ?

Benjamin : Ça veut dire que M. Cazeneuve va demander à ce qu’il y ait des lois qui imposent à des fournisseurs de service, par exemple Signal1 ou Telegram2, qui vous permettent de communiquer par des messages entre vos téléphones, par exemple, ou avec des ordinateurs, de permettre typiquement à des États ou à des forces de l’ordre de venir écouter les messages des correspondants, des gens qui s’échangent des messages entre eux.

Pierre : Telegram, c’est le fameux réseau social qui permet ?

Benjamin : C’est un genre de logiciel de chat par téléphone, tout simplement, et par ordinateur.

Pierre : Oui, mais ce sont les djihadistes qui utilisent ça, mais pas qu’eux !

Benjamin : Les djihadistes utilisent et une grosse partie de la classe politique française, en fait. C’est ça qui est très étonnant. C’est-à-dire que c’est comme le couteau que j’ai dans ma cuisine. On peut l’utiliser pour faire de la cuisine ou on peut l’utiliser pour tuer quelqu’un.

Pierre : Certainement !

Benjamin : Ce n’est pas ça qui fait qu’on va interdire les couteaux ou réglementer la vente des couteaux dans les magasins d’électroménager, vous voyez.

Pierre : On m’a dit que ça ciblait surtout Telegram. Pourquoi Telegram ? C’est quoi la spécificité de Telegram ?

Benjamin : Telegram a une spécificité qui est n’est pas tout à fait réelle, d’ailleurs. Beaucoup de personnes croient que les messages sur Telegram sont chiffrés de bout en bout, c’est-à-dire que les deux extrémités peuvent voir le message, mais personne entre deux ne peut écouter ce qui se passe. Ce n’est pas tout à fait vrai.

Pierre : On peut voir ?

Benjamin : Ce n’est pas qu’on peut voir, c’est qu’il faut vraiment activer cette fonction pour qu’elle soit disponible. Déjà, si vous n’y pensez pas, ça ne va pas être le cas. Donc n’importe qui peut écouter entre deux, plus ou moins…

Pierre : Oui. Donc on peut voir !

Benjamin : On pourrait voir !

Pierre : On dit qu’on ne peut pas voir et en réalité quelqu’un d’extérieur peut voir.

Benjamin : C’est un peu plus compliqué. Il y a toujours des bons outils. Telegram, si vous activez le chiffrement, comme avec le logiciel Signal qui fait un peu pareil, je connais plus : les journalistes que je connais utilisent plus Signal que Telegram, mais ça fait un peu la même chose, si vous activez le chiffrement, plus personne ne peut voir à part aux deux extrémités, c’est-à-dire sur votre téléphone et sur le téléphone de vos correspondants. Et c’est là où, à La Quadrature on dit : « C’est fallacieux de vouloir imposer aux fournisseurs de permettre d’ouvrir grand les conversations de tout le monde, parce ce que demande M. Cazeneuve ce n’est, ni plus, ni moins, que d’écouter en masse les citoyens. »

Pierre : C’est George Orwell. C’est 1984.

Benjamin : Ce n’est pas juste d’écouter, c’est juste de faire ce que la NSA fait depuis toujours et qu’on a appris avec les révélations de Snowden, c’est de continuer à pouvoir écouter en masse, à pécher au chalut plutôt que de pécher à la ligne.

Pierre : Vous comprenez que l’idée de Bernard Cazeneuve n’est pas de surveiller tout le monde pour son propre plaisir !

Benjamin : À ce moment-là, comment ça se fait ? Excusez-moi. Expliquez-moi que l’ANSSI, qui est chargée de la sécurité des systèmes d’information en France a dit : « Ce n’est pas une bonne idée, ça met en danger les conversations des citoyens et ça met en danger aussi les conversations des entreprises », parce qu’il y a des entreprises qui utilisent ces moyens de communications chiffrées, pas que Telegram, mais d’autres aussi. Donc ça pose un vrai problème.

Pierre : Oui, mais comment on fait ? Benjamin Sonntag, comment on fait ?

Benjamin : Il y a une solution vraiment toute simple, et d’ailleurs qui était dans le projet de loi, je ne sais plus si c’était le projet de loi renseignement ou le projet de loi terrorisme, il y a quelques années, qui autorise les services de renseignement français et les services de police à mettre des mouchards sur les téléphones ou les ordinateurs des personnes suspectées. La plupart sinon toutes les personnes qu’on a vu arrêtées ou qu’on a vu commettre des attentats ces derniers temps en France, ou en Europe, étaient toujours fichées, étaient toujours connues des services de police. Ou alors ce n’était tout simplement pas un attentat. C’est là où on voit que, finalement, les terroristes sont déjà connus. Et quand ils sont connus, je suis désolé, si les services de renseignement avaient les moyens, c’est-à-dire que si, au lieu de mettre des mecs…

Pierre : Des agents.

Benjamin : Des soldats en arme dans les gares et les aéroports, on mettait ces moyens dans les services de renseignement français pour qu’ils fassent du terrain, pour qu’ils aillent chercher les gens qui sont soupçonnés et les suivent nommément, mettent des mouchards dans leurs téléphones : à partir du moment où il y a un mouchard dans le téléphone, le chiffrement ne sert plus à rien.

Pierre : Mais alors, expliquez-moi, parce que pour moi c’est du chinois, vous me parlez d’un mouchard sur un téléphone.

Benjamin : C’est un logiciel sur mon téléphone.

Pierre : Un téléphone comme celui-ci ? C’est ça ?

Benjamin : Sur mon téléphone, si je vous lis chez moi ou si je me le fais pirater à distance.

Pierre : Est-ce qu’il va décrypter, ce mouchard, également les applications Telegram et Signal ?

Benjamin : Oui, tout à fait.

Pierre : Ah ! D’accord !

Benjamin : C’est complètement possible.

Pierre : D’accord. Et pourquoi est-ce qu’on ne fait pas ça ?

Benjamin : Il faut aller le demander à M. Cazeneuve.

Pierre : Vous posez la question à Bernard Cazeneuve ?

Benjamin : C’est ça qui est terrible, c’est qu’il n’y a personne ! C’est un peu comme le projet de loi de renseignement : toutes les personnes un peu compétentes dans ce milieu, et pas que les activistes de La Quadrature du Net, pas que les défenseurs des libertés, mais des gens comme la CNIl, comme la Commission nationale des droits de l’homme, comme le CNNum, le Conseil national du numérique, qui sont quand même des gens qui sont des experts de ce milieu, qui ont été même nommés par ce gouvernement leur disent : « C’est une bêtise, ne le faites pas ! »

Pierre : Expliquez-moi comment…

Benjamin : Expliquez-moi !

Pierre : Non. Expliquez-moi vous, puisque vous êtes là ce soir et non pas Bernard Cazeneuve, expliquez-moi comment ce mouchard dont vous parlez préserve les libertés individuelles, contrairement…

Benjamin : Parce qu'il s'adresse…

Pierre : Laissez-moi terminer ma question pour les auditeurs, contrairement à ce que propose Bernard Cazeneuve, au chiffrement.

Benjamin : Ce que permettent ces logiciels, c’est d’aller chercher les messages de personnes soupçonnées et d’individus individués, individuels, de personnes une à une. Alors que ce que demande M. Cazeneuve, alors on n’a pas le détail de ce qu’il va demander, mais on le sent bien, ce sont soit des back doors, soit la collaboration, c’est-à-dire le fait de modifier le code source pour que le chiffrement ne soit pas efficace. Donc ça met en danger tout le monde parce que le moindre pirate va venir et va pouvoir refaire la même chose que le ministre de l’Intérieur, c’est-à-dire écouter les conversations de tout le monde. Donc ce que demande M. Cazeneuve c’est d’ouvrir ces logiciels pour que les services de renseignement ou la police puissent écouter les messages, mais écouter les messages de tout le monde, de manière complètement indiscriminée. C’est aussi absurde, aujourd’hui, que d’interdire, en fait, la mise sous enveloppe du courrier postal. Là le parallèle est flagrant et tout le monde comprend. Si on vous dit demain : « Il est interdit de mettre sous enveloppe. »

Pierre : Ah oui ! Vous voulez dire c’est comme si on avait des enveloppes transparentes.

Benjamin : C’est comme si on imposait des enveloppes transparentes et on interdisait les enveloppes opaques. C’est de ce même ordre d’idées.

Pierre : Là vous dites que ce que demande Bernard Cazeneuve et son homologue Thomas de Maizière, c’est d’écouter tout le monde.

Benjamin : Oui. Les allemands ne sont pas aussi…

Pierre : C’est d’écouter tout le monde, mais comment est-ce qu’on fait pour écouter tout le monde ?

Benjamin : Mais il ne faut pas écouter tout le monde ! C’est ça le problème !

Pierre : Il faudrait une planète entière pour écouter une autre planète, si j’ose dire.

Benjamin : Non, parce qu’en pratique aujourd’hui, si vous écoutez les conversations de tout le monde, déjà il faut savoir que ça tient sur un disque dur qui fait la taille de mon sac à dos, si vous voulez, et ça coûte quelques dizaines de milliers d’euros pour écouter des millions et des millions et des milliards de messages. Et après on peut indexer et on peut faire éventuellement des recherches dans ces messages. Il y a des gens qui me disent : « Alors ce serait bien. On pourrait rechercher les mots, des mots-clés sur le terrorisme, etc. » OK. Sauf qu’on perd toute liberté de secret, toute intimité. Enfin, il n’y a que des États totalitaires qui font ça !

Pierre : Est-ce que vous vous mettez à la disposition du ministre de l’Intérieur ce soir ?

Benjamin : Ah, mais on est tout à fait à disposition pour en parler.

Pierre : Pour lui proposer une alternative à ce que lui voudrait ?

Benjamin : Les services de renseignement lui proposent déjà des alternatives. Ce n’est pas ce qu’il demande. On se demande vraiment ce que fait M. Cazeneuve dans cette histoire. Il y a plusieurs possibilités. Il n’est pas idiot, je veux dire. Soit c’est un coup médiatique, c’est la rentrée, il faut faire un petit peu de bruit, c’est le moment, il y a les primaires qui se profilent, vous voyez, genre de choses.

Pierre : Vous pensez que c’est électoraliste ?

Benjamin : Qu’est-ce que vous voulez que ça soit d’autre ? Ça n’a aucun sens. Personne ne le demande, à part lui.

Pierre : Vous dites ce soir que c’est une proposition électoraliste ?

Benjamin : Je pense. C'est électoraliste ou ça fait partie de ces choses ! C’est comme les militaires dans les gares et les aéroports, c’est juste pour rassurer les Français sans qu’il n’y ait la moindre efficacité à long terme.

Pierre : Merci beaucoup Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net d’avoir été avec nous ce soir.

Benjamin : Merci à vous.

☙❦❧

http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/donnees-cryptee...

[Usbek&Rica] Vivons-nous vraiment en cyberdictature ?

Loi renseignement, loi numérique, loi relative à l’état d’urgence… La démocratie française a-t-elle basculé ces derniers mois du côté de la cyberdictature ? Usbek & Rica a posé la question à deux observateurs de la vie numérique dans notre pays : Adrienne Charmet, porte-voix de l’association La Quadrature du Net, préoccupée par la dimension sécuritaire des récents textes de loi, et le journaliste spécialisé Jean-Marc Manach, qui refuse de tomber dans la paranoïa généralisée sur les questions de surveillance [...].

Quelques jours plus tôt, La Quadrature a bouleversé son plan d’attaque : exit le lobbying direct visant les projets législatifs ; place à la pédagogie grand public et à l’échelon européen comme cible prioritaire [...].

Le magnétophone tourne à peine que le journaliste – qui se méfie des journalistes – et la militante – qui se désespère des politiques – assemblent tel un puzzle les contours d’une société sous contrôle, où la paranoïa ne se niche pas toujours où on l’attend. Échange non complaisant entre deux lanceurs d’alerte [...].

http://usbek-et-rica.fr/vivons-nous-vraiment-en-cyberdictature/

[Actualitte] Défendre la neutralité du net : déclaration de l'IFLA pour préserver les bibliothèques

Lors du 82e Congrès de l’IFLA, une déclaration commune sur la nécessité d’un internet neutre a été communiquée. « L’Internet est construit pour être égalitaire, permettant à tout un chacun d’accéder à l’information à n’importe quel endroit de la Toile et sans interférence inique », assurent les signataires.

Les institutions réunies pour le Congrès de la Fédération Internationale des Associations et Institutions de Bibliothèques s’engagent donc, une fois de plus. Les avantages conférés par des Fournisseurs d’accès à internet à certains sites, ou les sanctions prises, remettent en cause la neutralité du net. « En tant qu’institutions s’engageant à donner à leurs usagers un accès équitable au savoir, les bibliothèques jouent un rôle clef dans le maintien du principe de la neutralité de l’Internet. » [...]

La Déclaration sera à mettre en parallèle avec la récente prise de position des opérateurs télécoms, qui menaçaient de restreindre les investissements en matière de 5G. L’intervention des régulateurs suivant les règles européennes sur la neutralité du net, leur posaient de sérieux problèmes. Une trentaine d’organisations [NDLQDN : Dont La Quadrature du Net] avaient signé un courrier adressé aux législateurs européens, pour demander de ne pas céder à la pression des lobbyistes en la matière.

https://www.actualitte.com/article/lecture-numerique/defendre-la-neutral...

[LeMonde] La France s’engage dans la surveillance préventive de masse

[LeMonde] La France s’engage dans la surveillance préventive de masse

Face au terrorisme, faut-il ou non déroger à l’Etat de droit ? Le débat violent qui oppose le gouvernement et l’opposition sur la stratégie à suivre pour protéger la France des attaques terroristes à répétition ne serait-il pas déjà totalement dépassé ? Au moment où les pouvoirs publics et les principaux dirigeants politiques de droite s’écharpaient, la représentation nationale accordait, le 21 juillet, aux services de renseignement, dans la loi sur le prolongement de l’état d’urgence, des pouvoirs marquant une rupture inédite de l’équilibre entre sécurité et libertés.

L’article 15 de cette loi a, en effet, considérablement élargi la capacité de collecte de données de connexion dans le cadre d’enquêtes liées au terrorisme. La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, dans son article 851-2, disposait que les services pouvaient collecter en temps réel toutes les données de connexion attachées à une personne sur l’ensemble de ses moyens de communication, téléphones, réseaux sociaux, ordinateur, etc. Cette surveillance ne pouvait, néanmoins, être effectuée que « sur une personne préalablement identifiée comme présentant une menace ». [...].

Cette extension des pouvoirs intrusifs accordés à l’Etat n’a suscité aucune réaction dans la société française, à la rare exception de la Quadrature du Net, association militante sur les questions de sécurité numérique et de libertés [...].

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/07/28/la-france-s-enga...

[NextINpact] Devant la CJUE, la France défend la conservation généralisée des données par les intermédiaires

[NextINpact] Devant la CJUE, la France défend la conservation généralisée des données par les intermédiaires

Est-ce qu’un régime étatique qui oblige les intermédiaires à conserver toutes les données de connexion est bien compatible avec le droit européen ? L’avocat général de la Cour de justice de l’Union vient de répondre que oui. Mais sous une pluie de conditions parfois très précises [...].

La problématique concerne en effet l’obligation faite aux FAI, hébergeurs, opérateurs, etc. de conserver l’ensemble des métadonnées, soit tous les documents et informations qui encapsulent le contenu d’une communication passée par la population, les appels, les traces laissées derrière les sessions de surf, et tous les autres échanges électroniques (voir pour le cas français).

Or, « ces bases de données d’une ampleur considérable offrent à toute personne y ayant accès le pouvoir de cataloguer instantanément l’ensemble de la population pertinente » estime sans mal, l’avocat général de la CJUE. Dans les 58 pages de son opinion (PDF), dévoilée la semaine dernière et destinée à éclairer la Cour, sans la lier, celui-ci a donc ausculté la solidité juridique de ce régime dans deux affaires visant la Suède et le Royaume-Uni. Sans surprise, la France y est intervenue volontairement pour défendre cette obligation [...].

En attendant, cette affaire est en train de nourrir un autre dossier né en France. Devant le Conseil d'État, la Quadrature du Net, FDN et l’association FFDN se sont en effet attaqués au régime de rétention des données, très généralisées dans notre pays [...].

http://www.nextinpact.com/news/100691-devant-cjue-france-defend-conserva...

[NextINpact] Renseignement : la surveillance hertzienne sera examinée par le Conseil constitutionnel

Capture d'écran

Le Conseil d'État vient de rendre sa décision, reproduite ci-dessous : la surveillance des communications hertziennes en France pose véritablement un problème [...].

La Quadrature du Net, de French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net ont tous déposé voilà quelques mois une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État, dernière étape avant le Conseil constitutionnel. Leur reproche ? Un cruel défaut d’encadrement de la surveillance de tous les moyens électroniques passant par les airs [...].

La haute juridiction a considéré à l'instant que les conditions justifiant la QPC, à savoir une problématique adossée à un litige en cours, non encore auscultées par le Conseil constitutionnel et surtout présentant un caractère « sérieux » étaient toutes remplies [...].

http://www.nextinpact.com/news/100745-renseignement-surveillance-hertzie...

[NextINpact] Neutralité du Net : la consultation européenne divise, près de 500 000 contributions à éplucher

[NextINpact] Neutralité du Net : la consultation européenne divise, près de 500 000 contributions à éplucher

Clôturée en début de semaine, la consultation publique du BEREC sur la neutralité du Net a connu un franc succès, avec un demi-million de réponses. Parmi elles, les positions des défenseurs des libertés numériques et des opérateurs sont une nouvelle fois tranchées [...]. Lancée début juin, elle s'est terminée le 18 juillet, en début de semaine. Elle doit permettre au BEREC de finaliser ses lignes directrices sur la neutralité du Net [...].

Cette consultation a connu la mobilisation du collectif SaveTheInternet.eu, composée d'organismes comme AccessNow ou la Quadrature du Net, qui vante plus de 500 000 contributions d'internautes. Sans oublier qu'avant même la publication du document, 73 organisations européennes avaient appelé les régulateurs à protéger la neutralité [...].

Parmi les réponses reçues, figurent celles de la Fédération FDN (reprise par la Quadrature du Net) et, à l'autre bout du spectre, celle commune de l'association européenne des opérateurs (ETNO) et de la GSMA (industrie mobile) [...].

https://www.nextinpact.com/news/100742-neutralite-net-consultation-europ...

[NextINpact] À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles

[NextINpact] À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles

Les députés devraient adopter (une nouvelle fois) cette semaine des dispositions législatives qui permettront bientôt le lancement d’actions de groupe en matière de données personnelles. Certains élus y demeurent cependant farouchement opposés.

L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le gouvernement a souhaité « transférer » les dispositions initialement introduites dans le projet de loi Numérique – par les députés – afin d’autoriser des actions de groupe en matière de données personnelles [...].

Le législateur s’apprête ainsi à donner une nouvelle arme aux citoyens qui subiraient « un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la [loi « Informatique et Libertés »] par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant ». Par le biais d’une association de consommateurs ou d’un syndicat, les internautes pourront à l’avenir engager une action de groupe – mais uniquement pour obtenir la cessation d’une atteinte à la loi de 1978, et non sa réparation [...].

http://www.nextinpact.com/news/100605-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour...

[Rue89] Les espions bientôt limités dans l’écoute des communications sans fil ?

Depuis 1991, les services de renseignement peuvent écouter sans entrave les échanges passés sur des réseaux sans fil. Une liberté risquée, peut-être sur le point d’être rabotée. [...]

Dans la salle du contentieux du Conseil d’Etat, le magistrat a beau débiter arguments et jugements de référence à vitesse grand V, son avis est limpide : oui, le Conseil constitutionnel devrait jeter un œil aux doléances des « Exégètes amateurs ». [...]

Ils regroupent les usual suspects du secteur (La Quadrature du Net, l’opérateur associatif French Data Network...) et ont pour manie, depuis la loi de programmation militaire de 2014 (qui musclait déjà le renseignement), d’essayer de défendre leur point de vue devant le Conseil constitutionnel. [...]

Pour Edouard Crépey, la transmission au Conseil constitutionnel est d’autant plus nécessaire qu’il « n’y a pas d’autre moyen », pour tout citoyen inquiet de cette surveillance XXL, de s’en prémunir. Le fait même d’être placé à l’abri de tout contrôle « empêche la naissance même de ces litiges ! » [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/06/les-espions-bientot-limites-lecout...

[NextINpact] Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel

[NextINpact] Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel

Le rapporteur au Conseil d'État a conclu aujourd'hui à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs organisations regroupées sur le site Exegetes.eu.org. Elle concerne le défaut d'encadrement de la surveillance des communications hertziennes. Compte rendu.

C'est une scorie de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, dépoussiérée par la loi sur le renseignement qu'avait à analyser aujourd'hui le rapporteur public. Sans revenir sur le fond (voir notre article), les interrogations de la Quadrature du Net, de French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net ciblent une brèche des textes de surveillance aujourd'hui en vigueur [...].

Selon lui [Rapporteur public du Conseil d'État], et conformément à ce qu'avancent les Exégètes dans leur QPC, ce régime dérogatoire « est susceptible de s'appliquer à toutes les communications mobiles » : dès lors qu'un échange est noué entre un téléphone et une antenne, une clef Wi-Fi et une box ou n'importe quel autre moyen se passant de liaison filaire, il échappe à l'encadrement claironné par la loi sur le renseignement pour se noyer dans la zone grise des échanges hertziens. Là, la liberté des services l'emporte sur toutes autres règles, notamment celles définissant le rôle de la CNCTR. [...]

http://www.nextinpact.com/news/100553-surveillance-communications-hertzi...

[Rue89] En catimini, l’antiterrorisme français s’étend à toute l’Europe

[Rue89] En catimini, l’antiterrorisme français s’étend à toute l’Europe

Lundi soir, des eurodéputés ont adopté pour Internet des mesures de lutte contre le terrorisme très franco-françaises. Et dont la formulation, très floue et décidée à huis-clos, a tout pour inquiéter. [...]

Pour être considéré comme complice d’une activité terroriste, et être puni comme tel, il faut avoir fourni « des services, des actifs ou des biens » à une organisation terroriste, en sachant que ces derniers peuvent être utilisés à des fins terroristes.
Sauf que cette formulation très large pourrait les mettre en cause, s’inquiète Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net :

« Si tu es développeur, et que tu réalises un outil de chiffrement des communications comme Signal, tu sais que potentiellement, il peut être utilisé par des terroristes ou des criminels.
Comme à peu près tout.
 » [...]

Adopté par 41 voix contre 10, le projet de directive est également critiqué pour le secret qui l’entoure.
La Quadrature du Net dénonce la multiplication des « shadow meetings », ces réunions informelles auxquelles caméras et public ne sont pas conviés. [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/05/catimini-lantiterrorisme-francais-...

[Médiapart] Terrorisme: la France fait du lobbying pour durcir la législation européenne

[Médiapart] Terrorisme: la France fait du lobbying pour durcir la législation européenne

La commission “Libertés civiles, justice et affaire intérieure” du Parlement européen a voté un projet de directive réformant le cadre européen de la lutte antiterroriste. Ce texte a été très largement porté par Paris qui a obtenu qu'y soient inscrites les principales mesures adoptées en France ces dernières années. [...]

Le dossier est également suivi de près par l’association française de défense des libertés numériques La Quadrature du net. Le 20 juin dernière, elle avait publié une lettre ouverte cosignée par une dizaine d’associations du monde entier. « Si l’importance de combattre le terrorisme et la propagande terroriste est reconnue par tous, il est essentiel que ces mesures prises pour traiter ce problème soient des mesures efficaces et proportionnées – tout en veillant à ce que les restrictions à nos libertés fondamentales soient compensées par de très fortes garanties procédurales, comme un droit à un recours et un contrôle judiciaire », écrivaient les signataires. « Les actions du gouvernement et les lois ne devraient pas encourager la censure administrative et privée. » [...]

https://www.mediapart.fr/journal/international/050716/terrorisme-la-fran...

[NextINpact] On a comparé la loi Numérique aux avis de la consultation en ligne

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Les contributions laissées par les participants à la consultation sur l’avant-projet de loi Numérique ont-elles servi à quelque chose ? Next INpact a fait un petit comparatif entre les principales propositions des internautes et le texte retenu par le législateur au terme de plusieurs mois de débats.

Pour l’Observatoire des libertés et du numérique – qui compte parmi ses membres la Ligue des droits de l'Homme ou La Quadrature du Net, la réponse à cette question est très claire : « La consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2015, intéressante dans sa forme mais inutile sur le fond, a consacré l'hypocrisie du processus général utilisé pour l'élaboration de cette loi : consulter les citoyens, leur proposer d'amender et d'améliorer un texte, de le commenter, mais sans prendre en compte ces remarques et refuser finalement de réintégrer les propositions sur les Communs, massivement soutenues ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/100511-on-a-compare-loi-numerique-aux-avi...

[NextINpact] Renseignement : la surveillance hertzienne aux portes du Conseil constitutionnel

[NextINpact] Renseignement : la surveillance hertzienne aux portes du Conseil constitutionnel

Mercredi, à 9h30, le Conseil d’État examinera une demande de question prioritaire de constitutionnalité déposée par Les Exégètes. Importante, elle cible la surveillance des communications hertzienne, un édifice sans tour de contrôle. Explications [...].

Pour aller au plus simple, retenons qu'elle indique en substance que la surveillance des communications passant par voie hertzienne n’est soumise à aucun encadrement. Les Exégètes, derrière lesquels on retrouve la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN, ont du coup alpagué cette brèche en déposant une demande de question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) avec l’association Igwan.net [...].

Dans leurs recours, tous considèrent que le législateur ne pouvait ainsi abandonner sa propre compétence alors que plusieurs droits et libertés fondamentaux sont en cause ici. Dans leur esprit, on ne connait en effet rien des conditions de collecte, d’exploitation, de conservation et de destruction des échanges aspirés par voie hertzienne. Dans la même veine, députés et sénateurs ne pouvaient ignorer de prévoir un quelconque contrôle de ces opérations. Bref, un beau cas d’incompétence négative [...].

http://www.nextinpact.com/news/100502-renseignement-surveillance-hertzie...

[ActuLitté] Les ateliers de la Quadrature : comment être créateur en 2016 sur Internet ?

[ActuLitté] Les ateliers de la Quadrature : comment être créateur en 2016 sur Internet ?

Pour les curieux et les amateurs, la Quadrature du Net a décidé d’organiser cette semaine des ateliers autour de la question du droit d’auteur. Le 9 juillet, l’organisation invite dans ses locaux, rue des Orteaux, les personnes intéressées sur les thèmes « réfléchir sur le droit d’auteur et Internet. Domaine public, liberté de panorama, licences libres, rémunération et partage... Comment être créateur en 2016 sur Internet ? » [...].

La journée se divise en deux séances, en matinée, entre 11h et 12h30, pour évoquer « l’état de la situation des Communs et du droit d’auteur aujourd’hui. Nous reviendrons sur les propositions existantes de La Quadrature ainsi que sur le paysage actuel. C’est surtout une session d’information ».

Dans un second temps, répartis en groupes, plusieurs sujets seront pris en compte « sur la mobilisation sur les questions de droit d’auteur, la réflexion autour des arguments… Cette partie s’adresse particulièrement aux créateurs, quels qu’ils soient » [...].

https://www.actualitte.com/article/monde-edition/les-ateliers-de-la-quad...

[Telerama] Comment la France essaie d'exporter son modèle antiterroriste en Europe

Ce 27 juin, des eurodéputés devront se prononcer sur une nouvelle directive largement inspirée de la législation française. Plusieurs associations dénoncent une harmonisation par le pire. [...]

Une harmonisation par le haut ou par le bas, suivant les points de vue.« Par le pire ! », rétorque Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net. « Vouloir travailler aussi rapidement sur un sujet qui reste une compétence nationale ne peut aboutir qu’à la création d’un parapluie législatif trop large ». Plusieurs dispositions du texte inquiètent son association qui, avec dix-huit autres (dont Access Now à l’international, Bits of Freedom aux Pays-Bas, le Chaos Computer Club en Allemagne ou même l’Electronic Frontier Foundation aux Etats-Unis), vient d’adresser un courrier courroucé aux députés européens, les exhortant à ne pas « introduire la censure dans l’Union européenne ». [...]

Créé par la loi antiterroriste de novembre 2014, ce blackout a été durci et accéléré par la loi sur l’état d’urgence de novembre 2015 : outre l’absence de contrôle judiciaire, le ministère de l’Intérieur prend le relais du Premier ministre pour bloquer les plateformes concernées en moins de 24 heures. Sur ce modèle, la rapporteure de la directive, l’eurodéputée allemande Monika Hohlmeier (PPE, droite et centre-droit) a éliminé toute mention du juge judiciaire par le jeu des amendements. [...]

http://www.telerama.fr/medias/comment-la-france-essaie-d-exporter-son-mo...

[Slate] Numérique: « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre »

[Slate] Numérique: «Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre»

La réorientation de la Quadrature du Net, une des associations les plus actives dans la défense des libertés en ligne, est révélatrice d'un malaise dans le dialogue avec les politiques.

La Quadrature du Net change de cap. Dans un communiqué publié le 17 mai, l'association de défense des libertés numériques estime que « face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre » et annonce qu'elle accordera désormais moins d'importance, dans ses actions, aux agendas politiques [...].

Face à tout cela, la Quadrature du Net a donc décidé de se recentrer pour agir là où elle peut encore réussir à influencer le débat. La décision date d'il y a quelques semaines déjà. Au programme, note-t-elle dans son communiqué, « moins de suivi législatif français, davantage d'action européenne commune aux mouvements qui émergent aussi dans d'autres pays. [...] Moins de travail avec le monde politique, et davantage avec les individus volontaires pour nous accompagner sur ce terrain. Nous nous consacrerons à plus de sensibilisation de fond, plus de participation, de décentralisation de nos actions, d'engagement des bénévoles, plus d'indépendance face aux agendas imposés ». [...].

https://www.slate.fr/story/118197/numerique-quadrature-net-reorientation

[FranceCulture] Civitech : quand le désir de politique passe par le web

Des associations aux start-up, les Civic tech accompagnent les nouvelles formes d'engagement et de participation politique à l'heure d'Internet. Tour d’horizon des grands principes qui guident les réponses numériques à la crise démocratique. [...]

Inciter son député à voter pour ou contre telle loi, cartographier leurs choix. Ces derniers mois, les votes des lois renseignement, numérique ou encore de l'État d'urgence, ont montré la capacité du web à relayer les mobilisations citoyennes. Sur twitter, on a vu se multiplier des interpellations publiques de députés (parfois via des robots qui automatisent l'appel à l'ensemble des élus).
L’association de défense des libertés numériques la Quadrature du net a mis en place le Piphone, un outil « qui permet d'être mis rapidement et gratuitement en relation avec un eurodéputé » ou un député. [...]

http://www.franceculture.fr/politique/comment-les-citoyens-se-reappropri...

[NextINpact] Les Exégètes accentuent leur pression sur l'obligation de rétention des données

[NextInpact] Les Exégètes accentuent leur pression sur l'obligation de rétention des données

La pression s’accentue aux portes du gouvernement sur la question de la rétention des données. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs viennent d'adresser un nouveau mémoire pour s’attaquer à ce sujet sensible, et espérer un encadrement digne de ce nom [...].

Si leur première tentative est donc restée vaine, ces trois acteurs, réunis sur le site Exegetes.eu.org ne baissent pas les bras. Ils viennent d’adresser un nouveau mémoire (PDF) au Conseil d’État dans le cadre d’une autre procédure [...].

Dans le dernier mémoire adressé à la juridiction administrative, les associations expliquent en quoi le droit de l’Union, et consécutivement la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est bien applicable à ce régime de conservation des données personnelles [...].

https://www.nextinpact.com/news/99939-les-exegetes-accentuent-leur-press...

[NextINpact] [Interview] La Quadrature du Net « ne frappera plus aux portes qui ne veulent pas s’ouvrir »

Nextinpact - Interview

« La Quadrature du Net sort de l’état d’urgence ». Par ce communiqué publié hier, l’initiative annonce un sérieux changement de cap dans sa stratégie. « On est en train de s’épuiser à quelque chose qui ne fonctionne pas » nous explique en ce sens Adrienne Charmet, la coordinatrice des campagnes à LQDN. [...]

Pour les questions culturelles et sécuritaires, on est face à un blocage systématique, une « hystérisation » du débat. Nous ne délaissons pas le champ politique, simplement, on va l’investir autrement. Cela ne nous empêchera pas de dire ce que l’on pense [...] Concrètement, on a besoin de renforcer notre doctrine. Le terme est très religieux ou militaire, mais c’est un peu ça : on doit prendre du temps pour soit réactualiser soit enrichir des réflexions déjà en cours [...].

http://www.nextinpact.com/news/99888-interview-la-quadrature-net-ne-frap...

[Rue89] La Quadrature du Net ne veut plus « pédaler dans le vide »

Rue89

L’association de défense des droits et des libertés sur Internet, La Quadrature du Net – connue notamment pour sa lutte contre l’état d’urgence ou la loi renseignement – change son fusil d’épaule.

Elle l’annonce dans un texte intitulé « La Quadrature sort de l’état d’urgence ». L’association « refuse de perdre d’avantage de temps à tenter d’influencer rationnellement » les politiciens. Pour en savoir plus, on a posé trois questions à la coordinatrice de ses campagnes, Adrienne Charmet [...].

Surtout, on va continuer à sensibiliser, former, organiser des ateliers. On veut donner des compétences au plus de monde possible pour produire de l’empowerment. On préfère faire monter ces sujets dans la société civile, et se dire que les politiques de demain auront été sensibilisés en tant que citoyens, plutôt que de former les politiciens. Au moins, on fera quelque chose d’utile.

http://rue89.nouvelobs.com/2016/05/17/quadrature-net-veut-plus-pedaler-v...

[OuestFrance] La Quadrature du Net lassée de perdre son temps avec les politiques

Ouest France

C'est par un communiqué sans détours que l'association La Quadrature du Net a annoncé lundi qu'elle refusait de « perdre d'avantage de temps » à travailler dans l'espace politique institutionnel. [...]

Lundi, dans un communiqué, LQDN a fait une annonce sans mâcher ses mots : « Après des années de violence légale, de défaites et de recul des libertés fondamentales, face à une représentation politique dont la seule logique est sécuritaire, La Quadrature du Net refuse de perdre davantage de temps à tenter d'influencer rationnellement ceux qui ne veulent rien entendre et choisit de réorienter ses actions. » [...]

LQDN dénonce une « logique participative constamment instrumentalisée » et explique avoir fait le constat que la multiplication des consultations ne se traduit pas concrètement : « depuis deux ans, la société civile n'aura à la fois jamais été autant consultée et aussi peu entendue sur les sujets numériques ». [...]

http://www.ouest-france.fr/politique/la-quadrature-du-net-denonce-limmob...

[LeMonde] Des associations demandent une révision de la loi renseignement

La bataille autour de la loi sur le renseignement est loin d’être terminée. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée, vendredi 6 mai, pour tenter de ramener ce texte très controversé devant le Conseil constitutionnel.

Cette QPC a été déposée par un groupe composé de l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net, du fournisseur d’accès (FAI) associatif French Data Network et de la Fédération des FAI associatifs, assistés de leur avocat, Patrice Spinosi. [...]

L’article L811-5 (ex-article 20) sort la surveillance hertzienne des dispositions du code de la sécurité intérieure qui prévoit des garde-fous, comme un contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Pour les « exégètes amateurs », cela signifie que le législateur permet aux services de renseignement d’enfreindre la vie privée dans le cadre de leurs missions, sans pour autant déterminer par la loi les conditions dans lesquelles les données sont collectées, comment elles sont conservées, dans quels cas elles doivent être détruites. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/05/10/nouvelle-tentative-de-re...

[NextINpact] En France, bientôt une action de groupe contre les atteintes aux données personnelles

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Une action de groupe (ou plutôt « action collective ») en matière de données personnelles sera bientôt une réalité en France. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire.

Le texte, discuté par les députés à partir du 17 mai, prévoit d’adjoindre un nouvel article à la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Concrètement, cette action concernera les seules personnes physiques « placées dans une situation similaire », par exemple des consommateurs de tel ou tel opérateur télécom.

Si cet ensemble subit un dommage consécutif à un manquement à la loi de 1978, par exemple une faille de sécurité chez un opérateur ou l’un de ses sous-traitants, alors « une action de groupe [pourra] être exercée devant une juridiction civile ou administrative ». Comment ? La clef de démarrage est confiée à une série d’acteurs derrières lesquels les victimes pourront se retrouver [...]

Avec un tel champ, l’UFC Que Choisir et la CLCV seront évidemment concernées, mais très probablement aussi la Quadrature du Net puisque l’association a pour but de « mener des actions pour la défense des libertés individuelles sur Internet » outre « d'encourager l'autonomie des usagers et leur prise de contrôle sur les données les concernant ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/99710-en-france-bientot-action-groupe-con...

[Numerama] Surveillance : recours contre une entourloupe de la loi Renseignement

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Le collectif des « exégètes amateurs », qui réunit les juristes et bénévoles de French Data Network (FDN), La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN), a annoncé mardi le lancement d’une nouvelle action contre la loi Renseignement, auprès du Conseil constitutionnel. Il vise à dénoncer une véritable entourloupe législative, découverte au hasard d’un article du Monde sur la surveillance de Thierry Solère par la DGSE. [...]

Le collectif espère le même sort qu’avec la censure du volet « surveillance internationale » de la loi Renseignement, qui avait été invalidée précisément parce qu’il offrait des moyens open bar aux services — obligeant alors à adopter une nouvelle loi spécifique.

http://www.numerama.com/politique/169408-surveillance-recours-contre-ent...

[NextINpact] Avalanche de procédures contre la loi Renseignement

Avec l'aide du cabinet Spinosi, c’est une pluie de procédures qu’ont décidé de lancer la Quadrature du Net, FDN, FFDN et Igwan, un fournisseur d’accès associatif dans les Antilles, membre de la fédération FDN. Les requêtes publiées ce matin ciblent tout particulièrement les décrets de la loi Renseignement, des textes d’application aujourd’hui (presque) tous entrés en vigueur. De ce tremplin, les requérants sollicitent le Conseil d’État, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel.

Quels sont les textes d’application visés ? La première salve s’attaque au décret 2015-1211, celui relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Le deuxième décret attaqué est celui publié le 28 septembre 2015. C’est lui qui dresse la très longue liste des services spécialisés autorisés à utiliser l’un des moyens de surveillance initiés par le législateur. Le troisième est celui du 29 septembre 2015, relatif à l’organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), etc. [...]

Le Conseil d’État devra examiner les demandes de QPC dans un délai de trois mois. S’il décide de transmettre, il devra sursoir à statuer. Le Conseil constitutionnel aura lui aussi un trimestre pour trancher. Les demandes de questions préjudicielles à la CJUE obéissent elles à un temps plus long. [...]

http://www.nextinpact.com/news/99778-avalanche-procedures-contre-loi-ren...

[NextINpact] 73 organisations demandent au BEREC de défendre la neutralité du Net

Dans une lettre ouverte publiée en début de semaine, 73 organisations (dont AccessNow, Greenpeace ou la Quadrature du net) demandent au BEREC de mettre une barrière aux violations de la neutralité du Net. Le groupement des régulateurs européens des télécoms, dont fait partie l'ARCEP, doit fournir dans quelques mois les lignes directrices pour l'application de la neutralité du Net dans l'ensemble des pays européens. [...]

Pour les organisations, le groupement doit être vigilant sur trois points précis :

  • les « services spécialisés », qui sortent un service du flux Internet (comme la TV aujourd'hui), devraient être réservés à des services « qui ne seraient pas techniquement possibles avec une stricte neutralité du Net ». L'enjeu : éviter qu'un opérateur facture à une entreprise le passage par un canal séparé pour obtenir un avantage sur ses concurrents ;
  • le « zero-rating » spécifique à une application, c'est-à-dire exclure un service du volume de données mensuelles, devrait lui être banni. Il s'agirait d'une « pratique dangereuse », qui pourrait mener à une distorsion de concurrence ;
  • la gestion de trafic doit être autant limitée que possible, pour éviter de discriminer certains usages. Le texte européen permet ainsi une « gestion raisonnable du trafic », qui donne une marge de manœuvre aux opérateurs, même s'ils ont interdiction de privilégier un service ou un type de contenu sur un autre. [...]

https://www.nextinpact.com/news/99733-73-organisations-demandent-au-bere...

[Rtl] Loi qui permettrait à un "Mossack Fonseca" de poursuivre les journalistes qui publient ses documents: voici les eurodéputés belges qui ont voté pour

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Ce jeudi à midi, le Parlement européen a voté massivement en faveur de l'adoption d'une loi sur les secrets d'affaires (En terminologie juridique, les secrets d'affaires sont des informations gardées confidentielles afin de préserver un avantage compétitif): 503 pour, 131 contre et 18 abstentions. La proposition de cette loi remonte à novembre 2013. Son vote, deux ans et demi plus tard, fait polémique parmi un grand nombre de journalistes et de défenseurs des libertés. En effet, selon ces personnes, cette directive pourrait permettre à des entreprises comme le bureau d'avocats Mossack Fonseca, à l'origine du scandale des Panama Papers, de poursuivre des journalistes qui dévoilent des documents confidentiels. [...]

Une plateforme en ligne permettant aux citoyens d'appeler gratuitement leurs eurodéputés pour leur demander de rejeter la directive sur la "protection du secret des affaires" avait été lancée mardi à deux jours du vote du Parlement européen. [...] Cette plateforme, piphone.lqdn.fr, développée par l'association de défense des droits et libertés des citoyens sur internet La Quadrature du net, permettait à tout un chacun de choisir n'importe lequel des 751 députés européens et de l'appeler dans son bureau de strasbourgeois, où le Parlement est réuni en session cette semaine, pour le convaincre de ne pas voter pour la directive, expliquait le collectif dans un communiqué.

"Alors que les 'Panama Papers' ont rappelé l'importance du travail des lanceurs d'alerte pour l'intérêt général", les eurodéputés, s'ils votaient pour, "adopteraient une directive ouvrant un droit supplémentaire aux poursuites contre ceux qui ont permis ces révélations", expliquait le collectif. [...]

http://www.rtl.be/info/monde/europe/les-eurodeputes-vont-voter-une-loi-q...

[NextINpact] L’obligation de conservation des données de connexion auscultée par la CJUE

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Un litige né en Suède et transmis à la Cour de justice de l’Union européenne risque de provoquer quelques sueurs froides dans les ministères, notamment français. Il concerne l’obligation pesant pour les intermédiaires techniques de conserver, sur une période de plusieurs mois, un grand nombre de données de connexion. La justice suédoise demande en particulier si cette conservation, « relative à toute personne et à tous les moyens de communication électronique et portant sur l’ensemble des données relatives au trafic, sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception » est bien conforme au droit de l’Union lorsqu’il s’agit de poursuivre un objectif de lutte contre la criminalité. [...]

Selon son sens, la décision est susceptible d’être une petite bombe, sans doute plus bruyante encore que l’invalidation de la directive sur les données personnelles en avril 2014 par la même CJUE [...] l’invalidation a laissé intacts bon nombre de textes français tout simplement parce qu’ils ne procèdent pas spécialement de ce fondement juridique...

Appelé à examiner ce régime, la section du contentieux au Conseil d’État a déjà jugé que l’obligation de conservation des métadonnées en France « est fondée sur des règles précises et contraignantes, dont la méconnaissance est sanctionnée ». Ne trouvant rien à redire, la haute juridiction a balayé les critiques acidulées formulées par la Quadrature du Net, FDN, [la Fédération FDN] et RSF.

http://www.nextinpact.com/news/99520-l-obligation-conservation-donnees-c...

[Rfi] Sans l’aide d’Apple, le FBI décrypte l’iPhone de San Bernardino

C'est donc sans l'aide d'Apple que les enquêteurs ont réussi à contourner les dispositifs de sécurité du téléphone, grâce à une tierce partie dont l'identité est tenue secrète, mais que plusieurs médias américains suspectent d'être une société américaine. Une troisième voie qui pourrait contenter tout le monde – le FBI a eu ce qu'il voulait et Apple n'a pas cédé - sauf peut-être les organisations de défense des libertés numériques. « Le problème de fond n'est pas réglé », estime Adrienne Charmet de la Quadrature du Net. « Les droits fondamentaux, la vie privée, l'intimité des citoyens sont toujours menacés ». Pour la simple raison que le FBI dispose désormais des outils lui permettant de contourner les sécurités mises en place par Apple, et qui sont applicables sur tous les iPhone de ce type, en l'occurrence un modèle 5c.

Une inquiétude d'autant plus prégnante que le débat de fond tourne court avec cette annonce : jusqu'où aller dans la lutte antiterroriste ? « C'est d'autant plus préoccupant que l'on voit aujourd'hui une surenchère en terme de surveillance, à la fois aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne qui votent des lois sur le renseignement, en France avec une énième loi antiterroriste qui continue de partir dans une logique de surveillance délétère pour les droits fondamentaux », poursuite Adrienne Charmet.

Pour les organisations comme la Quadrature du Net, le nœud du problème se trouve en effet dans la masse de données personnelles que glanent les géants d'internet, comme Apple, Google et Facebook. Ébranlées par les révélations d'Edward Snowden et leurs liens avec les agences de renseignements américaines, ces sociétés se placent aujourd'hui en parangons de la protection des données, dans ce qui ressemble plus à un argument commercial. Elles possèdent en tout cas des serveurs entiers de données relatives à leurs utilisateurs, des données qui intéressent les services de police et de renseignement dans la lutte contre le terrorisme. Mais, comme le note Adrienne Charmet « ça commence toujours par ça, puis on l'étend à la pédophilie, puis au grand banditisme, puis finalement aux simples délits ». [...]

http://www.rfi.fr/ameriques/20160329-aide-apple-le-fbi-decrypte-iphone-s...

[Liberation] [Audio] 56Kast #71 – Neutralité du Net : mais où est passé le respect ?

Cette semaine, Adrienne [Charmet] de la Quadrature du Net présente la campagne «Respect My Net» pour signaler les entorses des fournisseurs d'accès à la neutralité du Net. Par ailleurs, la Google Car se cogne et les scientifiques se bastonnent. [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2016/03/23/audio-56kast-71-neutralite-du...

[PublicSénat] Chiffrement des données de l’iPhone : Apple ne veut pas de vers dans le fruit

En refusant de fournir au FBI, un logiciel permettant de déchiffrer les données de l’iPhone d’un terroriste, Apple protège pour le moment les données de ses clients et son image. [...]

Que penser aussi de cette déclaration du patron de l’Agence de Sécurité Américaine (NSA), Michael Rogers affirmant que « certaines des communications » des jihadistes du 13 novembre « étaient cryptées ». « Clairement, si on avait su, Paris n'aurait pas eu lieu » a-t-il déploré. Ou comment faire pression sur Apple, en prenant l’opinion publique à témoin. « Des affirmations nulles et non avenues en l’absence de la moindre preuve et de la moindre information sur la réalité des choses » pour la porte-parole de la Quadrature du Net, Adrienne Charmet-Alix. « Au contraire toutes les informations qu’on a eu depuis le 13 novembre sur les communications des terroristes étaient plutôt qu’ils s’envoyaient des SMS non chiffrés. Le fait de focaliser sur le chiffrement est vraiment une manière de faire croire au grand public qu’on ne doit pas sécuriser ses données personnelles » assure-t-elle. [...]

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/chiffrement-des-donnees-l-iphone...

[Liberation] «Respect My Net» : la neutralité du Net sous surveillance citoyenne

Des associations européennes de défense des libertés sur le réseau relancent une plateforme pour signaler les discriminations du trafic par les opérateurs. [...]

Pour débusquer les entorses à la neutralité du Net, rien ne vaut les internautes. Cinq ans après son premier lancement, la plateforme « Respect My Net » est réactivée ce jeudi par une dizaine d’associations européennes de défense des libertés sur le réseau – dont la Quadrature du Net en France, Digitale Gesellschaft en Allemagne, Bits of Freedom au Pays-Bas, ou European Digital Rights. Objectif : permettre aux internautes de signaler en ligne les discriminations du trafic pratiquées par les opérateurs, afin de peser sur les discussions des régulateurs européens (dont l’Arcep en France), qui sont chargés de négocier les modalités d’application du récent règlement sur les télécommunications. [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2016/03/03/respect-my-net-la-neutralite-...

[FranceCulture] A quoi sert le CNNum ?

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Enseignement supérieur, chiffrement de données personnelles, open source, uberisaton… en quoi sommes-nous concernés par l’action du Conseil national du numérique ?

« A quoi sert le CNNum s’il ne sert qu’à produire de bons rapports ? » Adrienne Charmet
Pour cette seconde partie d’émission, nous recevons le « jeune, entrepreneur et geek » Mounir Mahjoubi, qui le 2 février dernier a remplacé Benoît Thieulin à la tête du Conseil national du numérique (CNNum). Il dialogue avec la coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net : Adrienne Charmet. [...]

http://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-2eme-partie/quoi-s...

[FranceTVInfo] Apple contre le FBI : « On ne peut pas mettre fin aux libertés de millions de gens parce qu'on en recherche quelques-uns »

Francetv info a interviewé Benjamin Sonntag, cofondateur de l'association de défense des libertés La Quadrature du Net, sur le bras de fer opposant la firme de Cupertino et les services de sécurité américains. [...]

« En réalité, le FBI veut qu'Apple lui offre la possibilité d'avoir accès aux données des iPhone, via des "portes dérobées" [qui permettent d'accéder aux données]. Or l'histoire des portes dérobées s'est toujours mal finie : si la National Security Agency [le service d'écoutes américain] peut y avoir accès, les pirates aussi. » [...]

« C'est le point de vue de La Quadrature du Net : on ne peut pas mettre fin aux libertés de millions de gens parce qu'on en recherche quelques-uns. Il va falloir que la justice s'habitue à cibler les individus ! Dans ce combat, Apple a reçu le soutien de Google, qui a également sur son téléphone Android une fonction pour chiffrer le téléphone. Pour en revenir au point précédent : la liberté d'avoir une vie privée, c'est un droit de l'homme élémentaire. »

http://www.francetvinfo.fr/monde/ameriques/tuerie-en-californie/apple-co...

[Arte] Entretien avec Adrienne Charmet-Alix


Transcription :

Journaliste : Adrienne, nous venons de le voir dans le film, les innovations numériques révolutionnent notre quotidien à une vitesse fulgurante, mais faut-il vraiment tout permettre juste parce que c'est techniquement possible ? Ou allons-nous vers une sorte de dictature numérique ?

Adrienne : Non, il est évident qu'il ne faut pas tout permettre simplement parce que techniquement c'est possible. C'est comme si on disait qu'il fallait, qu'il avait toujours fallu adopter tous les changements technologiques. Internet est un outil, un moyen, un vecteur, quelque chose qu'on a à apprendre à utiliser et ensuite, à partir de ça, avoir une réflexion politique, économique, pourquoi pas philosophique et scientifique autour de cet outil pour savoir vers où on veut l'emmener.

Journaliste : Mais, comme nous l'avons vu dans le film à l'instant, beaucoup font preuve de fatalisme et disent qu'au bout d'un certain temps, l’être humain va s'habituer à tout ce que l'innovation lui impose.

Adrienne : Je crois qu'il ne faut pas avoir peur de l'innovation liée à Internet. On est aujourd'hui a à peu près vingt ans d'internet grand public, donc on n'en est qu'à l'enfance ou l'adolescence de l'internet. On a besoin d'apprendre à s'en servir mieux et à le réguler. Il ne faudrait pas tomber dans une sorte de fatalisme soit dépressif, soit au contraire une sorte de transhumanisme disant qu'on devrait absolument accepter tous les changements et aller vers un homo numericus qu'on ne maîtriserait pas. On a besoin, comme pour toutes les technologies, de prendre le temps, de les assimiler, et de tenir dessus, comme je le disais tout à l’heure, un discours politique, économique, de savoir vers où la société va aller avec ce nouvel outil, sans avoir peur de le prendre en compte.

Journaliste : Oui, alors parlons-en justement. Il y a quelques jours un nouvel accord sur la protection des données a été conclu entre l’Union européenne et les États-Unis. C'est l'une des conséquences de l'affaire sur la NSA. Cet accord vise à restreindre l'accès des géants du Net à nos données personnelles et à renforcer le droit des internautes européens. Alors, Facebook et Google auront-ils vraiment moins de pouvoir ?

Adrienne : En réalité cet accord ne vise pas particulièrement le pouvoir de Google ou de Facebook. Ce pouvoir-là va être régulé par un règlement sur les données personnelles qui est en fin de parcours législatif au Parlement européen. L'accord qui a été annoncé, mais qui, en réalité, n'existe pas encore vraiment, se passe entre la Commission européenne et le Département du commerce américain et vise non pas la question de la puissance des géants du net, mais la question de la surveillance des États-Unis. Quelle surveillance les services de renseignement américains exercent à travers la masse de données qu'on partage tous les jours sur les réseaux sociaux ? Cet accord-là, pour qu'il soit satisfaisant, en fait il faudrait qu'il fasse disparaître la surveillance de masse via les réseaux sociaux. On peut aussi dire que si on refuse la surveillance de masse exercée par les services de renseignement américain, il va falloir qu'on fasse aussi à ne pas avoir de surveillance de masse exercée par les services européens.

Journaliste : Donc une fois encore la politique court derrière la réalité finalement ?

Adrienne :
Oui. On a à la fois un discours politique qui est assez frileux, qui a assez peur d'Internet en tant qu'outil d'émancipation qui apporte un exercice réel de la liberté d'information, du droit à la liberté d'expression, etc. Et puis, en même temps, un pouvoir politique qui est très content qu'on partage énormément de données sur Internet, parce que via toutes ces informations qu'on donne volontairement sur notre localisation, nos opinions politiques, religieuses, eh bien il a une capacité à surveiller, à anticiper. On arrive de plus en plus à une logique d'anticipation des crimes et des délits par la surveillance exercée sur Internet.

Journaliste :
Le film en parle, justement, et il évoque la menace que représentent ces technologies si elles tombent entre les mains de dictateurs ou de terroristes. Mais à l'inverse comment lutter conte le terrorisme, par exemple, sans procéder à une collecte systématique de données sur la toile ? En France les dispositifs adoptés dans le cadre de la lutte antiterroriste ont assoupli le cadre légal.

Adrienne : Oui. On a une aujourd'hui une série de législations, un peu partout dans le monde, et notamment en France, mais ça arrive aussi en Allemagne, qui visent à donner un accès beaucoup plus large par les services de police, de justice et surtout de renseignement aux données, aux métadonnées, à tout l'ensemble des informations qu'on laisse volontairement, ou non, quand on navigue sur Internet. Ça va de tout votre réseau de contacts, à la localisation permanente de votre téléphone mobile, ou à tous les messages que vous pouvez échanger. C'est aujourd'hui un outil extrêmement puissant. Les citoyens ont rarement conscience de l'ampleur des informations qu'ils donnent sur eux-mêmes et sur leurs proches. Et les services étatiques, les services de renseignement en profitent effectivement pour l'utiliser massivement dans la lutte notamment antiterroriste, mais pas uniquement dans la lutte antiterroriste.

Journaliste :
Mais est-ce qu'on peut y renoncer ? Lorsqu’il est possible par exemple de dépister les terroristes grâce au quadrillage de la toile, comment justifier que l'on ne tire pas partie de ces possibilités ? Et où sont les limites ?

Adrienne : Il est évident que les services de police, de renseignement, ont besoin d'aller travailler sur Internet parce que les échanges et parce que l'activité des gens se passent aujourd'hui beaucoup d'Internet. Mais on a toujours le choix entre privilégier une surveillance ciblée des individus, où on va aller chercher d'abord qui surveiller avant de mettre en place une surveillance très importante autour de ces individus. Et puis la surveillance massive, qui fait confiance, qui fait appel, à des logiques d'algorithmes, un peu les mêmes que ceux qui font que Facebook va vous proposer tel ou tel contenu, eh bien là, les services de renseignement vont essayer de repérer des criminels ou des personnes dangereuses. Ça c’était quelque chose d’extrêmement dangereux, d’extrêmement attentatoire aux libertés. Et je crois que malgré le risque on doit faire le choix, en tant que société démocratique, de refuser cette surveillance de masse.

Journaliste :
Paradoxalement, il y a beaucoup d'internautes à qui cela ne pose aucun problème de diffuser toutes leurs données sur Internet. Est-ce qu'il ne faudrait, au vu de ces évolutions, une sorte de permis d'internaute, pour que chacun puisse acquérir un bagage numérique et développer son esprit critique sur le big data et sur toutes ses conséquences ?

Adrienne : Je crois qu'il est essentiel, effectivement, que les gens développent un esprit critique et une meilleure connaissance de la manière dont fonctionne Internet. En revanche, un permis d'aller sur Internet ce serait comme si on avait besoin d'un permis pour marcher dans la rue ou pour apprendre à parler aux gens. C'est une question d'éducation. Encore une fois, on a besoin de prendre un petit peu le temps après, finalement, assez peu d'années d'utilisation d'Internet, des réseaux sociaux, etc. On a besoin de beaucoup d’éducation par les parents, par l'école, par les pouvoirs publics, pourquoi pas, mais qu'il y ait une éducation équilibrée, qui, à la fois, montre les potentialités et les dangers. Mais pas uniquement l'un ou pas uniquement l'autre.

Journaliste : Selon vous il y a suffisamment de mesures qui sont prises dans les écoles ? Par exemple, ça fait partie des programmes scolaires de parler de tous ces sujets ?

Adrienne : Je crois que dans les écoles on a encore très peur d'Internet. Très souvent on enseigne davantage les dangers d'Internet que les potentialités. Il y a une méfiance instinctive vers tout ce qui est partage un peu ouvert de connaissances, d'opinions, etc., sur Internet. Je crois qu'on gagnerait beaucoup à avoir une approche par les enseignants qui soit un petit peu plus raisonnable et qui montre aux enfants et aux jeunes comment utiliser avec toutes ses potentialités Internet, en même temps qu'on apprend à se protéger de manière sérieuse. Se protéger ce n'est pas se retirer d'Internet. C'est utiliser Internet de manière responsable et en faisant attention à ses données personnelles.

Journaliste :
D'un autre côté, on observe que les natifs du numérique, les jeunes générations qui ont grandi avec l'internet, ont développé un esprit critique et voient les dangers pour la société et la démocratie. Vous partagez cet avis ?

Adrienne :
Je crois surtout que les jeunes générations ont, pour le coup, développé cette forme de fatalisme en disant de toutes façons, tout ce je mets sur Internet est public. Il y a une sorte d'abandon de la notion de vie privée qui est extrêmement problématique. Et, à côté de ça, on a une génération plus âgée, qui n'a pas forcément conscience de ce qu'elle partage et ne voit pas le problème à faire partager et à donner accès à toutes ses données personnelles. Finalement c'est beaucoup, dans ce que j'observe moi, au quotidien, une génération intermédiaire entre vingt et quarante ans, qui a découvert Internet au début de l’âge adulte et qui a un fort attachement à sa vie privée et en même temps utilise les potentialités d'Internet à fond. C'est, j'espère, la génération qui va arriver aux décisions économiques et politiques dans les années qui viennent et qui, j'espère, saura trouver cet équilibre entre protection et ouverture à propos d'Internet.

Journaliste : Puisque nous parlons de l'avenir, qu'en est-il justement des opportunités qu'apporte l'internet à la démocratie ? Aujourd’hui il existe une multitude de plateformes qui nous permettent de nous impliquer activement, d'influer sur les décisions politiques. Est-ce que, finalement, l'internet n'exerce pas une pression sur la politique ?

Adrienne :
C'est une pression, mais une pression positive. Aujourd'hui effectivement, Internet a donné accès pour les citoyens, un accès plein à la participation à la vie politique, ne serait-ce que par le commentaire. Le commentaire sur les réseaux sociaux est parfois très mal vu par les politiques, et pour autant il participe de l'implication des citoyens dans la vie politique. On a vu la semaine dernière au moment du vote de la réforme constitutionnelle sur l'état d'urgence à l’Assemblée nationale française, que les internautes sur les réseaux sociaux suivaient les débats en direct, commentaient, critiquaient les députés qui n’étaient pas là pour voter les textes. On a eu aussi des participations assez importantes sur les débats autour de la loi numérique à l’automne dernier. On a aujourd'hui une prise de parole très forte que les politiques ont parfois du mal à apprécier, que la presse a parfois du mal à apprécier aussi, mais qui me semble très positive pour l'avenir dans le sens où on réinjecte de la démocratie directe au sein des vieilles institutions de parole politique.

Journaliste :
Oui, vous venez d'en parler. On dit souvent que les médias sont le quatrième pouvoir. Vous iriez jusqu'à dire que l'internet pourrait devenir le cinquième pouvoir ?

Adrienne : L'internet c'est la voix des citoyens, donc c'est aussi la voix de la presse, c'est aussi la voix du pouvoir. On ne va pas mettre Internet contre les politiques ou contre les médias ou contre l’éducation. Internet c'est tout ça. C'est un nouveau vecteur de parole, d'expression et d'information pour absolument tous les pouvoirs. Donc, aujourd'hui, à nous de décider si on en fait un outil d’émancipation ou un outil d'oppression.

Journaliste : Merci beaucoup. La révolution numérique, nous sommes tout juste en train de comprendre à quel point elle change nos vies. Merci à vous, Adrienne Charmet, de nous avoir aidés à y voir plus clair.

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http://www.arte.tv/guide/fr/066238-006-A/entretien-avec-adrienne-charmet...

[FranceCulture] S'ENGAGER (3/5) : Passages à l'acte numériques

Troisième épisode d’une semaine consacrée à l’engagement. Aujourd’hui, nous parlons d’un éclatement des formes de l’engagement politique sur la toile. Avec Adrienne Charmet-Alix, jeune militante. Après avoir été Présidente puis Directrice des programmes de Wikimédia France, elle devient coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net, où elle s’oppose activement au projet de loi relatif au renseignement.

Au téléphone : Laurent Chemla, informaticien, ingénieur du web. Précurseur, il est le premier informaticien français à avoir été inculpé puis relaxé pour piratage informatique depuis un Minitel, en 1986. [...]

http://www.franceculture.fr/emissions/les-nouvelles-vagues/sengager-35-p...

[FranceCulture] A VOS SOUHAITS (3/5) : Un nouvel Internet !

Aujourd’hui, nous formulons un troisième vœu pour l'année 2016 : si l’on devait tout réinventer d’Internet, que ferait-on ? Nous posons la question à Benjamin Sonntag, ingénieur système et réseau, cofondateur de la Quadrature du Net, Alexandre Léchenet, rédacteur en chef du magazine [Nichons-nous ](http://nichonsnousdanslinternet.fr/) dans l’internet. [...]

http://www.franceculture.fr/emission-les-nouvelles-vagues-a-vos-souhaits...