Press Review

[MarsActu] Caméras et big data : sécurité ou surveillance ?

[MarsActu] Caméras et big data : sécurité ou surveillance ?

Retrouvez en vidéo et en accès libre notre débat consacré à la vidéo-surveillance et au projet municipal de big data de la tranquillité publique. Pendant près de deux heures au Théâtre de l’œuvre, nos trois invités ont débattu du rôle de ces dispositifs dans le travail policier, de leur efficacité et de protection des données personnelles.

Filmer un débat sur la vidéo-surveillance ? Le paradoxe ne nous a pas effrayés chez Marsactu. Sous la houlette de Violette Artaud, nos invités, le brigadier de la police nationale et syndicaliste CFDT Sébastien Brun, le sociologue Laurent Mucchielli et le militant de l’association La Quadrature du net Félix Tréguer ont débattu de l’utilité des 1000 caméras marseillaises de vidéo-surveillance et de leur prolongement, le projet de big data de la tranquillité publique. Cela a été souligné à plusieurs reprises au cours de la soirée : le déploiement de ce vaste réseau au cours des dix dernières années a fait l’objet de peu de débats publics. [...]

https://marsactu.fr/video-cameras-et-big-data-securite-ou-surveillance/

[RMC-BFMTV] Collecte de données personnelles sur Facebook: « Ce qu'ils font est illicite »

[RMC-BFMTV] Collecte de données personnelles sur Facebook: « Ce qu'ils font est illicite »

Arthur Messaud, juriste à l’association La quadrature du net était l'invité de Maïtena Biraben ce mercredi sur RMC. Selon lui, il faut développer les alternatives aux gros réseaux sociaux qui vendent les données personnelles de leurs utilisateurs. [...]

Pour Arthur Messaud, il est grand temps de développer des alternatives : " Il y a des alternatives, il faut les développer. Il y a Diaspora pour Facebook, Mastodon pour Twitter, ils sont éthiques car ils ne sont pas financés par la publicité. Ça ne marche pas très bien parce que plein de gens ne peuvent pas partir de Facebook et des gros réseaux parce qu'il y a toute leur famille, leurs collègues ". [...]

http://rmc.bfmtv.com/emission/collecte-de-donnees-personnelles-sur-faceb...

Le podcast complet de l'entretien : http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-1104-le-debat-de-m-comme-mait...

[Usbek&Rica] Vers une action de groupe en France contre les GAFAM

[Usbek&Rica] Vers une action de groupe en France contre les GAFAM

L'association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net a décidé de lancer une action de groupe contre Google, Apple, Amazon, Facebook et Microsoft. Son objectif ? Prouver que ces entreprises collectent les données personnelles des internautes sans que ces derniers n'en soient clairement informés. Son outil ? Le RGPD, règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai prochain. [...]

Et pour ce faire, l'association, qui défend les intérêts des utilisateurs d'Internet depuis dix ans et compte en son sein plusieurs juristes, compte mener le combat sur le terrain légal. Un terrain rendu praticable par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai prochain. D'ici là, les défenseurs des libertés numériques souhaitent recueillir un maximum de signatures dans le cadre d'une action de groupe. [...]

https://usbeketrica.com/article/action-de-groupe-gafam

[Numerama] 5 questions sur l’action de la Quadrature du Net contre les géants du web

[Numerama] 5 questions sur l’action de la Quadrature du Net contre les géants du web

La Quadrature du Net annonce le lancement d'une action de groupe contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Elle est fondée sur le Règlement général sur la protection des données, qui entre en application le 25 mai. L'association juge que ces entreprises obtiennent incorrectement le consentement des internautes. [...]

Ces groupes « ne peuvent s’accaparer nos données qu’avec notre consentement libre et explicite. Il n’est pas libre s’il nous est imposé de le donner pour accéder à leurs services. Or, c’est bien ce qu’ils font », dénonce l’association. En particulier, elle veut faire tomber les stratagèmes mis en place pour recueillir ce consentement, qui est déduit du « silence » de l’internaute ou obtenu en lui forçant la main.

Les groupes concernés disent « traiter des données personnelles pour des finalités qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du service qu’ils fournissent. Ils prétendent que ce traitement serait licite du fait que l’internaute y aurait consenti ». Mais ça ne l’est pas, juge la Quadrature : « ces traitements se fondent sur un consentement non valide, car non explicite ou non libre ». [...]

https://www.numerama.com/politique/345803-5-questions-laction-de-groupe-...

[Liberation] Quadrature du Net : vers un recours inédit en matière de protection des données personnelles

[Liberation] Quadrature du Net : vers un recours inédit en matière de protection des données personnelles

A partir de mai, il devrait être possible d’engager une action groupée en justice pour obtenir une réparation en cas de préjudice dans le traitement des données personnelles. Une procédure que compte utiliser l'association française contre les géants du numérique.

Elle est la première association européenne à entamer des procédures collectives contre les géants du Net. La Quadrature du Net a annoncé lundi qu’elle allait lancer une série d’actions de groupe contre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) auprès de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil), à compter du 25 mai. L’association spécialisée dans la défense des droits des internautes s’appuie sur un nouveau texte de loi européen, le Règlement européen de protection des données (RGPD), qui renforce la protection des données personnelles des citoyens et doit entrer en vigueur à cette date. La Quadrature estime que les Gafam ne respecteront pas ce nouveau texte, qui impose notamment aux plateformes de dire quelles données personnelles elles récupèrent et comment elles les utilisent. [...]

http://www.liberation.fr/france/2018/04/19/quadrature-du-net-vers-un-rec...

[LeMonde] En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone

[LeMonde] En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone

Fait rarissime en matière de protection des libertés, le Conseil constitutionnel a eu, à l’occasion d’une décision du 30 mars passée largement inaperçue, une interprétation de la loi plus sécuritaire que ne le souhaitait le gouvernement. L’institution présidée par Laurent Fabius et le premier ministre se sont retrouvés à front renversé lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Celle-ci portait sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit. [...]

Selon l’association La Quadrature du Net, qui s’est jointe à la procédure, la décision du 30 mars « remet en cause le droit au chiffrement et l’intérêt de son usage ». Reste un point juridique qui n’a pas été tranché par l’institution de la rue Montpensier. Le code PIN d’un téléphone ou le code déverrouillage d’une carte SIM sont-ils un « moyen de cryptologie » ? Il reviendra sans doute à la Cour de cassation de trancher cette question. [...]

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/16/en-garde-a-vue-...

[LeParisien] Collecte des données : comment faire face aux géants du Net ?

[LeParisien] Collecte des données : comment faire face aux géants du Net ?

Le chercheur en Intelligence Artificielle Jean-Gabriel Ganascia propose trois moyens de contourner la collecte des données en ligne. Le co-fondateur de Qwant, Eric Léandri, nous présente ce moteur de recherche alternatif français qui fait de la protection des données son cheval de bataille. Arthur Messaud, juriste à la Quadrature du Net, explique l'intérêt d'une action en justice pour contraindre ces grands groupes à respecter notre vie privée.

http://www.leparisien.fr/high-tech/collecte-des-donnees-comment-faire-fa...

[RMC-BFMTV] Protection des données: une action de groupe lancée par La Quadrature du Net contre Google, Facebook...

[RMC] Protection des données: une action de groupe lancée par La Quadrature du Net contre Google, Facebook...

Pour dénoncer et mettre fin à la marchandisation de nos données personnelles sur internet, La Quadrature du net va lancer une action de groupe contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) à partir du 9 avril. [...]

Arthur Messaud, juriste de l'association, a expliqué ce mercredi sur RMC qu'à partir du 9 avril, chaque personne en France qui utilise un service en ligne comme Facebook, Gmail, Amazon ou autres pourra confier à l'association La Quadrature du net leur droit de porter plainte devant la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). [...]

C'est une plainte, c'est la justice qu'on demande. Il se trouve que dans cette histoire, l'activité de Facebook, leur modèle économique est profondément illicite et anti-démocratique ", assure le juriste. [...]

http://rmc.bfmtv.com/emission/protection-des-donnees-une-action-de-group...

Transcription de l'émission par l'équipe Transcription de l'APRIL : https://www.april.org/action-de-groupe-arthur-messaud-bourdin-direct

[NextINpact] Schrems contre Facebook : les flux entre Europe et États-Unis encore attaqués à la CJUE

[NextINpact] Schrems contre Facebook : les flux entre Europe et États-Unis encore attaqués à la CJUE

La justice irlandaise a transmis une série de questions préjudicielles à la demande de la CNIL locale. Après l'invalidation du Safe Harbor, M. Schrems s’est attaqué aux clauses contractuelles types. Elles permettent à Facebook Irlande de toujours transférer les données des Européens vers Facebook Inc., pour la grande joie de la NSA. [...]

Suite à l'invalidation du Safe Harbor, M. Schrems a donc mis à jour sa procédure dans l’espoir de faire stopper ces flux. Un pouvoir reconnu aux autorités de contrôle par l’arrêt de 2015. Après de multiples épisodes judiciaires, la CNIL irlandaise, plutôt que faire suite à cette suspension, a préféré agir devant les juridictions nationales où une série de questions préjudicielles a été transmise à la CJUE. C’est ce que l'intéressé a annoncé hier sur son compte Twitter. [...]

Le dossier des transferts de données entre l’Europe et les États-Unis est le foyer d’une autre contestation initiée cette fois par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. En octobre 2016, ceux-ci se sont attaqués devant la CJUE au Privacy Shield, le successeur du Safe Harbor. Selon eux, la nouvelle décision d’adéquation reste perfectible. Eux aussi considèrent que le risque de collecte de masse n’est pas évincé par ce nouvel accord. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106456-schrems-contre-facebook-flux-entr...

[Nextinpact] RGPD : La Quadrature du Net prépare une série d'actions de groupe contre les GAFAM

Après d’un mois de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles, La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne. L’angle change des opérations habituelles puisqu’il s’agit de collecter des mandats de représentation en préparation de futures actions de groupe. [...]

Comme souligné lors de notre analyse ligne par ligne, l’article 80 du RGPD orchestre une mise à jour législative dans tous les États membres afin d’autoriser les actions collectives en cas de violation des données personnelles. Chacun peut ainsi mandater un organisme ou une association dont les objectifs sont d'intérêt public et actif dans le domaine de la protection aux fins d’être représenté. [...]

Pourquoi agir ? Toujours selon la Quadrature, ces services en ligne fondent leurs traitements « sur un consentement non valide, car non explicite ou non libre », n’entrant dans aucune des exceptions du règlement. Premier cas épinglé, sans grands détails, Facebook. Le réseau est accusé de sonder les faits et gestes des abonnés pour aiguiser les campagnes de publicité, sans avoir pris soin de glaner préalablement leur consentement « libre », soutient Arthur Messaud, membre de la Quadrature. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106472-rgpd-la-quadrature-net-prepare-se...

[Mediapart] Données personnelles: vers une action de groupe contre les GAFAM

La Quadrature du Net déposera le 25 mai une plainte contre douze services de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft imposant la signature de leurs conditions générales d'utilisation, et donc la collecte de données personnelles, pour pouvoir accéder à leurs services. L'association de défense des libertés numériques appelle un maximum d'utilisateurs à se joindre à son action. [...]

Une interprétation littérale de [l’alinéa 4 de l'article 7 du RGPD] signifie que lorsqu’une entreprise du Net impose comme condition sine qua non la signature de conditions générales d’utilisation (CGU) autorisant la collecte de données personnelles inutiles pour le service qu’elle propose, le consentement n’est plus libre. Cette pratique est tout simplement à la base du modèle économique de plateformes telles que Facebook, Google ou Twitter, dont les principaux revenus sont tirés de l’utilisation de données personnelles collectées en échange de divers services.

Arthur Messaud a revendiqué cette idée de « s’attaquer au modèle économique des GAFAM ». « Ce que nous voulons, c’est tarir la richesse que représentent les données personnelles. » Le juriste a rappelé que cette interprétation du consentement était déjà celle du G29, le regroupement des autorités de protection de données personnelles européennes, dans les « lignes directrices » sur le RGPD publiées en novembre 2017. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/international/160418/donnees-personnell...

[FranceCulture] J'ai voulu reprendre le contrôle de mes données

J'ai voulu reprendre le contrôle de mes données

#JeQuitteFacebook | La récupération par un cabinet de conseil politique des données personnelles de plusieurs dizaines de millions d'utilisateurs de Facebook a conduit de nombreux internautes à questionner leur présence sur le réseau social. Les réponses vont de la colère à la résignation. Reportage Abdelhak El Idrissi. [...]

Pour les adversaires du pistage et du profilage sur Internet, la suppression du compte Facebook n'est pas forcément la meilleure des réponses. "J'ai un compte Facebook et je compte le garder" explique Arthur Messaud, juriste au sein de La Quadrature Du Net, une association dont l'un des objets est la défense des libertés numériques. [...]

« Il faut attaquer leur modèle économique, leur monde. Leur modèle économique repose sur l'idée qu'ils peuvent nous vendre leurs services contre nos libertés. Nos libertés s'expriment dans nos données personnelles. Ça va être tout un tas de détails sur notre esprit, sur nos habitudes, sur notre famille, nos amis, nos préférences et qui, une fois qu'on a donné accès à ce niveau de détails de notre vie et notre esprit à ces géants, ceux-ci ont tout loisir d'appliquer une analyse poussée des données » [...].

https://www.franceculture.fr/emissions/hashtag/jai-voulu-reprendre-le-co...

[PublicSenat] Sénat 360 : Débat protection des données personnelles

[PublicSenat] Sénat 360 : Débat protection des données personnelles

Sénat 360. Internet : une loi pour renforcer la protection des données personnelles.

La loi sur la protection des données sera examinée dès demain au Sénat, ce texte, adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale, prévoit plus de transparence pour les internautes dans le traitement de leurs données personnelles, mais aussi la possibilité de les effacer. [...]

Invités :

  • Sophie Joissains. Sénateur (UC) des Bouches-du-Rhône
  • Arnaud De Belenet. Sénateur (LREM) de la Seine-et-Marne
  • Thierry Vallat. Avocat au barreau de Paris
  • Arthur Messaud. Juriste et militant à la Quadrature du net.

https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/assurance-chomage-revision...

[FranceInter] Protection des données personnelles : faut-il brûler Facebook ?

[FranceInter] Protection des données personnelles : faut-il brûler Facebook ?

Le réseau social est accusé de ne pas suffisamment protéger les informations personnelles de ses membres après le sandale autour de l’utilisation des données de millions de personnes par la firme Cambridge Analytica. Le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, s'est excusé et promet une plus grande protection. [...]

Sommes-nous condamnés à lâcher nos données personnelles ? [...]

Les invités :

  • Arthur Messaud. Juriste pour la Quadrature du Net (association de défense des droits et libertés fondamentales à l'ère du numérique)
  • Giuseppe de Martino. Fondateur de Loopsider, média en ligne et président de l’ASIC (Association des services Internet communautaires)
  • Gwendal Le Grand. Directeur des technologies et de l'innovation à la CNIL

https://www.franceinter.fr/emissions/le-telephone-sonne/le-telephone-son...

Transcription du podcast par l'équipe Transcription de l'APRIL : https://www.april.org/protection-des-donnees-personnelles-faut-il-bruler...

[Inria-Alumni-Sif] Vidéo – Session « Protection des données : mythes ou réalités »

[Inria-Alumni-Sif] Vidéo – Session « Protection des données : mythes ou réalités »

Le règlement européen sur la protection des données mis à l’épreuve. Inria Alumni et la Sif se projettent dans l’« après » de la mise en œuvre du RGPD en mai 2018 pour proposer un débat réaliste, exigeant et stimulant.

Retrouvez en ligne la vidéo de la session avec les interventions de :

  • Florence Raynal, CNIL : Présentation et défense du RGPD
  • Christine Morin, Inria : « Le droit à l’effacement des données des objets connectés : défis pour les concepteurs de systèmes »
  • François Bancilhon, SideTrade : « Les effets pervers du RGPD »
  • Benjamin Sonntag, Octopuce, La Quadrature du Net : « RGPD, informatique et libertés : le temps des sanctions est-il enfin venu ? »
  • Jérôme Dupré, Agreement Avocat : coordinateur de la session et la table ronde animée par Lancelot Pecquet, Will Strategy [...]

http://www.inria-alumni.fr/evenement/session-protection-des-donnees-myth...

[NextINpact] Données de connexion : la Quadrature du Net traîne quatre opérateurs devant la CNIL

[NextINpact] Données de connexion : la Quadrature du Net traîne quatre opérateurs devant la CNIL

La Quadrature du Net poursuit son infatigable bataille contre la conservation généralisée des données de connexion. Dernier épisode en date, quatre bénévoles viennent de saisir la CNIL suite au refus opposé par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR de leur ouvrir l’accès à leurs données personnelles. [...]

Ce chapitre s’inscrit dans un ouvrage déjà très dense, riche de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de réponses du gouvernement français minorant leur impact. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106352-donnees-connexion-quadrature-net-...

[Capital] Face à Facebook, les options de l'internaute inquiet

[Capital] Face à Facebook, les options de l'internaute inquiet

[...] Pour certains experts comme ceux de l'association française de défense des droits des internautes la Quadrature du Net, il ne faut pas demander aux internautes de se retirer de Facebook, devenu souvent utile aux internautes, mais peser sur le rapport de force juridique.

On doit pouvoir utiliser le service sans être soumis à la surveillance de Facebook ", explique Arthur Messaud, de la Quadrature du Net.

L'association va intenter prochainement une action de groupe en France contre Facebook, ouverte aux internautes. Elle s'appuiera sur les dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai et qui change le rapport de force en faveur des internautes, a-t-il expliqué. [...]

https://www.capital.fr/entreprises-marches/face-a-facebook-les-options-d...

[Marianne] ​Scandale Facebook : "Soyons clairs, le contrat démocratique est mort"

[Marianne] ​Scandale Facebook :

Depuis quelques jours l'entreprise britannique Cambridge Analytica, accusée d'avoir réutilisé les données Facebook de 50 millions d'Américains à des fins de ciblage publicitaire pour la campagne de Donald Trump, remet en lumière la dérive des géants d'Internet et leur emprise croissante sur nos démocraties. [...]

Le danger de ces systèmes de profilage ne devrait pas disparaître avec le scandale Cambridge Analytica. " Facebook et consorts sont dans un dilemme impossible : ou bien ils se mettent à respecter des lois plus contraignantes sur les données, et ils meurent. Ou bien ils continuent et devraient, en toute logique, être condamnés à des sanctions délirantes ", analyse Benjamin Bayart. Mais ni l'un ni l'autre n'aura lieu parce qu'avec un tel business, l'affaire n'est plus juridique : elle devient politique et personne, ni aux Etats-Unis ni en Europe, n'acceptera de sanctionner Facebook ". [...]

https://www.marianne.net/monde/scandale-facebook-cambridge-analytica-soy...

[LeMonde] La CNIL défavorable à l’utilisation de l’application de sécurité Reporty à Nice

[LeMonde] La CNIL défavorable à l’utilisation de l’application de sécurité Reporty à Nice

L’autorité chargée des données personnelles juge « très intrusif » et « non proportionné » le dispositif participatif testé par la Ville de Nice. [...]

Une autre collectivité, la ville de Marseille, s’est elle aussi engagée dans une démarche de smart city sécuritaire. Elle est en train de déployer un outil de collecte et d’analyse à grande échelle des données des habitants pour « garantir de manière plus efficace la sécurité et la tranquillité publique des citoyens ». Le dispositif prévoit également la participation des habitants, qui pourront « fournir en temps réel des informations (texto, vidéo, photo, vitesse de déplacement, niveau de stress…) grâce à une application sur smartphone ou des objets connectés », comme le stipule le cahier des clauses techniques mis en ligne par l’association de défense des libertés individuelles sur Internet La Quadrature du Net, qui organisait mardi 20 mars une réunion publique sur le sujet. Pour le moment, la CNIL ne s’est pas exprimée publiquement sur le projet marseillais.

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/03/22/la-cnil-defavorable-a-l...

[NextINpact] Big Data de la tranquillité : le Minority Report de Marseille

[NextINpact] Big Data de la tranquillité : le Minority Report de Marseille

Hier, une réunion était organisée par La Quadrature du Net, le LICA et OuiShare à l’Équitable Café, au Cours Julien, à Marseille. Sujet du jour ? Les préoccupations autour du projet municipal « Big Data pour la tranquillité publique », un système de sécurité prédictive voulu par la municipalité.

Une Safe City, diront les uns, un Big Brother, dénonceront les autres. Voilà en quelques mots, résumé le projet de « Big Data de la Tranquillité Publique » annoncé depuis plusieurs années dans la cité phocéenne, notamment en 2014 lors du salon de la sécurité Preventica. [...]

La Quadrature du Net a heureusement mis en ligne son cahier des clauses techniques particulières (CCTP). On y découvre avec beaucoup plus de détails comment la ville de Marseille veut améliorer le « vivre ensemble (…), la sûreté et la tranquillité publique ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/106336-big-data-tranquillite-minority-re...

[Mediapart] La liberté d’expression prise au piège des réseaux sociaux

La liberté d’expression prise au piège des réseaux sociaux

Les grandes plateformes du Net sont dans le viseur du législateur. Cofondateur de La Quadrature du Net, Félix Tréguer revient sur l’évolution ayant conduit à la remise en cause d’un équilibre juridique hérité des années 2000. [...]

Pour Mediapart, Félix Tréguer, cofondateur de l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net et post-doctorant à l'ISCC, analyse ces différents projets et revient sur l’évolution ayant conduit à cette rupture historique des équilibres qui régissaient jusqu’à présent la liberté d’expression sur Internet. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/culture-idees/150318/la-liberte-d-expre...

[LeFigaro] « Fake news » : « Les réseaux sociaux ne se soucient pas de ce que nous partageons »

[LeFigaro] «Fake news» : «Les réseaux sociaux ne se soucient pas de ce que nous partageons»

INTERVIEW - Benjamin Sonntag, cofondateur de la Quadrature du Net, fait le point sur le phénomène des « fake news ».

C.V.: Une grande étude du MIT vient de montrer que les informations fausses se propagent plus vite que les vraies sur Twitter. Est-ce une surprise ?

B.S.: Pas vraiment. Et je pense que c'est vrai depuis longtemps, et pas seulement sur Twitter. On m'a appris, quand j'étais enfant, qu'il fallait beaucoup plus d'énergie pour corriger une idée fausse que pour en propager une vraie. Et ce n'est pas surprenant puisque les réseaux sociaux, comme Twitter ou Facebook, sont conçus pour capter notre attention, pour, au final, nous exposer de la publicité, sans se soucier que nous partagions des idées fausses ou vrai. [...]

http://www.lefigaro.fr/sciences/2018/03/08/01008-20180308ARTFIG00342-les...

[LeParisien] Internet : comment le gratuit fait du client un produit

[LeParisien] Internet : comment le gratuit fait du client un produit

Le modèle du gratuit se répand partout ces dernières années, jusqu'au forfait mobile. Cependant, les entreprises qui le pratiquent lèvent des fortunes. [...]

« Si vous êtes le produit, alors ce n'est pas gratuit car l'utilisation du service n'est pas sans contrepartie : vous acceptez l'utilisation de vos données personnelles, vous acceptez des contrats d'utilisation léonins qui font de vous une main-d'oeuvre sans droit ni titre, vous acceptez d'être pisté, tracé, traqué pour que le client final, généralement une régie publicitaire, sache tout de vous pour mieux vous cibler, explique dans une tribune Laurent Chemla, membre du conseil d'orientation stratégique de la Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des utilisateurs d'Internet. Rien de tout ça n'est gratuit, reprend-t-il. Au final, c'est toujours le consommateur qui paie la publicité, donc vous, et ce d'autant plus que vous êtes bien ciblé. » [...]

http://www.leparisien.fr/economie/internet-comment-le-gratuit-fait-du-cl...

[FranceCulture] A qui confier notre portefeuille de données personnelles ?

[FranceCulture] A qui confier notre portefeuille de données personnelles ?

Podcast Du Grain à Moudre. Alors que les réseaux sociaux, clouds et autres objets connectés rythment notre vie, les géants du net exploitent et font commerce de nos données personnelles. Que faire de ces données ? Doit-on les considérer comme une propriété privée ou comme le fruit d’un travail que l’on doit protéger ? [...]

Intervenants :

  • Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL
  • Lionel Maurel, juriste, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de la Quadrature du Net et auteur du blog S.I. Lex
  • Isabelle landreau, avocate au Barreau de Paris, médiateur, membre du conseil scientifique du think tank GenerationLibre

https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/du-grain-a-moud...

Transcription de l'émission par l'équipe Transcription de l'APRIL : https://www.april.org/qui-confier-notre-portefeuille-de-donnees-personne...

[LeMonde] A Marseille, un algorithme pour « anticiper la sécurité »

[LeMonde] A Marseille, un algorithme pour « anticiper la sécurité »

La cité phocéenne a annoncé, en décembre 2017, la création d’un centre de supervision, inédit dans une grande ville française, qui va recueillir l’ensemble des données publiques disponibles. Mais la mise en place de cet outil sécuritaire pose de nombreuses questions. [...]

L’utilisation d’algorithmes s’est généralisée ces dernières années dans la police, notamment dans le cadre des enquêtes pour cibler une personne en croisant les données relatives à un crime. Mais la mise en place d’un tel outil par une municipalité pose de nombreuses questions. Pour Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, « même si au début on nous vend des dispositifs encadrés, on constate une accoutumance à ces systèmes, qui banalisent la société de surveillance. C’est la logique même de ces outils qui doit être interrogée. L’idée selon laquelle la technologie va résoudre des problèmes sociaux et qu’en investissant des milliers d’euros on arrivera à garantir la sécurité est un leurre ». [...]

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/02/04/a-marseille-un-algori...

[Liberation] Cybersécurité : l’Etat appelle les télécoms à la rescousse

[Liberation] Cybersécurité : l’Etat appelle les télécoms à la rescousse

L’article 19 du projet de loi de programmation militaire prévoit d’autoriser les opérateurs à surveiller ce qui transite sur leurs réseaux pour aider les autorités à détecter les cyberattaques. Une extension inédite de leurs prérogatives qui soulève des inquiétudes. [...]

[...] Coprésident de la fédération française des fournisseurs associatifs d’accès à Internet (FFDN), Benjamin Bayart juge qu’en tout état de cause, des dispositifs intrusifs ne peuvent pas être mis en œuvre « sans le consentement de l’utilisateur : on ne peut pas admettre la fin du secret des correspondances ». Sans compter qu’une fois les outils techniques déployés, leurs finalités peuvent évoluer. « Les gouvernements et les lois changent », soulignait fin février dans Libération Alexandre Archambault, avocat spécialiste du numérique et ancien de Free, qui voit dans l’article 19 une « boîte de Pandore». [...]

« C’est finalement, pour des objectifs différents, la même chose que les "boîtes noires" de la loi renseignement », juge Philippe Aigrain, l’un des fondateurs de l’association la Quadrature du Net, qui s’interroge sur l’efficacité du contrôle et sur les « divisions techniques » qui en auront la charge. Le régulateur des télécoms n’a d’ailleurs pas manqué, dans son avis, d’insister sur le sujet [...].

http://www.liberation.fr/france/2018/03/04/cybersecurite-l-etat-appelle-...

[NextInpact] Le gouvernement défend le Privacy Shield et la conservation généralisée des données

[NextInpact] Le gouvernement défend le Privacy Shield et la conservation généralisée des données

Selon les informations de Next INpact, le gouvernement français est intervenu dans la procédure initiée contre le Privacy Shield afin de défendre le transfert de données personnelles vers les États-Unis. Paris a profité de la fenêtre pour plaider en faveur de leur conservation généralisée dans les mains des intermédiaires.

En octobre 2016, la Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs (FFDN) attaquaient le Privacy Shield devant la justice européenne. [...]

Aux yeux de FDN, FFDN et LQDN, cependant, le nouvel accord aujourd’hui en vigueur n'est pas dans les clous des standards européens. Dans leur recours intenté fin 2016, ils ont soulevé plusieurs questions préjudicielles, répertoriées sur cette page officielle. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106063-le-gouvernement-francais-defend-p...

[Numerama] Neutralité du net, couverture du territoire : l’arrivée de la 5G sous surveillance des associations

[Numerama] Neutralité du net, couverture du territoire : l’arrivée de la 5G sous surveillance des associations

Alors que la 5G doit pointer le bout de son nez en 2020, la Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs ont profité de la mise en place d'une consultation publique pour rappeler certaines problématiques liées à cette nouvelle norme de téléphonie mobile. [...]

Or, il existe des craintes légitimes sur les effets indésirables que la 5G provoquera au moment de son arrivée. En particulier, cette nouvelle norme pourrait servir de prétexte aux opérateurs pour mettre un terme à la neutralité du net, en tout cas sur cet accès-là. En France, Orange ne s’en cache d’ailleurs pas.

C’est pour cette raison que la Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (FFDN) ont décidé, dans leur réponse conjointe à la consultation publique, qui a été rendue au tout dernier jour de cette démarche, le 16 février 2018, de mettre l’accent sur cet enjeu. [...]

https://www.numerama.com/politique/331186-neutralite-du-net-couverture-d...

[InternetActu] API Days : neutre, l’informatique ?

[InternetActu] API Days : neutre, l’informatique ?

« Nous avons besoin de remanier la manière dont on construit le service public, et les API y joueront un rôle important », estime Sébastien Soriano (@sorianotech), président de l’Arcep (@arcep), l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Mais les interfaces de programmation ne suffiront pas, explique-t-il sur la scène des APIdays. Nous avons avant tout besoin d’une neutralité d’internet. La neutralité dont on parle n’est pas celle de celui qui ne prend pas parti. Au contraire. Celle dont on parle, la neutralité du net, il est plus que jamais nécessaire de la défendre. D’en poser les cadres et principes. [...]

Dans la table ronde qui suivait cette intervention, le toujours très pertinent Benjamin Bayart (@bayartb), cofondateur de la Quadrature du Net et président de la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatif revenait sur l’importance de la neutralité du net. « La neutralité du net est une innovation sans permis. Elle nous dit qu’on peut créer un service, un réseau, sans avoir à demander une autorisation. Ça, c’est pour le côté business. Mais elle a aussi une importance sur le plan des libertés fondamentales. Dire que le réseau est neutre, c’est dire que quiconque peut diffuser et accéder à des services sans qu’ils ne déforment la réalité. » Ce problème ne nous touche pas tous d’une manière égale. « Les gens qui ont un accès bridé, c’est d’abord ceux qui ont le moins d’argent. Aux États-Unis, l’accès bridé est d’abord pour les pauvres. » [...]

http://www.internetactu.net/2018/02/12/api-days-neutre-linformatique/

[Sciences&Avenir] Neutralité du net : « Certains voudraient faire d'internet un nouveau minitel »

[Sciences&Avenir] Neutralité du net : « Certains voudraient faire d'internet un nouveau minitel »

La neutralité du net est respectée pour le moment en Europe. Toutefois, l'essor des plate-formes (Facebook, Netflix, Youtube...) pose des questions nouvelles pour le régulateur... mais aussi les droits numériques individuels. [...]

Mais ce principe suffit-il à garantir les droits individuels, dans un monde numérique en mutation où des acteurs comme Google, Facebook ou Amazon (GAFA) sont parfois plus puissants que les opérateurs télécoms traditionnels ? Le point avec Benjamin Bayart, co-fondateur de la Quadrature du net, Maryant Fernandez Perez, de l'EDRI (association européenne pour la défense des droits numériques), Sébastien Soriano, ainsi qu'avec Hervé Le Crosnier, chercheur à l'université de Caen et spécialiste de la culture numérique. Les trois premiers échangeaient le 31 janvier 2018 à l'occasion d'un débat organisé par OuiShare aux APIDays, animé par Sciences et Avenir. Regards croisés. [...]

https://www.sciencesetavenir.fr/high-tech/la-neutralite-du-net-est-elle-...

[Motherboard] Censure du net : « Une nouvelle figure du pouvoir émerge sous nos yeux »

[Motherboard] Censure du net : « Une nouvelle figure du pouvoir émerge sous nos yeux »

Une vingtaine de jours après l'annonce par Emmanuel Macron d'un projet de loi anti fausses informations en période électorale, l’avenir d'Internet est plutôt sombre. Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net, nous explique pourquoi.

Sale temps pour l’internet libre. Tandis qu’une nouvelle vague de censure s’abat en Chine et qu’un ministre allemand fait les frais des nouvelles dispositions de contrôle des réseaux sociaux outre-Rhin, en France, l’annonce d’une loi pour lutter contre les fake news inquiète. Censée s’appliquer uniquement en période électorale, elle permettrait de saisir le juge des référés pour bloquer en urgence un site propageant de fausses nouvelles. Le gouvernement entend aussi forcer les géants du secteur à limiter l’usage de contenus sponsorisés. De même, le CSA pourrait bénéficier de nouvelles prérogatives lui permettant de suspendre les canaux de diffusion de chaînes télévisées. [...]

https://motherboard.vice.com/fr/article/zmq8ke/censure-du-net-une-nouvel...

[franceinfo:] Vœux d'Emmanuel Macron : la loi contre les fake news "en terme idéologique semble irréalisable", selon La Quadrature du Net

[franceinfo:] Vœux d'Emmanuel Macron : la loi contre les fake news

Arthur Messaud, juriste de La Quadrature du Net, une association qui défend les libertés des citoyens sur internet, a expliqué, mercredi sur franceinfo, que la loi sur les fake news annoncée par Emmanuel Macron pose la question de la légitimité d'un juge à trancher sur ce sujet.

L'annonce par Emmanuel Macron d'une loi pour renforcer le contrôle sur internet en période électorale afin de lutter contre les fausses nouvelles est "possible" techniquement, "mais en terme idéologique, c'est là où la chose semble irréalisable, complètement excessive ou sujet à un nombre d'abus infinis", a jugé Arthur Messaud, mercredi 3 janvier sur franceinfo. Le juriste de La Quadrature du Net, une association qui défend les libertés des citoyens sur internet, a expliqué que "c'est tout à fait nouveau de voir qu'un juge doit distinguer le vrai du faux et qu'il pourra censurer sur cette seule base". [...]

https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/voeux-d-emmanuel-m...

[LeMonde] Consulter un site djihadiste ne suffit pas à être condamné

[LeMonde] Consulter un site djihadiste ne suffit pas à être condamné

Le Conseil constitutionnel a censuré, une nouvelle fois, vendredi 15 décembre, le délit de consultation habituelle des sites terroristes, quasiment dans les mêmes termes que dix mois plus tôt. Il avait en effet jugé inconstitutionnel le 10 février un article de la loi antiterroriste du 3 juin 2016 qui entendait condamner à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende la consultation de sites « provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme », sauf si elle était faite « de bonne foi », par des chercheurs, des enquêteurs ou des journalistes. [...]

Les parlementaires ont ainsi rajouté quelques mots à l’article 421-2-5-2 du code pénal. Il s’agissait désormais de condamner la consultation habituelle « sans motif légitime » de sites terroristes, « lorsque cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie » du site. Et, pour la seconde fois, Me Sami Khankan, appuyé par la Ligue des droits de l’homme et la Quadrature du Net, a plaidé le 4 décembre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et obtenu une censure du Conseil dans les mêmes termes. La haute juridiction rappelle, en effet, qu’aux termes de la Déclaration de 1789, la libre communication des pensées et des opinions « est un des droits les plus précieux de l’homme ». La loi peut y porter atteinte, à condition que la mesure soit « nécessaire, adaptée et proportionnée ». [...]

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/12/15/consulter-un-si...

[FranceCulture] Neutralité du net, hégémonie des GAFA : la démocratie prise dans la toile

Neutralité du net, hégémonie des GAFA : la démocratie prise dans la toile

L’agence fédérale américaine des communications devrait renoncer aujourd’hui à une règle qui garantit un égal traitement des flux de données par les opérateurs, qu’on appelle la "neutralité du net". [...]

Nos invités sont Sébastien Soriano, président de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP). Il est accompagné de Benjamin Bayart, président de la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet associatifs et cofondateur de la Quadrature du net. [...]

https://www.franceculture.fr/emissions/linvite-des-matins/neutralite-du-...

[UsbeketRica] Aux Etats-Unis, RIP neutralité du Net ?

[UsbeketRica] Aux Etats-Unis, RIP neutralité du Net ?

[...] La guerre pour la neutralité du Net semble en passe d’être perdue aux Etats-Unis, mais cette défaite aura-t-elle un impact sur l’Internet français ? Pour le site spécialisé The Verge, la France constitue une exception : « Sous le leadership d’Emmanuel Macron, la France veut être vue comme plus éclairée que les Etats-Unis ». Pour autant, si l’Internet à plusieurs vitesses n’est pas encore d’actualité dans notre pays, c'est bien le cadre européen qui nous protège. Le règlement européen « établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert» a notamment permis l’inscription de la neutralité du Net dans la loi pour une République numérique d’octobre 2016.

Mais si le risque est minime, les associations de défense des libertés numériques appellent à rester vigilants. Dans son rapport de mai 2017 sur la question, la Quadrature du Net rappelait que « le développement de gros groupes possédant à la fois le réseau, des services culturels et des médias et le développement d'offres intégrant ces divers services, posent la question de la liberté d'expression et du droit d'accès à l'information, mais aussi du pluralisme des médias ». En attendant d’offrir l’asile aux internautes américains épuisés par des tarifs élevés et un Internet à plusieurs vitesses, restons vigilants.

https://usbeketrica.com/article/etats-unis-fin-neutralite-du-net

[LePoint] Cyberattaque contre EDF : condamné pour avoir aidé les Anonymous

[LePoint] Cyberattaque contre EDF : condamné pour avoir aidé les Anonymous

D'abord relaxé par le tribunal correctionnel, le Breton sera finalement condamné par la cour d'appel de Paris, le 30 juin 2016, à deux mois de prison avec sursis. Pierrick G. a mis « à disposition, en connaissance de cause, une passerelle informatique permettant d'augmenter le partage d'informations entre les internautes et d'augmenter leur nombre, ce qui avait pour effet de renforcer l'efficacité des opérations de blocage par saturation des sites ciblés », écrivent les magistrats. Un arrêt qui, pour son avocat, Me Joseph Breham, représente un danger pour la neutralité du Net.

Un principe qui régit Internet depuis les origines, et qui permet au citoyen d'avoir un accès identique aux données et au réseau, quel que soit le service ou le fournisseur d'accès (FAI) qu'il utilise. La neutralité du Net "garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'informations", explique la Quadrature du Net. [...]

http://www.lepoint.fr/high-tech-internet/cyberattaque-contre-edf-condamn...

[Numerama] Préoccupé pour les libertés sur Internet ? La Quadrature du Net compte sur vos dons

[Numerama] Préoccupé pour les libertés sur Internet ? La Quadrature du Net compte sur vos dons

La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne de dons pour financer son action en 2018. Les internautes répondront-ils à l'appel de l'association spécialisée dans la défense des libertés individuelles sur Internet ? [...]

La générosité des internautes constitue l’essentiel du financement de la Quadrature du Net. L’an dernier, sur le budget prévisionnel qui avait préalablement établi, et qui avait été atteint à 88 % au moment de la précédente campagne de dons, 77 % venaient de dons individuels. L’opération avait permis à l’association de récolter 244 191 euros. [...]

Une fois achevée, la collecte de fonds alimentera le budget dont la plus grosse partie sera réservée aux campagnes médiatiques (34 %, soit un peu plus d’un tiers) en vue de faire face à l’afflux croissant de tentatives de régulation touchant au numérique. Il faut dire que qu’avec l’actuel contexte politique et sécuritaire, le tour de vis n’est jamais loin. Et les restrictions des libertés non plus. [...]

http://www.numerama.com/politique/306262-preoccupe-pour-les-libertes-sur...

[LeMonde] Une première « boîte noire » de la loi sur le renseignement désormais active

[LeMonde] Une première « boîte noire » de la loi sur le renseignement désormais active

Les « boîtes noires » censées permettre aux services de renseignement d’analyser de grandes quantités de données récupérées sur Internet afin de détecter une éventuelle menace terroriste sont désormais activées, plus de deux ans après leur apparition dans la loi. C’est ce qu’a expliqué Francis Delon, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), le « gendarme » des services de renseignement, qui participe, mardi 14 novembre, à un colloque organisé par l’université de Grenoble. [...]

Les « boîtes noires » avaient fait l’objet d’un vif débat lors du vote de la loi sur le renseignement, les défenseurs des libertés numériques dénonçant la mise en place d’un système de surveillance de masse et des mécanismes de contrôle insuffisants. Parmi les opposants à ce système, et plus généralement au projet de loi sur le renseignement, se trouvaient notamment les organisations Amnesty International, le Conseil national du numérique ou La Quadrature du Net. [...]

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/11/14/les-boites-noires-de-la...

[Numerama] Règlement ePrivacy : la Quadrature du Net tire la sonnette d’alarme

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La Quadrature du Net appelle à la mobilisation alors que la commission des libertés civiles du Parlement européen doit se prononcer sur le règlement ePrivacy en octobre. [...]

La Quadrature du Net explique que le consentement préalable que les entreprises doivent recueillir auprès des internautes pour un certain nombre d’activités (analyse des communications, géolocalisation, pistage) pourrait ne plus être requis. Le collectif pointe aussi des problématiques sur la surveillance étatique, avec des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui ne sont pas pris en compte. [...]

« Le PiPhone permettra à chacun et à chacune d’entre nous d’appeler gratuitement les eurodéputés de la commission LIBE pour soutenir ceux qui entendent défendre notre vie privée et faire savoir à ceux qui l’attaquent qu’ils devront en assumer les conséquences politiques », commente la Quadrature du Net. [...]

http://www.numerama.com/politique/292323-directive-eprivacy-la-quadratur...

[NextINpact] Deux ans de recours contre la loi Renseignement

[NextINpact] Deux ans de recours contre la loi Renseignement

La loi du 24 juillet 2015 a fêté voilà quelques semaines ses deux ans. Malgré les fortes assurances apportées par Bernard Cazeneuve tout au long des débats, le texte a subi plusieurs recours et revers devant le Conseil constitutionnel. [...]

Bernard Cazeneuve multipliait les arguments pour assurer à qui voulait bien le croire que son texte était solide au regard du socle des dispositions fondatrices, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en premier lieu. Seulement, un peu plus de deux ans après le vote de la fameuse loi, force est de constater que plusieurs de ses dispositions initiales, ou modifiées par la suite, n’ont pas survécu à l’épreuve du feu constitutionnel. [...]

Ce n’est pas tout. Dans leur imposant panorama des procédures initiées par ce groupe d'action juridique et contentieuse, les Exégètes ont aussi attaqué une série de décrets d’application de la loi Renseignement. « Nos arguments se fondent principalement sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme » expliquent-ils. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104979-deux-ans-recours-contre-loi-rense...

[NextINpact] Censure de la surveillance en temps réel de l'entourage des possibles terroristes

[NextINpact] Censure de la surveillance en temps réel de l'entourage des possibles terroristes

Saisi par les Exégètes en mai, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles la surveillance des connexions des proches de potentiels terroristes. En cause, l'absence de limite au nombre de collectes autorisées, sans définition claire des citoyens espionnables.

Il y a de la friture sur la ligne pour la surveillance des connexions. Le 4 août, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le suivi en temps réel de l'activité de possibles terroristes et des membres de leur entourage, dont la surveillance pourrait aider l'enquête. Questionnés en mai par les Exégètes (La Quadrature du Net, FFDN...), les Sages valident une partie pour censurer l'autre. [...]

Les Sages reprochent donc au législateur de ne pas avoir limité le nombre de surveillances possibles simultanément, ce qui aurait été la seule garantie législative que des millions de personnes ne se retrouvent pas suivies. Le texte est donc maintenu pour les possibles terroristes mais censuré pour leurs proches. Le Conseil laisse donc deux possibilités : l'abandon de la mesure ou la mise en place d'un plafond annuel, à l'instar des interceptions de sécurité qui touchent au contenu des communications. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104903-censure-surveillance-en-temps-ree...

[LeMonde] Renseignement : la « surenchère sécuritaire » en partie censurée

[LeMonde] Renseignement : la « surenchère sécuritaire » en partie censurée

L’extension du champ des techniques de surveillance a subi un désaveu. Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 4 août une disposition du code de la sécurité intérieure qui permet aux services de renseignement le recueil des données de connexion de l’entourage des personnes en lien avec la menace terroriste. [...]

L’association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, la Quadrature du Net, a contesté cette disposition en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lors de son examen devant le Conseil constitutionnel, le 25 juillet, l’avocat des requérants, Patrice Spinosi, a dénoncé « la logique de surenchère sécuritaire» du législateur : « Quelques jours après l’attentat de Nice, le texte est voté en extrême urgence, après deux jours de débats parlementaires, et il n’y a évidemment aucune étude d’impact. »

A l’audience, le représentant du premier ministre, Xavier Pottier, a relativisé la portée de la disposition : « Ça ne porte pas sur le contenu des correspondances », a-t-il notamment fait valoir. Au contraire, Hugo Roy, le vice-président de l’association French Data Network, également dépositaire de la QPC, considère que l’accès aux données de connexion permet une surveillance plus invasive : « Les données de connexion sont un véritable journal de bord de la population, dit-il au Monde. Toutes nos relations sociales et nos déplacements sont cartographiés. » [...]

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/08/04/renseignement-l...

[NextINpact] Au Conseil constitutionnel, le procès des données de connexion en open bar

[NextINpact] Au Conseil constitutionnel, le procès des données de connexion en open bar

Devant le Conseil constitutionnel, a été mis en cause l’accès aux données de connexion des autorités administratives, et spécialement de l’Autorité des marchés financiers. Une question prioritaire conteste ce droit, déposée par un particulier poursuivi par l’AMF. Les Exégètes sont intervenus volontairement via des mémoires. [...]

Me Hugo Roy, qui défend la Quadrature du Net dans son intervention volontaire, a au contraire relativisé la distinction entre métadonnées et données. Une opposition qui n’est pas « pertinente » selon lui, considérant qu’il s’agit d’un continuum où les métadonnées contiennent en elles-mêmes des informations consubstantielles aux communications. Et l’une et l’autre portent atteinte à la vie privée, sans l’ombre d’un doute. [...]

Du côté de FDN et de FFDN, Me Alexis O Cobhthaigh ira dans le même sens : vie privée, jurisprudence européenne, censure immédiate. Pour lui, le Conseil constitutionnel doit surtout se saisir de l’occasion pour « éclairer le législateur sur ses responsabilités » en la matière, et de « graver les garanties indispensables pour encadrer l’accès aux données » afin que les autres dispositions législatives soient mises à jour. Il citera le Code de la propriété intellectuelle et le pouvoir similaire des agents de la Hadopi. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104708-au-conseil-constitutionnel-proces...

[StreetPress] « La vente des données personnelles sur internet n'est pas une bonne idée »

[StreetPress] « La vente des données personnelles sur internet n'est pas une bonne idée »

Les données personnelles que l'on génère en allant sur internet pose la question du respect de notre vie privée. Pour garder une maîtrise toute relative sur celles-ci certains proposent de les vendre. Pour Adrienne Charmet ce n'est pas la solution.

« La vente des données personnelles sur internet n’est pas une bonne idée »

C’est la conclusion d’Adrienne Charmet, de La Quadrature du net. Même si personne n’a la maîtrise des données qu’il génère en surfant sur internet, être rétribué par les plateformes ne resoudrait en rien le problème. [...]

https://www.streetpress.com/sujet/1496246167-vente-donnees-personnelles-...

[NextINpact] Plusieurs organisations unies contre l'état d'urgence permanent voulu par Emmanuel Macron

[NextINpact] Plusieurs organisations unies contre l'état d'urgence permanent voulu par Emmanuel Macron

Lors d'une conférence de presse, Action Droits des Musulmans, Amnesty International, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, le Syndicat de la Magistrature ou encore la Ligue des droits de l’homme ont tous dénoncé l'avant-projet de loi annoncé par Emmanuel Macron visant la lutte contre le terrorisme et la sécurité publique.

Le texte, décortiqué ici, va offrir au pouvoir administratif, Intérieur et préfets en tête, le pouvoir d’organiser des perquisitions administratives même de nuit, où pourront être décidées notamment des saisies de l’ensemble des données informatiques. Ces autorités pourront encore définir des périmètres de protection où fouilles de bagages et véhicules outre des palpations seront autorisées, le tout déconnecté de toute infraction pénale, sans élément de preuve tangible. S’ajoutent la pose de bracelet électronique, toujours sur décision administrative. [...]

Benjamin Sonntag, cofondateur de la Quadrature du Net, s’est concentré sur deux piliers du texte. D’une part, les perquisitions informatiques où toutes les données vont être aspirées par l’autorité administrative pour être ensuite exploitée avec l'aval du juge administratif. D’autre part, l’obligation pour les personnes soupçonnées de déclarer aux autorités administratives leurs identifiants sur tous les moyens de communication électronique utilisés. Une disposition inscrite à l’article 3 du projet de loi jugée « totalement inacceptable», tremplin vers l'auto incrimination et la violation de la présomption d’innocence. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104516-plusieurs-organisations-unies-con...

[TV5Monde] Etats-Unis : la neutralité du net de nouveau en danger

[TV5Monde] Etats-Unis : la neutralité du net de nouveau en danger

L'administration Trump veut déréguler les accès à Internet et le PDG de Netflix vient de cautionner cette décision. La neutralité du net est de nouveau en danger.

L'annulation de la décision de 2015 — qui obligeait les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à traiter l’ensemble des services en ligne à égalité — annoncée le 27 avril dernier par la nouvelle équipe de la Commission fédérale des communications (FCC) américaine — a été un véritable coup de tonnerre. Un coup de tonnerre qui sonne le glas de la régulation américaine sur la neutralité du net. Mais avec les dernières déclarations du patron du géant de streaming en vidéo à la demande (sVodD) Netflix, c'est un allié de poids de la neutralité du net qui "trahit la cause". Les associations de défense d'Internet crient au scandale et la majorité républicaine se frotte les mains de pouvoir prendre une revanche sur ses adversaires démocrates. Explications. [...]

La grande crainte des défenseur de la "netneut" et de "l'open net" est de voir apparaître des Internet différents les uns des autres, en fonction de qui s'y connecte, avec quel opérateur, et surtout avec quel abonnement. Pour ces défenseurs de la "netneut", comme le disait Adrienne Charmet de l'association française La Quadrature du Net (LQDN, défense des libertés sur Internet, NDLR), "L'idée, c'est de faire en sorte qu'aucun contenu ne bénéficie d'un traitement préférentiel et ne s'affiche plus vite que les autres". [...]

http://information.tv5monde.com/info/etats-unis-la-neutralite-du-net-de-...

[NextINpact] Le gouvernement Philippe veut contrefaire l’état d’urgence dans le droit commun

[NextINpact] Le gouvernement Philippe veut contrefaire l’état d’urgence dans le droit commun

Pour sortir de l’état d’urgence, c'est finalement assez simple. Il suffit d'y mettre un terme, mais aussi puiser plusieurs dispositions de la loi de 1955 pour les calquer dans le droit commun. Et c’est très exactement ce qu’entend faire le gouvernement d’Édouard Philippe. [...]

On retrouvera l’ensemble des pouvoirs ouverts par la loi de 1955, assignation à résidence, fermeture des lieux de cultes, mais également perquisitions administratives. À chaque fois, l’autorité judiciaire, pourtant garante des libertés publiques, sera évincée au profit du tout puissant ministre de l’Intérieur. [...]

Le gouvernement entend également amender le Code de la sécurité intérieure, dont les dispositions s'appliquent hors état d'urgence. Il s'agira en particulier de répondre à la censure de la surveillance hertzienne par le Conseil constitutionnel le 21 octobre dernier. « Faute de garanties appropriées », une scorie d’une loi de 1991, avait été censuré car portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».

Cet article L811-5, épinglé par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, autorise en effet, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne sans prévoir le moindre encadrement spécifique. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a toutefois reporté au 31 décembre 2017 les effets de son annulation, histoire de permettre au législateur de corriger le tir sans empressement. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104486-le-gouvernement-philippe-veut-con...

[NextINpact] Ligne par ligne, l’avant-projet de loi sur l’état d’urgence permanent

[NextINpact] Ligne par ligne, l’avant-projet de loi sur l’état d’urgence permanent

Le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure annoncé par le gouvernement vient d’être dévoilé par le Monde. Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne et librement accessible de ce nouveau texte sécuritaire.

Le projet de loi (PJL) présenté en conseil des ministres le 21 juin est calibré pour « renforcer et stabiliser l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme » dixit le communiqué de l’Élysée, en sortie du Conseil de défense organisé hier. Ce texte a une mission simple : garantir une sortie douce de l’état d’urgence qui sera prolongé jusqu’au mois de novembre prochain. De fait, cette sortie ne sera que maquillage puisque le projet de loi vient puiser de nombreuses dispositions dans la loi de 1955 sur l’état d’urgence, non sans s’inspirer de dispositions du quinquennat Hollande qui n’avaient pas été adoptées au Parlement. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104503-ligne-par-ligne-lavant-projet-loi...

[Rue89Lyon] Adrienne Charmet : « Les données personnelles ne doivent plus être au cœur du business model »

[Rue89Lyon] Adrienne Charmet : « Les données personnelles ne doivent plus être au cœur du business model »

Adrienne Charmet est membre de La Quadrature du net. Pour cette activiste des Internets, les questions et les enjeux liés au numérique ne sont pas assez présents dans le débat politique.

L’association de La Quadrature du net défend de longue date les droits et libertés sur internet et mène un travail de fond auprès des décideurs et des politiques notamment de sensibilisation aux enjeux du numérique.

Elle milite notamment pour le respect de la vie privée et une libre circulation de la connaissance. [...]

http://www.rue89lyon.fr/2017/05/24/adrienne-charmet-plus-on-laisse-de-tr...

[NextINpact] Le Conseil constitutionnel va examiner l'extension de la surveillance en temps réel

[NextINpact] Le Conseil constitutionnel va examiner l'extension de la surveillance en temps réel

Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité aux Sages de la Rue de Montpensier. Cette QPC porte sur la surveillance en temps réel, prévue par la loi Renseignement, rendue nettement plus ample depuis la loi du 21 juillet 2016. Un dossier épineux pour le nouveau ministre de l'Intérieur.

La loi Renseignement autorisait la surveillance en temps réel d’une personne préalablement identifiée comme une menace terroriste. La loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'état d'urgence et introduisant des mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a considérablement étendu ces pouvoirs. [...]

Cette extension législative a été vertement dénoncée par French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net qui en chœur avaient soulevé une QPC lors d’une instance devant le Conseil d’État. « En usant de l'expression "susceptible d’être en lien" avec une menace, le législateur a permis aux autorités administratives compétentes de placer des personnes sous surveillance à la faveur de simples soupçons et autres hypothèses » a regretté Me Patrice Spinosi, leur avocat. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104308-le-conseil-constitutionnel-va-exa...

[NextINpact] Renseignement : une QPC pour empêcher la surveillance de (presque) n'importe qui

[NextINpact] Renseignement : une QPC pour empêcher la surveillance de (presque) n'importe qui

Le 5 mai prochain, le Conseil d’État examinera la demande de QPC visant la loi renseignement, dans le cadre d’une procédure contre l’un de ses décrets. Dans le viseur, la vaste extension de la surveillance en temps réel pour prévenir les faits de terrorisme votée l’an passée.

Voilà plusieurs mois, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net ont demandé l’annulation du décret du 29 janvier 2016. L’une des pierres angulaires de la fameuse loi sur la surveillance. Le texte définit en effet ce que sont les données de connexion susceptibles d’être recueillies par les services. [...]

La procédure est toujours en cours, mais profitant de cette fenêtre, les trois entités ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée la semaine prochaine par le Conseil d’État avant possible transmission au Conseil constitutionnel. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104144-renseignement-qpc-pour-empecher-s...

[FranceCulture] Neutralité (3/4 ) Pour un Net neutre !

Neutralité (3/4 ) Pour un Net neutre !

Aujourd'hui nous parlons de la neutralité du net, avec Jérémie Zimmermann, cofondateur de la Quadrature du Net.

Nous discutons de la neutralité du net, un principe remis en cause par les modèles économiques des opérateurs télécoms, il garantit pourtant que ces derniers ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais restent des transmetteurs d'information. Avec Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. [...]

https://www.franceculture.fr/emissions/les-nouvelles-vagues/neutralite-3...

[NextINpact] Données personnelles : les eurodéputés s'inquiètent de la solidité du Privacy Shield

[NextINpact] Données personnelles : les eurodéputés s'inquiètent de la solidité du Privacy Shield

Au travers d’une résolution adoptée au Parlement européen, les députés s’inquiètent « de l’affaiblissement de la protection de la vie privée aux États-Unis ». Un affaiblissement qui heurte l’accord Privacy Shield, censé protéger les données personnelles des Européens outre-Atlantique. [...]

Le Privacy Shield est censé offrir un meilleur niveau de protection, vérifié au surplus par un réexamen annuel afin de jauger la solidité des engagements dans le temps. Si cette étape est prévue pour septembre, la situation actuelle aux États-Unis est source de vives inquiétudes sur le Vieux Continent. En séance, Věra Jourová, commissaire européenne des affaires juridiques, a eu beau féliciter les autorités américaines pour leur collaboration dans la mise en œuvre de l’accord, les eurodéputés ont malgré tout adopté une résolution par 306 voix pour, 240 contre et 40 abstentions pour s’inquiéter de la situation. [...]

Les députés européens avaient déjà adopté une résolution critique en mai 2016, restée sans effet. Rappelons enfin que la Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la CJUE afin d’obtenir justement l’annulation de cet accord. Plusieurs reproches ont été pointés dans leur requête notamment ces possibilités d’exploitation jugées trop floues des données collectées ou encore un droit au recours non effectif. L’affaire sera jugée dans plusieurs mois par les juges européens.

https://www.nextinpact.com/news/103964-donnees-personnelles-eurodeputes-...

[Numerama] Le très décrié fichier TES arrive partout en France, la riposte juridique est lancée

[Numerama] Le très décrié fichier TES arrive partout en France, la riposte juridique est lancée

D'ici le 30 mars, le fichier TES sera généralisé sur tout le territoire. Cependant, la riposte juridique est en cours : un collectif vient de déposer un mémoire devant le Conseil d'État pour tenter de le contrer.

L’action juridique des Exégètes Amateurs contre le fichier TES (« Titres Électroniques Sécurisés ») vient de franchir une étape décisive cette semaine. En effet, les juristes du collectif rassemblant la Quadrature du Net, l’opérateur FDN et la fédération FDN ont transmis au Conseil d’État un « mémoire ampliatif » qui développe plus en détail les arguments contre la mise en place de cette base de données. [...]

Comme cela a été rappelé alors, le dépôt du mémoire ampliatif ne marque pas la fin des efforts des Exégètes Amateurs. Le gouvernement a maintenant la possibilité de consulter le document et d’y répondre. Ce n’est que dans plusieurs mois, après un certain nombre d’échanges entre les deux parties, que la plus haute juridiction administrative se prononcera sur le fichier TES. [...]

http://www.numerama.com/politique/244393-le-tres-decrie-fichier-tes-arri...

[Usbek&Rica] Vie privée : Trump 1 - Internet

[Usbek&Rica] Vie privée : Trump 1 - Internet 0

Donald Trump avait prévenu : la protection des libertés sur Internet est loin d'être sa priorité. Le problème, c'est que le Sénat américain lui emboîte le pas. Jeudi 23 mars, il a décidé de revenir sur une décision du gendarme des télécoms américains : désormais, les fournisseurs d'accès à Internet pourront revendre les données de navigation de leurs clients, et ce sans leur consentement. [...]

L'argument des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) est simple : Google et Facebook peuvent utiliser les données de leurs utilisateurs pour leur vendre de la publicité ciblée. Leur interdire à eux cette même pratique constituerait donc, de leur point de vue, une distorsion de concurrence.

Pour Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, association de défense des libertés numériques, l'argument ne tient pas : « A partir du moment où l'on peut utiliser les historiques des navigation, on ouvre une porte d'accès au comportement, et donc à la pensée, d'un individu sur Internet. C'est effectivement quelque chose que Google et d'autres font déjà. Mais ce qui est dangereux, c'est que notre historique est un reflet assez fidèle de nos pensées et de nos actions. Si on se plonge dans l'historique de navigation des individus, on a accès à l'ensemble de leur vie privée : vacances, santé, enfants... Tout y passe ! ». [...]

https://usbeketrica.com/article/vie-privee-trump-1-internet-0

[NextINpact] Hadopi : l’épineuse question de la conservation des données au regard de l’arrêt Télé2

[NextINpact] Hadopi : l’épineuse question de la conservation des données au regard de l’arrêt Télé2

Comment appréhender les conséquences de l’arrêt Télé2 de la Cour de justice de l’Union européenne vis-à-vis de la mécanique Hadopi ? Sur la scène de la conservation des données de connexion par les intermédiaires techniques, la question est hautement légitime. [...]

L’arrêt concerne le régime suédois, et nécessite un certain doigté lorsqu’il s’agit d’examiner d’autres systèmes issus d’autres législations, certes soumises au même droit européen. Les défenseurs de la riposte graduée pourraient arguer d’une part que l’arrêt Télé2 s’oppose à une conservation indifférenciée telle que prévue dans cette affaire née en Suède. D’autre part, qu’en France, l’article 34-1, dans son point 5, indique que les données conservées ne portent que sur « l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux ».

Seulement, les adversaires répondront que les termes de cette disposition du Code des postes sont très vastes et parfaitement similaires à celles du droit suédois. De plus, comme l’a signalé le recours FDN, la Quadrature du Net et FFDN, le régime en France est même bien plus large puisqu’il peut également frapper les intermédiaires du Web. [...]

https://www.nextinpact.com/news/103293-hadopi-lepineuse-question-conserv...

[Politis] Privacy Shield : les défenseurs des libertés s'inquiètent

[Politis] Privacy Shield : les défenseurs des libertés s'inquiètent

Une coalition d'organisations de défense des libertés demande aux législateurs européens de suspendre l'accord Privacy Shield si les États-Unis ne réforment pas leur politique en matière de renseignement et de protection des données personnelles des étrangers.

Le 28 février, une coalition d'ONG européennes et internationales, parmi lesquelles La Quadrature du net , European Digital Rights (EDRI), le Chaos Computer Club, Civil Liberties Union for Europe, Electronic Frontier Foundation (EFF) et Access Now, a publié une lettre ouverte à la commissaire Věra Jourová en charge du suivi de l'accord Privacy Shield. Elle lui demande de s'assurer que « les États-Unis réforment cette année et de manière conséquente leurs lois sur le renseignement afin de protéger les droits des personnes non américaines, notamment des européens ». [...]

C'est la disposition dite « Section 702 », pointée par Sowden, qui inquiète le plus la coalition. « La Section 702 est très large, explique-t-elle, autorisant les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM qui violent les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Sans réforme significative, la section 702 continuera à menacer la libre circulation de l'information outre-Atlantique, et aura une incidence négative sur la protection des données et de la vie privée au niveau mondial. Par conséquent, la réforme de la section 702 est un prérequis, même si insuffisante en elle-même, pour être en accord avec les principes de la Cour. » Une réforme est envisagée mais elle protègerait les citoyens américains sans restreindre la surveillance ciblant des centaines de millions de personnes dans le reste du monde. En attendant, la coalition demande donc la suspension du Privacy Shield. [...]

https://www.politis.fr/blogs/2017/03/privacy-shield-les-defenseurs-des-l...

[Numerama] Privacy Shield : levée de boucliers contre l’accord sur les données personnelles entre l’Europe et les USA

[Numerama] Privacy Shield : levée de boucliers contre l’accord sur les données personnelles entre l’Europe et les USA

Une coalition d'associations demande à la Commission européenne de suspendre le nouvel accord sur les données personnelles, intitulé Privacy Shield, si les États-Unis ne réforment pas leur politique en matière de renseignement.

Le rejet envers le Privacy Shield ne faiblit pas. Dans une lettre ouverte datée de mars, une coalition d’associations européennes et internationales, dont La Quadrature du Net, demandent aux États-Unis et à l’Union européenne de suspendre l’exécution de ce mécanisme juridique. L’accord transatlantique « ne donne pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens » jugent-elles. [...]

Les associations civiles ne sont pas les seules à s’alarmer des faiblesses du Privacy Shield. L’été dernier, le groupe de l’article 29 (G29), qui rassemble au niveau européen toutes les autorités de protection des données et de la vie privée, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés en France, a ainsi fait part de son inquiétude, après avoir critiqué le Privacy Shield dans un avis du 13 avril 2016. [...]

http://www.numerama.com/politique/238435-privacy-shield-levee-de-bouclie...

[NextINpact] Le méga-fichier TES visé par une procédure de référé suspension au Conseil d’État

[NextINpact] Le méga-fichier TES visé par une procédure de référé suspension au Conseil d’État

Une requête de référé-suspension vient d’être enregistrée au Conseil d’État. Elle vise le décret TES, ce fameux méga-fichier unifiant en une seule base l’ensemble des cartes nationales d’identité et des passeports. Next INpact en explique les rouages et diffuse le document.

Outre le recours de la Quadrature du Net ou celui de la Ligue des Droits de l'Homme, un troisième front s'ouvre pour Bernard Cazeneuve. À l'aide de leur plateforme en ligne, Jean-Marc Fedidia et Christophe Lèguevaques ont déposé hier en fin de journée de nouvelles pièces pour leur action visant le décret et son arrêté généralisant le « fichier monstre » d’ici le 28 mars en France. Cette procédure vise d’abord à obtenir la suspension au plus vite de ces deux textes. [...]

La procédure de suspension est conditionnée à plusieurs filtres quant à sa recevabilité, et spécialement celui de l’urgence. Mais le document déposé au Conseil d’État fait valoir que la protection de la vie privée « constitue en soi une urgence compte tenu du comportement du gouvernement qui fait la sourde oreille aux alarmes émanant de la société civile, des professionnels du numérique et de la représentation nationale ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/103475-le-mega-fichier-tes-vise-par-proc...

[Libération] Max Schrems : l’étudiant qui a ajouté Facebook en ennemi

[Liberation] Max Schrems : l’étudiant qui a ajouté Facebook en ennemi

L’Autrichien de 29 ans s’est lancé dans un combat contre le géant du Net pour le respect du droit à la vie privée et a obtenu gain de cause devant la justice européenne. Mais beaucoup reste à faire. [...]

Sa grande idée du moment, son nouveau chantier, c’est la création d’une organisation pour défendre le droit à la vie privée des utilisateurs devant les tribunaux, sur le modèle des associations de consommateurs : « C’est la seule manière d’arriver à quelque chose dans ce débat. » Et de préférence à l’échelle européenne, parce que « ça n’a pas de sens qu’il y ait des poursuites judiciaires et des décisions en Autriche si vingt-six autres pays sont confrontés au même problème ».

Pour le reste, Max Schrems a l’intention, à terme, de passer à autre chose. Quand le Privacy Shield a été adopté et que les premières critiques ont fusé dans les rangs des défenseurs des libertés en ligne, beaucoup se sont attendus à ce qu’il retourne au charbon. Raté : « Ça me rend dingue les gens qui disent : "Il y a ce type, il devrait s’en occuper." Bouge de ta chaise et fais-le toi-même ! Je serai ravi d’aider, mais je ne veux pas être le Robin des Bois de la vie privée pour le reste de ma vie. » De fait, trois associations françaises, dont la Quadrature du Net, et l’association irlandaise Digital Rights Ireland ont déposé des recours contre le nouvel accord-cadre. [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2017/02/14/max-schrems-l-etudiant-qui-a-...

[Liberation] Donald Trump : et maintenant, les données personnelles

[Liberation] Donald Trump : et maintenant, les données personnelles

Le président a adopté un décret qui fragilise l’accord conclu entre les Etats-Unis et l’UE et censé garantir la protection des données des citoyens européens hébergées en territoire américain. [...]

Taillé pour la croisade anti-immigrés du milliardaire, le texte peut-il aussi remettre en cause le Privacy Shield ? De l’avis de nombreux juristes, ce n’est pas le cas, du moins pour l’instant : « un décret […] ne peut pas supplanter une loi », en l’occurrence le Judicial Redress Act, qui concerne les citoyens européens, rappellent deux contributeurs du site Lawfare, dédié aux questions de sécurité nationale. Même écho chez Joe McNamee, directeur exécutif de l’association European Digital Rights : « Si l’on interprète le décret au sens strict, on peut considérer que le Privacy Shield n’est pas directement et immédiatement détruit », explique-t-il à Libération. Citée par le site d’information Contexte, une porte-parole de la Commission européenne a assuré que le décret ne changeait rien pour l’accord transatlantique sur les données personnelles. Pour autant, à Bruxelles, le ton a changé. Ainsi la commissaire à la Justice, Vera Jourová, a-t-elle indiqué au site EUObserver qu’elle avait désormais « besoin d’être certaine que le Privacy Shield subsistera ». [...]

Interrogée par Libération, la présidente de la Cnil et du G29, Isabelle Falque-Pierrotin, juge que « les déclarations de Donald Trump donnent un éclairage sur les intentions du gouvernement américain, qui ne vont pas exactement dans le sens d’un renforcement de la protection des données personnelles des non-Américains ». Alors que le Privacy Shield doit faire l’objet, avant l’été, d’une évaluation par les gendarmes européens des données personnelles, la vigilance est maximale. Sans compter que des recours contre le « bouclier de confidentialité » ont été lancés, notamment par trois associations françaises, dont la Quadrature du Net, qui le jugent non conforme aux exigences européennes [...].

http://www.liberation.fr/planete/2017/02/01/donald-trump-et-maintenant-l...

[NextINpact] Les Exégètes s’attaquent au fichier TES, en s'armant d'une consultation publique

Les Exégètes s’attaquent au fichier TES, en s'armant d'une consultation publique

Pour leur vingtième procédure contentieuse, les Exégètes ont décidé de s’attaquer au fichier TES. Cette base de titres électroniques sécurisés, née d’un décret publié un week-end de pont, rassemble en un traitement unique l’ensemble des cartes d’identité et des passeports des Français.

La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatif et French Data Network ont déposé voilà quelques jours une requête introductive d’instance contre ce décret du 28 octobre 2016. [...]

Fait notable, le collectif a mis en ligne son brouillon de mémoire ouvert à commentaires. Quiconque, juriste, informaticien, etc. peut donc participer et ajouter sa pierre à l’édifice procédural aussi bien pour attaquer la légalité externe que la légalité interne du fameux décret. Il est par ailleurs possible de participer à cette chevauchée en contactant l'équipe par courrier. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102750-les-exegetes-s-attaquent-au-fichi...

[LeMonde] Zone téléchargement : « Les industries culturelles luttent contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés »

[LeMonde] Zone téléchargement : « Les industries culturelles luttent contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés »

Une semaine après la fermeture du site de téléchargement de contenus protégés par le droit d’auteur, Lionel Maurel, membre de la Quadrature du Net, déplore « une fausse solution ».

Lundi 28 novembre, la gendarmerie nationale annonçait la fermeture de Zone téléchargement, un site qui permettait de télécharger directement des contenus protégés par le droit d’auteur. Une activité qui aurait permis à ses administrateurs, notamment grâce à la publicité, d’engranger plus de 1,5 million de chiffre d’affaires par an selon la Sacem, qui avait porté plainte. Son secrétaire général dénonçait, dans les colonnes du Monde, des « voyous qui se sont enrichis sur le dos des créateurs », et soulignait qu’il n’y avait « plus d’impunité pour les pirates ».

De son côté, Lionel Maurel, membre du conseil d’administration de la Quadrature du Net, une association française de défense des libertés numériques, déplore lui aussi l’existence de sites commerciaux tels que Zone téléchargement, tout en prônant la légalisation du partage. Explications. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/12/05/zone-telechargement-les-...

[NextINpact] Premiers recours contre le décret fichant 60 millions de Français

[NextINpact] Premiers recours contre le décret fichant 60 millions de Français

« Nous allons faire un recours, encore un !, au Conseil d'État contre le décret #FichierTES » a annoncé dès le 8 novembre le compte Twitter des Exégètes amateurs. Ce recours, en phase d’analyse, sera officiellement porté par la Quadrature du Net. « Les détails seront évidemment expliqués plus tard, le décret n'est pas facile à attaquer » a concédé Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes pour l’association.

La Ligue des droits de l’Homme a également prévu une procédure similaire devant les juridictions administratives. C’est Me Patrice Spinosi qui a été choisi pour « engager un recours devant le Conseil d’État contre le décret portant création du fichier TES ». Il faudra là aussi attendre quelques jours pour apprécier les moyens soulevés.

Dernier en date, le think tank GenerationLibre a sur sa rampe un recours pour excès de pouvoir (REP), toujours devant la même juridiction. « On considère notamment que la loi Informatique et Libertés ne suffit pas à fournir base légale au décret, lequel rentre dans des considérations pénales qui lui sont étrangères » nous esquisse Me Rubin Sfadj, membre de GL. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102080-premiers-recours-contre-decret-fi...

[FranceInfo] Mégafichier TES : la Quadrature du Net souhaite déposer un recours au Conseil d'État

[franceinfo] Mégafichier TES : la Quadrature du Net souhaite déposer un recours au Conseil d'État

L'association la Quadrature du net a annoncé mardi 8 novembre, via Twitter, vouloir déposer un recours devant le Conseil d'État contre le mégafichier TES (titres électroniques sécurisés). Jointe par franceinfo, l'organisation affirme ne pas avoir encore fixé de calendrier précis à cette démarche. [...]

La Quadrature du net est à l'origine de nombreuses démarches concernant les données personnelles. Le 21 octobre 2016, elle a obtenu gain de cause au côté d'autres associations auprès du Conseil constitutionnel.

Ce dernier a jugé attentatoire à la vie privée un article de loi sur le renseignement de juin 2015 concernant la surveillance des communications hertziennes.

http://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/megafichier-te...

[Mediapart] Le gouvernement autorise un fichage sans précédent des Français

[Mediapart] Le gouvernement autorise un fichage sans précédent des Français

Un décret autorise la création d’un fichier regroupant les informations biométriques des détenteurs de passeport ou de carte d’identité âgés de plus de 12 ans. Soit près de 60 millions de Français n’ayant commis aucune infraction. Officiellement, il s’agit de lutter contre la fraude et la falsification de documents. [...]

Ses détracteurs évoquent déjà un « fichier monstre », un « fichier des gens honnêtes », dans lequel serait inscrit chaque citoyen, à l’exception des mineurs de moins de 12 ans. [...]

« Quand un outil existe, il est très dur d’en limiter l’usage à des fins de surveillance délimitées », rappelle Félix Tréguer, membre de l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net ainsi que des Exégètes amateurs, un collectif menant une guérilla juridique contre les textes sécuritaires. « C’est quelque chose que l’on a bien vu ces dernières années, notamment avec la loi renseignement qui “légalisait” des pratiques déjà existantes. Ce décret s’inscrit dans la même fuite en avant technicienne. On autorise une nouvelle technique, un nouveau fichier, tout d’abord dans un cadre technique précis. Et ensuite, on l’élargit peu à peu », estime-t-il. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/031116/le-gouvernement-autorise-...

[Francetvinfo] Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la surveillance des communications hertziennes

[Francetvinfo] Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la surveillance des communications hertziennes

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 21 octobre, un article de loi Renseignement de juin 2015, portant sur la "surveillance et le contrôle" des communications hertziennes en raison d'"une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée. [...]

Face à "une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée, le Conseil constitutionnel a donné raison aux détracteurs de l'article. La surveillance hertzienne doit donc finir par se ranger à la loi commune prévue par la loi Renseignement. A savoir, une autorisation préalable du Premier ministre, un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l'obligation de préciser les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des documents.

La Quadrature du Net s'est dit évidemment "très contente", par la voix d'Adrienne Charmet. Mais la militante s'étonne toutefois du délai "très long accordé aux pouvoirs publics - jusqu'à décembre 2017 - pour se mettre en conformité avec la décision des Sages".

http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-rensei...

[NextINpact] Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN

[NextINpact] Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN

La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de l’accord Privacy Shield.

L’accord validé le 12 juillet 2016 par la Commission européenne vient remplacer un précédent document datant de 2000. La Cour de justice de l’Union européenne avait alors sanctionné sur l’autel de la vie privée ce Safe Harbor, qui permettait jusqu’à présent aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données des internautes européens. Les révélations Snowden et la mainmise de la NSA sur ce flux et ce stock ont poussé la CJUE à considérer que les États-Unis étaient tout sauf un port sûr, de niveau équivalent un État membre européen. [...]

Dans l’arrêt Safe Harbor, la CJUE avait épinglé une réglementation « permettant aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques ». Dans le Privacy Shield, le risque d’une collecte de masse n’est pas évacué, bien au contraire selon les demandeurs. [...]

https://www.nextinpact.com/news/101950-le-privacy-shield-attaque-en-euro...

[HuffingtonPost] Ce qui a changé depuis les révélations d'Edward Snowden en juin 2013

[HuffingtonPost] Ce qui a changé depuis les révélations d'Edward Snowden en juin 2013

Le 6 juin 2013, le monde commence à prendre conscience de l'ampleur du système de surveillance de masse des Etats-Unis. [...]

Mais en attendant, les programmes de la NSA permettant d'espionner les conversations sur Internet ailleurs qu'aux Etats-Unis continuent. Un nouveau débat parlementaire doit prolonger ou non leur légalité en 2017. Les choses ont donc bougé, mais doucement, à la marge. Et même sur le Freedom Act, ses limites floues posent des questions. Un constat que critiquent les associations de défense des libertés.

Et il y a pire, une sorte de « paradoxe Snowden », estime Félix Tréguer, du Centre de recherches internationales de SciencesPo. « Il ne faut pas se voiler la face, il y a eu quelques réformes, mais il y a également une tentative des Etats de protéger ces nouvelles capacités de surveillance qui se sont développées à l'abri du débat démocratique », affirme le chercheur, également cofondateur de la Quadrature du Net. [...]

Encadrer, d'accord. Faire preuve de transparence, pourquoi pas. Mais renoncer à ces outils puissants et parfaits pour le renseignement, l'espionnage et la lutte contre le terrorisme, certainement pas. [...]

http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/30/ce-qui-a-change-depuis-les-revel...

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

C’est un petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans que le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue vendredi 21 octobre. Cet article permettait tout bonnement aux services de renseignement de procéder sans le moindre contrôle à la surveillance de communications par voie hertzienne. Les gardiens de la Constitution le déclarent contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». Ils le déclarent inconstitutionnel et demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017. [...]

Le Conseil constitutionnel s’était prononcé en juillet 2015 sur la loi renseignement, en censurant d’ailleurs deux dispositions, mais n’avait validé que les articles qui lui avaient été soulignés dans les saisines du président de la République et du président du Sénat. Il ne s’était jamais saisi de ce sujet avant la question prioritaire de constitutionnalité déposée au printemps par des associations (La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et Igwan.net). Selon leur avocat, Patrice Spinosi, il a créé « un trou législatif béant » et ouvert « la voie à un espionnage de masse », a-t-il expliqué à l’audience, le 11 octobre. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-...

[NextINpact] L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

[NextINpact] L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi pour la Justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le législateur a souhaité instaurer une action de groupe en matière de données personnelles, même si son utilité risque d’être assez restreinte. [...]

Cette action de groupe ne pourra pas être exercée directement par les victimes. Il faudra en ce sens qu’une organisation les représente, tant devant une juridiction civile qu’administrative. Cela pourra être, au choix :

  • Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et « ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ». En pratique, cela signifie à titre d’illustration que La Quadrature du Net, qui est formellement enregistrée en préfecture depuis 2013, sera exclue de ce dispositif jusqu’en 2018.
  • Une association de défense des consommateurs représentative agréée au niveau national, à condition que le problème « affecte des consommateurs ». En cas de fuite provenant par exemple d’un site public (tel que celui des impôts), il sera donc impossible d’avoir recours à un tel intermédiaire.
  • Un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires « lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre ». Là aussi, le recours à ce genre d’organisation risque d’être assez limité au regard de la spécificité des cas en question.

[...]

https://www.nextinpact.com/news/101742-l-action-groupe-contre-atteintes-...

[Mediapart] La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel

[Mediapart] La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel

Les grandes oreilles du renseignement ont dû siffler mardi 11 octobre dans la matinée tandis que le Conseil constitutionnel étudiait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourrait conduire à l’annulation pure et simple d’un dispositif légal permettant de surveiller sans contrôle les ondes hertziennes du pays.

Il faut dire que la disposition visée par ce recours déposé par les Exégètes amateurs, un collectif d’associations de défense des libertés numériques dont font partie la Quadrature du net et la fédération FDN, semble particulièrement mal ficelée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]

L’affaire semble donc bien mal engagée pour le gouvernement. D’autant que, comme l’a rappelé Me Spinosi à l’audience, la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel semble bien plaider pour une censure. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/121016/la-surveillance-hertzienn...

[LeMonde] Le Conseil constitutionnel se penche sur la surveillance hertzienne

[LeMonde] Le Conseil constitutionnel se penche sur la surveillance hertzienne

Où s’arrêtent les câbles, où commence le sans-fil ? En matière de surveillance, la frontière est floue. La loi sur le renseignement, adoptée en 2015 et qui étend ou régularise les pouvoirs des services de renseignement, a préservé une disposition concernant la « surveillance hertzienne » – l’écoute des réseaux sans fils.

Un article, vieux de vingt-cinq ans et particulièrement large, permet aux services de renseignement de s’affranchir de tous les contrôles sur les écoutes, selon plusieurs associations de défense des internautes, dont La Quadrature du Net et la fédération FDN, qui ont attaqué cet article par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ce 11 octobre, devant le Conseil constitutionnel, l’avocat des associations, Me Spinosi, estimait que ce dossier passablement technique était en réalité « très simple » sur le plan juridique. [...]

« Le gouvernement cherche à minimiser à outrance la portée du texte, estime Me Spinosi. La transmission hertzienne concerne en réalité presque toutes les transmissions. » [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/11/le-conseil-constitutionn...

[franceinfo] Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne

Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne

Saviez-vous que nous étions fichés, ou tout du moins ciblés, par les candidats en campagne électorale ? De nombreux logiciels ou applications recensent aujourd’hui nos données personnelles pour étudier nos comportements et nous démarcher. Enquête de Matthieu Mondoloni. [...]

Ces outils de campagne s'appellent des "logiciels de stratégie électorale". Les partis politiques et les élus sont parfois prêts à débourser plusieurs milliers d’euros par mois pour les utiliser. [...]

La pratique est bien légale. Car si la loi informatique et libertés interdit le traitement de ces données personnelles, il existe des dérogations applicables aux partis politiques et à toutes les associations qui traitent de politique.

« Mais la question n’est pas de savoir si c’est dans les clous ou pas. La question c’est de savoir si la population veut ça », souligne Adrienne Charmet de l'association la Quadrature du Net. Se dirige-t-on vers un modèle américain, bien plus permissif en la matière ? C'est ce que craignent les associations de défense des droits et des libertés [...].

http://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/logiciels-applicatio...

[NextINpact] Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense

Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10ème chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale.

Dans l’avalanche de procédures initiées par les Exégètes (La Quadrature du net, la French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs), celle visant un possible décret d’avril 2008 est pour le moins hors norme. [...]

Défendus par le cabinet Spinosi, les Exégètes dénoncent tout particulièrement l’absence d’encadrement légal de cette surveillance internationale avant l’entrée en vigueur d’une loi dédiée en décembre 2015. Pareille lacune avait en effet déjà conduit le Conseil constitutionnel à censurer des dispositions législatives trop généreuses avec l’exécutif, relatives là encore à ce type surveillance hors de nos frontières et inscrites dans la loi Renseignement. [...]

http://www.nextinpact.com/news/101632-surveillance-internationale-aucun-...

[NextINpact] #QPCHertz : la surveillance hertzienne audiencée le 11 octobre au Conseil constitutionnel

C’est ce 11 octobre à 9h30 que sera organisée au Conseil constitutionnel l’audience d’une question prioritaire de constitutionnalité importante. Elle concerne la surveillance des communications hertziennes, laquelle échappe actuellement à tout encadrement.

La mèche de cette affaire a eu pour allumettes l'an passé, les Exégètes, à savoir la Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net. Elle cible une disposition de la loi Renseignement qui puise ses sources dans l'article 20 de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, autrefois codifiée à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité intérieure. [...]

Le livre VIII du Code de la sécurité intérieure mis à l'écart est celui intitulé « Du renseignement ». Il encadre donc toutes les opérations de surveillance… sauf celles empruntant la voix des airs. Et ce L.811-5 écarte également la sous-section du Code de procédure pénale relative aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il suffit que les mesures prises par les pouvoirs publics visent à assurer « la défense des intérêts nationaux » pour virevolter dans la liberté la plus totale, dès lors que les « intérêts nationaux » sont en jeu, et pas seulement ceux qualifiés de « fondamentaux ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/101478-qpchertz-surveillance-hertzienne-a...

[Europe1] Données cryptées : « Ce que demande Cazeneuve, ça met en danger tout le monde »

Benjamin Sonntag, co-fondateur de la Quadrature du Net, a réagi à la proposition du ministre de l'Intérieur d'ouvrir les données cryptées, mardi, sur Europe 1.

Merci aux bénévoles de l'April pour la transcription originale !


Pierre : Ce matin Bernard Cazeneuve a annoncé d’abord que sept personnes avaient été arrêtées au mois d’août par la Direction générale de la Sécurité intérieure, la DGSI, que trois avaient des projets constitués. Une annonce qui en cachait, en fait, une autre, puisqu’avec son homologue allemand, Thomas de Maizière, le ministre de l’Intérieur demande ou veut demander à la Commission européenne d’encadrer juridiquement les réseaux de télécommunications cryptés. Ça veut dire quoi ?

Benjamin : Ça veut dire que M. Cazeneuve va demander à ce qu’il y ait des lois qui imposent à des fournisseurs de service, par exemple Signal1 ou Telegram2, qui vous permettent de communiquer par des messages entre vos téléphones, par exemple, ou avec des ordinateurs, de permettre typiquement à des États ou à des forces de l’ordre de venir écouter les messages des correspondants, des gens qui s’échangent des messages entre eux.

Pierre : Telegram, c’est le fameux réseau social qui permet ?

Benjamin : C’est un genre de logiciel de chat par téléphone, tout simplement, et par ordinateur.

Pierre : Oui, mais ce sont les djihadistes qui utilisent ça, mais pas qu’eux !

Benjamin : Les djihadistes utilisent et une grosse partie de la classe politique française, en fait. C’est ça qui est très étonnant. C’est-à-dire que c’est comme le couteau que j’ai dans ma cuisine. On peut l’utiliser pour faire de la cuisine ou on peut l’utiliser pour tuer quelqu’un.

Pierre : Certainement !

Benjamin : Ce n’est pas ça qui fait qu’on va interdire les couteaux ou réglementer la vente des couteaux dans les magasins d’électroménager, vous voyez.

Pierre : On m’a dit que ça ciblait surtout Telegram. Pourquoi Telegram ? C’est quoi la spécificité de Telegram ?

Benjamin : Telegram a une spécificité qui est n’est pas tout à fait réelle, d’ailleurs. Beaucoup de personnes croient que les messages sur Telegram sont chiffrés de bout en bout, c’est-à-dire que les deux extrémités peuvent voir le message, mais personne entre deux ne peut écouter ce qui se passe. Ce n’est pas tout à fait vrai.

Pierre : On peut voir ?

Benjamin : Ce n’est pas qu’on peut voir, c’est qu’il faut vraiment activer cette fonction pour qu’elle soit disponible. Déjà, si vous n’y pensez pas, ça ne va pas être le cas. Donc n’importe qui peut écouter entre deux, plus ou moins…

Pierre : Oui. Donc on peut voir !

Benjamin : On pourrait voir !

Pierre : On dit qu’on ne peut pas voir et en réalité quelqu’un d’extérieur peut voir.

Benjamin : C’est un peu plus compliqué. Il y a toujours des bons outils. Telegram, si vous activez le chiffrement, comme avec le logiciel Signal qui fait un peu pareil, je connais plus : les journalistes que je connais utilisent plus Signal que Telegram, mais ça fait un peu la même chose, si vous activez le chiffrement, plus personne ne peut voir à part aux deux extrémités, c’est-à-dire sur votre téléphone et sur le téléphone de vos correspondants. Et c’est là où, à La Quadrature on dit : « C’est fallacieux de vouloir imposer aux fournisseurs de permettre d’ouvrir grand les conversations de tout le monde, parce ce que demande M. Cazeneuve ce n’est, ni plus, ni moins, que d’écouter en masse les citoyens. »

Pierre : C’est George Orwell. C’est 1984.

Benjamin : Ce n’est pas juste d’écouter, c’est juste de faire ce que la NSA fait depuis toujours et qu’on a appris avec les révélations de Snowden, c’est de continuer à pouvoir écouter en masse, à pécher au chalut plutôt que de pécher à la ligne.

Pierre : Vous comprenez que l’idée de Bernard Cazeneuve n’est pas de surveiller tout le monde pour son propre plaisir !

Benjamin : À ce moment-là, comment ça se fait ? Excusez-moi. Expliquez-moi que l’ANSSI, qui est chargée de la sécurité des systèmes d’information en France a dit : « Ce n’est pas une bonne idée, ça met en danger les conversations des citoyens et ça met en danger aussi les conversations des entreprises », parce qu’il y a des entreprises qui utilisent ces moyens de communications chiffrées, pas que Telegram, mais d’autres aussi. Donc ça pose un vrai problème.

Pierre : Oui, mais comment on fait ? Benjamin Sonntag, comment on fait ?

Benjamin : Il y a une solution vraiment toute simple, et d’ailleurs qui était dans le projet de loi, je ne sais plus si c’était le projet de loi renseignement ou le projet de loi terrorisme, il y a quelques années, qui autorise les services de renseignement français et les services de police à mettre des mouchards sur les téléphones ou les ordinateurs des personnes suspectées. La plupart sinon toutes les personnes qu’on a vu arrêtées ou qu’on a vu commettre des attentats ces derniers temps en France, ou en Europe, étaient toujours fichées, étaient toujours connues des services de police. Ou alors ce n’était tout simplement pas un attentat. C’est là où on voit que, finalement, les terroristes sont déjà connus. Et quand ils sont connus, je suis désolé, si les services de renseignement avaient les moyens, c’est-à-dire que si, au lieu de mettre des mecs…

Pierre : Des agents.

Benjamin : Des soldats en arme dans les gares et les aéroports, on mettait ces moyens dans les services de renseignement français pour qu’ils fassent du terrain, pour qu’ils aillent chercher les gens qui sont soupçonnés et les suivent nommément, mettent des mouchards dans leurs téléphones : à partir du moment où il y a un mouchard dans le téléphone, le chiffrement ne sert plus à rien.

Pierre : Mais alors, expliquez-moi, parce que pour moi c’est du chinois, vous me parlez d’un mouchard sur un téléphone.

Benjamin : C’est un logiciel sur mon téléphone.

Pierre : Un téléphone comme celui-ci ? C’est ça ?

Benjamin : Sur mon téléphone, si je vous lis chez moi ou si je me le fais pirater à distance.

Pierre : Est-ce qu’il va décrypter, ce mouchard, également les applications Telegram et Signal ?

Benjamin : Oui, tout à fait.

Pierre : Ah ! D’accord !

Benjamin : C’est complètement possible.

Pierre : D’accord. Et pourquoi est-ce qu’on ne fait pas ça ?

Benjamin : Il faut aller le demander à M. Cazeneuve.

Pierre : Vous posez la question à Bernard Cazeneuve ?

Benjamin : C’est ça qui est terrible, c’est qu’il n’y a personne ! C’est un peu comme le projet de loi de renseignement : toutes les personnes un peu compétentes dans ce milieu, et pas que les activistes de La Quadrature du Net, pas que les défenseurs des libertés, mais des gens comme la CNIl, comme la Commission nationale des droits de l’homme, comme le CNNum, le Conseil national du numérique, qui sont quand même des gens qui sont des experts de ce milieu, qui ont été même nommés par ce gouvernement leur disent : « C’est une bêtise, ne le faites pas ! »

Pierre : Expliquez-moi comment…

Benjamin : Expliquez-moi !

Pierre : Non. Expliquez-moi vous, puisque vous êtes là ce soir et non pas Bernard Cazeneuve, expliquez-moi comment ce mouchard dont vous parlez préserve les libertés individuelles, contrairement…

Benjamin : Parce qu'il s'adresse…

Pierre : Laissez-moi terminer ma question pour les auditeurs, contrairement à ce que propose Bernard Cazeneuve, au chiffrement.

Benjamin : Ce que permettent ces logiciels, c’est d’aller chercher les messages de personnes soupçonnées et d’individus individués, individuels, de personnes une à une. Alors que ce que demande M. Cazeneuve, alors on n’a pas le détail de ce qu’il va demander, mais on le sent bien, ce sont soit des back doors, soit la collaboration, c’est-à-dire le fait de modifier le code source pour que le chiffrement ne soit pas efficace. Donc ça met en danger tout le monde parce que le moindre pirate va venir et va pouvoir refaire la même chose que le ministre de l’Intérieur, c’est-à-dire écouter les conversations de tout le monde. Donc ce que demande M. Cazeneuve c’est d’ouvrir ces logiciels pour que les services de renseignement ou la police puissent écouter les messages, mais écouter les messages de tout le monde, de manière complètement indiscriminée. C’est aussi absurde, aujourd’hui, que d’interdire, en fait, la mise sous enveloppe du courrier postal. Là le parallèle est flagrant et tout le monde comprend. Si on vous dit demain : « Il est interdit de mettre sous enveloppe. »

Pierre : Ah oui ! Vous voulez dire c’est comme si on avait des enveloppes transparentes.

Benjamin : C’est comme si on imposait des enveloppes transparentes et on interdisait les enveloppes opaques. C’est de ce même ordre d’idées.

Pierre : Là vous dites que ce que demande Bernard Cazeneuve et son homologue Thomas de Maizière, c’est d’écouter tout le monde.

Benjamin : Oui. Les allemands ne sont pas aussi…

Pierre : C’est d’écouter tout le monde, mais comment est-ce qu’on fait pour écouter tout le monde ?

Benjamin : Mais il ne faut pas écouter tout le monde ! C’est ça le problème !

Pierre : Il faudrait une planète entière pour écouter une autre planète, si j’ose dire.

Benjamin : Non, parce qu’en pratique aujourd’hui, si vous écoutez les conversations de tout le monde, déjà il faut savoir que ça tient sur un disque dur qui fait la taille de mon sac à dos, si vous voulez, et ça coûte quelques dizaines de milliers d’euros pour écouter des millions et des millions et des milliards de messages. Et après on peut indexer et on peut faire éventuellement des recherches dans ces messages. Il y a des gens qui me disent : « Alors ce serait bien. On pourrait rechercher les mots, des mots-clés sur le terrorisme, etc. » OK. Sauf qu’on perd toute liberté de secret, toute intimité. Enfin, il n’y a que des États totalitaires qui font ça !

Pierre : Est-ce que vous vous mettez à la disposition du ministre de l’Intérieur ce soir ?

Benjamin : Ah, mais on est tout à fait à disposition pour en parler.

Pierre : Pour lui proposer une alternative à ce que lui voudrait ?

Benjamin : Les services de renseignement lui proposent déjà des alternatives. Ce n’est pas ce qu’il demande. On se demande vraiment ce que fait M. Cazeneuve dans cette histoire. Il y a plusieurs possibilités. Il n’est pas idiot, je veux dire. Soit c’est un coup médiatique, c’est la rentrée, il faut faire un petit peu de bruit, c’est le moment, il y a les primaires qui se profilent, vous voyez, genre de choses.

Pierre : Vous pensez que c’est électoraliste ?

Benjamin : Qu’est-ce que vous voulez que ça soit d’autre ? Ça n’a aucun sens. Personne ne le demande, à part lui.

Pierre : Vous dites ce soir que c’est une proposition électoraliste ?

Benjamin : Je pense. C'est électoraliste ou ça fait partie de ces choses ! C’est comme les militaires dans les gares et les aéroports, c’est juste pour rassurer les Français sans qu’il n’y ait la moindre efficacité à long terme.

Pierre : Merci beaucoup Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net d’avoir été avec nous ce soir.

Benjamin : Merci à vous.

☙❦❧

http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/donnees-cryptee...

[Usbek&Rica] Vivons-nous vraiment en cyberdictature ?

Loi renseignement, loi numérique, loi relative à l’état d’urgence… La démocratie française a-t-elle basculé ces derniers mois du côté de la cyberdictature ? Usbek & Rica a posé la question à deux observateurs de la vie numérique dans notre pays : Adrienne Charmet, porte-voix de l’association La Quadrature du Net, préoccupée par la dimension sécuritaire des récents textes de loi, et le journaliste spécialisé Jean-Marc Manach, qui refuse de tomber dans la paranoïa généralisée sur les questions de surveillance [...].

Quelques jours plus tôt, La Quadrature a bouleversé son plan d’attaque : exit le lobbying direct visant les projets législatifs ; place à la pédagogie grand public et à l’échelon européen comme cible prioritaire [...].

Le magnétophone tourne à peine que le journaliste – qui se méfie des journalistes – et la militante – qui se désespère des politiques – assemblent tel un puzzle les contours d’une société sous contrôle, où la paranoïa ne se niche pas toujours où on l’attend. Échange non complaisant entre deux lanceurs d’alerte [...].

http://usbek-et-rica.fr/vivons-nous-vraiment-en-cyberdictature/

[Actualitte] Défendre la neutralité du net : déclaration de l'IFLA pour préserver les bibliothèques

Lors du 82e Congrès de l’IFLA, une déclaration commune sur la nécessité d’un internet neutre a été communiquée. « L’Internet est construit pour être égalitaire, permettant à tout un chacun d’accéder à l’information à n’importe quel endroit de la Toile et sans interférence inique », assurent les signataires.

Les institutions réunies pour le Congrès de la Fédération Internationale des Associations et Institutions de Bibliothèques s’engagent donc, une fois de plus. Les avantages conférés par des Fournisseurs d’accès à internet à certains sites, ou les sanctions prises, remettent en cause la neutralité du net. « En tant qu’institutions s’engageant à donner à leurs usagers un accès équitable au savoir, les bibliothèques jouent un rôle clef dans le maintien du principe de la neutralité de l’Internet. » [...]

La Déclaration sera à mettre en parallèle avec la récente prise de position des opérateurs télécoms, qui menaçaient de restreindre les investissements en matière de 5G. L’intervention des régulateurs suivant les règles européennes sur la neutralité du net, leur posaient de sérieux problèmes. Une trentaine d’organisations [NDLQDN : Dont La Quadrature du Net] avaient signé un courrier adressé aux législateurs européens, pour demander de ne pas céder à la pression des lobbyistes en la matière.

https://www.actualitte.com/article/lecture-numerique/defendre-la-neutral...

[LeMonde] La France s’engage dans la surveillance préventive de masse

[LeMonde] La France s’engage dans la surveillance préventive de masse

Face au terrorisme, faut-il ou non déroger à l’Etat de droit ? Le débat violent qui oppose le gouvernement et l’opposition sur la stratégie à suivre pour protéger la France des attaques terroristes à répétition ne serait-il pas déjà totalement dépassé ? Au moment où les pouvoirs publics et les principaux dirigeants politiques de droite s’écharpaient, la représentation nationale accordait, le 21 juillet, aux services de renseignement, dans la loi sur le prolongement de l’état d’urgence, des pouvoirs marquant une rupture inédite de l’équilibre entre sécurité et libertés.

L’article 15 de cette loi a, en effet, considérablement élargi la capacité de collecte de données de connexion dans le cadre d’enquêtes liées au terrorisme. La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, dans son article 851-2, disposait que les services pouvaient collecter en temps réel toutes les données de connexion attachées à une personne sur l’ensemble de ses moyens de communication, téléphones, réseaux sociaux, ordinateur, etc. Cette surveillance ne pouvait, néanmoins, être effectuée que « sur une personne préalablement identifiée comme présentant une menace ». [...].

Cette extension des pouvoirs intrusifs accordés à l’Etat n’a suscité aucune réaction dans la société française, à la rare exception de la Quadrature du Net, association militante sur les questions de sécurité numérique et de libertés [...].

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/07/28/la-france-s-enga...