[NextINpact] Renseignement : le Conseil d’État rejette les recours de l’eurodéputée Sophia in’t Veld

[NextINpact] Renseignement : le Conseil d’État rejette les recours de l’eurodéputée Sophia in’t Veld

En mars 2017, l’eurodéputée Sophia in’t Veld s’était attaquée au régime de surveillance français devant le Conseil d’État, avant et après l’entrée en vigueur notamment de la loi Renseignement. Le 20 juin, celui-ci a rejeté en bloc ses demandes, non sans réclamer l’impossible à cette citoyenne européenne.

Affirmant utiliser des outils de chiffrement « dont il est très régulièrement fait mention (…) dans la communication du gouvernement français, comme des outils également utilisés par des personnes suspectées d’activités illégales », la parlementaire, très active sur le terrain des libertés individuelles, soupçonne d’être la cible depuis des années des yeux électroniques des services. [...]

Assistée un temps par les Exégètes, elle réclamait en outre que les services soient enjoints, sous astreinte, de mettre fin aux possibles mesures de surveillance décidées à son encontre. Enfin, et avant tout, que la haute juridiction sursoie à statuer pour soumettre la compatibilité de cette législation avec le droit de l’Union européenne devant la CJUE. [...]

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