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Rapport d'activité 2014 de La Quadrature du Net

La Quadrature du Net

Rapport moral - 2013-2014

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Sommaire

2013-2014 : structuration de l'Association

Implication de la communauté

Activité de La Quadrature du Net : domaines et objectifs

Conclusion

2013-2014 : structuration de l'Association

Contexte

Après environ cinq années de fonctionnement sous un mode de collectif informel menant des campagnes citoyennes, des analyses précises et des initiatives créatives, les acteurs les plus engagés de La Quadrature du Net ont décidé de mener un exercice (difficile) de structuration pour consolider leurs efforts, leurs compétences et donc l'avenir de La Quadrature du Net.

Deux problèmes sensibles se sont posés : la fragilité générée par la personnalisation de l'organisation autour de la figure de Jérémie Zimmermann, son porte-parole, et l'opacité ainsi que le relatif inconfort créé par la délégation des affaires administratives et financières au Fond de Défense de la Neutralité du Net, qui a donc été relevé de cette tâche.

Les membres de La Quadrature du Net ont pris le temps nécessaire pour créer une association officielle avec des statuts établis, installer des règles de fonctionnement et une structure opérationnelle. Cette décision a été prise après une profonde réflexion interne. Cette réflexion a été menée durant des réunions de réflexion menées avec l'assistance ponctuelle et les orientations d'un consultant (Stephen McCormick) et d'un nombre important de bénévoles très proches de La Quadrature. Qu'ils en soient tous remerciés.

Le processus de réflexion a mis en évidence les missions-clés de La Quadrature et a permis de concevoir les principes d'organisation de l'équipe et de son activité autour de trois pôles ayant un coordinateur chacun :

  1. campagnes ;
  2. analyse juridique et politique ;
  3. outils pour l'implication citoyenne.

Pas à pas, le projet a été complété et finalisé durant les années 2013 et 2014. Miriam Artino puis Thomas Bouchet ont été embauchés pour créer les deux pôles d'analyse et d'outils. Ensuite, lorsqu'ils ont tous les deux été bien intégrés dans l'équipe, Jérémie Zimmermann a annoncé lors d'une réunion consacrée à la stratégie à la fin de l'année 2013 qu'il était prêt à quitter l'équipe salariée.

La Quadrature du Net, association de loi 1901

Fondée sans déclaration formelle en 2008, La Quadrature du Net a été officiellement enregistrée au début de février 2013 comme une association de loi 1901 avec sept membres fondateurs1 : les quatre membres fondateurs historiques de La Quadrature du Net (Jérémie Zimmermann, Philippe Aigrain, Benjamin Sonntag et Gérald Sédrati-Dinet), Benjamin Bayart (président de l'ancienne association de financement FDNN), et deux nouveaux membres, Félix Tréguer (doctorant en sciences politiques et ancien membre de l'équipe opérationnelle), et Lionel Maurel (juriste, bibliothécaire et blogueur renommé dans le domaine des Communs). À l'exception de Gérald Sédrati-Dinet, ils ont constitué le premier Conseil d'Orientation Stratégique. La qualité de membre est ouverte uniquement par cooptation. Les statuts sont publiés et à jour sur le site internet de l'association2.

Un an plus tard, trois nouveaux membres ont été accueillis au Conseil d'Orientation stratégique3 : Jean Cattan, docteur en droit spécialiste des affaires publiques, Laurent Chemla, entrepreneur et pionnier de la défense de l'Internet libre et ouvert. Malheureusement, Jean Cattan a du quitter l'équipe pour éviter un conflit d'intérêt professionnel à l'automne 2014.

Des règles financières ont été établies, comprenant des règles spécifiques sur les dons d'entreprises, ainsi que les différentes autorisations et mandats nécessaires à la vie de l'association. L'organisation a été complétée par des règles sur le fonctionnement et la validation des procédures de publication des positions de La Quadrature du Net (communiqués de presse etc.).
De la même façon, les méthodes et pratiques de communication entre les différents pôles de l'équipe opérationnelle et le Conseil ont été définies et sont aujourd'hui appliquées quotidiennement.

Définie à partir des pratiques de l'équipe opérationnelle présente lors de son élaboration, cette organisation a du s'adapter structurellement pour garantir une cohérence à long terme, notamment après le départ de Jérémie Zimmermann.

Développement de l'équipe opérationnelle

Un schéma de communication a été créé pour les deux nouvelles entités (Équipe opérationnelle / OP – Conseil d'Orientation stratégique / CA) afin de maintenir un contact complet et efficace entre les deux. Actuellement il y a trois principaux points de contact : les réunions hebdomadaires de l'équipe opérationnelle, les réunions OP-CA trimestrielles pour fixer la stratégie, et les binômes de travail entre équipe opérationnelle et membres du Conseil.

Sous l'impulsion de Jérémie Zimmermann le format et la place des réunions hebdomadaires sont devenus centraux dans la vie de l'association. Ces réunions ont évolué progressivement pour devenir un moment de planification hebdomadaire pour les membres de l'équipe et un outil indispensable pour tenir au courant le Conseil de l'activité au « Garage » (local de La Quadrature où travaille au quotidien l'équipe opérationnelle) et prendre ensemble les décisions nécessaires aux activités de l'association.

Les réunions stratégiques entre le Conseil d'Orientation stratégique et l'équipe opérationnelle ont pour objectif de débattre de la stratégie, régler de visu certains problèmes et répondre à différentes questions entraînées par les contingences internes et externes à l'association. D'une durée de deux heures et demie environ elles ont rapidement donné un rythme plus soutenu à chaque période de travail.

La création des pôles d'analyse juridique et d'outils a été faite alors que Jérémie Zimmermann était encore coordinateur du pôle des campagnes.

Lorsque Miriam Artino est arrivée pour coordonner le pôle juridique en avril 2013, celui-ci s'est développé autour du travail effectué sur la première lecture du Règlement sur les données personnelles au Parlement européen. En travaillant avec des partenaires français et européens, elle a avec efficacité participé à la coordination de l'analyse du texte et a mené le dossier pour La Quadrature du Net d'une manière très satisfaisante pour l'équipe opérationnelle et le Conseil d'Orientation stratégique.

En juin 2013 Thomas Bouchet a commencé à travailler à mi-temps comme coordinateur des outils. Dès son arrivée, Thomas a mis en place une infrastructure financière, notamment concernant les dons. Son travail en profondeur sur le soutien technique et les multiples tâches qu'il a prises en charge ont rapidement donné de l'agilité à nos outils de campagne et facilité au quotidien la machinerie technique de La Quadrature du Net. En tâche de fond, la TODO-list technique a cessé d'augmenter indéfiniment et commence à se réduire visiblement.

Début 2014 : départ de Jérémie Zimmermann

Jérémie Zimmermann, pivot central de l'équipe opérationnelle, a quitté son poste de coordinateur et de porte-parole de La Quadrature du Net en février 2014. Son départ a permis de tester concrètement la résistance de la nouvelle structure.

La formalisation de la collaboration entre le Conseil et l'équipe opérationnelle a permis à l'activité de La Quadrature de rester forte et dynamique pendant la période du départ de Jérémie Zimmermann et du recrutement de son remplaçant.

Adrienne Charmet-Alix, ancienne directrice des programmes de Wikimédia France, a pris son poste dans les derniers jours d'avril 2014 pour devenir la nouvelle coordinatrice des campagnes de La Quadrature.
Son expérience lui a permis de prendre en main rapidement les campagnes de La Quadrature du Net, mais a également apporté à l'association des compétences utiles pour la construction et l'engagement d'une communauté de contributeurs et de bénévoles.

Yoann Spicher, précieux chargé de campagnes aux côtés de Jérémie Zimmermann pendant plusieurs années, a facilité et patiemment partagé son savoir-faire avec Adrienne Charmet sur les détails techniques, les positionnements politiques et culturels ou la connaissance de la communauté bénévole.

Après avoir pris le temps de transmettre ses compétences pour opérer une transition la plus complète possible, Yoann Spicher a annoncé son intention de quitter La Quadrature du Net pour reprendre ses études en doctorat de Sciences politiques à l'été 2014.

Christopher Talib qui a pris sa suite a été recruté et a commencé son travail à partir de la fin du mois d'août 2014. Fraîchement diplômé de Sciences Politiques, il a été auparavant sensibilisé aux questions traitées par La Quadrature du Net et s'est beaucoup investi dans le monde de la radio.

L'équipe a été aidée ces deux dernières années par trois fantastiques stagiaires (Arthur, Lily et Marie-Hélène).

Implication de la communauté

À son arrivée fin avril 2014, Adrienne Charmet a mis en place un envoi hebdomadaire des comptes-rendus des réunions à la communauté (sur la liste de discussion de l'association) afin de mieux communiquer sur les actions quotidiennes de l'équipe opérationnelle et du Conseil d'Orientation stratégique. Ce partage régulier de la vie opérationnelle de l'association a été très apprécié des bénévoles qui se sentent davantage invités à suivre les activités de La Quadrature dans la durée.

Quadr'ateliers

La Quadrature du Net a organisé une série d'ateliers, appelés Quadr'ateliers, sur des sujets aussi divers que l'analyse collaborative de documents ou la simplification de nos positions pour élaborer du matériel de campagne. Ces événements ont été animés par l'équipe opérationnelle et ont été l'occasion d'une implication conjointe du Conseil d'Orientation stratégique, des bénévoles, de l'équipe opérationnelle et de nouveaux venus.

Ils se déroulent généralement les soirs de la semaine pendant quelques heures, dans les locaux de La Quadrature.

C'est notamment lors de ces Quadr'ateliers que le site de campagne sur les données personnelles (controle-tes-donnees.net4) a été initié, ainsi que le guide pour la participation citoyenne à la consultation européenne sur la réforme du copyright achevée début 2014.

Les Quadr'ateliers peuvent également servir à rassembler des bénévoles autour d'une tâche d'aide ponctuelle ou faire le point sur un projet en particulier.

Quadrature Communication Camp

Pour de plus grands projets, nous organisons des week-ends complets de travail avec les bénévoles. Ils peuvent être centrés sur un projet ou dédiés à un certain nombre de projets qui nécessitent d'avancer significativement ou d'avoir une remise à niveau.

  • en octobre 2012 un QCC a été consacré au travail sur le PiPhone, Memopol et d'autres outils de communication et de campagne.
  • en août 2014 un QCC a été organisé pour travailler ensemble à un site et des outils permettant de faire campagne contre le projet de loi Terrorisme qui allait être discuté au Parlement dans les semaines suivantes (https://presumes-terroristes.fr/).

Chacun de ces événements rassemble quelques dizaines de bénévoles avec des compétences diverses (designers, développeurs, activistes, rédacteurs etc) travaillant ensemble pendant deux ou trois jours.

Quadra'Tea House

La Quadrature du Net participe également aux événements internationaux régulièrement organisés par des clubs de hackers, en tenant une « Quadra'Tea House » : un espace où du thé est servi durant tout l'événement et où tout le monde peut venir, discuter, rencontrer des gens, réfléchir ou simplement se relaxer. Cette Tea House accueille parfois des ateliers et a été le premier terrain d'expérimentation du « hacking with care » (hacker par la bienveillance, le soin). Lors de certaines Tea Houses, des séances de massage ou de formation à une bonne posture physique ont montré que ces actions aident concrètement le bien-être et donc la pérennité et la solidité de nos communautés. Nous avons organisés ces Tea House durant plusieurs événements : OHM pendant l'été 2013 (3-5000 participants), 30C3 en décembre 2013 et 31C3 en décembre 2014 (12 000 participants).

Stabiliser et développer l'engagement bénévole

Les bénévoles de La Quadrature du Net participent quotidiennement à nos actions. Une petite dizaine de personnes prend une part active à la Revue de Presse5 qui fournit à La Quadrature une ressource précieuse en français et en anglais sur l'actualité liée à nos centre d'intérêt spécifiques. Cette revue de presse est twittée en direct et participe à nos actions de sensibilisation des citoyens.

Le compte Twitter @UnGarage qui coordonne l'activité des bénévoles et le dialogue sur les réseaux sociaux est géré collaborativement par les bénévoles (environ 200 personnes) depuis le canal IRC de La Quadrature du Net. Pendant les votes législatifs ou les événements importants des campagnes, ce compte est très suivi et apprécié par les internautes. Il est également massivement utilisé pensant nos campagnes de levée de fonds. Il est suivi par près de 4500 personnes.

Le compte Twitter @Laquadrature diffuse la revue de presse et les communiqués de presse ainsi que les événements importants de l'association. Suivi par plus de 38500 personnes, il est un puissant relais de nos activités et attire de nombreux citoyens curieux de se former sur nos sujets.

Toutes les six semaines environ, des Quadr'apéros permettent de rassembler les bénévoles. Tenus au « Garage », ils mêlent convivialité et partage de nos actions. Un temps de présentation des actions en cours et de dialogue avec les bénévoles et sympathisants permet à chacun de se mettre à jour sur les sujets et de se mobiliser, tandis que le reste de la soirée est dédié à la fête et aux discussions informelles, toujours fécondes.

Depuis l'automne 2014, des Quadr'apéros6 commencent à se dérouler dans d'autres villes de France afin de développer l'engagement et la participation à nos actions au-delà de la région parisienne. Les membres de l'équipe opérationnelle accompagnent ces Quadr'apéros et participent ainsi à la consolidation des argumentaires et des actions des bénévoles.

Activité de La Quadrature du Net : domaines et objectifs

Les contextes législatifs et politiques ont confirmé notre compréhension générale de la situation politique et de l'état des droits fondamentaux dans l'espace numérique

L'enjeu majeur de l'année dernière a été la question de l'Internet ouvert, avec le chapitre « Open Internet » du Règlement sur le marché unique des télécommunications voté par le parlement européen en avril 2014 : ce fut une étape importante et une grande victoire symbolique.

La vie privée a été également un sujet central, à travers le Règlement européen sur la protection des données, avec des aspects brûlants amplifiés par le choc des révélations d'Edward Snowden sur la NSA en juin 2013.

La réforme du droit d'auteur reste un dossier actif mais a été essentiellement marqué par les mobilisations antérieures autour d'ACTA et d'HADOPI. Pendant les deux dernières années, l'activité s'est concentrée sur des rapports et des consultations moins médiatiques. Nous ne sommes actuellement capables, sur ce sujet, que de limiter la progression des mesures contre le partage.

Comme nous le craignions, plusieurs lois votées ou proposées en 2013 et 2014 contiennent des dispositions tendant à aggraver la responsabilité des intermédiaires techniques et à négliger la liberté d'expression ou d'information lorsqu'elle s'applique aux contenus en ligne.

Défendre les libertés et les droits fondamentaux dans l'espace numérique passe aujourd'hui par des efforts coordonnés avec la société civile et les parlementaires pour élaborer et adopter des principes de droits fondamentaux pour l'ère numérique et les transcrire dans la législation.

Neutralité du Net

Après des années de combat, la Neutralité du Net7 a été temporairement adoptée en première lecture du Règlement européen sur le marché unique des télécommunications au Parlement européen en avril 2014.

Les efforts intenses menés par La Quadrature et d'autres organisations de plaidoyer pour protéger la nature ouverte de l'Internet ont été d'un grand succès. Bien que cette première lecture soit seulement une bataille dans une guerre plus longue, cette importante victoire a été largement alimentée par la participation citoyenne.

Lancé par la réaction au « Paquet Telecom » de 2009, le débat a été mené d'une façon très complète. Les termes du débat ont été sortis des considérations commerciales pour intégrer une perspective de libertés fondamentales. Des éléments factuels ont été développés pour aider les représentants politiques à mieux comprendre ces concepts. L'élan été donné par les premières lois votées par les États membres slovaques et néerlandais et la coordination des campagnes a permis aux citoyens de prendre leur part dans une participation record (il y a eu, dans la dernière phase, plus d'appels passés via le piphone que durant ACTA !)

La Commissaire Neelie Kroes a été obligée de sortir de ses positions et d'essayer de faire passer en urgence un texte dans les derniers mois de la législature. Dans un calendrier très serré, nous avons travaillé à chaque étape de la procédure parlementaire, proposé des amendements, fournissant des recommandations de vote sur les amendements en commission, et documentant l'ensemble du processus pour informer les citoyens et les engager à agir.

Nous avons lancé un site internet de campagne avec des organisations partenaires (EDRI et ACCESS) : savetheinternet.com
Le site apporte des analyses de la proposition initiale de la Commission européenne, des suggestions d'amélioration, ainsi que des outils facilitant le contact entre les citoyens et les parlementaires.

Le Parlement européen a finalement voté une définition complète et positive de la Net Neutralité le 4 avril 2014. Mais la fin de l'année 2014 a montré que ni la Commission, ni les États membres n'étaient prêts à suivre la voie du Parlement, et les positions prises par le Conseil à la fin 2014 montrent une volonté de détricotage du texte.

Vie privée et données personnelles

Le Règlement sur les données personnelles8 a été un dossier central des deux dernières années. Bien que ce sujet ne soit pas, à l'origine, au cœur des activités de La Quadrature du Net, il y a aujourd'hui pris une place importante à cause des problématiques de vie privée et de surveillance du Net qu'il soulève.

La Quadrature du Net défend les droits des citoyens contre la collecte excessive, le traitement et l'exploitation de leurs données personnelles sans leur consentement ou avec un consentement apparent obtenu sans réelle information ou choix.

Après une proposition initiale plutôt positive de la Commission, la pression d'un grand nombre de lobbies (Banques et organismes de crédit, Facebook, Google, Yahoo etc.) a rendu le débat extrêmement difficile pendant l'année 2013 et au début de 2014.
Les premiers votes des commissions ont été alarmants, une avalanche d'amendements a du être étudiée et cela a pris tout le temps destiné normalement aux votes dans l'attention qu'auraient du avoir les députés sur ce qui était en jeu.

Le 12 mars 2014, le Parlement européen a voté en première lecture le Règlement sur les données personnelles avec de nombreuses dispositions intéressantes, mais le Règlement conserve 3 points de faiblesse majeurs :

  • le Règlement échoue à régler le sort du Safe Harbor (cadre juridique de transfert de données personnelles entre l'Europe et les USA) qui est une source d'abus majeurs. Et ce, malgré que le rapport Moraes sur la surveillance de la NSA et les droits fondamentaux voté le 12 mard 2014 contienne une demande de suspension de l'agrément du Safe Harbor.
  • la notion d'« intérêt légitime » met en danger tout le texte en tant que concept trop large et vague, et légitime potentiellement n'importe quelle collecte de données par les entreprises, du moment que leur business model se fonde sur cette exploitation des données.
  • le profilage basé sur le principe de données pseudonymisées est légitimé et considéré comme ne mettant pas en péril les intérêts, droits ou libertés des sujets des données, alors qu'il a été maintes fois démontré que cela n'empêchait aucunement les intrusions majeures dans la vie privée.

Pendant cette campagne, La Quadrature du Net a travaillé de concert avec plusieurs groupes de défense des données personnelles tels que OpenRightsGroup, EDRI ou Bits of Freedom pour analyser les amendements ainsi que pour mener des initiatives de campagne. Nous avons participé à la campagne commune nakedcitizens.eu.

À côté de ces efforts législatifs, nous avons toujours promu l'usage d'infrastructures et de services web décentralisés et basés sur du logiciel libre, comme un complément au Règlement. Il était donc naturel de combiner la campagne et la promotion de ces pratiques sur un outil propre à La Quadrature du Net et développé avec les bénévoles : controle-tes-donnees.net

La Quadrature du Net a développé une vision particulière des questions de vie privée qui donne une importance particulière aux interactions entre vie privée et protection des données personnelles d'une part, et la liberté d'expression d'autre part. Cette vision globale du sujet s'est révélée très utile dans nos campagnes.

Le Règlement sur les données personnelles a connu un certain ralentissement dans son processus d'adoption durant l'année 2014, en l'attente des positions du Conseil. Celles-ci arrivent au début de l'année 2015, relançant les campagnes.

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé la directive de 2006 sur les données personnelles comme étant contraire aux droits fondamentaux. Excepté pour l'Allemagne où une décision judiciaire nationale avait anticipé celle de la CJUE, les fournisseurs d'accès internet et les acteurs technologiques sont à présent dans une situation où ils collectent et conservent des données sans base légale dans tous les pays de l'Union européenne.

« Droit à l'oubli » ou droit au déréférencement

En mai 2014 une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne à propos du « droit au déréférencement » a été publiée. Elle a ouvert la porte à un vaste débat sur la question. Directement après la publication de cette décision, La Quadrature du Net a travaillé avec Reporters sans frontières sur l'analyse de cette décision avec une attention spécifique portée sur la balance nécessaire entre le droit à l'information et le droit à la vie privée.

Nous avons refusé de prendre part aux opérations de séduction de Google pour attirer la société civile dans son conflit avec la CJUE. Pendant l'été nous avons travaillé sur une série de recommandations9 avec RSF qui ont singulièrement différé (par leur perspective concernant la liberté d'information) des positions prises par nos partenaires habituels sur ce sujet.

Surveillance

La Quadrature du Net a malheureusement eu l'occasion d'être très active sur ce sujet à tous les niveaux, européen, français et international.

Nous avons développé trois lignes d'action :

  • Demande d'une vraie protection des droits fondamentaux des lanceurs d'alerte ;
  • Développement et adoption de nouveaux outils décentralisés, basés sur le logiciel libre et le chiffrement de bout en bout ;
  • Campagnes en direction des utilisateurs finaux afin de reprendre la main sur leurs données, les serveurs et les services.

Après l'Affaire Snowden


Au niveau international
, La Quadrature du Net a rejoint l'Electronic Frontier Foundation dans son appel à agir contre la surveillance (« The Day We Fight Back ») en les aidant à la préparation de leur campagne internationale.

Nous avons produit un petit film financé par crowdfunding sur l'importance de la vie privée10.
Les sites controle-tes-donnees.net et reclaimyourdata.eu ont également servi de ressources pour les utilisateurs dans le monde entier.

Au niveau européen, nous avons fait campagne au Parlement européen et à la Commission européenne pour qu'ils accordent l'asile à Edward Snowden et qu'ils suspendent l'agrément du Safe Harbor. Les résultats ont été mitigés, le rapport Moraes n'a pas recommandé de donner l'asile à Edward Snowden mais a demandé la suspension du Safe Harbor.

La Quadrature du Net a également rejoint Bits of Freedom et d'autres ONG dans une action devant la Cour de justice de l'union européenne. Cette action a été gelée par la CJUE parce que les plaignants n'avaient pas épuisé tous les recours nationaux possibles.

En France, le gouvernement a réagi aux révélations d'Edouard Snowden d'une très mauvaise manière. Mais de nombreuses voix ont plaidé pour sa protection. En juin 2014, La Quadrature du Net et de nombreux intellectuels ont lancé une pétition en ligne pour demander au gouvernement de donner l'asile à Snowden à la fin de son visa russe d'un an. La pétition a reçu en quelques jours plus de 160 000 signatures11.

Loi de programmation militaire et loi anti-terrorisme

À la fin de 2013, le parlement français a voté une loi de programmation militaire12 pour cinq ans dans laquelle a été inséré un article (article 20) contenant des dispositions relatives à la surveillance. Cette loi a pour objectif de légaliser des pratiques considérées comme « a-légales » (illégales) de surveillance et de traitement des données et des communications par les services de renseignement. La Quadrature du Net s'est fermement opposée à cette loi qui ouvre la porte à la surveillance de masse et indiscriminée de l'information et des documents sur Internet, y compris un accès en temps réel au réseau et la participation des opérateurs télécoms et internet, pour des finalités de défense et de sécurité nationale et sans contrôle judiciaire.

En conséquence, une nouvelle coalition, l'Observatoire des Libertés à l'ère du numérique a été créée en France, rassemblant divers acteurs de la société civile spécialisés dans les droits de l'Homme : le syndicat de la Magistrature, le syndicat des avocats de France, la Ligue des Droits de l'Homme, et d'autres organisations spécialistes du numérique. La Quadrature du Net s'est associée et prend une part active dans cet observatoire. Après que les efforts aient été concentrés sur le vote au Parlement, nous nous sommes coordonnés pour convaincre suffisamment de députés de porter la loi devant le Conseil Constitutionnel. Malgré des réponses encourageantes, cette demande a échoué à cause de la pression du gouvernement sur les parlementaires et des positionnements politiques partisans.

L'OLN tient régulièrement des réunions depuis début 2014 afin de travailler globalement sur les sujets concernant la surveillance.

En juin 2014, le gouvernement français a présenté une loi contre le terrorisme13 contenant un certain nombre de mesures dangereuses pour les libertés fondamentales : liberté de mouvement, liberté d'expression, censure et blocage de sites internet sans juge judiciaire, extension des pouvoirs de surveillance de la police. La Quadrature du Net a été le principal artisan de la campagne dénonçant les dangers de cette loi et a réussi à attirer l'attention et à mobiliser une part importante des acteurs de la société civile sur le sujet, notamment grâce à un site de campagne expliquant les principales mesures de la loi : presumes-terroristes.fr

La Quadrature du Net a organisé un QCC (Quadrature Communication Camp) qui a pris un week-end complet de travail avec l'équipe salariée, les cofondateurs, des bénévoles et des partenaires travaillant ensemble pour créer le site internet et des flyers. Le site internet a été le point de coordination et a centralisé l'analyse et les efforts des organisations et des individus opposés à cette loi. Il a fourni des éléments simples pour comprendre les implications du texte et les analyses de La Quadrature et de ses partenaires de l'OLN.

Bien que le texte ait été voté à une très large majorité au Parlement, nous avons pu créer une forte pression sur le gouvernement et les parlementaires et créer une importante couverture médiatique relayant nos inquiétudes.

Ces deux lois (LPM et antiterrorisme) ont été « perdues » pour nous mais nous ont aidé à créer une importante coopération avec d'autres acteurs, défenseurs de la liberté d'expression, d'information et des droits fondamentaux, avocats, juges etc. C'est une étape importante pour nos actions futures. Après les attentats de début janvier 2015, et alors qu'une loi sur le renseignement va être votée au printemps 2015, la crédibilité que nous avons pu développer sur ce sujet et les contacts entretenus ne pourront que servir nos actions.

TAFTA – TTIP

Les négociations officielles entre les USA et l'Europe sur l'accord de libre-échange transatlantique (TAFTA14) aussi connu sous le nom d'« Accord de partenariat sur le commerce et l'investissement transatlantique » a commencé en juillet 2013.

La Quadrature du Net a suivi de près les évolutions du dossier, en participant au collectif français « Stop TAFTA». Par exemple, la Quadrature du Net a coorganisé un événement le 10 avril 2014 en protestation contre TAFTA.

Nous avons fourni un soutien au collectif par notre expertise technique et en offrant des solutions techniques, notamment comme lieu de dépôt d'information et de documents concernant TAFTA. La Quadrature a fréquemment donné son éclairage sur les questions touchant à la propriété intellectuelle et à la protection des données aux organisations avec lesquelles nous travaillons (ATTAC, AITEC etc).

Liberté d'expression

La Quadrature du Net a été active sur le front de la liberté d'expression et sur la responsabilité des intermédiaires. Dans le contexte d'une augmentation importante des discours haineux et des injures publiques sur des hashtags discriminatoires sur Twitter notamment, résister à la tendance de demander une aggravation de la responsabilité des intermédiaires pour faire la police sur les discours en ligne est une tâche ardue et constante.

Dans nombre de nouvelles lois des dispositions inacceptables de blocage de sites internets ont été continuellement proposées ou incluses.

Ce contexte a été l'occasion de proposer des approches innovantes en rencontrant de nouvelles organisations combattant les discriminations, et des groupes militants antiracistes et anti-homophobie afin de discuter avec eux des meilleures bonnes pratiques face à ces discours haineux.

Nous allons continuer à militer lors des prochaines lois pour que la police et la justice soient au centre du système de signalement des contenus illégaux afin que l'esprit de la loi soit sauvegardé. L'annonce d'une loi Numérique en préparation et d'une consultation ouverte nous a permis de formaliser quelques positions sur le sujet.
Nous proposons une approche intermédiaire de la responsabilité des intermédiaires, argumentée sur un régime « notice and notice » où les intermédiaires ne peuvent être responsables que s'ils ont failli à répondre à une décision judiciaire de retirer un contenu illégal (dans l'esprit des recommandations de l'ONG Article 19 sur le sujet) et où les citoyens sont davantage responsables à la fois des contenus qu'ils publient et des demandes de retrait qu'ils formulent.

Réforme du droit d'auteur

Bien qu'il n'y ait pas eu de loi majeure sur ce sujet pendant les deux dernières années, nous avons poussé à tous les niveaux possibles les lignes développées dans les Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées. Nous avons joint nos efforts avec des associations pour combattre contre des pseudo initiatives « représentatives » telles que Licences for Europe.

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les questions de droit d'auteur dont la fin était originellement prévue le 5 février 2014. Le texte de la consultation était long et complexe, les questions avaient été organisées de manière à ce que le partage de la culture ne soit quasiment jamais vu comme quelque chose de positif.

La Quadrature du Net a préparé des outils pour aider les citoyens à répondre à la consultation pendant un Quadr'atelier tenu en janvier 2014. Ces outils (rationaliser les questions, donner des lignes directrices et des ressources etc) ont été publiées en français et en anglais et ont participé au grand nombre de réponses reçues par la Commission, qui a d'ailleurs du repousser la date de clôture de la consultation.

Une large part des 11 000 réponses reçues sont venues des citoyens. Le rapport publié en 2014 par la Commission européenne a pointé le fait que les citoyens demandent à être davantage pris en compte dans les pratiques culturelles et de partage.

En France, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission pour la Protection des Droits de l'Hadopi15, a publié un rapport sur les « outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne » qui détaille des mesures recommandées contre les « sites internet massivement contrefaisants ». Ce rapport propose des dispositions proches de la loi SOPA et préconise de passer par-dessus le législateur pour instaurer une coopération directe avec les acteurs de l'Internet dans l'implémentation de mécanismes répressifs et afin de prévenir la résurgence des contenus considérés comme illégaux.

La Quadrature du Net a analysé les principales dispositions du rapport et garde un œil attentif sur l'implémentation de ces idées, notamment dans la loi « Création » qui doit être discutée en 2015. La ministre de la Culture Fleur Pellerin, aux affaires depuis août 2014 semble prêt à cette implémentation et ne manque jamais une occasion de rappeler son soutien à ces propositions.

Les dispositions de ce rapport semblent également être partagés au delà de la HADOPI, puisqu'on les retrouve dans des rapports présentés au Parlement européen début 2015, notamment le rapport Svoboda.

Conclusion

Les deux années 2013 et 2014 ont été des années de structuration forte de La Quadrature du Net. Parallèlement à cette structuration, les campagnes dans lesquelles La Quadrature s'est engagée se sont multipliées et diversifiées encore plus que précédemment.

L'année 2014 s'est terminée pour La Quadrature du Net par une inquiétude accrue sur nos capacités de financement par les citoyens, heureusement dissipée par une mobilisation forte des donateurs à la fin du mois de décembre, surpassant nos espérances. L'équipe opérationnelle s'est profondément renouvelée et doit à présent consolider ses capacités d'action lors des campagnes et de mobilisation citoyenne.

Le choc causé par Edward Snowden révélant l'ampleur et les formes de la surveillance exercée par les USA sur l'Internet a fortement marqué ces deux ans d'activisme citoyen. Dans les réflexions et les actions de La Quadrature du Net, mais également dans les réactions du législateur français ou européen, la question de la surveillance et de ce qu'elle implique en matière de liberté d'expression, d'information, de vie privée etc, a pris une importance accrue.

La convergence des différentes campagnes menées par La Quadrature peut se trouver autour d'une protection plus que jamais nécessaire des droits fondamentaux des citoyens sur Internet comme garantie de la survie d'un système ouvert, dynamique, respectueux et porteur de liberté. En face de cela, la volonté des gouvernements de contrôler les citoyens, de responsabiliser les intermédiaires et de contourner le législatif et le judiciaire pour « réguler Internet » nous font sentir plus que jamais l'importance de nos actions et la nécessité de les mener comme un combat cohérent et global.

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